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il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le délai d'instruction de trois mois dont dispose la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de la tendinopathie chronique de l'épaule gauche dont souffre Monsieur T... n'a commencé à courir que le 07 juin 2016 ; Que par conséquent en informant l'assuré le 5 septembre 2016 de la nécessité de recourir au délai complémentaire d'instruction de trois mois, la caisse a agi dans le délai de trois mois imparti par la R 441-14 du code de sociale, et a ainsi bénéficié d'un nouveau délai de trois mois ; Que la décision expresse de refus a été notifiée à l'assuré avant l'expiration du second délai de trois mois, en l'espèce le 28 novembre 2016 ; Que par conséquent le jugement déféré doit être infirmé

il résulte des témoignages précis et circonstanciés de Messieurs E... P..., A... Q... et C... N..., n'a reçu ni de sa hiérarchie ni de la médecine du travail les consignes nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter le risque amiante et donc se protéger efficacement, n'a pas été formé à la sécurité préventive spécifiquement à ce risque ; qu'il s'agit d'un manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de prévention ; que l'information et la formation faisaient en effet partie des mesures lui incombant de nature à prévenir le risque amiante et donc à préserver la victime des dangers en résultant en termes de maladies professionnelles ; que la carence de l'employeur vis à vis de la victime a nécessairement conduit à une insuffisance des mesures de protection mises en oeuvre ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2018) et les productions, Mme R... a été victime, le 28 juin 2009, d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès de la société Allianz Iard (l'assureur). 2. Après une expertise judiciaire, Mme R... a assigné l'assureur aux fins d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et de la société Eovi-Mcd Mutuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2019) et les productions, K... Q... est décédé le [...] d'un mésothéliome pleural occasionné par l'amiante. Sa veuve, Mme G... Q..., ses deux fils, MM. H... et T... Q..., ainsi que sa petite-fille, Mme S... Q..., ont déclaré le décès, ainsi que les circonstances de ce décès, au ministère de la défense, unique employeur de K... Q..., et saisi concomitamment le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). 3. Par décision du 29 mai 2017, le ministère de la défense a reconnu que le décès de K... Q... était consécutif à son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière d'ouvrier d'Etat et dû à la faute inexcusable de l'employeur. 4. Par lettres des 30 mai et 22 septembre 2017, le ministère de la défense a notifié aux ayants droit de K...

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2018), à la suite du contrôle, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, de la SAS Thesaurus (la société Thesaurus), dont le capital est détenu à hauteur de 99,80 % par la SARL B5 Finances (la société B5 Finances), qui en est la présidente, et à hauteur de 0,20 % par M. S..., lui-même gérant majoritaire de la société B5 Finances, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côtes d'Azur (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations portant deux chefs de redressement, puis deux mises en demeure. 3. La société Thesaurus a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2019, RG 16/02488), M. A..., salarié de la société Endel (l'employeur), a été victime le 30 août 2011 d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) au titre de la législation professionnelle et indemnisé jusqu'à la consolidation fixée au 11 novembre 2012. 2. Contestant la durée des arrêts de travail prescrits, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulté de ces

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° J 19-15.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 Mme J... I..., épouse E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.816 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de Mutualité sociale agricole de Picardie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 mai 2013, pourvoi n° 12-18.021), Mme A... (la victime), alors salariée de la société Métropole télévision M6 (l'employeur), a déclaré, le 27 juillet 2006, être atteinte d'un syndrome dépressif consécutif au harcèlement qu'elle subissait de la part de sa hiérarchie. 3. La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), par décision du 31 juillet 2007, a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Ile-de-France. 4. L'employeur et la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale, le premier pour contester

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2018), B... T... (la victime) a déclaré une maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) le 9 juillet 2013. Cette dernière lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 100 % ainsi que le versement d'une rente à compter du 11 janvier 2013. 2. B... T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'indemnisation de ses préjudices. Il est décédé en cours d'instance des suites de sa maladie professionnelle. L'instance a été reprise par ses ayants droit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 2019), M. F..., salarié de la société BMCE (l'employeur), a été victime le 25 juillet 2008, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse). 2. Contestant l'opposabilité de la décision prise par la caisse, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 25 juin 2008 à M. F..., alors qu' « en application des dispositions antérieures au décret n° 2009-

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 2019), la société B2S Le Mans, devenue la société CRM 72 (la société), estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires (réduction dite « Fillon ») durant la période de novembre 2010 à novembre 2013, a formé une demande de remboursement auprès de l'URSSAF de la Sarthe, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF). Celle-ci a procédé à un contrôle portant sur les années 2011 à 2013 et adressé à la société une lettre d'observations, puis une mise en demeure de payer un rappel de droits dus au titre de cette réduction de cotisations. 2. Sa demande en remboursement ainsi que sa contestation du redressement ayant été rejetées, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 décembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société Maco productions (la société) une lettre d'observation portant sur 59 chefs de redressement puis notifié le 9 décembre 2011 une mise en demeure d'avoir à payer 2 672 323 euros. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Devred (la société), le 6 novembre 2013, une lettre d'observations datée du 31 octobre 2013, portant sur plusieurs chefs de redressement, puis, les 16, 18 et 20 décembre 2013, 23 mises en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. F... a déclaré avoir été victime le 14 novembre 2015 alors qu'il se trouvait en mission en Algérie, celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que le salarié en mission a droit à la protection prévue par la loi pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour le compte de son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 15 mai 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a notifié à Mme Y... (l'assurée), titulaire d'une pension d'invalidité, un indu au titre de celle-ci pour la période allant du 1er mars au 31 octobre 2016. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'assurée fait grief au jugement de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le tribunal a constaté que Mme Y...

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), M. K... (la victime) a été victime le 31 août 2000 d'un accident du travail, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la caisse). Son état a été déclaré consolidé le 1er avril 2005, et son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %. 3. La caisse ayant rejeté sa demande du 5 mars 2012 de prise en charge de nouvelles lésions au titre d'une rechute de son accident du travail, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 avril 2019), M. I... (la victime), salarié de la société Endel (l'employeur) en qualité de mécanicien, en arrêt de travail depuis plusieurs mois, a transmis le 9 janvier 2015 à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une affection de l'épaule droite. Le délai de prise en charge prévu par le tableau n° 57 des maladies professionnelles étant expiré, la caisse a transmis le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et, après avis de ce comité, a, par décision du 8 septembre 2015, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par la victime. 2. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale, qui a ordonné la saisine d'un autre comité.

il résulte des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail que lorsque aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions précitées font obligation à l'employeur d'engager des négociations et ne subordonnent pas les exonérations de cotisation à la conclusion lors de l'année concernée d'un accord. Néanmoins pour bénéficier de l'exonération liée à l'engagement de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur doit rapporter la preuve de l'engagement de telles négociations. La société Sud Auto qui conteste avoir déclaré lors du contrôle, par l'intermédiaire de Mme W..., ne pas avoir convoqué les délégués

l'employeur d'une décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle, revêt-elle à l'égard de ce dernier un caractère définitif qui interdit à la caisse d'exercer à son encontre une action récursoire en cas d'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre lui par le salarié au titre de la même maladie. Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge de la maladie professionnelle, l'accident ou la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues à l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de faute inexcusable. Il y a lieu de dissocier la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie de l'action en recherche de la faute inexcusable de l'employeur.

l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article précité, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Q... R... a été victime d'une agression le 23 mai 2006, aux alentours de 21h30 dans l'enceinte de la clinique, commise par des individus entrés dans l'établissement à l'insu du personnel de nuit ;