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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs susvisés ; que, sur son appel de l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction, par arrêt en date du 13 octobre 2009, a confirmé ladite ordonnance et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant le ministère public à prendre ses réquisitions sur l'opportunité de prononcer une amende civile et à les notifier à la partie civile et à son avocat afin de leur permettre de formuler des observations écrites ; Attendu que, pour retenir la caractère abusif de la plainte avec constitution de partie civile et condamner Mme X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt, après avoir rappelé les circonstances de l'espèce, prononce par les motifs repris au moyen ;

il résulte des éléments ci-dessus exposés que le juge d'instruction a été saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République d'Amiens, en date du 24 avril 2002, de l'infraction de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, délit prévu par l'article 322-5 du code pénal ; que le 13 novembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a notifié, par lettre recommandée, à la personne morale SA Intradis sa mise en examen, estimant que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté ;

par arrêté du 26 juillet 2002 (Jorf 6 août 2002), les salariés disposent d'une pause payée à raison de 5% du temps de travail effectif ; que la rémunération de cette pause, dès lors qu'elle prend la forme d'une majoration directement proportionnelle au temps de travail effectif du salarié, lequel influe donc directement sur son montant, doit par conséquent être considérée comme la contrepartie de ce même travail effectif ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3233-1, D. 3231-6 du code du travail, 111-3, 121-3, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motif et manque de base légale ;

il résulte des trois premiers de ces textes que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que l'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail, dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses, s'ils ne répondent pas à cette définition ; Attendu que, d'autre part, selon le quatrième de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

il résulte de ces constatations qu'à supposer avérée la faute reprochée à M. X..., celui-ci a tout au plus créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, de sorte que le lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage était indirect ; que c'est à tort que les juges d'appel ont affirmé le contraire ; "3°) alors que, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel n'ait retenu qu'un lien de causalité indirect, lorsque le prévenu n'a fait que contribuer à la situation ayant permis la réalisation du dommage, sa responsabilité pénale ne peut être retenue que si les juges caractérisent une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que M. X... avait

Vu les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi et par une peine qu'elle ne prévoit pas ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Patrick X..., en sa qualité de gérant de la société NCR France, a été cité directement devant le tribunal correctionnel ainsi que la société, en qualité de civilement responsable, par l'union générale des ingénieurs cadres et techniciens de la confédération générale du travail, le syndicat pour s'être, notamment, soustrait à l'obligation

considérant que le directeur de projet et délégataire des pouvoirs en matière de sécurité avait commis une faute en n'exigeant pas l'utilisation de moyens de protection individuelle et collective, alors qu'elle constatait qu'un plan d'action avait été arrêté en vue d'assurer la protection des salariés, lequel n'avait pu empêcher l'accident, faute d'avoir été respecté, la cour d'appel n'a pas caractérisé, outre l'existence d'une faute personnelle de M. Y..., le lien de causalité entre cette éventuelle faute et le décès de la victime" ; Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu qu'en cas d'accident du travail, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi notamment pour avoir eu recours aux services d'un employeur dissimulant l'emploi de ses salariés pour effectuer des travaux sur sa propriété ; qu'il a été relaxé de ce chef par le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour réformer le jugement et le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que l'absence de concordance entre la dénomination de la société désignée sur le devis et l'identité du cocontractant permettait d'écarter la présomption instituée par les articles L. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail au bénéfice du particulier qui contracte pour son usage personnel ;

par arrêt du 8 mai 2010, à la peine de huit années d'emprisonnement ; qu'il avait menacé son ex-concubine avec une seringue, injectant un produit, lui avait introduit un vibromasseur dans le vagin puis l'anus, l'avait obligée à lui faire une fellation, puis lui avait imposé une pénétration anale avec son sexe, la faisant hurler de douleur ; qu'il a affirmé qu'il était allé chez son ex-concubine pour récupérer une somme d'argent et qu'ils avaient eu un rapport sexuel consenti, son ex-concubine pratiquant alors pour la première fois le rapport anal ; que la voisine a déclaré avoir entendu un cri ; qu'il harcelait son ex-concubine ; qu'il n'a pu être interpellé qu'après la délivrance, le 18 mars 2008, d'un mandat de recherche ; qu'il était alors sans profession et vivait à l'hôtel ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paulo X..., Andretta Y... et Sylvain Z..., respectivement trésorier, trésorier adjoint et secrétaire général du comité d'entreprise de la société métallurgique Le Nickel-SLN sont poursuivis, les deux premiers, pour abus de confiance, le troisième pour complicité de ce délit pour avoir, à l'insu du président de ce comité d'entreprise, en violation des conditions et de la procédure d'octroi définies par le règlement intérieur, attribué ou fait attribuer, en un mois, à cent quatre-vingt-deux salariés en grève qui, pour plus d'un tiers, ne pouvaient juridiquement y prétendre, des prêts sociaux pour un montant global ayant dépassé celui prévu pour l'aide sociale ; Attendu que, pour infirmer le

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué dans les locaux de l'entreprise avicole SICAMEN, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence de travailleurs chinois, dépourvus d'autorisations de travail en France, que la société ESAF, dirigée par Hiroshi X..., avait mis à sa disposition, après que la société de droit allemand ICSO Hilke les avait elle-même mis à la disposition de la société ESAF en vertu d'un "contrat de collaboration" ; Attendu qu'à la suite de ces faits, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel Hiroshi X..., pris en son nom personnel, pour emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, travail dissimulé et aide au séjour irrégulier, et la

Vu les articles 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale et 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 85, 86 et 88 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, sur le seul appel de la partie civile, après avoir infirmé l'ordonnance de refus d'informer, a rendu une décision de non lieu ab inito en disant que « l'information » a démontré que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis ; "aux motifs que les conditions d'un refus d'informer n'étaient pas réunies en l'espèce dans la mesure où, pour l'essentiel, le juge s'est livré seulement à un examen abstrait des infractions dénoncées ;

l'employeur et les exceptions prévues par la loi, la victime d'un accident du travail dû à une faute pénale de ce dernier, qualifiée de faute inexcusable par une juridiction de sécurité sociale, connaît un sort différent de celui de la victime d'un accident de droit commun, dès lors qu'elle ne peut obtenir d'aucune juridiction l'indemnisation de certains chefs de son préjudice en raison de la limitation apportée par les dispositions critiquées ; D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane X... épouse Y... et M. Roger Y... ; Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

il résulte de ce texte que les syndicats professionnels ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile qu'en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la fédération régionale des trufficulteurs du Languedoc-Roussillon et faire droit à sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que cette fédération a pour objet notamment de "représenter les trufficulteurs tant auprès des organismes administratifs professionnels ou interprofessionnels, qu'auprès des pouvoirs publics et d'intervenir en toutes surveillances pour sauvegarder leurs intérêts et soutenir leurs revendications, agir en justice

il résulte de l'arrêt attaqué que la Société française d'exportation de matériels, systèmes et services (Sofremi), société anonyme de droit privé, liée par une convention avec le ministère de l'Intérieur, sous la tutelle duquel elle était placée, avait pour objet de promouvoir les exportations de matériels et de systèmes français, destinés à la police, la défense ou la sécurité civile et négociait avec des Etats étrangers ; que son capital était réparti entre l'Etat et des sociétés industrielles commercialisant ces matériels ; qu'elle a été dirigée, de mai 1993 à octobre 1997, par Bernard X... ; que ce dernier a recruté Bernard Y... qui a exercé les fonctions de directeur général adjoint, de juin 1993 à novembre 1997 ; que Bernard A..., conseiller diplomatique, de mai 1993 à mai 1995, au cabinet de Charles C...

il résulte du procès-verbal de l'inspection du travail que la société Décathlon a commis onze infractions à la règle du repos dominical ; qu'en affirmant que ce procès-verbal vise bien trois cent quatre contraventions, nombre repris dans la citation délivrée à la prévenue, lorsque ce chiffre ne représente pas le nombre d'infractions constatées, mais le nombre des amendes encourues, la cour d'appel affirme un fait en contradiction avec les pièces de la procédure" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-3, L. 3132-20, R. 3135-2, alinéa 1er, et R. 3132-17 du code du travail, 111-3 et 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Décathlon coupable des faits qui lui étaient reprochés ;

par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonné la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ; que l'article L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) du code du travail a pour finalité, d'une part, de supprimer la concurrence de commerces voisins ouverts malgré l'interdiction d'employer du personnel chaque jour de la semaine, d'autre part, de permettre aux employés de prendre au moins un repos compensateur hebdomadaire d'une journée ; qu'en l'occurrence l'accord syndical intervenu exprime l'opinion de la majorité des professionnels concernés au titre des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire, y compris ceux exerçant un commerce

LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES SPORTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mars 2009, qui a condamné, le premier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 10 000 et 3 000 euros d'amende, la seconde, pour homicide involontaire, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

il résulte de l'arrêt que Pierre Y..., directeur technique de la société Malara, qui faisait l'objet d'une procédure de licenciement, a dénoncé aux services de gendarmerie les agissements du gérant de cette société, Dominique X..., qui aurait détourné des fonds sociaux pour effectuer des travaux dans sa résidence principale et leur a remis divers documents pour étayer ses dires ; qu'à l'issue de l'enquête, Dominique X... est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que les pièces remises par son salarié, ayant été obtenues frauduleusement, devaient être écartées des débats, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition

il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré Jacques X... et Marie-Thérèse Y... coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société MI78 et les a condamnés solidairement à payer à Me Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, la somme de 244 177 euros, en réparation de son préjudice ; que, par lettre du 27 mars 2009, le liquidateur a fait connaître à la cour d'appel, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, que la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il n'avait plus qualité pour agir dans l'intérêt de la société ; Attendu que, pour rejeter la demande des condamnés tendant à voir constater