Rechercher une décision

LA SOCIETE IRIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Gérard X... et Yves Y... du chef de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a prononcé le non-lieu à suivre à l'encontre de Gérard X... du chef d'attestations inexactes ; " aux motifs que, dans son attestation, Gérard X... a indiqué qu'en tant que responsable de la formation, il était en

considérant que Claudine A... aurait été victime de harcèlement moral, condamné solidairement Loïc Z... et Isabelle X..., épouse Y..., à payer à Claudine A... 14 200 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "la prévention vise la période "au cours du 1er semestre 2002 et jusqu'au 6 mai 2002" ; que la loi du 17 janvier 2002 institue une nouvelle infraction ; que toutefois, lorsque les faits commis sont constitutifs d'une infraction continue, il suffit que le dernier acte de l'infraction ait été commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour que celle-ci puisse être mise en oeuvre ; que le délit de harcèlement moral nécessitant pour être constitué des "

LA SOCIETE OTEDIP, - LA SOCIETE CEREV, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 24 mai 2005, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, les a condamnés, le premier, à 10 000 euros d'amende avec sursis, les deuxième et troisième, à 20 000 euros d'amende dont 10 000 avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... ainsi que les sociétés Otedip et Cerev coupables de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ;

il résulte qu'en laissant effectuer le nettoyage du silo dans les conditions ci-dessus décrites, la personne morale, par ses organe ou représentant, a commis une faute en relation avec le décès, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions civiles relatives à la Coopérative agricole de Hochfelden, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'

il résulte de la citation que Roland X... était poursuivi pour avoir décidé de l'arrêt ou du ralentissement de l'évolution de carrière de certains salariés en raison de leur appartenance syndicale, durant la période comprise entre le mois de juin 1997 et le mois de mai 2000 ; que la cour d'appel reconnaît elle-même que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale doivent être réunis à l'encontre de Roland X... pour la période visée par la citation, les décisions prises par les dirigeants en dehors de cette période ne pouvant caractériser l'élément matériel de l'infraction à la date retenue par la prévention (arrêt p. 11) ; qu'en considérant néanmoins que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale étaient réunis

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la partie civile exposait qu'à la suite d'un accident du travail dont elle avait été victime le 22 mars 1997, qui avait entraîné une interruption de son activité salariale, son employeur avait omis, en violation de ses obligations, de lui verser les compléments de salaire devant s'ajouter aux indemnités journalières payées par la sécurité sociale, la même omission s'étant produite à la suite d'une rechute du 30 juin au 21 août 1997, et que la situation n'avait été régularisée qu'en février 1998, soit près d'un an après ; qu'il résulte des explications du prévenu que le retard apporté au paiement des compléments de salaire provenait d'une simple négligence et non de la volonté de porter atteinte aux droits du salarié ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2002, Alain X..., salarié de la société Sollac Lorraine, a fait une chute mortelle alors que, pour l'exécution d'une mission d'inspection, il venait d'emprunter une plate- forme métallique mise hors service, dont la dangerosité n'était pas signalée et qui, du fait de sa corrosion, a cédé sous son poids ; que la société Sollac Lorraine a été poursuivie du chef d'homicide involontaire, en raison de l'inobservation de dispositions relatives à la sécurité des travailleurs ; Attendu que pour dire la prévention établie, l'arrêt, confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse ne saurait se faire

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Louis X... et Rémy Y..., vétérinaires à Dogneville (Vosges), ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 5143-9 et L. 5442-3 du code de la santé publique, pour avoir sollicité auprès du public des commandes, qui ont été satisfaites, de médicaments vétérinaires par l'entremise de Romain Z..., salarié de la clinique vétérinaire "le Loup Blanc", société dont ils sont les gérants ; que, pour condamner les prévenus, qui soutenaient que Romain Z... n'avait pris attache qu'avec leur clientèle, le tribunal a retenu que la plupart des acheteurs ne connaissaient pas la société "le Loup Blanc" avant d'être contactés par l'intermédiaire de son salarié ; Attendu que, pour infirmer cette décision et relaxer Jean-Louis X...

il résulte notamment de déclarations d'un gradé de la gendarmerie, d'un gradé de la police, également des témoignages de vigiles et des déclarations de plusieurs individus conviés aux frais de la société à venir de Métropole à la Réunion sous un prétexte fallacieux, que Christian X... était mythomane, qu'il entraînait ses hommes pour contrer tout débarquement à la Réunion d'envahisseurs étrangers et subversifs ; qu'il résulte des déclarations de ces individus qu'en fait ils avaient été recrutés pour quelques jours afin d'entraîner les stagiaires d'APS aux différentes méthodes de combat et notamment au tir étant observé qu'il était également enseigné aux stagiaires diverses techniques dont celles d'investissement de bâtiments et d'interpellations musclées ;

il résulte de ce dernier texte que la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant n'est prévue que dans le cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Roger X... est poursuivi, sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958, pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité présentée par le prévenu, prise de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 611-10 du code du travail, et renvoyer ce dernier des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que le chronotachygraphe a été dégradé volontairement pour empêcher toute mesure de la durée du temps de travail ;

il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant est réputé avoir rempli ses obligations de vérification dès lors qu'il s'est fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R. 324-4 du code du travail ; qu'en décidant qu'il est indifférent que la société demanderesse ait obtenu de son sous-traitant les pièces prévues par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, inopérantes en ce qui concerne l'infraction pénale de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 - alors que le délit de recours à un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

L'ASSOCIATION GROUPE DE RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE ( GRASM ), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mars 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 2 amendes de 2 250 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., ayant fait à l'Assedic la déclaration sur l'honneur qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce et n'était pas mandataire de sociétés, alors qu'il exerçait la gérance de plusieurs sociétés commerciales et civiles, a été poursuivi pour infraction à l'article L. 365-1 du code du travail ; qu'il a été relaxé par le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour débouter l'Assedic, seule appelante, de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient notamment qu'après avoir déclaré qu'il avait été licencié de son emploi salarié principal, le prévenu a exactement précisé qu'il avait conservé un second emploi salarié, qu'il occupait à temps partiel, et que, s'il n'a pas déclaré des mandats sociaux, ceux-ci étaient exercés de façon bénévole et ne constituaient pas des activités professionnelles ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Célestin Y... était employé à des tâches d'entretien dans la propriété d'Eglantine X... ; qu'en 1997, lors de l'hospitalisation de la propriétaire, son fils, Mario X..., s'est installé dans les lieux ; qu'après le décès de sa mère, survenu en mars 1998, il a licencié Célestin Y..., qui a néanmoins continué à fournir ses services et à disposer du même logement dans une dépendance de la propriété ; qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile portée le 12 décembre 2000 par Célestin Y..., qui avait été placé sous curatelle, Mario X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable

Vu les articles 396 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de leur garde à vue, le vendredi 21 janvier 2005 respectivement, à 11 heures 50 et 11 heures 55, Abdullah X...

il résulte de ce texte que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 juin 1999, sur le chantier de la compagnie des transports strasbourgeois, un salarié de la société Lohner, alors qu'il était sur une nacelle dont il dirigeait les commandes pour la faire avancer, a fait, à la suite du déséquilibre de cet engin, une chute mortelle ; qu'ont, notamment, été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, Michel X..., coordonnateur, préposé de la SNC Aficoor devenue Norisko Coordination et ladite société, pour n'avoir pas rempli leurs obligations en matière de sécurité et de protection de la santé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 15 avril 2005, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 12 amendes de 135 euros, et 14 amendes de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X...

il résulte de l'arrêt attaqué qu'après que la société Delta Transport eut demandé au conservateur des hypothèques maritimes l'état des inscriptions hypothécaires prises sur le navire Aldona qui lui appartenait et venait d'être saisi, Charles X..., son directeur général, a reconnu avoir retiré la mention des deux inscriptions au profit de la caisse régionale de crédit maritime du Morbihan et de la Loire Atlantique et de l'établissement Fortis Bank qui figuraient sur ce document avant de l'adresser en télécopie à l'avocat de la société canadienne saisissante ; Attendu que, pour déclarer Charles X... et la société Delta Transport coupables de faux et usage, les juges retiennent que les altérations de la vérité que celui-ci a eu conscience d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Philippe, Y...