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1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2019), se plaignant de faits de détournement de clientèle par débauchage de salarié, la société Synergie a saisi le président d'un tribunal de grande instance par requête aux fins de voir ordonner des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec mission de se rendre au siège de la société Groupe Morgan Services (la société GMS). 2. La requête a été rejetée par ordonnance du 29 mai 2018 puis, sur présentation « d'une requête d'appel » accueillie par ordonnance du 8 juin 2018. 3. La société GMS a assigné la société Synergie en rétractation de cette ordonnance et a soulevé l'incompétence du président du tribunal de grande instance au profit de celui du tribunal de commerce.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 2019), la société Actifil, se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Pieuvre Elec, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à désigner un huissier de justice à fin d'effectuer diverses investigations au siège de la société Pieuvre Elec. 2. La société Pieuvre Elec a sollicité la rétractation de l'ordonnance du 14 juin 2018, tandis que la société Actifil a assigné la société Pieuvre Elec devant le juge des référés pour voir ordonner la mainlevée du séquestre des documents recueillis par l'huissier de justice. 3. La société Actifil a interjeté appel de l'ordonnance ayant joint les instances et renvoyé les parties devant le juge du fond.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2018), rendu sur déféré, et les productions, la société HKDC Europe (la société) a relevé appel, le 21 septembre 2015, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme R.... 2. Le magistrat, chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel, a adressé un avis aux parties invitant la société appelante à conclure et à produire ses pièces pour une certaine date et l'avertissant que, faute de le faire, l'affaire pourrait être radiée ou l'appel déclaré non soutenu à une audience du 14 avril 2016. Cet avis précisait qu'il valait convocation à cette audience mais que, si le calendrier était respecté, les parties étaient dispensées d'y comparaître. La société n'a pas comparu à cette audience.

1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2018), l'association Ludus institut (l'association) a interjeté appel, le 10 octobre 2016, devant la cour d'appel de Colmar d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à Mme P.... 2. Mme P... a fait le choix d'un conseil appartenant à l'ordre des avocats du barreau de Paris, lequel a remis sa constitution pour le compte de l'intimée à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 3. Informée de la constitution de l'avocat pour l'intimée, l'appelante lui a adressé ses premières conclusions d'appel le 10 janvier 2017 en même temps qu'elle les a remises au greffe de la cour d'appel. 4. Le conseiller de la mise en état a, d'office, invité les parties

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), l'association Réseau environnement santé (l'ARES) a, le 13 juillet 2018, relevé appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à Mme O.... L'ARES a remis ses conclusions au greffe le 12 octobre 2018. Mme O... a constitué avocat le 13 novembre 2018. L'ARES a notifié ses conclusions à l'avocat de Mme O... le 14 novembre 2018. 2. Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel. 3. L'ARES a déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'ARES fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2011 à mars 2014, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (la caisse) a adressé le 6 juin 2014 à la SCP [...], titulaire d'un office notarial à [...] (la cotisante), une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié, le 4 novembre 2014, deux mises en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1, § 2, alinéa 2, de

Il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail. Cette preuve ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs matériellement vérifiables. L'accident du travail est caractérisé par une lésion brutale d'ordre physique ou psychique survenue à l'occasion du travail et 1 salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire un événement précis, soudain, ayant entraîné l'apparition d'une lésion.

l'employeur sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-4 du code du travail ; qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que dans la mesure où la demande de la caisse tend à récupérer, sur le fondement de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à la victime et à ses ayants droit en réparation de la faute inexcusable de la

par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de formation des salariés au nouveau plan de circulation et l'accident en énonçant qu' « au vu des pièces produites, le plan de circulation présentait une clarté évidente marquages au sol délimitant des zones de circulation pour les piétons ainsi que pour les engins, passages piétons aux intersections », de sorte que « l'absence de formation au plan de circulation ne saurait être considérée comme la cause de l'accident » (jugement, p. 5) ; qu'en appel, la société Calor sollicitait la confirmation du jugement sans énoncer de moyens nouveaux et sollicitait expressément, dans ses écritures, la confirmation des motifs du tribunal sur ce point ;

l'employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 5 février 2014 que Monsieur D... I... a été victime d'un malaise mortel sur son lieu de travail à 8h le 5 février 2014, soit sur le lieu et au temps du travail, l'assuré travaillant de 7h30 à 12h puis de 13h30 à 17h. L'accident est décrit comme suit : « Selon les informations de l'entreprise utilisatrice. Après une opération de meulage effectuée sur un chanfrein, M. I... a posé la meuleuse au sol, s'est relevé, a regardé son travail et s'est effondré ». La déclaration mentionne la présence d'un témoin. La déclaration d'accident du travail était accompagnée d'une lettre de réserves de l'employeur.

par contrat et non globalement ; que pour retenir au contraire que les prestations de convoyage de voitures avaient été effectuées dans le cadre d'un unique contrat à exécution successive - et considérer que le seuil de 3.000 € faisant naître l'obligation de vigilance avait été dépassé - la cour d'appel s'est bornée à relever la succession de prestations de convoyages confiées par la Société Gauduel automobiles à la société AFC entre mars 2010 et août 2010 et à retenir que l'absence de recours à ces convoyages certains mois ou leur caractère irrégulier ne permettaient pas d'exclure « le caractère continu et successif dans le temps des prestations litigieuses » (arrêt p. 4) ; que la seule succession de contrats à exécution instantanée entre les deux sociétés ne permettait cependant pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ;

la salariée ne travaille pas plus de 4 heures sur la machine et que les cams soient montées au préalable ; que par la suite, Mme T... ne conteste pas avoir travaillé 4 heures par jour au lieu de 8 heures tel que préconisé par le médecin du travail ; qu'elle n'est pas fondée à reprocher à l'employeur de ne pas avoir travaillé en binôme dès lors qu'une telle recommandation ne figure dans aucun avis émis par le médecin du travail ; que de même, aucun geste ou usage d'instruction tel que tournevis n'a été proscrit pour positionner les cams ; qu'à cet égard, la salariée ne justifie par aucun élément ni même n'allègue que les cams n'auraient pas été montées préalablement à leur mise en place ; qu'en lui confiant un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel aurait été exposée la salariée ;

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° F 19-24.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Rocade sécurité privée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-24.714 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident dont a été victime M. W... (la victime), survenu le 26 octobre 2015, et qu'il a déclaré le lendemain à son employeur, la société Eiffage Construction Nord Pas-de-Calais (l'employeur). 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à lui voir juger inopposable la décision de la caisse du 4 novembre 2015 de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à M. W... le 26 octobre 2015

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2019), M. I..., employé en qualité de plombier (la victime) par la société Colleoni (l'employeur) a été victime le 6 janvier 2015 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur les moyens réunis Enoncé des moyens 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime le salarié a pour cause sa faute inexcusable, alors : « 1°/ qu'un accident du travail ne peut être imputé à la faute inexcusable de l'employeur lorsque les causes en sont indéterminées, ce qui est le cas lorsque l'accident subi par la

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2019), la société Véolia propreté [...] (la société) a contesté les taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [...] (la caisse) pour son établissement de [...] au titre des années 2018 et 2019. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017, RG : 16/01554) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M. Jean, gérant de la société [...] , société de droit étranger domiciliée en Roumanie, il a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé. La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre le GAEC Barrier (le GAEC) pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009. Le GAEC ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société [...] , la caisse a, par lettre d

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017, RG : 16/01553) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M. P..., gérant de la société [...] , société de droit étranger domiciliée en Roumanie, il a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé. La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [...] pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009. La société T... (la société) ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société [...] , la caisse a,

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Les Délices de Babylone (la société), a fait l'objet de plusieurs contrôles inopinés en matière de travail illégal ou dissimulé, entre février 2010 et janvier 2013, menés conjointement par les services de police et de la DIRECCTE, en présence d'un contrôleur de l'URSSAF [...] (l'URSSAF). L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure par courrier du 26 novembre 2014 notamment pour travail dissimulé, puis une contrainte, pour avoir paiement de sommes au titre des cotisations et des majorations de retard, afférentes à la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. La société a formé opposition à ce titre de recouvrement qui lui a été notifié le 31 juillet 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019 ), la société Cosson (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [...] (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 2 octobre 2013, portant notamment sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition des salariés d'un véhicule automobile. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours