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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre A..., chauffeur au service de la société des transports X..., occupé à une opération de déchargement dans les locaux de la société BSN, a été renversé par un chariot élévateur manoeuvré par un salarié de cette entreprise ; qu'à la suite de cet accident, François X..., notamment, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de trois mois et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; qu'ayant été déclaré coupable, il a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que les dispositions du protocole de sécurité passé entre les responsables des deux entreprises étaient insuffisantes ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi de la plainte d'une salariée saisonnière de l'association Vacances sports loisirs, locataire de la société Hôtel les Airelles, qui ne lui versait pas ses rémunérations, le procureur de la République a prescrit une enquête préliminaire établissant des infractions commises sous le couvert de sociétés et d'associations susceptibles d'être gérées en fait par Jean-Louis X... ; que, le 12 mars 2002, l'ouverture d'une information a été requise contre personne non dénommée des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage ; qu'agissant en exécution d'une commission rogatoire du 12 mars 2002, des officiers de police judiciaire de la gendarmerie ont perquisitionné le 17 octobre 2002 au domicile de Jean-Louis X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux droits et actions desquelles vient la société CDR Créances ; quautorisé à le faire par son contrat de travail, il a créé et géré plusieurs sociétés qui ont pris des participations dans d'autres sociétés dirigées par Emmanuel de B..., ayant pour activités, les unes, la réalisation de programmes immobiliers et d'aménagements urbains, d'autres, la gestion de patrimoine ; que ces sociétés ont fait l'objet de contrôles fiscaux puis ont été déclarées en liquidation judiciaire ; que l'enquête préliminaire et l'information ont révélé que Jean de la X... des Y... et son directeur adjoint, Marie Z...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Florian X..., qui exploite un magasin de la marque Optical Center, a été cité devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République pour avoir, entre le 4 novembre 2002 et le 31 juillet 2003, effectué une publicité de nature à induire en erreur en proposant des réductions de prix quasi permanentes exclusives d'une opération commerciale promotionnelle ; que le syndicat des opticiens sous enseigne, dit le Synope, s'est constitué partie civile ; que le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du prévenu mais a déclaré le Synope irrecevable en sa constitution, au motif que ce syndicat avait été créé le 12 février 2004, postérieurement aux faits objet de la prévention ; Attendu que, statuant sur les appels du prévenu, du Synope et du ministère public, l'arrêt prononce la relaxe de Florian X...

il résulte de ses propres constatations qu'il n'existait pas de passage réservé aux piétons à moins de 50 mètres et qu'Armando X..., parvenu sur la bande médiane, avait pris garde à l'arrivée de véhicules sur sa droite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 novembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

il résulte des procès-verbaux versés aux débats qu'Agnès A..., salariée de la société France Printemps, a été mandatée pour engager l'action, et que l'obligation de joindre à la citation les pièces justifiant la qualité à agir de la personne physique agissant au nom d'une société n'est pas légalement prévue ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a, au contraire fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 434-3, L. 434-8, L. 435-2, L. 438-1, L. 438-5, L. 483-1, L. 483-2 et L. 933-1 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a déclaré Laurence X..., Per Z...

il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., président d'une entreprise de transport routier de marchandises, a été poursuivi devant le tribunal de police, des chefs de contraventions, commises au cours de l'année 2003, d'emploi de salariés au-delà de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail effectif, et au delà de la durée mensuelle du temps de service, sur le fondement des dispositions des articles 5 7° et 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié ; que le tribunal et la cour d'appel ont déclaré la prévention établie ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon les constatations du procès-verbal de l'inspection du travail dans les transports, base de la poursuite, aucun accord d'aménagement du temps de travail n'avait été

il résulte qu'il n'a pris ses fonctions que le 1er janvier 2002, l'accident étant survenu le 2 avril 2002, que l'usine de Seynod compte environ 1000 machines et que son attention à son arrivée n'avait pas été attirée sur une quelconque non-conformité de la machine litigieuse par le personnel travaillant sur cette machine, le CHSCT ou même toute autre instance, ce dont il résultait que n'ayant pas connaissance des problèmes posés par la machine à son arrivée peu de temps avant l'accident d'Amédée Y..., il ne pouvait avoir pris volontairement le risque de ne pas observer la réglementation sans se préoccuper des conséquences de son comportement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un salarié de la société Socarel, qui exploite deux centrales à béton, a été grièvement blessé alors qu'en raison d'une panne survenue dans la sonde hygrométrique, il s'était rendu, sans arrêter le fonctionnement de l'installation et en escaladant un grillage de protection, à l'intérieur d'une fosse pour effectuer un prélèvement de sable ; qu'au cours de l'enquête, le procureur de la République a requis un expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel, à l'effet de procéder à un examen technique destiné à l'éclairer sur les circonstances de cet accident ; que l'expert ainsi requis a consigné, avec son avis, le résultat de ses travaux dans un rapport remis au ministère public,

l'employeur ; que la copie du document produite au titre du registre (cote audience E3) qui mentionne simplement des dates (à compter du 28 mai 2004 d'ailleurs alors que l'élection avait eu lieu début janvier) et "voir le délégué du personnel", ce qui est très lacunaire, ne saurait constituer le registre exigé à l'article L. 424-5 du code du travail ; ( .) ; que le délit en lui-même d'entrave à l'exercice de la fonction de délégués du personnel est établi par l'absence de réunions et de registres ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du fait que la peine est adaptée à la nature des faits et la personnalité de leur auteur, le jugement sera confirmé ; que les dommages et intérêts ont été appréciés convenablement et que les dispositions civiles du jugement seront maintenues ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation agricole Pisciculture de l'Aulne (la SCEA), ayant pour objet l'élevage et la commercialisation de truites, la société Saumon P. X..., pour la production et la vente de salmonidés, enfin la société Pacific salmon, exploitant un atelier de découpe des produits de la salmoniculture ; que la société Saumon P. X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ;

LA SOCIETE ODDO ET CIE D'ENTREPRISE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef d'abus de confiance aggravé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 427, 428, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean Y... des fins de la poursuite, et a déclaré la constitution de partie civile de la société Oddo & CIE non fondée en l'état de la relaxe ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean Y..., d'

LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION "LE DJURDJURA", partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire de Michel X... : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Oreste X..., salarié de l'entreprise Chantier rénovation navale, victime d'un effondrement de l'échafaudage sur lequel il était monté pour peindre la coque d'un bateau, a subi des blessures ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité totale de travail ; qu'à la suite de cet accident, Bernard Y..., dirigeant de l'entreprise, a été poursuivi du chef du délit de blessures involontaires aggravées par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et pour avoir méconnu les règles de résistance et de stabilité applicables aux échafaudages ; que le tribunal l'a relaxé et a déclaré "la constitution d'Oreste X... régulière en la forme et irrecevable du fait de la relaxe du prévenu" ;

il résulte de la procédure que les policiers sont intervenus au vu d'infractions flagrantes ; qu'il leur appartenait de mettre fin à celles-ci et de faire toutes constatations permettant des poursuites ultérieures : qu'ainsi ils étaient parfaitement en droit de pénétrer sur un chantier qui, d'ailleurs, n'était pas interdit au public puisque non fermé, contrairement à la législation ; que le non-port du casque et la non-conformité de la grue sont des délits punis seulement d'une peine d'amende en vertu des dispositions du décret du 1er septembre 2004 ou du 6 mai 1995 et non, comme indiqué dans la procédure, du décret du 8 janvier 1965 qui a été abrogé ou modifié par les textes précédents ; que les manquements sont réprimés par l'article L. 263-2 du code du travail d'une amende de 3 750 euros ;

il résulte de l'article L. 442-7 du code de commerce qu'une association peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités sont prévues par ses statuts ; que la qualité prétendue de commerçant de dirigeant d'une association ne peut ainsi résulter de l'exercice, par cette association, d'une activité commerciale, fût-ce à titre principal ; que, dès lors, en se déterminant par le fait que l'activité principale de l'association des formateurs sapeurs-pompiers était commerciale, impropre à établir l'exercice de cette activité commerciale directement par Michel X..., la cour d'appel a violé le texte précité ; "alors, en outre, qu'il résulte de l'article L. 123-1 du code de commerce que les

il résulte des éléments du dossier que Simone Y... est gérante de droit du "Restaurant de la Plage" à Villerest depuis 2001 ; qu'en réalité, alors qu'il a fait l'objet d'un jugement de faillite personnelle pour une durée de dix ans par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 19 juin 2000 qui lui a été signifié le 12 juillet 2000, c'est Gérard X... qui a géré en permanence ce restaurant, dans ses rapports avec les tiers et notamment les salariées qu'il a embauchées et rémunérées (arrêt, p. 4, 6 attendu) ; que, lors de son audition par les gendarmes enquêteurs sur les faits de travail dissimulé, Gérard X... a reconnu avoir embauché Jessica Z... et Colette A... sans les avoir déclarées, sans avoir établi de contrats de travail ni bulletins de paye, tout en affirmant ne pas se souvenir des autres jeunes filles ;

il résulte de l'arrêt attaqué, que Francis X..., gérant de l'entreprise Transports X..., a été poursuivi devant la juridiction répressive pour avoir, entre novembre 2003 et janvier 2004, commis quarante-six contraventions aux dispositions, alors applicables, de l'article 5 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatives à la durée maximale du temps de service hebdomadaire dans les transports routiers de marchandises ; que le premier juge a relaxé le prévenu ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et dire la prévention établie, après s'être référé aux mentions du procès-verbal de l'inspecteur du travail dans les transports, base de la poursuite, constatant que, pendant onze semaines, des membres du personnel roulant marchandises "

LA SOCIETE MONTE CHRISTO III, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2006, qui, pour travail dissimulé, les a condamnées, la première à six mois d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction professionnelle, la seconde à 30 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 802 du code de procédure pénale ;