Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2019), X... C... (la victime) a été employé de la société Everite, du 6 novembre 1961 au 31 juillet 1969, puis de l'entreprise [...], du 1er août 1969 au 16 janvier 1992. A la suite d'une déclaration effectuée le 8 avril 2014, accompagnée d'un certificat médical du 21 mars 2014, il a été reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de la poussière d'amiante par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. La victime est décédée le 16 mai 2014. 2. La société Everite (la société) a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de la victime devant une juridiction de sécurité sociale et les ayants droit de celle-ci, Mme P...

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 août 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle l'ayant conduit à dresser un procès-verbal pour travail dissimulé, la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse) a notifié, le 17 décembre 2013, à la société Domaine [...] (la société), une lettre d'observations suivie, le 20 janvier 2014, d'une mise en demeure. 2. La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. 3. Poursuivis devant la juridiction pénale du chef de travail dissimulé, les deux gérants successifs de la société ont été déclarés coupables et condamnés, chacun, à une peine d'amende en tout ou partie assortie du sursis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. En l'absence de tout élément permettant d'évaluer les préjudices subis par M. G..., il convient de faire droit à sa demande et de désigner un médecin expert selon les modalités décrites au présent dispositif. Les frais d'expertise seront avancés par M. F... G..., sans préjudice de leur prise en charge définitive. Sur la demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice : M.

considérant que l'appel a été formé dans le délai et forme prévus par la loi, il sera donc déclaré recevable ; Sur le fond : que, considérant qu'il y a lieu de rappeler que le litige porte sur le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident de travail dont Mme O... Y... a été victime le 15 novembre 2011, et non sur le point de départ du versement de la rente ; que, considérant qu'il résulte de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale que seule la date de consolidation fixée par le médecin-conseil ou après expertise et notifiée par la caisse primaire peut être prise en considération, non celle fixée par le médecin traitant ; qu'il ne saurait donc être tiré aucune conséquence des certificats établis par le médecin traitant fixant une date de consolidation ;

il résulte de la réunion d'analyse d'accident de service tenue le 17 novembre 2005 que M. P... travaillait à la carrière municipale et qu'après remplissage de son camion il s'apprêtait à quitter la carrière ; que certains endroits bordant la voie d'accès présentaient des quantités importantes de boue et, déviant sa trajectoire, il s'est embourbé sur le bas-côté ; qu'il a alors demandé à son collègue « pas forcément habilité à ce genre de manoeuvre » de tracter le camion à l'aide de la pelle mécanique le godet étant placé au-dessus de l'habitacle du camion et qu'une rupture d'un flexible est intervenu alors qu'un contrôle technique avait été effectué dans l'année ; que M. L... N..., conducteur de la pelle, après s'être expliqué sur les circonstances dans lesquelles il a répondu à la demande d'aide de M.

il résulte des articles L. 461-1 alinéa 4 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale qu'une maladie non désignée par un tableau ne peut être reconnue professionnelle que lorsqu'elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à 25 % ; qu'il en résulte que la décision de prise en charge d'une maladie hors tableau ne peut être opposée à l'employeur lorsque le taux d'incapacité permanente partielle ultérieurement attribué à la victime est inférieur à 25 % ; qu'au cas présent, il est constant qu'à la suite de la maladie, le salarié s'était vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % ; qu'en déclarant néanmoins la

l'employeur ; fixe, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au maximum la majoration de rente et indiquer que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, ordonne une expertise médicale, dont le détail est précise au dispositif des conclusions, aux fins d'évaluer les préjudices par elle subis ; dise que cette expertise se déroulera conformément aux dispositions du code de procédure civile ; lui alloue en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, une provision sur les dommages et intérêts, à hauteur de 4 000 € au titre de la réparations de la souffrance physique, 1 500 € au titre de la réparation de la souffrance morale, 800 €

il résulte que les indemnités ont été contractuellement prévues dans leur principe et dans leur montant. Toutefois, la nature des fonctions et la contractualisation des indemnités versées sont insuffisantes à justifier de la réalité de l'engagement des dépenses et par voie de conséquence à justifier leur exonération de cotisations sociales. Par conséquent, le redressement est validé et la demande d'annulation rejetée » ; ALORS QUE constituent des frais professionnels, les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que la société GENERALI VIE soutenait en conséquence qu'étaient représentatives de frais professionnels les indemnités forfaitaires accordées à ses cadres

Il résulte des échanges intervenus pendant la phase contradictoire, que l'inspectrice a examiné non seulement le compte 923 400 mais également, le compte 923 410, ce qui explique que le redressement porte sur des sommes supérieures à celles inscrites au compte 923 400. La lettre d'observations contenait une annexe numérotée 6 reprenant l'ensemble des dépenses dont le caractère était remis en cause par l'Urssaf. Dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a considéré que la société n'était pas en mesure de déterminer les dépenses concernées. La société Generali Vie soutient que le redressement a été fait en violation des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, alors qu'il a été notifié, tout en précisant qu'il

par courrier adressé à son employeur, et que le haussement de ton de monsieur Q... était justifié par la gestion d'une situation d'urgence et les supposées fautes de l'exposante ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que monsieur Q... avait verbalement agressé madame K... lors de son travail, donc impropres à exclure l'événement accidentel dont cette dernière a été victime au temps et au lieu du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; alors 4/ que madame K... soulignait que le soir même de l'agression verbale commise par monsieur Q..., elle avait consulté son médecin traitant, qu'au vu de son état il avait rempli un imprimé Cerfa d'accident du travail

il résulte des dispositions combinées des articles L433-1, L442-4 et L315-1 du code de la sécurité sociale que les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et les prestations qui en résultent sont intégralement à la charge de l'employeur et ce, jusqu'à la date de guérison ou de consolidation des lésions médicalement constatées, quelle que soit la durée effective de ces arrêts de travail ; que la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation ; que Monsieur F... a été en arrêt indemnisé du 14 août 2008 au 28 février 2014, date de la consolidation fixée par le médecin conseil ; que les arrêts de travail ont été régulièrement prescrits par le médecin traitant le docteur V...

il résulte du procès-verbal de contrôle établi le 12 mai 2014 qu'un redressement a été effectué pour travail dissimulé à l'encontre de Monsieur I..., dirigeant de la société BFS SECURITE. Ce procès-verbal a par ailleurs été transmis au Procureur de la République d'AMIENS le 12 mai 2014. L'URSSAF soutient que la société SAS SDSM EXPLOITATION n'a pas satisfait aux obligations mises à sa charge par l'article L. 8222-1 du Code du travail. Or, il n'est pas contesté par les parties qu'aucune attestation de vigilance concernant le respect par son cocontractant des formalités au titre de la législation du travail n'a été produit par la société SAS SDSM EXPLOITATION. La preuve que la société BFS SECURITE a payé les cotisations sociales dont elle était

l'employeur au versement de l'intéressement 2009 qui a donc été calculé et réparti selon les modalités de l'accord du 26 juin 2010 ; Que l'intéressement 2009 a donc été versé courant 2010 à l'ensemble des bénéficiaires pour un montant s'élevant à 698 037 euros ; Qu'il est constant toutefois que l'arrêt infirmatif prononcé le 4 janvier 2011 a privé de cause le versement de ces sommes, dès lors qu'il était expressément dit que l'accord d'intéressement du 26 juin 2006 était désormais arrivé à son terme le 31 décembre 2008 et ne pouvait plus recevoir application ; Que même si la Banque Chaix a fait preuve de loyauté, en conséquence de l'aléa judiciaire dont était affectée la procédure devant la cour de Nîmes, cet élément à caractère moral n'est pas de

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), M. E... (la victime), salarié de la société publique locale assistance à la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'employeur), a souscrit, le 19 août 2014, une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial faisant état d'une « tendinite du supra épineux droit ». 2. Par décision du 2 février 2015, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement du tableau n°57 A « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs ». 3. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société Blanc transports véhicules (la société) une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement. Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. 2. La société a formé opposition à cette contrainte. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF le 27 décembre 2016, alors «

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-23.883), M. B..., salarié de la société Castanetto BTP (la société), a déclaré, le 16 décembre 2013, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans le cadre de la législation professionnelle. 2. La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la prise en charge litigieuse, alors « que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mai 2019), M. I..., salarié de la société [...] (l'employeur), a adressé, le 6 novembre 2015, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 13 octobre 2015 faisant état d'une hypoacousie. 2. La caisse ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que le

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la société Data Mailing, aux droits de laquelle vient la société Arvato service France (la société), plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure, le 3 décembre 2012. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 5, alors : « 1°/ que pour le calcul de la réduction Fillon, le montant du SMIC mensuel à prendre en considération ne peut être supérieur à 151,67 fois le SMIC horaire, soit à l'époque des faits (janvier 2010) la somme de 1 343,80 euros (8,86 euros x 151,67 heures) ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 mai 2019), l'établissement sis à Chanceaux-sur-Choisille de la société Sud-Est prestation (la société) a repris le 31 octobre 2014 deux établissements précédemment exploités, d'une part, par la société Sud-Est Dessos, et d'autre part, par la société Euro Meat Services. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire (la CARSAT) a notifié le 24 mai 2016 à la société, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux de cotisations de 9,03 % à effet du 3 novembre 1994, de 11,28 % pour l'exercice 2015 et de 13,39 % pour l'exercice 2016. 2. La société a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2019), M. P... (la victime), salarié de la société [...] (l'employeur), a été victime le 21 janvier 2015 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué constate que l'accident a été causé par le basculement de la machine sur laquelle travaillait le salarié qui lui a écrasé la jambe ; qu'en déclarant néanmoins que la