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il résulte desdits articles que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense ; que ces formalités, non prévues à peine de nullité, ne sauraient avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement accompli, pourvu que n'aient pas été compromis les droits de la défense et dès lors que la personne poursuivie conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit de demander la traduction écrite des pièces de procédure dans les conditions et les formes prévues par la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, opéré le 23 janvier 2012, d'un ensemble routier

l'employeur ; qu'elle infirmera ainsi la décision des premiers juges sur ce point ; que s'agissant de la violation de l'article L. 2325-44 CL pour ne pas avoir consulté le comité d'entreprise le 25 novembre 2010, lors du dépôt de l'état de cessation des paiements de la société Sodimédical devant le tribunal de commerce de Troyes, la cour observe que l'article L. 2323-44 CL doit être informé d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (1°) ; que la déclaration de cessation d'une entreprise est une décision intéressant la marche générale de celle-ci pour laquelle les articles L. 2323-62 et 6 CL impose la consultation préalable dudit comité ; que la cour rappelle que l'élément intentionnel naît de la volonté de porter atteinte à l'exercice de ses attributions par l'organe de représentation des salariés et non du but recherché ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de la médecine du travail, d'une enquête interne et d'une plainte de Mme [F], aide-soignante de l'hôpital [Établissement 1], une enquête a été diligentée puis une information ouverte du chef de harcèlement moral, au terme de laquelle Mmes [K], [R], épouse [W], [I] et [X], épouse [D], MM. [N] et [P], également aides-soignants, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 susvisé, pour avoir harcelé Mme [F], par des agissements répétés consistant dans une mise à l'isolement, ainsi que des attitudes menaçantes et vexatoires ; que le tribunal correctionnel a dit la prévention établie en retenant, notamment, la mise à l'

considérant que la pratique du casino devait continuer à recevoir application dans ses courriers en réponse des 5 juillet 2005, 3 novembre 2006 ; qu'il résulte également du dossier que l'inspectrice du travail a saisi le directeur du casino Le Pharaon par lettres des 23 juin 2005, 16 novembre 2005, de demandes de paiement des heures de délégation concernant M. [H] et deux autres délégués syndicaux qui refusaient la récupération des ces heures imposées, indiquant dans le second courrier que le souhait du délégué syndical devait être respecté lorsque ce dernier travaillant habituellement de nuit était amené à exercer son mandat de jour ; que contrairement à ce que prétend M. [Y], l'article 33-5 de la convention nationale étendue des casinos du 29 mars 2002, relatif aux heures supplémentaires et le contrat de travail de M.

par ordonnance du magistrat faisant fonction de président ; que M. [V] et M. [U] ayant été mis en examen, ils ont saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de ces contrôles ; que la chambre de l'instruction ayant, par arrêt du 16 novembre 2012, rejeté cette requête, M. [V] a formé un pourvoi contre cette décision ; que le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à examen immédiat de ce pourvoi ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction premier saisi, alors seul en charge de la procédure, ayant ordonné le renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel, M. [V] et M. [U] ont interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. [V] et M. [U] contre l'

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, M. [X], gérant de la société de messagerie [1], a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de transport routier de marchandises sans livret individuel conforme ; que, déclaré coupable, il a interjeté appel ainsi que l'officier du ministère public ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que sept chauffeurs, salariés de la société précitée, ont été contrôlés par l'inspection du travail, assurant la livraison de colis dans le département au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes ; qu'en réponse à l'argumentation du prévenu, faisant valoir que les salariés avaient des horaires fixes, ce qui le

il résulte de la procédure que la réunion organisée le 13 décembre 2007 répondait à la nécessité de rechercher des médiations aux nombreuses doléances exprimées par le personnel à l'encontre de la manière de faire de M. [K], des congés maladie en lien avec son management ayant été signalés ainsi que des difficultés quant à l'organisation de la permanence durant les fêtes de Noël; qu'au cours de cette réunion, M. [K], comme les autres membres présents, avait l'occasion s'il l'avait souhaité de faire part de ses observations et propositions ; que pour fermes qu'aient pu être formulées à M. [K] des observations sur sa manière de diriger les personnels et les attentes à son endroit, elles étaient fondées sur des difficultés réelles portées à la connaissance de l'employeur, de nature à compromettre la continuité du service ;

il résulte des pièces de la procédure que le «représentant légal» de la société était M. [H] ; qu'à défaut de préciser le statut et les attributions de M. [K] propres à en faire un organe ou un représentant de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi, la citation ou la convocation par procès-verbal qui les a saisies ; que la société [6] a été citée à comparaître pour deux manquements, l'absence d'indication du plan de circulation des piétons et l'absence de mention de la procédure de plombage du camion ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société [6] pour l'absence d'

l'employeur de démontrer qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à l'application de la réglementation ; que Mme [C] avait déclaré en première instance, à la question "pourquoi l'employeur ne l'a t il pas fait ? (à propos de la non réponse dans le délai de six jours aux questions du délégué du personnel): "c'est nous même qui sommes sur le site. Nous validons la réponse avec eux.."; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé qu'il résultait des auditions de M. [V] et de Mme [C] qu'ils ne disposaient d'aucune autonomie dans l'exercice de leur délégation, qu'ils devaient faire valider par "la direction" toutes les décisions concernant le personnel, qu'ils n'avaient pas le pouvoir de recruter du personnel cadre et qu'ils ne pouvaient engager de dépenses supérieures à 100 euros ;

il résulte que le refus de la victime n'avait manifestement pas été exprimé clairement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'admission de la constitution de partie civile de la victime ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

il résulte des motifs d'une décision que la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie ; qu'en confirmant les peines prononcées à l'encontre de M. [E] «compte tenu de ses condamnations antérieures», quand il résulte du bulletin n°1 du casier judiciaire de celui-ci que trois des quatre condamnations qui y sont mentionnées ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, la cour d'appel, qui s'est déterminée pour le prononcé de la peine en fonction d'éléments que la loi lui fait interdiction de prendre en considération, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en se référant, pour confirmer les peines prononcées par les

il résulte des nombreux dysfonctionnements constatés durant la période d'adaptation qu'il est difficile de soutenir que les parties constitutives de la chaîne de production étaient alors compatibles entre elles ; que les juges constatent consécutivement l'absence de conformité de ce tapis convoyeur, partie d'un ensemble mécaniquement solidaire, pour lequel n'a été délivrée aucune attestation de conformité émanant d'un organisme habilité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, justifié sa décision et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit reproché de mise à disposition d'un salarié d'un équipement non conforme ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le [5] a fait citer M. [H] devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique en raison de l'envoi, le 8 novembre 2013, sur la messagerie de la DIRECCTE Aquitaine, d'un email intitulé : "RE : [1] : compte rendu du [3] du 28 octobre 2013", en ce qu'il contient les propos suivants : "...d'autres n'ont eu de cesse de participer à toutes les réunions de négociations où beaucoup furent absents", texte accompagné d'une photographie sur laquelle figurent les participants des accords de Munich du 30 septembre 1938 ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de cette contravention ; que M. [H] et le ministère public ont relevé appel ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des

il résulte des pièces de la procédure que, pour des faits réputés commis le 15 octobre 2013, la citation introductive d'instance a été délivrée le 24 décembre 2013, en vue d'une audience fixée au 21 février 2014 ; qu'à cette date, le tribunal a déterminé le montant de la consignation à verser par les parties civiles poursuivantes, et renvoyé l'affaire à l'audience du 16 mai suivant, audience reportée au 20 juin ; que les parties civiles ont fait délivrer au prévenu une nouvelle citation pour comparaître à cette dernière date ; que les débats au fond ayant eu lieu le 20 juin 2014, le jugement a été rendu, au terme du délibéré, à l'audience du 19 septembre 2014 ; Attendu que moins de trois mois ayant séparé ces différents actes, l'action publique n'a pas été affectée par la prescription ;

il résulte que les plages horaires et l'affectation des vigiles étaient fixées par l'entreprise utilisatrice et que M. X... travaillait sur le site depuis deux années ; que, dans le plan de prévention, purement formel, communiqué par la société Safipar SAS à la direction départementale du travail, a entête d'Auchan, la société Safipar SAS y figure en qualité de société utilisatrice, la société James sécurité en qualité de société extérieure, le coordonnateur des mesures de prévention étant M. Yves B..., responsable de la sécurité, salarié de la société Safipar SAS ; qu'il est également fait état dans ce document, pour les salariés de la société James sécurité, de mise à disposition ; qu'il ne peut qu'en être déduit que M. X... travaillait sous les

il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'il résulte de l'article R. 1221-16 du même code, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que la demande d'examen médical d'embauche est réalisée par le biais de la déclaration unique d'embauche ; qu'il en résulte que l'entreprise, adhérente à un service de santé au travail interentreprises, au regard de ses effectifs, respecte les obligations légales et réglementaires mises à sa charge en matière de visite médicale d'embauche en procédant à une demande d'examen médical d'embauche en même temps que la déclaration unique d'embauche, sans que

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'après avoir apporté son concours à l'audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Lisieux, où il avait été convoqué le 5 novembre 2013 à 13 heures 30, M. X..., interprète-traducteur, a déposé un mémoire de frais incluant son temps de trajet aller-retour à partir de son domicile ; que par ordonnance dont il a relevé appel, le magistrat taxateur a exclu, dans ses honoraires et indemnités, ce temps de trajet ; Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance précitée, l'arrêt énonce que M. X... s'est mis à la disposition du procureur de la République qui l'avait convoqué pour assister un prévenu, dès 12 heures 10, heure de départ de son domicile jusqu'à 14 heures 30, fin de sa mission, les débats s'inscrivant dans un créneau horaire d'une heure ;

il résulte des auditions des personnes concernées et de plusieurs autres salariés que ce sont Mme X...et surtout M. Y...qui les ont incités à abandonner leur statut de salarié ou à renoncer à postuler pour un emploi salarié au profit du statut d'auto-entrepreneur, ce dernier ne dissimulant pas qu'il s'agissait d'économiser sur les charges sociales ; que ces auditions font également ressortir que Mme X...et M. Y...se sont chargés, au moins pour certaines des personnes concernées, des démarches à accomplir, lesquelles ont été faites au moment même où il a été mis fin au contrat de travail ; que de fait, la modification du statut a permis à l'entreprise d'économiser de substantielles charges sociales et s'est traduite, pour les salariés concernés, par une diminution de rémunération alors même que leur durée du travail avait augmenté ;

par arrêt du 22 juillet 2014, les juges du second degré ont constaté l'abrogation de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 et ordonné la réouverture des débats ; Attendu que, après requalification, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, délit prévu et réprimé par l'article 441-6, 2e alinéa, du code pénal, l'arrêt relève, notamment, que M. X... a continué à facturer les kilomètres d'approche dans le calcul des distances parcourues lors des transports de patients en méconnaissance de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité

il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du rapport conjoint des inspecteurs du travail et de l'Urssaf de la Savoie, fondement des poursuites, que M. D..., gérant de la société Robert's exploitant un restaurant à Courchevel et employant quatorze salariés, ainsi que ladite société, ont été poursuivis des chefs de travail dissimulé pour avoir omis d'intégrer dans l'assiette des cotisations sociales de l'Urssaf les pourboires centralisés et répartis par l'employeur et pour avoir omis de rémunérer des heures supplémentaires, de non-tenue de documents nécessaires au décompte de la durée du travail et de non-respect du repos hebdomadaire ; que le tribunal a relevé la récidive s'agissant des délits de travail dissimulé et a déclaré les prévenus coupables de l'ensemble des infractions poursuivies ;