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il résulte du témoignage de M. X... que le 28 janvier 2005, le salarié aurait été traité par une de ses collègues de « voleur d'heures » et de « minable », outre diverses insultes, et que celle-ci lui aurait encore dit « Tu m'écoeures », et que lors d'une réunion au mois d'avril 2005, l'employeur se serait exprimé sur le salaire de M. W... en déclarant qu'il faisait naître des sentiments d'injustice et d'inégalité parmi les autres techniciens, outre que selon M. B..., responsable technique de l'entreprise, le nombre d'heures réalisées par M. W... n'auraient pas été comptabilisées, considérées pour certains en forfait heure et pour d'autres en forfait jour ; qu'en se fondant ainsi sur les témoignages de M. X... et de M. B... pour retenir la véracité

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, placé en arrêt de travail à la suite d'un malaise survenu le 30 janvier 2013 sur le lieu de travail, U... L..., salarié de la société LA POSTE (l'employeur) depuis le 24 septembre 2001, s'est suicidé à son domicile le [...] ; que le décès ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, Mme X... , veuve L..., et Mme N... L..., veuve et fille de la victime (les consorts L...) ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient,

par courrier du 21 mai 2013, indiqué que M.T... ne s'était pas rendu de suite à son poste de travail et était allé directement en salle de pause en indiquant à ses collègues présents qu'il avait mal au ventre et qu'il s'en est suivi un malaise qui avait nécessité une prise en charge immédiate par les secours pour hospitalisation. Il a précisé émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, dès lors que l'accident avait eu lieu avant même que M.T... ait commencé à travailler et qu'il ignorait tout de l'état pathologique préexistant du salarié et la cause réelle de l'accident ; que l'enquête administrative diligentée par la caisse a mis en évidence les éléments suivants ; que le 17 mai 2013 après 8h30, durant le trajet en voiture de son domicile à son travail, M.T...

l'association Création équipements pilotes personnes âgées de la somme de 298 232 euros au titre des cotisations 2010 ; en ce qu'il rejette la demande de l'URSSAF en paiement de dommages-intérêts ; et en ce qu'il enjoint à l'URSSAF d'Ile-de-France de faire cesser l'effet de l'inscription de privilège du 6 septembre 2012 pour un montant de 643 868 euros, l'arrêt rendu le 9 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Création équipements pilotes personnes âgées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

il résulte de l'audition de M. Fouad N..., gérant de la SARL Crea Bati, lors du contrôle, de M. Frédéric A..., gérant de la société Lip Developpement, des accusés de réception de Déclaration Unique d'Embauche de l'Urssaf et du courriel adressé par la société Crea Bati à l'agence d'interim le 1er août 2012 à 15 h 30, que les contrats de mise à disposition des deux salariés n'ont été établis que postérieurement au contrôle, anti-datés au 30 juillet 2012 et n'ont donné lieu à l'accomplissement des déclarations d'embauche que les 1er août 2012 à 16h22 et 2 août 2012 à 8h33 ; que dès lors, il est établi qu'à la date et à l'heure du contrôle, MM. K... et J... exécutaient une prestation de travail pour le compte de la SARL Crea Bati, leur seul employeur,

par lettre recommandée postée le 21 mai 2015, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale ; que sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; que ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ;

l'employeur, l'arrêt retient que les jours d'emploi des salariés dont le travail a été dissimulé se retrouvent grâce au système informatique de la société, que celle-ci justifie de la validation par les services fiscaux de sa comptabilité des années 2006 à 2008, qu'elle verse les bulletins de salaire des salariés concernés permettant de connaître le taux horaire de rémunération, que le recours à la taxation forfaitaire n'est pas justifié et que les éléments produits par la société conduisent à chiffrer le redressement à la somme de 801 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la durée réelle d'emploi des travailleurs dissimulés et le montant exact de la rémunération versée à ces derniers pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

l'employeur sont déterminées par l'accord collectif ou la décision unilatérale du chef d'entreprise qui l'instaure et non par le contrat d'adhésion qui le met en oeuvre ; qu'en appréciant le caractère collectif du régime souscrit par la société Schweitzer Mauduit industries auprès de la société CNP assurances au regard des termes de l'article 18-4 des contrats d'adhésion et non de la décision unilatérale de l'employeur qui l'instaurait au profit de l'ensemble des salariés sans aucune distinction d'âge, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige ; 3°/ que, subsidiairement, les simples

l'employeur sont déterminées par l'accord collectif ou la décision unilatérale du chef d'entreprise qui l'instaure et non par le contrat d'adhésion qui le met en oeuvre ; qu'en appréciant le caractère collectif du régime souscrit par la société SWM services auprès de la société CNP assurances au regard des termes de l'article 18-4 des contrats d'adhésion et non de la décision unilatérale de l'employeur qui l'instaurait au profit de l'ensemble des salariés sans aucune distinction d'âge, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables au litige ; 3°/ que, subsidiairement, les simples erreurs matérielles

l'employeur et que l'employeur a été valablement informé des délais et des voies de recours qu'il pouvait exercer à l'encontre de cette décision. En effet, la CPAM de la Corrèze ne produit aucun courrier adressé à l'employeur l'informant qu'il pouvait saisir la commission de recours amiable pour contester cette décision de prise en charge. D'où il suit qu'aucune prescription ne peut être opposée au recours introduit par la société Bledina le 26 mai 2015 devant la commission de recours amiable ; en conséquence, la demande de la société Bledina sera déclarée recevable. ALORS D'UNE PART QU' avant le 1er janvier 2010, date d'application du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, il n'existait aucune disposition spéciale relative aux voies et délais de

par jugement de 2011, d'une part, il n'a pas statué sur cette demande au dispositif du jugement déféré, et d'autre part, c'est à juste titre que les intimés estiment que leur contestation ne porte pas sur la majoration de la rente au maximum, tel que tranché par le premier jugement du TASS, mais sur l'opposabilité à leur encontre du taux d'incapacité permanente partielle qui leur est opposable, pour la détermination du taux net de cotisation, que prévoit l'article [D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale] ; [ ] il convient donc de statuer ; au vu des éléments de la cause, faute pour l'employeur de justifier avoir exercé un recours contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, devant la cour nationale de l`incapacité de la tarification de l'assurance accident du travail, il n'est pas fondé à soutenir que le taux d'incapacité permanente attribué à M.

Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie d'un des salariés de la société TDV industrie (l'employeur), celle-ci, après avoir

il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que dans le cas où une instruction a été diligentée par la caisse, cette dernière communique à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; que l'absence de respect de cette disposition rend la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur ; qu'en cas de contestation, par l'employeur, de

l'employeur), a souscrit, le 7 octobre 2013, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une une « PASH [périarthrite scapulo-humérale] épaule gauche » accompagnée d'un certificat médical initial ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire (la caisse) ayant décidé de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours alors, selon le moyen, qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont réunies ;

Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... (la victime), de nationalité turque, qui ne parlait et ne lisait pas le français, salarié temporaire de la société Manpower (l'employeur), mis à la disposition entre le 3 et le 6 septembre 2013, de la société Rhône-Alpes emballages (la société utilisatrice), avait été affecté, en qualité d'extrudeur, à un poste de travail sur des cylindres en rotation équipés de lames de coupe et de cutters, a été victime d'un accident survenu le 4 septembre 2013 ; que l'accident du travail ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle

Vu les articles L. 443-1 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux maladies professionnelles, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 8 février 2011, par Mme Y..., consistant en une tendinopathie des sus-épineux des deux épaules avec prédominance à gauche ; que la caisse lui ayant

Vu les articles L.7233-4 et D.7233-8 du code du travail (dans leur rédaction applicable en 2007 et 2008), Les moyens invoqués par le Conseil départemental du Nord au soutien de son appel de ce chef ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il convient toutefois d'ajouter que les crèches d'entreprises ou interentreprises fonctionnent généralement grâce à la participation de l'employeur, aux subventions de la CAF et/ou des collectivités territoriales et à la participation du salarié sur une base équivalente à celle du barème établi par la commune ou la CAF ;

Vu les articles L. 461-1, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ineo infracom (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de la décision du 22 juillet 2013 de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) relative à la prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, de l'affection déclarée par un de ses salariés, M. P... ; Attendu que pour accueillir le recours, l'arrêt retient que le dossier constitué par la caisse et communiqué à l'employeur ne comprend pas le contenu des IRM mentionnées dans l'avis du médecin conseil alors que l'IRM n'est pas seulement un élément de

par courrier du 14 avril 2014, Mme M... X..., Directrice des ressources humaines de la société Federal Mogul a précisé « à compter de 1975, nous n'avons trouvé trace, dans des documents qui contiennent les formules des composants des produits, que d'un pourcentage très réduit de silice dans certains des produits fabriqués » ; QU'en considération de ces éléments et de ce que le tableau 25 des maladies professionnelles ne prévoit pas de seuil minimal d'exposition, il est suffisamment établi que M. K... P... , a été exposé de manière habituelle, certaine et avérée à l'inhalation de poussières renfermant de la silice ; QUE la condition tenant à l'exposition du salarié étant remplie, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que la présomption d'imputabilité s'appliquait et qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'ordonner une expertise médicale judiciaire ;

par arrêt du 14 novembre 2014, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Malo, disant n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de la CCI de Saint-Malo du chef de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal) ; que pour ce faire, la Cour d'appel, après avoir retenu qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour prétendre que le stage n'avait fait l'objet d'aucun suivi sérieux, ni pour affirmer que l'école avait refusé d'autoriser le rapatriement, a conclu comme suit : « En admettant qu'il puisse être reproché à l'ECGB de ne pas s'être suffisamment renseignée sur le stage, ou d'avoir insuffisamment réagi auprès de M. I... quand elle a su quelles étaient les conditions de travail de O... M..., ou de ne