Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Piani, chargé de la dépose de poteaux téléphoniques, a fait une chute mortelle d'une hauteur de cinq mètres, alors qu'il avait entrepris d'escalader un poteau qui se brisait ; qu'à la suite de cet accident, Jacques X..., chef de centre de la société Piani, titulaire d'une délégation de pouvoirs, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire et pour avoir employé des salariés sans prendre les mesures qui s'imposaient pour empêcher la chute de personnes ainsi que pour avoir omis d'organiser une formation pratique appropriée en matière de sécurité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Auguste, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mars 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6-4, R. 324-4 et R.

il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alix X..., employé au magasin Carrefour d'Aulnoy-lez-Valenciennes en qualité de responsable du rayon des boissons, a, entre les mois d'août et octobre 2000, permis à l'une de ses relations, Thierry Y..., d'acquérir 960 bouteilles de Champagne à un prix inférieur à celui auquel elles étaient mises en vente, en apposant sur certaines de ces bouteilles une étiquette portant un code-barre à un prix minoré, et en accompagnant l'acheteur lors de son passage à la caisse, afin de faciliter la transaction ; Attendu que, pour déclarer Alix X... coupable d'abus de confiance portant sur les bouteilles susmentionnées, les juges énoncent que ces faits suffisent à établir les infractions qu'il a commises ; Attendu qu'en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 50 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X... et Erick Y... ont participé au volant de leurs automobiles, le 25 novembre 2002, à une manifestation sur les autoroutes A 46 et A 7, à l'appel d'organisations syndicales de chauffeurs routiers ; qu'en immobilisant à plusieurs reprises leurs véhicules, ils ont provoqué l'arrêt complet de la circulation ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'entrave à la circulation publique, l'arrêt infirmatif retient que, avertis par les policiers que leur comportement était illégal, ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein d'entraver leur progression ; que les juges ajoutent que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée, notamment, par la participation à une manifestation sur la voie publique ;

Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont Jean-Philippe X... , reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré a fixé le préjudice soumis à recours de la victime, Stefan Y..., à 127 394,78 euros ; que cette somme comprend celle de 34 059,84 euros, représentant le montant des arrérages échus et du capital d'une rente d'accident du travail, que les juges ont ajoutée à celles de 23 400 euros et de 15 000 euros,

l'association employeur d'Angélique Y..., a fait preuve d'un comportement déplacé et insistant à l'égard de cette jeune femme qu'il avait embauché dans le cadre d'un emploi-jeune courant juillet 2000 ; que les avances de nature sexuelle faites par le prévenu, accompagnées de blagues d'un goût douteux, sont intervenues en premier lieu à l'occasion d'une fête organisée dans le cadre associatif courant août 2000 en présence d'un témoin, M. Z... ; que durant le mois de septembre 2000, le prévenu profitant d'être seul avec la jeune Angélique, lui a caressé le ventre en lui disant qu'elle l'excitait ; qu'Angélique Y... a sollicité une audience auprès du maire de Forbach courant octobre 2000 ; que M. A..., maire de Forbach, a confirmé que lors de cette

il résulte des pièces produites que le "coinçage" des pièces n'était pas considéré - sans que cela puisse leur être reproché - par les chefs de bassins comme une anomalie mais relevant d'un incident banal, compte tenu de son caractère fréquent, de la facilité de débloquer la pièce, de la nécessité de répondre rapidement à la demande du client qui, ayant mis une pièce, souhaitait pouvoir utiliser le trampoline et ce d'autant qu'ils n'avaient été alertés sur les dangers d'une telle manipulation par la direction ; qu'ils ne peuvent pas plus se retrancher sur le "comportement inapproprié de la victime" - soit en termes clairs sa faute - qui, selon eux, aurait dû faire appel au service technique pour récupérer la pièce de monnaie coincée alors qu'il

LA SOCIETE SCEA LE ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vols et tentative de vol, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à refusé de faire droit à la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

LA SOCIETE SOPRA-GROUP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2004, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Michel Z... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Alain Z... du chef de dénonciation calomnieuse et débouté les parties civiles Michel X..., Claude Y...

il résulte des pièces de procédure que le ministère public a déposé, avant l'expiration du délai d'appel, une requête, à laquelle il a été fait droit, tendant à faire déclarer son appel immédiatement recevable et que, d'autre part, ce recours a saisi la cour d'appel tant de l'action pénale que de l'action fiscale, conformément aux dispositions de l'article 343 du Code des douanes ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Elie X..., Maurice X..., la société Brooklyn Diffusion et Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 203, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations des témoins devant la Cour que Francis X... a bénéficié d'un hébergement du 12 décembre 1996 au 6 octobre 1997 à Générac, qu'il était titulaire d'un abonnement téléphonique à cette période et qu'à compter de 1998 jusqu'à la date de la prévention (courant 2001) le prévenu n'a pu produire aucun document ou attestation de ce qu'il aurait habité à Générac Rue Nationale ; qu'il n'a pu produire aucun contrat EDF, aucune facture d'eau, aucun courrier, aucune attestation de la Poste ou témoignage de voisins ou collègues ; que la seule personne qui atteste dudit domicile est le propriétaire du meublé qui déclare ne pas comprendre pourquoi Francis X... a fait appel à un tiers pour établir les quittances de loyer ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 14 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre François Y..., Olivier Z..., Alain A..., la société CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles B..., Erik de C..., Yves D..., David E..., Pierre-Yves F... et Christian X...

par jugement non frappé d'appel du 11 février 2003 le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a estimé que la délibération du conseil d'administration était parfaitement valable et avait en toute hypothèse été ratifiée après rapport spécial du commissaire aux comptes par plusieurs assemblées générales d'actionnaires parfaitement valables ; qu'en admettant la recevabilité de l'action civile de la société VMI bien que l'ensemble des éléments constitutifs de délit d'usage de faux ait été définitivement écarté par une décision civile revêtue de l'autorisation de la chose jugée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen ; "2) alors que, l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée par l'infraction pénale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Luc X..., dirigeant de la société Aldi Marché , a été cité directement devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des articles L. 432-1, L. 432-3, L. 435-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8 et L. 483-1 du Code du travail à la requête, notamment, du comité d'entreprise de ladite société qui lui reprochait d'avoir, entre le 28 novembre 2001 et le 30 avril 2002, entravé son fonctionnement en refusant de lui communiquer des informations précises et écrites relatives aux heures supplémentaires, au repos compensateur ainsi qu'au compteur d'heures d'annualisation, et ce, pour chaque salarié concerné ; Attendu que le comité d'entreprise, partie civile, exposait qu'après la conclusion d'

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant recueilli des informations selon lesquelles les sociétés de transport routier "Transcap" et "Boulogne Espana Transportes" (BET), cette dernière exerçant dans les locaux de la société "Translocation 62", dirigées par Philippe X..., pouvaient avoir recours à des salariés non déclarés, les militaires de la gendarmerie ont été requis par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, de procéder à un contrôle des activités de la société BET dans les locaux de la société Translocation 62 ; que les gendarmes ont découvert, installées devant des ordinateurs, deux personnes qui leur avaient été désignées comme travaillant de façon dissimulée pour l'entreprise ;

il résulte à l'encontre de Benoît X... - qui a reconnu avoir donné des instructions aux chauffeurs d'Infotrans mis à la disposition de la société Bmr transport dans des conditions qu'il appartiendra à l'information de préciser, et qui est mis en cause par plusieurs chauffeurs d'Infotrans comme ayant travaillé sous son autorité - des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui sont reprochés ; que, compte tenu du regard porté sur lesdits faits par Benoît X..., il importe que, pour parvenir à la recherche de la vérité, celui-ci ne puisse se concerter frauduleusement avec les autres mis en examen ni exercer des pressions sur les personnes qui le mettent en cause ; qu'il n'apparaît toutefois pas utile d'