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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 mai 2003, lors des opérations d'enlèvement des poutrelles métalliques ayant servi au coffrage d'un pont, dont l'édification avait été confiée à la société Marc Entreprise, Philippe Le Z..., chef de chantier de la société, a été mortellement blessé à la suite de la chute d'une poutrelle qui avait été reposée de façon instable sur des galets rouleurs au moyen de la fourche, insuffisamment large, d'un engin de chantier ; que poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, la société Marc Entreprise a été relaxée et la partie civile déboutée de ses demandes ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, dire la société Marc Entreprise coupable du

il résulte de l'attestation produite en délibéré, établie le 16 juin 2006, par M. le Directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne Ardennes, que c'est à la demande de l'agence de poursuites et de recouvrement des douanes de Paris, que M. A..., cadre B du service contentieux de la direction régionale de Reims, territorialement compétente, a relevé l'appel susvisé ; que les agents poursuivants des directions interrégionales des douanes et droits indirects, qui peuvent être des agents de catégorie B, ont qualité pour représenter en justice cette administration et exercer les voies de recours sans avoir à produire un pouvoir spécial ; "alors 1°) que seuls ont qualité pour représenter en justice l'administration des douanes et exercer

il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... est poursuivi pour avoir, courant 2005, exercé la gestion d'une société, en violation d'une interdiction définitive de gérer prononcée le 11 décembre 1979 par le tribunal de commerce de Nantes ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'interdiction de gérer dont il était frappé ayant pris fin le 27 juillet 2005, en application de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, il ne pouvait être condamné pour avoir enfreint cette interdiction, l'arrêt relève que la commission des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie est antérieure au 27 juillet 2005 et que les dispositions de l'article L. 627-4 du code de commerce,

il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... est poursuivi pour avoir, courant mars 2004, exercé la gestion d'une société, en violation d'une interdiction définitive de gérer prononcée le 11 décembre 1979 par le tribunal de commerce de Nantes ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'interdiction de gérer dont il était frappé ayant pris fin le 27 juillet 2005, en application de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, il ne pouvait être condamné pour avoir enfreint cette interdiction, l'arrêt relève que la commission des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie est antérieure au 27 juillet 2005 et que les dispositions de l'article L. 627-4 du code de

l'employeur et accepté par celui-ci ; qu'ainsi la cour d'appel en retenant que constituait un abus de confiance le versement à Daniel X... d'un complément de salaire à la suite du rachat par la société Codeve d'une société qu'il dirigeait et dont les activités se poursuivent, a violé le texte visé au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

il résulte des pièces de procédure qu'il n'a pas été informé, même par Roger Y... ; par conséquent, quoiqu'il ait vu et signé la déclaration sur le chiffre d'affaires en août 1998, et postérieurement, il est considéré qu'il pouvait être inconscient de la dissimulation, afférente au chiffre d'affaires et du bénéfice illégal d'une exonération de TVA consécutive ; Patrick X... sera donc relaxé sur ce deuxième chef de poursuites de minoration de déclaration mensuelle de TVA afférente à l'exonération sur livraison intracommunautaire fictive (arrêt, pp. 15 à 17) ; "alors, d'une part, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que, pour déclarer établi le délit visé à la prévention, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, d'une part, que Patrick X...

il résulte de la copie du registre de main courante, qu'ils ont été requis pour un individu " ancien salarié, ancien employé qui occupait illégalement les lieux ", étant au surplus relevé qu'il n'est pas indiqué que cet " individu " tenait des propos outrageants à l'égard du personnel dirigeant ; qu'il résulte de l'attestation de Christian A..., délégué syndical CFDT, que Bernard Y... se trouvait dans son bureau, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC lorsque M.B... est venu dans son bureau accompagné de quatre policiers, deux en uniforme, deux en civil ; qu'il y a lieu, enfin, de relever que l'inspection du travail, après avoir analysé la demande de licenciement qui se fondait sur les fait des 14 janvier et 6 février 2004, procédé à une enquête

l'employeur qui demande à son salarié d'effectuer les embrasures sur les montants verticaux d'ouverture de fenêtre étant protégé pour ce travail par une allège de 92 cm de hauteur à partir de la dalle faisant office de garde du corps naturel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ladite réglementation par fausse application et l'article L. 263-2 du code du travail ; "alors, d'autre part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant Françoise Y... coupable d'une infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail au motif qu'elle n'avait pas prévu de protection pour la réalisation des embrasures supérieures des fenêtres et que " rien ne permet d'affirmer à défaut de consignes strictes, que Joseph Z...

il résulte notamment des conclusions de l'expertise technique effectuée par M. Z... que les prescriptions internes de sécurité de l'entreprise imposent que la mesure de la hauteur outil fermé soit inscrite sur chaque outil, prescriptions de sécurité qui, si elle avait été respectée, aurait incontestablement permis d'éviter l'accident puisque la victime aurait immédiatement perçu l'inadéquation de l'outil à la machine ; que cette absence de l'inscription de la mesure de la hauteur outil fermé constitue, dès lors que cette prescription est prévue par le règlement de l'entreprise, une faute caractérisée qui expose incontestablement notamment le régleur, à un risque grave, faute que l'employeur ne pouvait ignorer sinon parce qu'il a été établi par l'

il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre les entreprises Shell, Butagaz et BP qui ont pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur du GPL combustible et carburant au sens des points 2 , 3 de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que, "lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée" ;

Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement ne peut mettre l'indemnité correspondant aux frais non payés par l'Etat et exposés par la personne relaxée, à la charge de la partie civile, que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la coopérative agricole des producteurs de fromages de chèvre de la vallée du Cher a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée devant le juge d'instruction de Chateauroux, notamment du chef d'abus de confiance ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le groupe Prologue a fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement, en date du 2 octobre 2004, et que, du fait de la confusion de patrimoine qui existait entre les sociétés Prologue Software, Prologue Service et la société MMS, cette procédure a été étendue à la société MMS par jugement du 24 janvier 2005, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 novembre 2004 ; qu'il s'en déduit nécessairement que la société MMS était en difficulté économique au moment où Pascal Y... a été licencié au mois de novembre 2004 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette situation économique ne justifiait pas son licenciement de sorte que l'indemnité qui lui a été versée était elle-même justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels a été régulièrement composée, lors des débats et du délibéré, par un président, M. Foucart, et par deux conseillers, MM. Y... et Coural, les fonctions du ministère public étant exercées par M. Wastl Z... et celle du greffe par Mme A..., conformément à l'article 510 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que seuls ont délibéré les trois magistrats du siège composant la cour d'appel ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir mis en examen Romani X... des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel, faux, usage de faux, omission de désignation d'un commissaire aux comptes et travail dissimulé, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire ; que, sur l'appel formé par l'intéressé contre cette décision, la chambre de l'instruction a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, dont l'alinéa 2, issu de la loi du 5 mars 2007, limite l'application du principe de la publicité de l'audience de cette juridiction, si la personne mise en examen est majeure, au contentieux de la détention provisoire ;

il résulte du rapport d'expertise, clos le 19 décembre 2000, qu'un rapport d'étape a été établi le 9 septembre 1999 par l'expert à l'intention du juge 'instruction en charge du dossier ; que, cependant, la plainte pour faux en écriture a été formée le 2 novembre 1999 par la partie civile, qui a normalement accès au dossier (et qui a sans doute été invitée à le consulter et à consigner une somme supplémentaire pour la poursuite des investigations de l'expert, dans le cadre de la mise en mouvement de l'action publique devant le doyen des juges d'instruction) ; qu'enfin, la convergence : - des éléments précis de conviction ci-dessus décrits, - de l'intention de nuire (en ce qu'elle vient en réponse immédiate à une mise à pied prononcée par Guy Y...

il résulte des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail mettant en cause une personne autre que l'employeur ou ses préposés conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément au droit commun, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

il résulte des constatations effectuées sur place, des témoignages et des expertises Y..., DRIRE ainsi que de l'avis de M. Z... consulté par le prévenu, que l'accident trouve une double origine correspondant aux deux temps des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée par une entrée d'air par la vanne 45 demeurée ouverte provoquant l'auto-inflammation des gaz chauds contenus dans la cuve entraînant l'évacuation par la vanne 45 de polypro et de glycalisat résiduel ; que cette explosion n'a occasionné aucune blessure ; que la seconde explosion survenue quelques minutes plus tard a reçu des explications divergentes entre M. Y..., d'une part, la DRIRE et M. Z..., d'autre part ; que, pour ce

l'employeur a eu l'intention de les commettre ; que l'élément intentionnel ne peut découler de la seule matérialité de l'infraction ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier que la situation imputée à Abdelouahhab X... ne résultait pas d'un simple oubli ou retard, ne pouvait déduire son intention coupable de la seule réitération des faits ni du motif inopérant tiré du nombre de salariés concernés ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 décembre 1998, un contribuable de la ville de Paris, préalablement autorisé par le tribunal administratif, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de détournement de fonds publics et recel, en dénonçant le versement, entre 1983 et 1988, de rémunérations à des chargés de mission contractuels affectés au cabinet du maire de Paris alors que ceux-ci n'auraient fourni aucune prestation effective ou auraient exercé leur activité au profit d'autres employeurs ; que cette plainte s'appuyait sur une attestation de Georges U..., directeur de l'administration générale de la ville de Paris de 1983 à 1988, et sur son audition, le 20