Rechercher une décision

il résulte que les dépenses engagées par la commune n'étaient en rien contraires à ses fins et intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en affirmant que la ville de Dieppe aurait pris en charge le règlement des factures d'électricité des locaux occupés par l'Union locale CGT , la cour d'appel n'a caractérisé à la charge de Christian X... aucun acte positif personnel susceptible d'engager sa responsabilité pénale ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, qu'en s'abstenant de caractériser l'infraction reprochée en son élément intentionnel, qui résulterait de la conscience de Christian X... de détourner les deniers publics litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;

il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er décembre 1998, Roger X... a été embauché par le groupe Ertop, à titre exclusif, comme cadre technico-- commercial chef de projet, afin, notamment, de développer et commercialiser les produits destinés à l'aménagement des stations d'épuration ; qu'au sein de la division qu'il lui avait été demandé de créer à cet effet, il a mis au point une borne informatique de gestion destinée à la société Saur 16, qui en souhaitait la réalisation pour le mois de juillet 2000 ; qu'il a envoyé une offre préliminaire à cette société, sous sa signature, d'une part, le 26 mai 2000, sur papier à entête du groupe Ertop, d'autre part, le 13 juin suivant, sur papier à entête de la société Meusonic avec laquelle il était entré en contact ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de Me BALAT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Max X..., des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 184, 388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus de statuer ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de se prononcer sur les faits constitutifs d'un abus des biens sociaux de la SA SUNN autres que les rémunérations du prévenu, le financement de contrats d'assurance personnels et les facturations des objets en dépôt-vente ou prêtés ;

par jugement du 15 juillet suivant et que le cabinet d'expertise comptable missionné pour procéder à un audit financier, rendait un rapport le 11 novembre 1991 révélant des anomalies susceptibles de constituer des infractions ; Attendu qu'à la suite d'une information, les dirigeants et salariés de la société X... précités ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Guy et Michel X..., pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy et Michel X... coupables d'abus de biens sociaux pour avoir conservé un véhicule Mercedes n° 2209 SC 22 ;

il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'un accident est survenu à une intersection entre l'automobile conduite par Vincent X... et le scooter conduit par Romain A... ; que ce dernier a été mortellement blessé et que Vincent X... a poursuivi sa route, franchissant deux feux rouges avant d'être arrêté ; Attendu qu'après avoir ordonné une expertise, les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins des poursuites exercées contre lui du chef d'homicide involontaire au motif que, selon les conclusions de l'expert, la victime arrivait à la droite de l'automobile et qu'elle s'était engagée dans l'intersection sans respecter la signalisation ; Attendu que, pour infirmer le jugement de ce chef et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt, compte tenu des éléments fournis par de nouvelles mesures d'expertise, retient que Romain A...

il résulte des pièces du dossier que c'est par lettre du 5 décembre 2003, soit après l'audience des débats du 27 novembre 2003 et en cours de délibéré que l'inspection du Travail a adressé au ministère public copie de la lettre litigieuse du 4 avril 2001 ; qu'en estimant, pour écarter le moyen soulevé par le prévenu, que la réalité de l'existence du document mis en cause avait pu être vérifié à nouveau en cause d'appel sans s'assurer que le document en question avait régulièrement été communiqué en temps utile à Pierre X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

il résulte des énonciations, désormais définitives et dotées de l'autorité de la chose jugée, du jugement du 3 octobre 2002, qu'il a embauché Guy Y... comme vacher du 11 au 30 juin 2001, mais ne l'a pas déclaré socialement ; qu'il a utilisé en outre les services non qualifiés de Geneviève Z..., épouse d'un ouvrier du GAEC depuis 17 ans, moyennant des avantages en nature et donc sans déclaration sociale de l'intéressée ; ( ... ) que pour la période antérieure au 1er janvier 2001, qui n'est pas visée à la prévention, il apparaît que la MSA du Cantal ne pouvait pas réclamer devant le juge pénal le paiement des cotisations impayées ; que pour la période postérieure, la Mutualité Sociale Agricole avait le choix, selon ce que prescrit l'article L. 725-3 du Code rural, lequel renvoie implicitement ou explicitement aux articles L.

considérant que Bernard X... était coupable des faits reprochés, au motif inopérant qu'il arrivait aussi à sa société d'effectuer des travaux de charpente tel que démontré par la pièce produite par Germain A... à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors en outre que comme l'a aussi souligné Bernard X... dans ses conclusions (pages 9 à 11), le matériel utilisé par la victime pour la pose des plaques de fibrociment appartenait à Germain A... qui avait déjà demandé à un travailleur intérimaire - Alain B... - de changer ces plaques à une période où la société X... intervenait sur le chantier ce qui démontrait encore que le prévenu ne pouvait avoir donné l'ordre à son salarié de monter sur le toit du hangar ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de Bernard X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Technique Française de Nettoyage, devenue RJMF, a été blessé par le fonctionnement d'un tapis roulant destiné au transport des bagages, dans un aéroport ; que, pour retenir dans les liens de la prévention du chef de la contravention de blessures involontaires la personne morale, employeur de la victime, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la société n'avait pas dispensé de formation à la sécurité à ses salariés de sorte que ceux-ci ignoraient que le dispositif de mise hors circuit du tapis roulant, situé près d'eux, ne permettait pas d'arrêter le tapis sur lequel l'accident a eu lieu ; que les juges relèvent que la formation donnée par la société à

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Alain Des X... de Y..., salarié de la société Agence Europe Sécurité, a été définitivement condamné pour avoir volontairement détruit un restaurant "Buffalo Grill" par l'effet d'un incendie ; Attendu que, pour mettre la société Agence Europe Sécurité hors de cause, l'arrêt relève que la surveillance de l'établissement incendié n'était pas exercée par la société qui employait le prévenu, que celui-ci n'avait pas davantage trouvé les moyens de commettre l'infraction dans ceux mis à sa disposition pour assurer son emploi, et retient qu'il a agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs,

Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que, d'autre part, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie Y..., orthophoniste exerçant à titre salarié et à titre libéral, a été victime d'un accident de la circulation dont Pascal X..., condamné pour blessures involontaires, a été déclaré responsable ; que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'infraction, l

Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances des tiers payeurs doivent être déduites de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique que la personne tenue à réparation doit payer à la victime ; Attendu qu'après avoir fixé le montant du préjudice soumis à recours de Nicole X... à la somme de 285 649 euros et relevé qu'il n'était pas produit de décompte actualisé des créances des tiers payeurs, l'arrêt attaqué condamne le prévenu à payer le solde restant dû de la somme ci-dessus après déduction des recours des tiers payeurs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans fixer le montant de l'indemnité résiduelle revenant à la victime, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

il résulte de l'article 77 du Code de procédure pénale qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures, fût-ce par le cumul de plusieurs placements en garde à vue successifs, espacés dans le temps ; que le dépassement de ce délai constitue par lui-même une atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, il est constant que Geneviève Y..., épouse X..., a fait l'objet d'un premier placement en garde à vue du 2 décembre 2002 à 9 heures 30 et jusqu'au 4 décembre 2002 à 9 heures 25, soit pendant 47 heures 55, puis d'un second placement en garde à vue du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20, soit pendant 47 heures 05, tandis que Roland X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y...

LA SOCIETE BERRY WOOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de délit et contravention de blessures involontaires, a condamné le premier à deux amendes de 1 000 et 500 euros, la seconde à deux amendes de 3 000 et 500 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Sylvain X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la société Berry Wood : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 496 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

par jugement 19 septembre 2001, aujourd'hui définitif, a été déclaré régulièrement constitué et pouvant dès lors valablement délibérer ; que, cependant, il résulte des pièces de la procédure que l'insuffisance prétendue des informations fournies à l'appui du projet soumis au comité et de la consultation n'est pas survenue à l'occasion d'un conflit du travail au sens du livre V du Code du travail dont l'intitulé "conflits du travail" comporte trois titres, le premier traitant des conflits individuels, le second des conflits collectifs, le troisième des pénalités ; qu'en effet, il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs, tels que la grève, le lock out ou la distribution de tracts soient apparus et qui auraient été en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me de NERVO, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations de chômage indues, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.

il résulte des motifs qui viennent d'être rappelés qu'il n'était pas totalement exclu qu'en l'absence d'accident, le contrat de travail ne se serait pas prolongé, au moins temporairement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement et en tout cas, en ne recherchant pas, comme il leur était demandé, si, en toute hypothèse, et alors même que le contrat de travail avec la société Orsa Granulats ne se serait pas poursuivi, si l'incapacité n'avait pas fait perdre à Eric X... la possibilité d'être immédiatement recruté par une autre société aux mêmes conditions, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Eric X...

il résulte de l'arrêt attaqué que la société Dietaroma fabrique et commercialise des compléments alimentaires contenant différents extraits de plantes dont l'emploi dans les denrées alimentaires soit n'a pas été autorisé (échinacea et hispaghul), soit a été limité à celui d'arôme (aubépine, charbon béni, feuilles de cassis, passiflore), soit a fait l'objet d'avis défavorables du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (harpagophytum, prêle, passiflore) ; que Michèle Y..., dirigeante de la société, a été poursuivie sur le fondement de l'article L. 213-3 du Code de la consommation, pour avoir falsifié des denrées servant à l'alimentation de l'homme ; qu'elle a été relaxée par le tribunal ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, l'