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1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 2019), [G] [M] (la victime), employé du 19 décembre 1961 au 31 mai 1994 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin de [A], aux droits desquelles se sont trouvés successivement l'établissement public Charbonnages de France et l'Agent judiciaire de l'État, a adressé le 19 août 2010 à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle (silicose), accompagnée d'un certificat médical initial du 3 août 2010. 2. Par décision du 30 mars 2012, la caisse a pris en charge cette maladie au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles et, le 12 octobre suivant, elle a retenu un taux d'incapacité

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Néovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de sept requêtes identiques sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de plusieurs sociétés, dont celui de la société Défi retraite. 3. Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents saisis. Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de sept requêtes identiques sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de plusieurs sociétés, dont ceux des sociétés Thébaide et [Personne physico-morale 1] situés à [Localité 1]. 2. Ces requêtes ont été accueillies par deux ordonnances du 28 septembre 2018 qui ont constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et ont prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents saisis.

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), la caisse a attribué à M. [H] (l'assuré), par décision du 3 septembre 2013, une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 10 juin 2013. 3. M. [H] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de cette décision. 4. Par décision du 18 mai 2016, après nouvel examen du dossier, la caisse a modifié le montant de la pension, à compter du 8 novembre 2013. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la pension d'invalidité, de la condamner à payer une certaine somme à titre de complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8 novembre 2013 jusqu'en

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), M. [W], salarié de la société de travail intérimaire LMI BTP et manutention, devenue la société LMI multi-services (l'employeur), a déclaré avoir été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, après enquête, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] du 11 février 2013. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge des conséquences financières de l'accident subi par son salarié, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si

il résulte de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que « ? A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle la lettre d'observations « mentionne , le cas échéant, les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.»; qu'en l'espèce, aucune mention relative à l'absence de bonne foi ne figure dans la lettre d'observations du 19 novembre 2010 qui avait pour objet

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2019), M. [Q] (l'employeur) ayant été déclaré responsable d'une faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail survenu à l'un de ses anciens salariés, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de condamnation de l'employeur au versement immédiat du capital représentatif de la majoration de la rente servie à la victime. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la société Euroviande service (la société) a contesté l'inscription au compte employeur pour l'année 2016, des dépenses afférentes à la prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles d'une tendinite de Quervain du poignet droit déclarée le 13 juin 2016 par l'un de ses salariés (la victime). La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2019), la société Dassault aviation (la société) a contesté l'inscription au compte employeur pour l'année 2017, des dépenses afférentes à la prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles d'un « mésothéliome » déclaré le 18 avril 2017 par un de ses salariés (la victime), employé en qualité de chaudronnier de 1961 à 1991. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime devaient être

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2019), M. [K], artisan-taxi, a conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) une convention pour le transport des assurés sociaux. Un contrôle portant sur la période du 13 septembre 2010 au 20 avril 2011 ayant révélé plusieurs infractions, notifiées à l'intéressé en septembre 2011, la commission de concertation locale, saisie à cette fin par la caisse, a suspendu pour trois mois le conventionnement de M. [K] à compter du 1er mars 2012. 2. Ayant créé une entreprise individuelle de taxi le 1er septembre 2011, Mme [K] a conclu avec son époux, le 16 septembre 2011, un contrat de location portant sur le véhicule de marque Volvo que ce dernier utilisait dans le cadre de son activité.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), Mme [N], salariée de la société Afitex (l'employeur), a par déclaration du 26 novembre 2015 indiqué avoir été victime d'un accident du travail, survenu le 26 mars 2015. Ayant pris en charge cet accident par décision du 17 février 2016, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a notifié à l'employeur sa décision de lui appliquer les sanctions prévues par l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, pour défaut de déclaration d'accident du travail. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. L'employeur fait

4. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2019), la société Vériferme (la société), a eu recours dans l'exercice de son activité de travaux de bâtiments aux service d'une entreprise portugaise. A la suite de deux contrôles, se rapportant pour le premier aux années 2010 à 2012 et pour le second aux années 2012 à 2013, l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF) a adressé à la société une lettre d'observations le 1er octobre 2013 puis une lettre d'observations le 12 mars 2015, cette dernière faisant état d'infractions de travail dissimulé et ayant été suivie d'une mise en demeure. 5. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,4 avril 2018, n° 17-15.599), le centre hospitalier spécialisé de la Valette (le CHS) a formé, le 23 octobre 2013, une demande de remboursement des cotisations versées du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux primes spéciales de sujétions des aides-soignants titulaires, demande à laquelle a fait droit, par lettre du 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF). 3. L'URSSAF ayant procédé le 16 juin 2014 à un redressement des cotisations dues de ce chef pour les années 2011 à 2013, le CHS a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 novembre 2019), ayant obtenu, sur recours amiable, le retrait de son compte employeur 2014 des frais liés à la maladie professionnelle déclarée par l'un de ses salariés et la rectification du taux des cotisations à l'assurance des accidents du travail retenu par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] (la caisse) pour l'exercice 2018, et infructueusement contesté les taux pour les années 2016 et 2017, la société Proxiserve (la société) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir son recours, alors : 1°/ « que la forclusion résultant de l'article R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), salarié de la société Etablissements Philippe Van Maele (la société), M. [H] (la victime) a, le 18 mars 2015, souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une « périarthrite scapulo-humérale droite sévère » qui été prise en charge, le 11 décembre 2015, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2018), [C] [N] (la victime), employé en qualité d'ouvrier manutentionnaire au sein de la société Calberson Paris (l'employeur) depuis 1983, a été victime le [Date décès 1] 2007 d'un accident dont il est décédé sur son lieu de travail, par suite d'un arrêt cardiaque brutal et de cause inconnue, selon ce qui est mentionné sur le certificat de décès. Le frère de la victime, M. [Q] [N], a sollicité la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a refusé par décision du 26 février 2008 la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, au motif que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2019), à la suite d'un contrôle ayant permis, le 3 décembre 2014, le constat d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, Mme [M] (l'employeur), qui exploite une entreprise individuelle sous l'enseigne [Établissement 1] de casse de véhicules, a reçu notification par l'URSSAF de [Localité 1] (l'URSSAF) d'un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement. 2. L'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure le 4 septembre 2015, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2020), [T] [D] (la victime), employé du 12 janvier 1953 au 30 décembre 1958 puis du 26 mai 1959 au 31 mai 1988 essentiellement en qualité de mineur de fond par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles se sont successivement trouvés l'établissement public Charbonnages de France (l'employeur), puis l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, est décédé le [Date décès 1] 2000 d'un cancer broncho-pulmonaire primitif. Sur la demande de sa veuve, Mme [S] épouse [D], la maladie et le décès de la victime ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par décision de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) du 11 octobre 2011.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2019), l'EURL Tak ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF de Champagne-Ardennes (l'URSSAF) a adressé, le 18 février 2015, une lettre d'observations aux fins d'engager la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail à la société Anizienne de construction (le donneur d'ordre) en raison de l'activité sous traitée à l'EURL Tak en 2013, suivie le 15 octobre 2015 d'une mise en demeure. 2. Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), ayant été victime, le 22 janvier 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse), M. [F] (la victime) a saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Entreprise générale de l'Ouest, son employeur, une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.