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il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats de la chambre de l'instruction, les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations sommaires et ont eu la parole en dernier ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation de l'article 6 § 1,6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,198,591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes : " en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a refusé de renvoyer la procédure à une audience ultérieure ; " aux motifs que, par télécopies du 8 décembre 2006, les Conseils de Daniel B... et de Michel Z... ont

il résulte de l'arrêt attaqué que Denis Y..., gérant d'une SARL dans laquelle François X... était associé, a fait citer ce dernier devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, lui reprochant d'avoir adressé au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société avait son siège, une lettre pour l'informer de la situation financière préoccupante de la société, lettre à laquelle était annexé un courrier d'une ancienne salariée dénonçant des infractions pénales imputables au gérant ; que François X... a été renvoyé des fins de la poursuite ; que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel a infirmé le jugement et dit que François X... avait commis une dénonciation calomnieuse ouvrant droit à réparation ;

il résulte d'ailleurs des entretiens du contrôleur du travail avec M. E..., adjoint à la direction, qu'une enquête interne a été diligentée à la suite de la plainte de Ramata A... révélant qu'une autre chef de caisse se plaignait de l'attitude de leur employeur, tandis qu'une troisième bénéficiait d'une mutation interne en raison de sa mésentente avec lui, en sorte que M. G..., nouveau responsable de réseau, qui confirme ces faits, fut chargé d'encadrer Marcel X... Y... Z... "de manière plus sérieuse" ; qu'en l'état de ces éléments, d'où il ressort que Marcel X... Y... Z... a, de façon répétée, cherché à déstabiliser Ramata A... en lui faisant des reproches permanents devant les autres employés de façon à lui faire perdre confiance en elle et en

il résulte de la transaction qu'elle avait également pour objet de régler les conditions de la démission du gérant, à savoir les divergences sur la stratégie de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en dénaturant les termes de cette transaction" ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Phoenix Contact, l'arrêt énonce que la transaction invoquée n'avait pour objet que de régler les conséquences de la démission de Wolfgang X... et qu'elle ne portait pas sur les faits poursuivis qui n'ont été révélés que postérieurement à sa signature ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'application de la validité et de la portée d'une transaction étant souveraine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte que la société Henri X... a causé à autrui des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée à la date des faits, en application du décret du 11 janvier 1993, par les articles R. 233-3 et R. 233-4 du code du travail, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593,800,800-1 et R. 93 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société X... aux frais de justice visés par l'article R. 93 du code de procédure pénale (arrêt, page 6) ;

il résulte des éléments du dossier que les détenus de la maison d'arrêt de la Santé sont affectés au travail carcéral sur la base du volontariat et que, d'autre part, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.103 du code de procédure pénale, les conditions de rémunération et d'emploi des détenus effectuant un travail à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail en ce qui concerne notamment la durée du travail par jour et par semaine ou le respect du taux du salaire de croissance pour le nombre d'heures de travail effectuées ; que l'information judiciaire n'a pas mis en évidence des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits prévus et réprimés aux

il résulte des énonciations du jugement qu'elle confirme que le document écrit attestant de la prestation de serment à la date susvisée a été produit à la barre du tribunal, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 60 du code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement pour excès de pouvoir résultant d'un dépassement du cadre de la saisine, puis condamné Alain X..., sur l'action publique, à une amende de 10 000 euros et, sur l'action civile, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles, après l'avoir reconnu coupable d'atteinte involontaire à la vie d'autrui ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Loïc Y..., salarié mis par l'entreprise de travail temporaire Synergie à la disposition de la société Sorreba, qui avait été chargée des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture d'un bâtiment de la société Airbus à Colomiers, a fait une chute mortelle à la suite du bris de l'une des vitres composant la partie éclairante de la toiture ; qu'en raison de cet accident, Stéphane D..., Daniel E..., et Jean X..., dirigeants respectifs des sociétés Synergie, Airbus et Sorreba, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; que les trois prévenus ont été relaxés, et les ayants droit de la victime, constitués parties civiles, déboutés de leurs demandes ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur un site de production d'acier de la société Sollac, qui avait confié à la société Eiffel construction métallique la conception et la réalisation d'un pont roulant, un salarié a été grièvement blessé à la suite de la chute d'un godet de transport de la fonte, consécutive à la "rupture de fatigue" d'une pièce du dispositif d'accrochage dudit godet sur le pont ; Attendu que, pour déclarer la société Eiffel construction métallique coupable de blessures involontaires, l'arrêt retient que celle-ci a omis de procéder "aux calculs de fatigue" prescrits par les normes européennes de manutention, dont le respect lui avait été imposé contractuellement, et a ainsi commis une faute de négligence dans la conception de la pièce, dont la rupture est à l'origine de l'accident ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., dirigeant de la société Arche Construction, a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir du 16 février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie, dans laquelle il était interessé, des honoraires à titre de prestations d'assistance et de conseil en administration générale et comptabilité, prestations qui n'ont été que partiellement fournies ; que la société Arche construction, ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, il a encore été déclaré coupable de banqueroute pour avoir, courant 1997 et 1998, tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et pour avoir détourné, à compter du

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Philippe Y..., agent général d'assurance de la société Axa Conseil Vie, devenue Axa France Vie, a été définitivement déclaré coupable d'abus de confiance aggravé, faux et usage, pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis en espèces, pendant plusieurs années, par Brahim X... pour la souscription de contrats assortis d'intérêts à des taux anormalement élevés et qui n'ont jamais été reversés à la société ; que Philippe Y... a été déclaré responsable du préjudice subi par Brahim X... et tenu de le réparer ; Attendu que, pour débouter Brahim X... de sa demande tendant à voir déclarer la société Axa France Vie civilement responsable des dommages résultant des détournements commis par Philippe Y..., l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Vu les articles 385 et 512, ensemble l'article 410 du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu qui, n'ayant ni comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme s'étant défendu devant le tribunal ; que, dès lors, les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du tribunal correctionnel, Y... X... a été condamné pour banqueroute, violation de l'interdiction de gérer une entreprise et travail dissimulé, en son absence, par application de l'article 410 du code de procédure pénale ; que, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, il a soulevé une exception de nullité de la procédure ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 19 décembre 2003, Aurélien Z... s'est rendu, au volant d'un camion appartenant à son employeur, la société Les Grands Travaux d'espaces verts, à Charbonnières-les-Bains, pour y participer à un repas de fin d'année organisé par l'entreprise dans les locaux de son siège social ; qu'aux environs de 17 heures 30, à la fin du repas qui avait commencé par un apéritif vers 12 heures, un cadre de l'entreprise, Marcel Y..., constatant qu'Aurélien Z... avait consommé beaucoup d'alcool, lui a proposé de le reconduire lui-même avec le camion jusqu'au dépôt de Vaulx-au-Velin, où était stationné le véhicule personnel du second ; qu'il y sont parvenus vers 18 heures 30 et que Marcel Y... a quitté les lieux en conseillant à Aurélien Z...

Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par jugement du 16 janvier 2006, le juge de l'application des peines d'Auxerre a ajourné l'examen de la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Jean-Luc X... s'est rendu coupable des faits d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel tels que visés à la prévention ; il s'agit de faits d'une extrême gravité car commis par une personne détentrice de l'autorité publique et de surcroît dans l'exercice de sa mission de formateur ; Jean-Luc X... a abusé de ses fonctions auprès de jeunes filles qui avaient choisi de servir dans la gendarmerie et qui, en raison de leur statut précaire d'élève, n'avaient pas les moyens de se défendre ; il a répété les faits à de multiples reprises sur plusieurs jeunes élèves avec des conséquences irréversibles pour certaines d'entre-elles qui ont décidé d'abandonner la gendarmerie en raison de son comportement à leur égard ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a mis en examen Dominique X..., restaurateur, pour des faits de viol dénoncés par Nathalie A..., l'une des jeunes filles ayant effectué un stage professionnel dans son établissement ; qu'afin de déterminer la personnalité du mis en examen, les investigations ont été poursuivies, au vu d'éléments d'information, communiqués par l'inspection du travail, sur son comportement à l'égard d'autres stagiaires ; que l'une d'elles, Ewelyna Z..., de nationalité polonaise, qui avait fait état, au cours d'un entretien téléphonique avec les enquêteurs, de pressions à des fins sexuelles de la part de son ancien employeur, a été entendue sur commission rogatoire internationale et a dénoncé les agressions sexuelles qu'elle reprochait à Dominique X..., lequel a été mis en examen pour ces faits ;

il résulte des mentions du jugement, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu que, pour déclarer Jean-Marc Y... coupable de la contravention de non-conservation de livrets individuels de contrôle ou d'horaires de service, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, faisant valoir que la prescription de l'action publique était acquise, dès lors que les faits avaient été constatés le 8 avril 2003 et que la citation à comparaître avait été délivrée le 28 juillet 2004, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'accident du 17 mars 1999 dont avait été victime Didier X..., celui-ci avait subi un arrêt de travail de 11 mois consécutifs et que l'apparition de la fibromyalgie n'avait été diagnostiquée qu'en 2005 ; qu'en se fondant sur le fait que le lien de causalité n'était pas établi entre l'accident et cette maladie, sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et l'affection qui avait justifié l'arrêt de travail entre le jour de l'accident et le 16 décembre 1998 ainsi que les autres arrêts de travail intervenus de 1999 à 2002 et l'invalidité reconnue par le tribunal du contentieux de l'incapacité en 2002, que Didier X... avait invoqué dans son mémoire régulièrement produit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;