Rechercher une décision

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Richard X..., directeur délégué de la société Nextiraone France, et Philippe Y..., dirigeant de la société Belledonne Conseils, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, pour entrave à l'exercice du droit syndical et pour discrimination syndicale sur le fondement de l'article L.412-2 alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 2141-7 ; que les juges du premier degré ont condamné les prévenus du seul chef de discrimination syndicale, le premier en qualité d'auteur, le second en qualité de complice ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et déclarer constitué ce délit, l'arrêt énonce que le fait par Richard X... d'avoir sollicité et autorisé la mission de Philippe Y...

il résulte des constatations de l'arrêt que l'Urssaf, en sa lettre adressée aux époux Y... le 6 octobre 2002, précisait qu'étaient dues notamment les cotisations relatives à la retraite complémentaire (Ircem), assurance chômage (Assedic) ; que pour ces cotisations, sont dues tant la part patronale que la part salariale ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que, sur les bulletins de paie, ne figuraient pas de prélèvements de charges sociales, ni au titre des assurances maladie, vieillesse ou chômage ; qu'en estimant que l'infraction poursuivie n'était pas constituée dès lors que la charge des cotisations revient au seul employeur, la cour a violé les textes visés au moyen ; "alors que, enfin, la seule constatation de la violation, en connaissance de

Vu les articles L. 434-7 à L. 434-14 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 précité ne concerne pas les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; Attendu que l'arrêt condamne Michèle N... à réparer le préjudice moral subi par la veuve de Kassa X..., ses huit enfants majeurs, son enfant mineur, ses onze petits- enfants et ses cinq frères et soeurs, ainsi que par les deux enfants mineurs de Georges Y... ; Mais attendu que, si Ia cour d'appel pouvait indemniser, selon les règles du droit commun, les petits- enfants et les collatéraux de Kassa X..., ainsi que les enfants de Georges Y..., victime ayant survécu, les intéressés n'étant pas des ayants droit au sens de l'article L.

par ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Reims du 2 décembre 2004, puis par arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 octobre 2005, de manière rétroactive, la cour d'appel de Reims a violé les dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X... est demeuré plus de deux mois, depuis août et septembre 2004, sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire de 190 euros qu'il avait été condamné, par arrêt du 20 février 2003, à verser à Patricia Y... ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu, qui sollicitait sa relaxe en faisant état d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 2 décembre 2004 réduisant à 61 euros le montant de cette pension avec effet rétroactif au 27 mai 2004, la cour prononce par les motifs repris au moyen ;

par contrat à durée déterminée pour un emploi durable et habituel est constituée, le juge doit vérifier l' existence d' un usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; qu' en décidant que Denis Y... ne pourrait être retenu dans les liens de la prévention que si la preuve était rapportée de l' absence d' un usage constant l' autorisant à recourir à des contrats à durée déterminée successifs pour les emplois concernés, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; " 3°) alors que la cour d' appel ne pouvait sans se contredire constater, d' une part, que les contrats de travail à durée déterminée avaient été renouvelés, Stéphane X... ayant effectué neuf contrats à durée déterminée entre le 7 janvier et le 9 septembre 2002 ; qu' aucun usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l' emploi occupé par Stéphane X...

il résulte de l' application combinée des dispositions précédentes ; qu' au plan de l' élément matériel, il est constant que le salarié protégé a été licencié sans qu' aucune autorisation n' ait préalablement été sollicitée par l' employeur auprès de l' inspection du travail ; que ce licenciement est intervenu le 7 décembre 2001 avec notification du courrier recommandé au salarié le 10 décembre 2001, soit pendant la période protégée ; que, d' autre part, le prévenu ne peut sérieusement soutenir qu' il ignorait que François A... ait pu être conseiller prud' homme et qu' il le croyait simplement défenseur syndical alors qu' il a lui- même reconnu devant les premiers juges : je savais que François A... était aux prud' hommes, qu' il était conseiller ; qu' il s' est ensuite ravisé en disant qu' il l' ignorait mais qu' il savait que François A...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joël X..., dirigeant des établissements Cora à Wittenheim (Haut-Rhin), a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 41 a, 105 a et 105 b du code local des professions, pour avoir ouvert à la clientèle lesdits établissements et employé des salariés le 11 novembre 2006, jour férié et chômé ; que le tribunal a rejeté l'argumentation du prévenu, qui faisait valoir que l'ouverture des magasins avait été effectuée au titre de la journée de solidarité en remplacement du lundi de Pentecôte, après consultation des salariés, en l'absence d'accord au sens de l'article L 212-16 du code du travail, et dit la prévention établie; Attendu que, pour infirmer le

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude X..., salarié de la société Ingénierie Concept Réalisations (ICR), société qui assumait la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opération de construction de logements, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, pour avoir laissé Annie A..., employée par l'entreprise de nettoyage Nera Propreté, utiliser un ascenseur non conforme lors de travaux préalables à la réception des appartements, et involontairement causé à celle-ci des blessures entraînant une incapacité de travail supérieure à trois mois ; Attendu que, pour déclarer Claude X... coupable notamment de l'infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité, l'arrêt relève que le prévenu n'est pas fondé à

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qui est fondé essentiellement sur l'enquête menée par la DGCCRF que cette administration avait conclu que Rahim X... avait usé de stratagèmes pour continuer à exercer son activité à Colmar pendant la période de suspension décidée par le Préfet ; qu'il regroupait les immatriculations dans le département 68 et effectuait l'édition des procès-verbaux en série à Schiltigheim et que les transferts de véhicules du centre de contrôle de Colmar à Schiltigheim étaient invraisemblables compte tenu de leur nombre et de l'absence de certitude d'un travail effectif de la salarié embauchée et dont seul le contrat de travail a été communiqué à l'exclusion des fiches de paie ; qu'en omettant de constater que les

il résulte de la procédure que le contrôleur des impôts M. Y..., membre du GIR, est intervenu à compter du 18 septembre 2006 surtout en recevant des réquisitions adressées à son administration ; que les informations dont il était le détenteur avant cette date concernant certaines personnes assujetties à l'impôt, recueillies dans le cadre de ses fonctions habituelles et communiquées comme telles au GIR, ne constituent pas des diligences d'enquête ; que ces informations ont été qualifiées de "recherches fiscales "par le commandant de police chef du GIR dans sa note parvenue au parquet ; que ne figure au dossier d'information aucun trace écrite, procès-verbal ou simple rapport, pouvant attester de l'accomplissement d'un travail d'enquête en vue de la recherche ou de la constatation d'une infraction ;

Vu les articles 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiée par l'article 25, IV, de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu que, selon ces textes, applicables aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, ces recours s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices de caractère personnel ; Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de trajet, dont Aurélie Y..., relaxée du chef de blessures involontaires, a été déclarée tenue à réparation intégrale, la juridiction

l'employeur, aux salariés qui manipulaient la nacelle litigieuse, la cour a excédé sa saisine et violé les articles visés au moyen ; "alors que, d'autre part, un prévenu ne peut être condamné pour la commission de faits qui ont donné lieu à un non-lieu à suivre ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi, devenue définitive, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de défaut de formation pratique en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs ; qu'en condamnant la prévenue, personne morale, pour n'avoir pas prodigué à la victime et à son assistant au cours des manoeuvres de la nacelle autoportée, Bachir A..., une formation spécifique à la sécurité pour l'usage de cette nacelle, faits sur lesquels la demanderesse refusait expressément d'être jugée (conclusions d'appel de la demanderesse p.5, § 1 à 5), la cour a violé les textes visés au moyen ;

il résulte des pièces de la procédure que, le 2 février 2004, l'inspection du travail a établi un procès-verbal d'infraction concluant à la violation, par Christian X..., des dispositions du code du travail ; que, sur le fondement de ce procès-verbal, il a été entendu par les services de police agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire et sur instructions du parquet, sans que lui soit offert la possibilité d'être assisté par un avocat ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par le prévenu de ce chef aux motifs que l'audition n'a pas été effectuée pendant une garde à vue, la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les droits de la défense de Christian X... " ; Attendu que Christian X... a excipé, avant tout débat au fond, de la nullité

par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 23 décembre 2003 ; que, quels qu'aient été le contexte et les difficultés au sein de l'entreprise pour arriver à un accord, Robert C..., en sa qualité d'employeur, a porté atteinte à l'exercice des fonctions du délégué syndical en ne respectant pas, en connaissance de cause les prérogatives des organisations syndicales ; que le jugement sera donc réformé sur ce point ; (...) que l'UD FO, dont la constitution de partie civile n'est pas discutée par les prévenus, sera reçue ; que la cour dispose des éléments d'appréciation pour lui allouer, en réparation de son préjudice, la somme de 1 000 euros ; " 1°) alors que le protocole préélectoral du 16 octobre 2003 a été signé par Robert C... seul ; qu'en affirmant, néanmoins, pour décider que Alain Y...

il résulte des diverses auditions que Miroslaw X... a conduit les transactions de cession des actions de la société Boviandes et la stratégie de la société, qu'il a donné des ordres pour la marche courante de la société, qu'il était seul titulaire de la signature sur une banque où a été transférée la trésorerie, qu'il allouait des avantages aux dirigeants et des augmentations de salaire à la secrétaire, qu'il a monté un contrat Pinnacle et qu'il a demandé la désignation d'un expert-comptable après le licenciement d'Hubert A... sans s'assurer que ces auditions étaient corroborées par des éléments matériels déterminants d'une gestion de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2) "alors que, Miroslaw X... avait fait valoir, dans

Vu les articles 749 et 754 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, entrés en vigueur le 1er janvier 2005, que la contrainte judiciaire ne peut être ordonnée, en cas d'inexécution volontaire d'une condamnation à une peine d'amende, que par le juge de l'application des peines ; Attendu qu'après avoir condamné Gilbert X... à une amende de 10 000 euros, l'arrêt dit que la contrainte judiciaire s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749, 750 et 751 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 9 mars 2004 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Métal blanc exploite à Bourg-Fidèle (Ardennes), à 500 mètres du centre du village, sur le site d'une ancienne fonderie, une usine de recyclage de batteries automobiles et de résidus métalliques, installation classée, initialement autorisée par un arrêté du 15 octobre 1969, puis, par plusieurs arrêtés successifs prenant en considération les modifications du processus industriel ainsi que l'accroissement des volumes produits, et, en dernier lieu, au moment des faits, par un arrêté du 24 décembre 1996 ; que le préfet, par un arrêté du 22 décembre 1998, a mis l'exploitant en demeure de respecter les valeurs limites applicables aux effluents liquides, ainsi que l'obligation de mise en place d'un dispositif d'alarme sur les installations de dépoussiérage, imposées par l'arrêté du 24 décembre 1996 ;

il résulte des éléments du dossier que par lettre datée du 27 décembre 2003, Sandra X... a dénoncé à son employeur les diverses actions de sa collègue Valérie Y..., déléguée syndical CGT, pour la faire participer aux actions de ce syndicat et les rumeurs qu'elle faisait courir sur ses relations sexuelles avec la direction ; que selon les divers témoignages des employés et du supérieur hiérarchique de l'intéressée, le courrier de Sandra X... avait été utilisé par l'employeur pour diligenter une procédure de licenciement à l'égard de la déléguée syndicale qui, par son comportement agressif, avait mis en péril la bonne organisation de l'entreprise ; que si Valérie Y... s'en était pris à la partie civile, c'est parce que celle-ci avait refusé d'adhérer au syndicat CGT, attitude qu'elle avait vis-à-vis de tous ceux qui ne partageaient pas son opinion ;

l'employeur est prévue par les dispositions du code du travail, à savoir la documentation économique et financière, le rapport annuel unique ou le plan de formation de l'entreprise ; qu'ainsi, la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction ne souffre aucune discussion ; que tel n'est pas le cas de l'élément intentionnel ; qu'en effet, l'examen des éléments recueillis au cours de l'information, et notamment les déclarations de la majorité des membres du comité d'entreprise, font apparaître que le mis en cause n'a fait que suivre les usages anciens, certes légalement critiquables, qui s'étaient instaurés depuis sa création dans le fonctionnement du comité, et ce avec l'accord de tous, et qui ont perduré par la suite ; qu'il rencontrait

l'employeur faisait valoir que les absences systématiques du salarié lors des heures supplémentaires où il avait été convié étaient de nature à désorganiser le service, le mandat syndical du salarié n'étant pas en cause mais uniquement ses absences systématiques ; qu'il s'ensuit que le responsable du planning était seul juge de l'organisation de son service ; qu'en substituant à son appréciation celle des dirigeants de l'entreprise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont