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il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-9, L. 324- 10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail qu'est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi la personne qui, n'étant pas un particulier, s'est fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat : 1 ) les documents récapitulatifs trimestriels des cotisations sociales versées par lui ; 2 ) l'extrait du registre du commerce ainsi que le bail commercial et la photocopie de la carte de séjour du gérant ; 3 ) une déclaration sur l'honneur établie par le cocontractant certifiant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et que la cour d'

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le rôle de Bertrand du X... du Y... au sein de la société SGMS a largement dépassé celui d'un directeur technique et que c'est lui qui tenait, en réalité, les rênes de la société ; qu'il s'est ainsi comporté en véritable gérant de fait de la société SGMS ; qu'il s'est rendu coupable des délits pour lesquels il est poursuivi ; "1 ) alors que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de Bertrand du X... du Y..., qui faisait valoir qu'il n'avait jamais disposé de la signature sur le compte bancaire de la société SGMS, ce qui était de nature à exclure toute gérance de fait de sa part ; "2 ) alors que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de Bertrand du X... du Y..., qui faisait valoir que le dirigeant de droit de la société SGMS, M.

considérant que Gérard Y... avait commis une faute caractérisée impliquant l'absence délibérée de toute prise de mesures de sécurité, tout en relevant qu'un plan de prévention des risques avait bien était établi avant le début du chantier par sa société et qu'une formation avait été dispensée à ses ouvriers, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la responsabilité pénale d'un employeur qui n'a pas directement causé un dommage est uniquement engagée si celui-ci ne pouvait ignorer que la faute caractérisée qui lui est reprochée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ; que le dirigeant d'une entreprise sous-traitante ayant établi un plan de prévention avec la société

l'employeur ; "aux motifs propres et non contraires des premiers juges qu'en droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : "1 - la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; "2 - l'établissement que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que le même article 121-3 ajoute que les personnes physiques qui n'ont pas créé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'Alain X... avait été licencié le 28 décembre 2000 ; que la société Electro Maintenance, craignant qu'il ne se soit approprié des logiciels et fichiers lui appartenant, avait sollicité en justice la nomination d'un huissier, lequel avait constaté le chargement dans l'ordinateur d'Alain X... des fichiers de cette société, le 14 mai 2001 ; que le jour-même, Alain X... avait été mis en demeure de les restituer ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour exclure l'élément intentionnel de l'appropriation frauduleuse, se fonder sur le fait que le prévenu était en possession desdits fichiers pour pouvoir travailler, ce quatre mois et demi après la cessation de son contrat de travail, peu important, à cet égard, qu'il eût pu les créer pour le compte de la société ;

il résulte de l'information que chacun des deux preneurs avait, ainsi qu'ils en ont attesté eux-mêmes, expressément autorisé dame X... à les "photocopier pour valoir ce que de droit" ; que l'exemplaire de chaque contrat remis au locataire était devenu la propriété de ce dernier, lequel avait toute latitude d'en livrer copie à un tiers, en l'espèce la dame X... ; que, par suite, il ne s'évince du dossier aucune charge d'une quelconque soustraction frauduleuse des écrits précités ; que s'agissant des notes de service émanant de la société Mon Logis, celles-ci étaient adressées, sans d'ailleurs aucune mention de confidentialité, tantôt à la dame X... personnellement, tantôt aux "responsables d'agences Darcis sur Aube" ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité

il résulte du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise du 5 juillet 2000 qu'ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges, la suppression des deux sites vendéens était présentée pour acquise ainsi qu'il résultait notamment de la réponse n° 3 faite aux questions des membres du comité central d'entreprise ; que cette réponse est tout à fait précise dans ses modalités, et non soumise à discussion ; que faute de s'être référée à ce procès-verbal, pièce déterminante du dossier, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision ; "et alors, enfin, que dans ses conclusions, le syndicat CFDT Chimie Energie Vendée et Loire-Atlantique faisait valoir que lorsque les salariés de Mortagne-sur-Sèvre avaient repris le travail

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pascal X... a été poursuivi pour travail dissimulé en raison de la délivrance à ses salariés de bulletins de paie mentionnant, hors convention ou accord, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite du motif erroné mais surabondant justement critiqué par la première branche du moyen, et dès lors que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

il résulte des témoignages des différents employés de la SARL Récup'Auto BM que "le seul et véritable responsable et patron" est Dominique X... qui embauche, qui négocie avec les fournisseurs et à qui on rend compte du fonctionnement de la société comme à sa compagne Corinne Y..., qui tient, par ailleurs, la comptabilité, les procès-verbaux d'audition des salariés étant tous concordants sur ce point ; que Damien X..., gérant de droit, âgé de 19 ans, n'est qu'un homme de paille totalement incompétent et incapable de gérer quoi que ce soit dans la mesure où il ne connaît aucun des mécanismes de gestion d'une entreprise tant sur le plan social que sur le plan financier, et dans la mesure également où il ne participe pas à la direction et à l'animation de la société où il se contente de passer ;

LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 2 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Le Foll TP : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'André X... : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des

il résulte de l'arrêt attaqué que, par contrat du 24 mars 1993, Jean-Michel X..., syndic d'immeuble, a conclu, en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cap Vert un contrat de travail avec Gérard Y..., ; qu'ayant été licencié à la suite d'un changement de syndic, Gérard Y... a introduit une instance prud'homale au cours de laquelle il n'a pu produire l'original du contrat de travail ; que, courant 1997, Jean-Michel X... ayant retrouvé dans ses archives un double du contrat sur pelure, en a recopié le contenu sur une feuille, au bas de laquelle il a, comme Gérard Y..., apposé sa signature ; que le syndicat des copropriétaires s'étant aperçu que ce document, produit au cours de l'instance, portait l'en-tête de la SARL

il résulte de l'article 427 du Code de procédure pénale que le juge doit prendre en considération, après les avoir soumises à la discussion contradictoire, les preuves qui lui sont apportées au cours des débats ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a écarté la pièce produite aux débats par Pierre-Louis X..., courrier en date du 27 février 1988, qui justifiait la prise en charge des réparations sur son véhicule, pour avoir été versée pour la première fois aux débats, sans rechercher si cette pièce, était de nature ou non à disculper le prévenu de l'infraction qui lui était reprochée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles et principes précités ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans

il résulte des alinéas 2 et 4 de ce texte que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Savino De B..., employé de la société VOW, dont René C... était le gérant, a été victime d'un accident du travail sur un chantier de construction ; qu'outre René C..., les responsables de trois autres entreprises, André X..., Marion Z...

il résulte de l'enquête que le prévenu a, à maintes reprises, mis les mains sur la poitrine et les fesses de son employée, qu'il a tiré sur ses vêtements pour regarder sa poitrine, qu'il a profité de l'exiguïté des locaux pour se frotter contre elle ; qu'il ne s'agit pas de faits isolés et anodins, mais d'actes réitérés, constitutifs d'agression sexuelle, Jean X... reconnaissant que la victime n'y avait jamais consenti ; qu'en conséquence l'infraction est établie à l'encontre du prévenu, pour toute la période visée à la prévention ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel

il résulte par ailleurs de l'attestation de Nadine Z..., employée de la station service, que tout le personnel possédait la clé du local, afin de pouvoir aller y faire une pause déjeuner, ainsi que se servir des toilettes, la chambre en bas de cet appartement servant à stocker des bouteilles d'alcool et autres ; que ce témoignage n'est combattu par aucune des attestations produites par la partie civile et ne contredit pas les déclarations faites par ce même témoin dans le cadre d'une procédure antérieure et dont copie du procès-verbal est produit par Geoffroy X... ; que l'effectivité de l'occupation des lieux par Geoffroy X... à la date à laquelle la serrure a été changée par Najib Y... est incertaine ; qu'en effet, si l'un des témoins ayant établi

par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2001 ; que la citation directe indique sans ambiguïté l'infraction poursuivie (entrave au fonctionnement du comité d'établissement de BNP-Paribas) et la nature des faits reprochés (avoir à paris, courant novembre 2000, informé les salariés d'un plan social alors que le comité d'établissement n'avait pas encore émis un avis définitif) ; que même si la citation directe ne fait pas expressément référence au procès-verbal de l'inspection du travail, ni aux pièces de l'enquête préliminaire, Gérard X..., entendu par la police le 22 mai 2001, n'a pu en aucun cas se méprendre sur la nature des poursuites ; que la citation directe vise l'article L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ;

l'employeur et les modalités de la rémunération, à une personne chargée d'exercer l'une quelconque des activités définies par ce texte ; Attendu que la peine prononcée du chef précité étant justifiée, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui, en sa troisième branche, discute le délit d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2003, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros et a ordonné une mesure d'affichage et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte en tout état de cause des mentions du jugement et des pièces de la procédure qu'à supposer la prescription de l'action publique valablement interrompue le 26 août 1999 par la transmission au parquet d'un rapport de l'inspecteur du travail, il apparaît que plus d'un an s'est écoulé entre ce dernier acte et les réquisitions du parquet, en date du 15 septembre 2000 ; que si, par ailleurs, le jugement du 13 mai 2002 fait état, sans en mentionner la date, d'un complément d'information sollicité par le procureur de la République, il résulte de la consultation du dossier de la procédure que n'y figure aucune demande de complément d'information postérieure au 26 août 1999, date de la transmission du rapport de l'inspecteur du travail, de sorte que la prescription de l'action publique devait être constatée par les juges du fond ;