Cour d'appel de Montpellier, Chbre de l'expropriation, 19 juin 2026, 24/00067
Cour d'appelN° RG 24/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLON COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 JUIN 2026 Débats du 17 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 24 Juillet 2024 S.A. D'ÉQUIPEMENT DU LITTORAL DE THAU (SA ELIT) société anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 398 145 599 représentée par son représentant en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me LAURENT de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER subsitué par Me BORKOWSKI Charles, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE S.A.R.L.