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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2019), rendu sur renvoi après cassation ( 2° Civ., 12 mars 2015, n°1412851), à la suite d'un contrôle opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF), portant sur les années 2002 à 2004, la société Calliphora (la société) a fait l'objet d'un redressement de cotisations relatif aux « royalties » versées à son président directeur général, M. [R], dans l'exécution d'un contrat de réalisateur artistique conclu entre eux pour la conception et l'enregistrement de l'album « Innamoramento » de [Z] [Y]. Mise en

il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'une maladie est prise en charge sur le fondement de ce tableau s'il est établi que le salarié a, au cours de son activité professionnelle, effectué des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé ; Qu'en décidant que Mme [Z] ne démontrait pas que la maladie dont elle était atteinte avait le caractère d'une maladie professionnelle, aux motifs inopérants que les attestations versées aux débats ne rendaient pas compte de l'ensemble d'une journée de travail et n'étaient pas susceptibles d'établir, « alors que les mouvements en hauteur

il résulte des documents consultés, tel que le grand livre, que, contrairement à ce qu'affirme la société [J], l'URSSAF n'a pu vérifier effectivement la pratique des bons d'achat lors du précédent contrôle, ce d'autant que cette pratique a été décidé par le Comité d'entreprise postérieurement à ce contrôle ; qu'il en est de même concernant les indemnités de déplacement moyen, dès lors que la seule consultation du livre de paie ne peut permettre de retenir que l'inspecteur aurait pu vérifier ce point lors du précédent contrôle ou encore concernant le chef du redressement n° 6 qui vise des salariés (messieurs [T] et [E]) qui n'étaient pas présents dans l'entreprise lors du précédent contrôle ; qu'

la caisse d'avoir pris une décision de refus alors qu'elle a respecté les dispositions d'ordre public applicables ; que la caisse n'ayant commis aucune faute, M. [O] sera débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts présentées au titre du préjudice pour perte de salaires et perte de la rente ; qu'en outre, M. [O] ne peut demander à la caisse primaire d'assurance maladie réparation du préjudice moral qu'il dit avoir subi pour « avoir perdu un degré de juridiction par la faute du tribunal de première instance qui a rendu un jugement parfait copier-coller de la décision de la commission de recours amiable », aucune faute ne pouvant être imputée à la caisse de ce chef ; cette demande sera donc rejetée ;

il résulte du colloque médico-administratif précité que la date de première constatation médicale a été fixée par le médecin-conseil à la date du 12 février 2016 au vu d'une radiographie et échographie de l'épaule gauche réalisée par le docteur [A] ; Que manque en droit le moyen de la société ADECCO selon lequel les pièces permettant de déterminer la date précise devraient être produites aux débats par la caisse et figurer à son dossier à peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge ; Que les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue, peu important que le certificat médical précité ne soit pas produit aux débats ;

il résulte du colloque médico-administratif que la date de première constatation médicale a été fixée par le médecin-conseil à la date du 26 février 2016 au vu d'un « EMG du 26 février 2016 du Docteur [Z] » ; Que l'employeur ne conteste pas de manière argumentée cette date qui résulte du colloque médico-administratif et de la référence de ce dernier à un élément objectif tiré d'un examen médical de l'assuré, en l'occurrence un électromyogramme ; Que les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue, peu important que l'examen précité ou son compte rendu ne soit pas produit aux débats ;

il résulte du colloque médico-administratif que la date de première constatation médicale a été fixée par le médecin-conseil à la date du 26 février 2016 au vu d'un « EMG du 26 février 2016 du Docteur [L] » ; Que les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue, peu important que l'examen précité ou son compte rendu ne soit pas produit aux débats ; Que l'employeur ne conteste pas de manière argumentée cette date qui résulte du colloque médico-administratif et de la référence de ce dernier à un élément objectif tiré d'un examen médical de l'assuré, en l'occurrence un électromyogramme ;

Il résulte de la requête saisissant le tribunal que cette action était dirigée contre Monsieur [N] [H], liquidateur de la SARL Assistance Manutention Levage 91 (AML91) et contre l'assureur de cette société, la société MAAF. Il résulte des explications et pièces versées aux débats, notamment de l'extrait k-bis du 3 juin 2015 que les opérations de liquidations confiées à son ancien gérant, Monsieur [N] [H], ont été achevées le 31 mars 2015 et que la SARL AML91 a été radiée du registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce d'Evry par mention n° 22 du 3 juin 2015. La radiation emporte extinction de la personne morale. Il s'en déduit que la Société AML91 n'avait plus d'existence légale à compter du 3 juin 2015.

par lettre recommandée avec avis de réception signé de la société le 10 octobre 2012, lui conférant ainsi date certaine, en sorte que le moyen tiré de l'absence de notification de la décision contestée manque en fait ; D'autre part, si la société invoque un courrier de la caisse du 10 décembre 2012 attestant de la réception d'une contestation devant la commission de recours amiable de nature à établir selon cette dernière l'existence de recours préalablement régulièrement formé, il convient cependant de relever que cette réception est contestée par la caisse qui précise que l'avis de réception de recours produit aux débats par la société n'apparaît pas se rapporter indubitablement à la contestation de la décision objet du présent litige ;

par courrier du 16 juillet 2015, transmis par accusé de réception le 17 juillet 2015, la caisse a écrit à Mme [F] : « La déclaration relative à l'accident du 15 avril 2015 nous est bien parvenue et a fait l'objet d'un examen attentif par nos soins. Toutefois à ce jour, les renseignements en notre possession ne nous permettent pas de statuer sur le caractère professionnel de votre demande. Je vous informe que les éléments complémentaires attendus sont indispensables à l'étude de votre dossier. Dans l'immédiat aucune décision ne peut vous être notifiée. Je vous précise que cette lettre n'exprime que des "réserves" et n'appelle pas de contestation de votre part » ; que ce courrier ne mentionne aucun élément

la salariée et à aggraver les troubles psychiques qu'elle avait commencé à ressentir, dans une moindre mesure, en novembre 2011. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal, homologuant le rapport d'expertise, a qualifié les troubles et lésions invoqués le 29 mars 2012 de rechute de l'accident du travail du 3 novembre 2011. Le rapport d'expertise étant parfaitement clair et argumenté, il n'y pas lieu d'ordonner une contre-expertise. Le jugement entrepris sera donc confirmé. La caisse n'ayant fait qu'user de son droit d'exercer un recours contre le jugement, la demande indemnitaire formée par Mme [Q] doit être rejetée. En revanche, il apparaît équitable de confirmer le jugement en ce qu'il a

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le 1er arrêt de travail a été prononcé jusqu'au 8 août 2012 et que le 1er certificat de « prolongation » n'a été pris que le 4 septembre 2012 si bien qu'il y avait eu interruption des soins durant cette période ; qu'en faisant jouer cependant la présomption d'imputabilité aux motifs inopérants que cette interruption s'expliquait par « les congés d'été », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Alors que 2°) à supposer que la présomption d'imputabilité joue, l'employeur a la possibilité de démontrer que les lésions ou certaines d'entre elles ne sont pas imputables à la maladie professionnelle ou ne le sont que pour partie ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Elivia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société nouvelle des abatteurs de Bressuire SNAB, 3°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

il résulte de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié ; qu'il résulte de l'article D 241-71 du code de la sécurité sociale que le montant de la réduction mensuelle applicable est égal au produit de la rémunération mensuelle brute telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est déterminé par application d'une formule fixée par décret ; que le ll. de l'article D. 241-7 dans sa rédaction applicable au litige dispose : « Il. Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un mois civil auprès de

il résulte de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié ; qu'il est égal au produit de la rémunération mensuelle brute telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient lequel est déterminé par application d'une formule fixée par décret ; que l'article D. 241-7 dans sa rédaction applicable au litige dispose : « Il. Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un mois civil auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2019), [B] [N], salarié de la société SLTC, aux droits de laquelle vient la société Kéolis (la société), est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, dont l'origine professionnelle a été reconnue par décision du 23 avril 2012 de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1]. Les ayants droit de [B] [N] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui leur a fait une offre d'indemnisation, qu'ils ont acceptée les 6 et 13 mai 2013. Le FIVA a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action subrogatoire le 16 juillet 2013, en application de l'article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2019), les comités Air France apax point à point et Air France apax MC/LC hub ont été condamnés in solidum par une cour d'appel à verser à M. [R] son salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par infraction constatée, ce, passé le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt. M. [R] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ;

il résulte en effet de la fiche métier versée aux débats que l'auxiliaire de vie sociale « aide les personnes malades, handicapées ou fragilisées, très dépendantes pour accomplir les actes de la vie ordinaire. Elle est présente pour faciliter le lever, le coucher, la toilette, les soins d'hygiène. Elle assure la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers. Elle prend en charge les démarches administratives, les sorties, les courses etc. Par sa présence régulière, elle apporte soutien et réconfort. Ses modalités d'intervention sont décidées au cas par cas, en fonction du degré de présence de la personne aidée » (pièce n° 50) ; que ces nombreuses missions correspondent en tous points aux préconisations du Professeur [C]

par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice des droits des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'en l'espèce, la décision initiale portait comme point de départ l'expiration d'un délai de quinzaine à la suite de la notification de l'ordonnance ; Attendu que les deux décisions du conseil de prud'hommes ont été régulièrement notifiées par le greffe, la SAS Oxyviva n'ayant pas réclamé les courriers qui lui avaient été adressés ; que les ordonnances n'ont pas fait l'objet d'un appel ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce que soutient la SAS Oxyviva, l'astreinte a bien commencé à courir à compter de la quinzaine suivant l'expiration de la notification ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2019) et les productions, le contrat de travail conclu entre Mme [F] et la société Proman 090, le 3 octobre 2011, contenant une clause de non-concurrence, a fait l'objet d?une rupture conventionnelle le 19 septembre 2014. 2. Mme [F] a signé un nouveau contrat de travail avec la société 33 intérim. 3. La société Proman 090 a assigné la société 33 intérim devant un tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale liés à l'embauche de Mme [F]. 4. Une procédure a été engagée devant un conseil des prud'hommes par la société Proman 090 contre son ancienne employée en violation de la clause de non-concurrence. 5. Par un jugement du 9 septembre 2015, le conseil des