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par jugement du 7 avril 2010 du tribunal correctionnel de Créteil ; que le jugement relève : - que M. L... a été embauché par les établissements [...] le 19 septembre 1994 en qualité d'aide préparateur chauffeur, que le 1er juin 1999, il a attesté avoir reçu et commenté avec M. F... B... le livret d'accueil et de sécurité lequel développe en pages 14 et 15 le stockage et les manutentions mécaniques et l'utilisation des engins de manutention, - que tant M. L... que M. C..., reconnaissaient que la pratique de transporter un passager sur le chariot élévateur était une pratique régulière pour tous les employés qui travaillaient de nuit mais que l'un et l'autre admettaient que le chariot ne comportait qu'un seul siège, - que l'inspectrice du travail,

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10053 F Pourvoi n° V 19-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, a formé le pourvoi n° V 19-11.456 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Services et prestations (SEP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la caisse conteste la recevabilité de cette demande en se fondant sur cet arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes de 2008 ; que par son arrêt du 17 juin 2008, la cour d'appel de Nîmes, après avoir rappelé que Mme Y... avait demandé à la cour d'appel « la liquidation de ses droits avec effet rétroactif au taux d'incapacité de 80% » (voir page 3 de l'arrêt), a décidé que sa maladie devait être reconnue comme accident du travail, a « renvoyé les parties pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits de la victime à compter de la déclaration d'accident du travail », et a « débouté pour le surplus » ; que Mme Y... n'a pas fait de demande d'interprétation ni de rectification, et n'a pas formé de pourvoi en cassation contre cette décision ; qu'ainsi, par application de cet arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes, Mme Y...

par arrêté interministériel (...) » ; que l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; 2° soit sur la base d'allocations forfaitaires, selon les modalités et dans les limites prévues par les articles suivants ; que les trois premiers alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précité, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, disposent : « les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en

la caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc ayant contrôlé les entreprises suivantes : la Scea [...], le Groupement d'Employeur Familongue, l'entreprise individuelle de M. Q... H... ; que de ce contrôle de la Scea, il est ressorti que Mme H... avait un rôle incontestable dans l'exploitation de cette société, cette dernière s'étant frauduleusement abstenue de déclarer son activité au sein de l'entreprise en sorte qu'une situation de travail dissimulé a été relevée alors que, comme indiqué ci-dessus, un bulletin de renseignement émanant de l'administration fiscale réceptionnée par la caisse le 12 janvier 2017 atteste que cette personne a dégagé des revenus professionnels au titre de l'année 2012 ; que Mme H... a prétendu vouloir faire juger

il résulte de ces dispositions que les conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie sont appréciées au jour de l'interruption du travail, c'est-à-dire la date du dernier jour de travail ; en l'espèce, monsieur M... a cessé de travailler le 18 novembre 2010 et à cette date, il a perdu la qualité d'assuré social ; au-delà de cette date, il ne justifie pas d'une activité salariée ou assimilée ; le 25 mai 2011, date de son arrêt de travail, il était en situation de maintien de droit telle que prévue à l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale ; ainsi, la date du dernier jour de travail ou d'interruption de travail à retenir est bien le 18 novembre 2010 et, à cette date, il devait justifier : de 800 heures de

l'employeur fournissait pour sa part l'attestation de la responsable d'exploitation qui affirmait n'avoir jamais été informée ni par M. G... ni par d'autres salariés ni n'avoir reçu d'alerte à ce sujet par les instances représentatives telles que CHSCT ou DP, celle du directeur de l'agence tri qui précisait n'avoir jamais été saisi par le personnel d'un problème de bruit, celle de l'ingénieur qualité sécurité environnement qui affirmait encore qu'il n'avait jamais été alerté spécifiquement sur un problème lié aux bruits ; que l'employeur produisait par ailleurs le procès-verbal de la séance ordinaire du CHSCT du 25 mai 2010 qui montrait que les délégués syndicaux n'avaient formé aucune doléance particulière concernant le bruit sur le lieu de travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), Mme A... (la victime), salariée de 1994 à 2002, a souscrit en date du 18 novembre 2005 une déclaration de maladie professionnelle. Par arrêt du 30 novembre 2010, la cour d'appel de Douai a dit que la pathologie déclarée devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle. La Cour de cassation a déclaré le 16 février 2012 non admis le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance-maladie à l'encontre de cet arrêt. La victime a saisi le 19 septembre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.

il résulte de ces éléments que les sociétés Liqui Moly France et C.E.D sont des sociétés juridiquement distinctes sans qu'il soit pas démontré une immixtion de la première dans la gestion de la seconde, que les cinq personnes citées étaient salariées de la société C.E.D sans qu'il soit démontré un lien de subordination entre elles et la SA Liqui Moly France en 2004, date du versement des primes d'indication, alors que les cessions de parts sociales des actionnaires majoritaires, la signature des contrats de travail et la dissolution de la société C.E.D ont eu lieu postérieurement en 2005 ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a retenu qu'il n'était pas établi que les primes ainsi versées - pour prix d'une clientèle, pourraient constituer le prix d'une rémunération et qu'elles n'étaient pas soumises à cotisations ;

Vu les articles L. 724-7, L. 741-10 et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le redressement opéré en application du premier de ces textes ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues au troisième dès lors que l'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments et que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les

il résulte des pièces du dossier que : 1) Monsieur C... G... était salarié de la société TURBOMECA. 2) ne première maladie professionnelle a été constatée par certificat médical du 1er juillet 2010 dans les termes suivants "tumeur primitive pulmonaire lobe inférieur droit". - elle est inscrite au tableau n° 30 bis. - elle a été déclarée le 29 décembre 2010. - la caisse a enregistré la déclaration de maladie le 6 janvier 2011. - elle a ouvert une procédure d'instruction dont la régularité n'est pas contestée. - elle a rejeté la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle par décision du 2 mai 2011. - cette décision n'a jamais été contestée et elle a acquis l'autorité de la chose décidée. 2) une seconde maladie professionnelle a été constatée par certificat médical du 2 février 2011 dans les termes suivants : "je, soussigné,...

il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 19 mars 2010, reçue le 23 mars suivant, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. G..., salarié de la société Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco (l'employeur), à la suite d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que par lettre du 23 juillet 2012, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles R.

il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice; que la société Tokheim Services France produit à cet égard aux débats les protocoles d'accord transactionnel conclus avec O... C..., G... Q..., M... B... et O... E... les 30 octobre 2011, 9 novembre 2009, 3 juin 2011 et 11 mars 2011 suite à leurs licenciements pour faute grave;

il résulte des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail, indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Altlantique au titre de la rente accident du travail versée pour un montant de 29 799,96 euros avait été déduite du poste incidence professionnelle et condamné la société Groupama Méditerranée à payer à M. U... la somme de 472 813,47 euros au titre de l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs,

par courrier du 18 juin 2012 à Phoenix, établit sans ambiguïté que l'infraction retenue pour mettre en cause l'employeur est « l'utilisation d'un équipement de travail mobile (chargeuse sur pneus 988 hache, de marque Caterpillar), avec un équipement de traitement de l'air défectueux », que cette occurrence a été retenue par le Tass de Marseille ainsi que cela résulte de la motivation de son jugement du 26 février 2016, figurant en particulier page trois ; que cependant figure au 2.1 des conditions générales du contrat, auquel il n'a pas été dérogé dans les conditions particulières, des dispositions spécifiques concernant les dommages subis par les préposés et se rapportant au cas particulier de la faute inexcusable de l'employeur ; que cet article

la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M. J... au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que celui-ci a volontairement repris une activité à temps plein malgré un avis contraire de l'organisme social et de l'autorité médicale, puis a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail pour créer sa propre entreprise, qu'aucun élément ne permet de mettre en doute sa volonté d'opérer ce choix et ce changement d'orientation professionnelle dont résulte la perte de gains, laquelle ne peut être imputée aux conséquences de l'accident, et que, s'il se prévaut désormais d'une attestation de son employeur pour justifier de son impossibilité de poursuivre son emploi de commis de cuisine, il ne verse pas cette pièce ;

par lettre du 26 août 2010 à effet du 28 août 2010, licencié de son emploi de métallier chaudronnier, qui lui a procuré une rémunération mensuelle nette de 1 422 € en conséquence de son inaptitude à tout poste de manutention dans l'entreprise et de l'impossibilité de trouver un poste de reclassement ; que le premier rapport d'expertise du 7 octobre 2010 établi par le docteur R... ayant fixé la date de consolidation au 3 août 2010 et le taux de déficit fonctionnel permanent à 6% souligne l'inaptitude de l'intéressé au poste professionnel antérieur et la nécessité d'un nouvel emploi ne nécessitant aucun effort important ; que c'est en considération de ce rapport d'expertise qu'a été indemnisée forfaitairement l'incidence professionnelle à hauteur de 55 000 € ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat d'assurance collective offrant un régime de prévoyance complémentaire aux salariés des laboratoires d'analyses de biologie médicale, tel que modifié par avenant à effet au 1er janvier 2010, stipulait que « le maintien des garanties du contrat cesse... à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale » (arrêt p. 6 al. 7) ; qu'en retenant que c'est à juste titre que l'organisme de prévoyance avait refusé d'allouer à Madame A... un capital décès au motif qu'à compter du 31 août 2008 jusqu'à son décès, Monsieur C... n'était plus salarié mais retraité, quand il ressortait de ses propres constatations que le 31 août 2008 n'était pas sa date de départ à la retraite mais celle de la fin du contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d'un cumul emploi retraite, Monsieur C...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° U 19-10.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea fleet, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-10.489 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn qui chiffre sa créance définitive à la somme de 353,61 € au titre de frais médicaux et pharmaceutiques au titre du risque maladie, en précisant "n'avoir pas instruit d'accident de travail à cette date" ; que la victime confirme qu'aucune déclaration d'accident du travail n'a été régularisée auprès de l'organisme social ; que si en vertu de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'invalidité, aucune imputation ne peut être pratiquée à ce jour, en l'absence de toute somme versée par un tiers payeur à Mme X... contribuant à la réparation de son préjudice professionnel, alors que s'