Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 4, 6 juillet 2026, 24/14934
Cour d'appelCopies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (n° /2026 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14934 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mai 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] - RG n° 21/00873 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Violette BATY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.