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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte sans équivoque des énonciations contenues dans le dispositif et dans les motifs du jugement déféré que la nullité constatée par le tribunal de la procédure subséquente à la garde à vue irrégulière de Z... A... pour violation des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 77 du code de procédure pénale, faute pour l'officier de police judiciaire d'avoir informé le procureur de la République de cette garde à vue dans les délais prescrits, disposition qui est devenu définitive en l'absence d'appel du ministère public à l'encontre de son bénéficiaire, ne concernait que Z... A... et que si le tribunal avait entendu prononcer la nullité de toute la procédure subséquente, il n'aurait pas, comme il l'a fait, déclaré Bernard X... et Paul Y... coupables ;

il résulte des pièces de procédure que Mme Z... a rendu le 6 septembre 2005 l'ordonnance (article 186-1 du code de procédure pénale) confirmant celle du 6 juillet 2005 rendue par le magistrat instructeur rejetant une demande d'actes et a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel ; qu'il en résulte que ce magistrat a connu de l'affaire avant la saisine de la chambre de l'instruction sur appel de l'ordonnance de non-lieu et que l'opinion de ce magistrat y siégeant était déjà forgée quant à l'issue de la plainte ; qu'ainsi ce magistrat ne pouvait siéger pour statuer sur l'appel interjeté par la partie civile sur l'ordonnance de non-lieu rendue, la circonstance qu'il ait statué sur l'appel de l'ordonnance du 6 juillet 2005 étant de nature à faire naître un doute sérieux sur son impartialité" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour complicité de travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L.

l'association EGIDE, a été poursuivi par le ministère public devant le tribunal correctionnel des chefs de discrimination syndicale et d'entraves à l'exercice du droit syndical, pour avoir sanctionné, en raison de ses activités syndicales, Mark X..., qui exerçait au sein de l'association des fonctions d'interprète-accompagnateur et était investi de fonctions représentatives, et pour avoir engagé à son égard des procédures de licenciement ; que les premiers juges ont relaxé le prévenu ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur le seul appel de Mark X..., partie civile, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié a tardivement signé un avenant à son contrat de travail pris postérieurement à la conclusion d'un accord d'entreprise, puis qu'à

il résulte de la photocopie du registre unique du personnel de l'entreprise Chez Marius, appartenant à Marius X..., que sont officiellement entrés dans l'entreprise le 2 janvier 2003, Daniel Y... en tant que boulanger, Jean-Marc Z... en tant que pâtissier, et Claude A... en tant que pizzaïolo ; que les déclarations uniques d'embauche à l'URSSAF ont été effectuées par l'entreprise Marius X... à compter de cette date, alors qu'il ressort de l'ensemble des éléments de la procédure et des débats, que ces personnes ont travaillé en réalité pour des travaux préparatoires à l'ouverture de la boulangerie-viennoiserie Chez Marius, à compter du 26 décembre 2002 ; qu'en particulier la réalité de l'emploi de ces trois personnes par Marius X..., à compter du 26 décembre 2002, résulte des déclarations précises et concordantes devant les services de police, de Daniel Y...

l'employeur ne pouvant se satisfaire du fait que le salarié nouvellement embauché était titulaire du permis de cariste, alors que, selon l'article L. 231-3-1 du code du travail, la formation à la sécurité doit être répétée périodiquement ; que si le prévenu produit à l'audience deux attestations établies le 5 juillet 2001, soit huit jours après l'accident, par Alain Y... et son chef d'équipe Serge Di A..., selon lesquelles le premier aurait reçu du second toutes les instructions liées à la sécurité dans l'entrepôt, il convient d'observer que ces attestations sont dépourvues de tout caractère probant pour avoir été établies après coup et pour ne pas démontrer qu'il avait été satisfait aux exigences résultant des dispositions législatives et réglementaires du code du travail ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte en date du 23 juillet 2004, Bernard X..., qui avait été désigné délégué syndical de la société Groupe Y... au mois de février 2004, a fait citer devant le tribunal correctionnel Jean-Claude Y..., président de la société, des chefs d'entraves, de discrimination syndicale et d'harcèlement moral ; Attendu que le prévenu, avant tout débat au fond, a fait valoir que l'action pénale engagée était irrecevable au regard des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie civile ayant, le 2 juin 2004, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande indemnitaire pour les mêmes faits d'entrave, de discrimination syndicale et d'harcèlement moral ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que les deux actions n'opposent pas les mêmes parties en relevant que Bernard X...

considérant que les faits commis en 1994 seraient prescrits tout en considérant que seuls les faits commis cette année-là peuvent être retenus, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, privant son arrêt de base légale" ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Jean-Jacques De X..., gérant de droit jusqu'en juillet 1994, de la société Golfo di Sogno, société familiale exploitant un camping, a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour avoir, de 1986 à 1994, détourné des fonds de la société, en ne comptabilisant pas

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'à la suite d'un accident de la circulation mettant en cause des salariés de la société Beyer X... déménagements à Florange (Moselle), François X..., gérant de cette société, ainsi que de la société Avenir déménagement, dont le siège social se trouve dans la même localité, et de la société Beyer X... Luxembourg, installée au Luxembourg, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, de publicité de nature à induire en erreur, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux ; que la société Beyer X... déménagements a été poursuivie des chefs de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif, hors le cadre du travail temporaire, et de marchandage ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour François X..., pris de la violation des articles L.

la salariée et l'Assedic d'Alsace, constituées parties civiles ; Attendu que, pour infirmer le jugement, dire la prévention non établie et débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt retient que Daniel X..., ayant oeuvré comme simple exécutant, ne peut être considéré comme gérant de fait de la société Norline France, et qu'il n'est pas établi qu'il ait exercé une activité rémunérée occulte et frauduleuse pendant qu'il bénéficiait du revenu de remplacement versé par l'Assedic, entre les mois de novembre 2000 et de mai 2001 ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité exercée par le prévenu, alors qu'il percevait ledit revenu, lui permettait d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, conformément aux dispositions de l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de l'entreprise de couverture et de charpente X..., qui procédait à l'usinage d'un montant de fenêtre sur une machine-outil toupie, en effectuant un travail dit "arrêté", après avoir retiré le système d'entraînement, a eu sa main gauche happée par la fraise de la machine ; qu'à la suite de ses blessures, il a subi l'amputation de l'index et d'une phalange du pouce ; que Bernard X..., chef d'entreprise, a été poursuivi pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant retenu la culpabilité du prévenu, l'arrêt expose que la machine n'était pas équipée, pour effectuer les "travaux

il résulte tant du procès-verbal dressé par Richard Z..., inspecteur du travail, et Patrick A..., contrôleur du travail, après examen des éléments du dossier technique du modèle de la machine ayant fait l'objet de cette attestation, éléments communiqués par l'organisme certificateur, que du rapport établi par André B..., inspecteur de l'APAVE, au vu des pièces communiquées par la société Pinguely Haulotte, que l'engin utilisé le 7 janvier 2000 par Guy Y... ne correspondait pas au modèle ayant fait l'objet de l'attestation CE de type délivrée, lequel ne prévoyait pas l'apposition de mentions " avant-arrière-droite-gauche " apposées autour de l'organe de service commandant le déplacement de la nacelle et qu'il n'était plus conforme aux règles de conception applicables définies par l'annexe I R 233-84 du code du travail ci-dessus rappelées ;

il résulte du premier paragraphe de l'article 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 que, lorsque la règle de conflit de lois supplétive désigne la loi française, les dispositions impératives du droit français sont applicables aux contrats de travail internationaux soumis par les parties à une loi étrangère, la déclaration d'embauche et la remise de bulletins de paie prévues par les articles L. 320 et L. 143-3 du code du travail ne revêtent pas en toute hypothèse un caractère impératif au sens de ces stipulations ; "alors, en outre, qu'aux termes du second paragraphe de l'article 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail international est exclusivement celle du pays où se trouve l'

l'employeur que les séquelles présentées par le salarié étaient difficilement compatibles avec son poste de bûcheron débardeur, son handicap entraînant une augmentation de la pénibilité et un risque d'accident important en terrain accidenté et pentu (ce qui est fréquent dans la région) et a indiqué, tout en précisant qu'il pouvait travailler en terrain plat, qu'il fallait envisager un reclassement et demandait à l'employeur de lui répondre dans les quinze jours pour lui permettre de prendre position sur l'aptitude pour la seconde visite ; que l'employeur n'a pas répondu à cette demande ; qu'il résulte de ce qui précède que la victime a repris son travail dans les mêmes conditions qu'avant son premier accident ; que contrairement à ce que

LA SOCIETE ELITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 novembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre la première, du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, D. 122-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Isabelle Y... à verser à Alain Z... 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et dit que la société Elita était civilement responsable ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude X... a été poursuivi pour avoir, du 19 novembre 2000 au 19 mai 2002, obtenu, de façon indue, des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, pour un montant de 35 585,64 euros ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait d'abord précisé être sans activité professionnelle puis qu'il avait omis d'indiquer celle exercée depuis le mois de décembre 2000, retient qu'il a dit être prêt à transiger avec les Assedic, admettant ainsi avoir indûment perçu des allocations, au moins pour une partie du montant visé à la prévention ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un accident du travail ayant entraîné la mort d'un membre de l'équipage est survenu dans le port de Lochinver en Ecosse, après l'accostage du chalutier français "La Normande" et à bord de ce navire, commandé par Jean-Pierre X..., patron pêcheur salarié de l'armement Jego-Quere ; qu'à la suite de ces faits, Jean-Pierre X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en tant qu'auteur indirect, commis, dans l'exercice de ses fonctions de capitaine, une faute caractérisée en relation de cause à effet avec cette mort ; que le prévenu, déclaré coupable de ces faits, constitutifs du délit d'homicide involontaire, limite sa critique aux seules dispositions civiles de l'arrêt ;

il résulte des éléments du dossier que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; "et aux motifs propres qu'il n'est pas contesté que les faits se situent dans un contexte de rivalité de membres de deux associations de résidents du " Parc de Diane ", mais il n'en demeure pas moins que les documents versés aux débats par le prévenu ne suffisent pas à démontrer sa présence sur le chantier Ufifrance, rue de l'Observatoire, au moment des faits, le contrat de travail produit concernant le chantier Sanufic et l'avenant au contrat de travail mentionnant 1,50 heure de travail les lundis, mercredis et vendredis, sans autre mention et ce document, qui date du 1er décembre 2004, est nettement postérieur aux faits qui remontent aux 10 juin 2004 ; que

il résulte des procès-verbaux dressés le 15 mars 2003 lors d'un contrôle à Poligne que le chauffeur du camion de Jean-Luc X... était accompagné de M. C... de nationalité polonaise sur lequel a été retrouvé un agenda 2003 portant du 6 janvier au 4 mars 2003 des horaires de travail et des sommes d'argent ; que M. C... a fini par reconnaître qu'il travaillait pour le compte de Jean-Luc X... depuis le 6 janvier 2003 ; "alors que les infractions poursuivies supposent la soustraction intentionnelle du prévenu aux obligations énumérées par les textes visés à la prévention ; que ni le retard de l'employeur à déclarer les embauches auprès de l'URSSAF, lorsque ce retard se limite à quelques heures voire à quelques jours, ni la présence dans un camion d'un