Rechercher une décision

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 15 juillet 2004, le tribunal correctionnel a condamné Jean-Pierre X... par défaut, à une peine d'amende partiellement assortie du sursis, du chef de blessures involontaires ; que, le 22 juillet 2004, le ministère public a formé appel du jugement, en ce que le tribunal l'avait qualifié de décision rendue par défaut, et en ce qu'il avait prononcé une amende de 3 000 euros, dont 2 000 avec sursis ; que, le 21 octobre 2004, le prévenu a formé opposition ; qu'après avoir dit que le tribunal correctionnel avait à bon droit statué par défaut, l'arrêt prononçant sur l'appel du ministère public, a, après débat au fond, confirmé le jugement sur la culpabilité et l'a réformé sur la peine ;

il résulte du rapport du mandataire liquidateur et de l'audition de la prévenue en cours d'enquête qu'à la date du 23 janvier 2001, à laquelle la procédure collective a été ouverte sur sa déclaration de cessation des paiements, la comptabilité produite était incomplète par absence de tout bilan notamment pour les trois années d'existence (1998 à 2000) de la société TLM ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la déclaration de culpabilité de la prévenue du chef de banqueroute, même si elle a ultérieurement tenté de contribuer à la clarification de la situation comptable par des productions partielles qui ne sont pas de l'ordre du repentir actif" ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer la prévenue coupable de banqueroute, se

LA SOCIETE TECHNOLOGY MULTI SOURCES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des délits de fausses attestations et usage ; "aux motifs que "les salariés ont confirmé les termes de leurs attestation ; en vain

LA SOCIETE VERSERON, - LA SOCIETE SERTEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné les deux premiers à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis et les deux dernières à 14 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1. L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

l'employeur, son épouse ou l'un de ses enfants qui avait effectué un stage au service comptabilité de l'entreprise, pouvait intervenir sur le système informatique de gestion du stock ; que, cependant, lors de sa première comparution, Jean-Michel X... devait reconnaître qu'il était le seul dans l'entreprise à avoir la maîtrise informatique et comptable pour modifier l'enregistrement des stocks à l'exclusion notamment de Alain Y... ; que les professionnels interrogés à ce sujet ont confirmé qu'il convenait de maîtriser tant l'informatique que la technique comptable, ce qui n'était pas le cas d'Alain Y... ; qu'il est tout aussi établi que lors des travaux d'inventaire, Jean-Michel X... agissait en chef, donnant seul les ordres et les instructions ;

par ordonnance du 1er juillet 1999 ; que, le 5 novembre 2002, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu sur 30 dossiers aux motifs que les plaignants avaient retiré leur plainte pour intenter une action civile ou les expertises médicales n'avaient pas permis de relever à l'encontre du chirurgien une faute pénale caractérisée ; que finalement le présent dossier était renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 13 octobre 2003 pour que le jugement puisse être rendu le 28 juin 2004 ; que s'il est regrettable que quatre juges se soient succédés en cinq années pour instruire cette affaire, force est de constater que ni les uns, ni les autres ne sont demeurés inactifs mais ont dû faire face à l'organisation d'une quarantaine d'expertises médicales et aux actes habituels de leur information ;

il résulte d'un rapport écrit du SRPJ de Strasbourg du 31 décembre 1997, figurant à la procédure, que le juge d'instruction a été informé par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire en septembre 1997 que les investigations menées ont mis au jour "les procédés de fraude mis en place" par la personne soupçonnée et "l'ont convaincue" d'avoir commis des escroqueries et des détournements d'actif ; qu'il résulte dudit rapport qu'il existait, au moins depuis septembre 1997, des indices graves et concordants à l'encontre de Marc X... ; que, dès lors, à compter de cette date, celui-ci ne pouvait plus être entendu comme témoin ; que, en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 105 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité proposé par Marc X...

il résulte de l'arrêt attaqué que la juridiction d'appel a statué sur la base d'un procès-verbal unique mentionnant diverses infractions à la législation sur la durée du temps de travail et son aménagement ; que, dès lors, la Cour de Poitiers ne pouvait, comme elle l'a fait, opérer une distinction entre infractions concernant la durée du temps de travail et infractions concernant la durée du repos hebdomadaire, les deux étant nécessairement liées ; qu'ainsi elle n'a pas conféré de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

la salariée dans l'entreprise postérieurement à la décision du ministre du travail, et jusqu'au jugement d'annulation de cette décision rendu le 27 octobre 1995, l'arrêt énonce qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier, s'il le demande, comme en l'espèce, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ministérielle, droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent ; que les juges ajoutent que le prévenu a persisté dans son refus de réintégration après le rejet, par le juge administratif, de sa demande de sursis à l'exécution de la mesure ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de l'entreprise Z..., chargée d'exécuter des travaux de maçonnerie en qualité de sous-traitante de la société X..., s'est tué en tombant d'un échafaudage fourni par l'entreprise principale et dépourvu de plinthes et d'échelle ; qu'Hélène Y..., responsable de la société X..., notamment, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré la prévenue coupable, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que celle-ci est responsable de la mise à disposition de l'entreprise Z... d'un échafaudage non conforme aux règles de sécurité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la

par lettre du 24 juin 2003 alerté le délégué syndical de GEMO sur le comportement du gérant ; que Carole B... avait, pour sa part, déposé des mains courantes, saisi à plusieurs reprises la direction de GEMO et/ ou la médecine du travail avant de déposer plainte auprès du procureur de la République ; que sur les onze attestations produites par le prévenu en première instance, une seule émane d'une salariée présente dans le magasin lors des faits reprochés, qui indique que le prévenu n'a jamais été incorrect envers qui que ce soit, n'était pas tout le temps à les épier et leur accordait des pauses ; que les dix autres attestations n'ont pas de valeur probante au regard des faits, en ce que l'une a été rédigée par sa concubine, également employée dans

il résulte clairement des auditions de membres de l'association portugaise Convivio Portugese ( ) que César A... a menacé de "faire sauter la casa" et de faire "un massacre" si un démenti n'était pas publié sous huit jours dans la presse ( ) ; "alors que la preuve d'une infraction ne saurait résulter des seules déclarations des plaignants ; que, en déclarant le délit établi sur la foi des déclarations de l'association portugaise qui en aurait été la victime, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle

il résulte, en l'absence de faute exclusive de la victime, que Daniel X... a commis une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, et que la personne morale, du fait de son organe ou représentant, a également engagé sa responsabilité, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 758, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel en tous ces dispositions, y compris celle qui a dit que la contrainte par corps s'exercera, s'il y a lieu, à l'encontre de la société Miroierie Centrale, dans les conditions prévues part les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mutation de service en cause a été prise aux motifs d'un comportement professionnel qui n'aurait plus été compatible avec le fonctionnement du service, d'une attitude très négative perturbant et déstabilisant ledit service, et que la procédure disciplinaire n'a été, de ce chef, écartée qu'eu égard aux responsabilités syndicales de l'intéressé qu'il ne manquerait pas de mettre en avant ; qu'il s'en déduit nécessairement que cette mutation, peu important qu'elle n'ait pas de conséquences sur la carrière ou la rémunération de l'intéressé, constituait une sanction d'un comportement considéré comme fautif ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les employés de la société dirigée par le demandeur se seraient emparés de documents appartenant à des inspecteurs de l'URSSAF qui les avaient abandonnés dans les locaux de l'entreprise de leur commettant pendant qu'ils allaient déjeuner, puis les avaient photocopiés pour les produire dans une instance opposant leur employeur aux services de l'URSSAF pour voie de fait, la Cour, qui a cru pouvoir décider que ces faits constituent le délit de vol, a, ce faisant, violé l'article 311-1 du Code pénal ainsi que l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense en ne recherchant pas si, comme le demandeur le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'

il résulte précisément des éléments du dossier, notamment des déclarations précitées de M. Z... ; qu'il est encore apparu que pour la période courant de 1995 à 1998, la prime réellement octroyée correspondait à un niveau de 432 points, alors que ce niveau était en réalité, selon le dernier avenant du contrat, d'un montant de 314 points ; que par ailleurs, s'agissant des frais de déplacements soumis à forfait de Jean-Louis X..., il ressort des déclarations de son successeur que celui-ci avait obtenu une indemnité mensuelle de frais de mission à hauteur de 2 000 francs, soit 304,90 euros et une indemnité kilométrique pour les déplacements locaux calculés sur la base d'un kilométrage de 2000 à 2500 km ; que ces indemnités forfaitaires auraient dû faire l'objet d'un vote du conseil d'administration dont il n'a été retrouvé trace ;

par arrêté du 1er février 1993, recruté sa fille Barbara puis, par arrêté du 4 novembre 1993, engagé son fils Pierre comme agents municipaux, en violation des prescriptions légales relatives à ces contrats ; "aux motifs, propres et adoptés, qu'en l'absence de toute délibération municipale, Michel X... a décidé seul des recrutements de ses enfants à compter du 1er février 1993, pour sa fille, ainsi que du 2 novembre 1993, pour son fils ; que si le prévenu fait état d'une pratique courante dans les collectivités territoriales, cette tolérance ne saurait annihiler une règle législative qu'un élu se doit de respecter ; que la délibération municipale du 17 décembre 1992 ne concernait que la création d'un service loisirs-jeunesse ainsi que la création d'un poste de chargé de mission et non pas le contrat de travail au profit de l'un des enfants de l'élu ;

il résulte des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale que la sanction du non-respect des dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas la nullité de l'ordonnance de renvoi puisqu'il appartient alors au tribunal de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en conséquence il convient de rejeter le moyen de nullité tiré du non-respect des dispositions prévues par l'article 184 du Code de procédure pénale ; que s'agissant de l'application de l'article 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation

il résulte suffisamment du procès-verbal de l'URSSAF et des vérifications entreprises que sept salariés de GAIA CERFE n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche , que ce soit auprès de l'URSSAF de Paris ou de Tours, selon les allégations du prévenu et les transferts de siège social qui ont émaillé la vie des entités qu'il dirigeait ; "alors qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'infraction était constituée, que sept salariés de l'association n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, sans rechercher si Djimmikala X... Y... Z... pouvait légitimement considérer que les intéressés n'avaient pas le statut de salarié, compte tenu de leurs fonctions au sein de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

l'employeur ; qu'en se bornant à déduire l'intention frauduleuse du prévenu de sa négligence et de l'établissement de faux, sans répondre aux conclusions d'appel de celui-ci, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-14 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a condamné Claude X... à payer à la partie civile la somme de 744 881,60 euros à titre de dommages-intérêts, dont celle de 246 251,26 euros in solidum avec Nathalie Y... ; "aux motifs qu' "il y a lieu de réparer le préjudice matériel subi par la partie civile qui s'élève, au vu des pièces versées aux débats et des tableaux annexés à la prévention, à la somme de 744 881,60 euros ;