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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de manifestations sur une autoroute exploitée par la société des autoroutes du sud de la France (ASF) et dans les locaux de cette société, auxquelles avait participé Philippe X..., délégué syndical central de l'entreprise désigné par la confédération générale du travail (CGT), celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par Jean-Marc A..., directeur régional d'exploitation ; que Yann Y..., directeur des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat et qu'il y avait lieu de lui désigner un suppléant ; que son adjoint, Marc Z..., a adressé des

il résulte tant du procès-verbal de l'inspecteur du travail que de la déclaration de Jean-Pierre Y..., recueillie le 27 mars 2000, que Sopad Nestlé était parfaitement informé du fait que les plaques de fibro-ciment contenaient de l'amiante ; que c'est d'ailleurs pour cette raison que M. Z..., directeur des ressources humaines, a, dans l'après-midi du 7 décembre 1999, avisé par fax l'inspection du travail ; qu'il n'existe aucun motif de mettre en doute les propos de Jean-Pierre Y..., selon lequel la société Ortec, qui était venue sur place pour constater la nature des travaux à réaliser, avait confirmé son aptitude à réaliser lesdits travaux, en l'occurrence évacuation des déchets contenant de l'amiante mais sur lesquels il n'y avait pas à réaliser de transformation tel que "sciage et autre", cette explication étant exactement celle qu'a fourni Patrick X...

il résulte des articles 8 et 11 des statuts du syndicat CGT Air Lib qu'entre deux congrès (réunis tous les deux ans), il doit y avoir une assemblée générale chargée d'élire les membres de la commission exécutive ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les statuts, affirmer qu'il résulte de l'article 8 des statuts de ce syndicat que le congrès se réunit tous les deux ans ; celui réuni le 21 septembre 2001 a élu une commission exécutive à cette date dont la durée du mandat était par conséquent de deux ans ; "2 - alors que Bruno Y... soutenait qu'il appartenait au syndicat SNPNAC de rapporter la preuve de ce que les élections de son bureau national avaient eu lieu conformément à ses statuts, en produisant notamment le procès verbal du 31 janvier 2004 en justifiant pour la procédure d'appel (cf.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Kamel X..., cité directement devant le tribunal correctionnel en raison de l'exercice d'une activité clandestine de taxi à l'aéroport de Marseille-Marignane, a été déclaré coupable de travail dissimulé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société GIE TRPA exploitant une navette autoroutière entre cet aéroport et la gare Saint-Charles, qui invoquait le préjudice causé par la concurrence déloyale faite par le prévenu, la cour d'appel retient que ce préjudice n'a été qu'indirect ; Attendu qu'en prononçant de la sorte, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Areski X..., cité directement devant le tribunal correctionnel en raison de l'exercice d'une activité clandestine de taxi à l'aéroport de Marseille-Marignane, a été déclaré coupable de travail dissimulé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société GIE TRPA exploitant une navette autoroutière entre cet aéroport et la gare Saint-Charles, qui invoquait le préjudice causé par la concurrence déloyale faite par le prévenu, la cour d'appel retient que ce préjudice n'a été qu'indirect ; Attendu qu'en prononçant de la sorte, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

la salariée, que René Y... a toujours nié avoir tenu tout propos outrageant, raciste ou grossier et d'avoir eu tout comportement contraire à la dignité à l'égard de Latifa X... et que les témoins n'ont pas rapporté l'existence de tels propos et de tels gestes ; que le témoin C... a contesté qu'après la réunion du 29 mai 2001, où avait eu lieu l'incident avec le directeur départemental du travail, René Y... ait volontairement refermé la porte de son bureau coinçant Latifa X... entre la porte et le chambranle mais a déclaré qu'après la réunion celle-ci avait apostrophé René Y... qui lui avait répondu sur le même ton en lui demandant de sortir de son bureau et que la porte, étant munie d'un groom, s'était refermée seule lorsqu'il l'avait lâchée ; qu'

par jugement du 2 juillet 2004, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a sursis à statuer sur les faits reprochés à Francis X... et demandé au parquet le versement au dossier des procès-verbaux 983/02 BT.Sartene ; que la pièce n 19 de cette procédure fait mention de la remise spontanée du carnet intime, les photocopies dudit carnet étant versées au dossier ; qu'il en résulte que Francis X... a eu régulièrement connaissance, avant l'audience de jugement, de tous les moyens de preuve loyaux versés aux débats et qu'il a pu en discuter contradictoirement ; "alors qu'en l'état d'une citation directe fondée sur une enquête incomplète et irrégulière en l'absence de saisie incidente du journal intime de la femme de ménage de la résidence constituant un

il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a été déclaré coupable du délit de violation du monopole de l'Office des migrations internationales, faits prévus et réprimés par les articles L. 341-9 et L. 364-6 du code du travail, alors applicables ; Mais attendu qu'en application de l'article 144 de la loi du 18 janvier 2005, ces faits ne sont plus pénalement réprimés ; Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte et la cassation encourue ; Attendu toutefois que la peine est justifiée par la déclaration de culpabilité des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé, emploi irrégulier d'étrangers, faux et usage ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont David Y... a été victime et dont Micael X..., reconnu coupable de blessures involontaires et assuré par la compagnie Matmut, a été déclaré tenu à réparation intégrale, l'arrêt attaqué évalue le montant de la part d'indemnité soumise à recours à 392 152,96 euros, comprenant notamment l'indemnisation du déficit fonctionnel, de l'incidence professionnelle et des pertes de salaire, ainsi que, pour 115 852,96 euros, les prestations de la caisse

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Christian X..., qui exerce l'activité de brocanteur, a été interpellé à Montreux-Château (Territoire de Belfort), le 24 janvier 2003, alors qu'il effectuait le transport d'objets anciens au moyen d'une camionnette lui appartenant et immatriculée en France, et qu'il n'a pas été en mesure de présenter un registre d'objets mobiliers tenu régulièrement ; qu'à la suite de ces faits, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment sur le fondement des articles L. 324-10 du code du travail et 321-7 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer Christian X... coupable de travail dissimulé et de défaut de tenue de registre de police, l'arrêt, après avoir examiné les factures,

il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL, (AVFT), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Bernard Y... des chefs de harcèlement sexuel et harcèlement moral ; I - Sur le pourvoi de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Bernadette X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-44 et 222-45 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2001, applicable à la cause, 59-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

considérant que les passages de la lettre incriminés par Jean-Pierre Z... révélaient une animosité personnelle à son égard, tout en constatant qu'Alain Le X... entendait répondre légitimement à la précédente lettre de celui-ci, légitimité partant exclusive de toute animosité personnelle, la cour d'appel a violé les textes précités ; "3 ) alors qu'en affirmant d'un côté que " l'animosité personnelle à l'égard des parties civiles n'est pas caractérisée " et d'un autre que " le ton agressif, les attaques virulentes, la multiplicité des accusations révèlent une animosité personnelle à l'égard de Jean-Pierre Z... ", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des textes précités ; "4 ) alors que l'intérêt public

il résulte de l'information que le 1er mars 1999, Ghislaine Z..., accompagnée d'Aurélia A... Le B... a réussi à pénétrer dans le cabinet de Jacques X..., malgré l'opposition verbale de Christine Y..., secrétaire, qui avait reçu de Jacques X... instruction de ne pas la laisser entrer ; que lors de la confrontation, Jacques X..., confortant les déclarations de sa salariée, a confirmé qu'elle lui avait téléphoné pour lui faire part de cette situation et qu'il lui avait dit à la fois d'appeler la police, et de fermer la porte à clé pour que la violation de domicile puisse être constatée et qu'aucun dossier ne soit emporté sans contrôle de sa part ; que Christine Y... reconnaissait avoir exécuté les ordres de son patron et donc avoir fermé la porte à clé, enlevé celle-ci, empêchant ainsi Ghislaine Z...

LA SOCIETE COMPTABILITE et CONSEIL AUX ENTREPRISES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 octobre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Marguerite X..., épouse Y..., Sandrine Z... et Anne-Marie LE A..., épouse B..., des chefs de vols, violation du secret professionnel et abus de confiance pour les deux premières et de recel pour la troisième, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Vu le désistement de la demanderesse à l'égard d'Anne-Marie Le A... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'

L'ASSOCIATION AFNOR, - LA SOCIETE AFAQ-AFNOR CERTIFICATION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 16 novembre 2005, qui a notamment déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Christian X..., Alain Y..., José DA Z..., José DA A... et Pascal B... des chefs de contrefaçon, contrebande, tromperie, mise en danger de la vie d'autrui, ventes sans facture, travail dissimulé ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l

par lettre cosignée de deux de ses ingénieurs de faire connaître à l'IRAM que la nouvelle réglementation issue de l'arrêté du 25 juin 1985 ne permettait pas le retrait envisagé du frein de chariot ; qu'Aldo X... ne peut nier avoir eu connaissance de la lettre de la société Pomagalski du 19 novembre 1985 puisque, le 4 décembre 1985, Y... de Z... l'a rendu destinataire de la lettre qu'il adressait le même jour à la société Pomalgaski et dans laquelle il indiquait que "le nouveau règlement" ne le conduirait pas à "rouvrir le dossier frein de chariot" ; qu'Aldo X... a admis devant le juge d'instruction : " Dans le courrier du 4 décembre 1985 qui suit celui de Pomagalski du 19 novembre 1985 et émanant de Y... de Z..., je dois reconnaître que celui-ci écrit un certain nombre de choses fausses.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mustapha Y... qui effectuait, sur l'exploitation de Martine X..., des travaux de débroussaillage, a eu le bras sectionné par la lame de l'engin manié par le mari de celle-ci, Antoine B..., lequel a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ; que son assureur, la compagnie Groupama, garantissant les risques "exploitant agricole" et " responsabilité professionnelle ", est intervenu à l'instance pour demander au tribunal, en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, de ne pas se prononcer sur l'action en réparation du préjudice exercée par Mustapha Y... et a opposé, subsidiairement, une exception de non-garantie ; que le tribunal a déclaré Antoine X...

il résulte des dispositions du texte susvisé que la partie civile, qui n'a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable, ne saurait intervenir devant la juridiction du second degré et y faire plaider par avocat ; Attendu que, par jugement du 15 mars 2005, le tribunal correctionnel de Montpellier a déclaré Christian X... coupable de harcèlement sexuel et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Association AMS Formation, employeur du prévenu ; que ladite association n'a pas formé appel de la décision; que, devant la cour d'appel, l'avocat du groupement a été entendu en sa plaidoirie en qualité d'"avocat de la partie civile" ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;