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Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une personne ainsi déléguée. Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société en la personne, notamment, d'un de ses cogérants, retient que celui-ci a valablement représenté la prévenue au cours de la procédure, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, sans rechercher si l'intéressé, qui n'était, à l'époque des faits poursuivis, que directeur salarié, était alors titulaire d'une délégation de pouvoirs de la part d'un des organes de la personne morale, de nature à lui conférer la qualité de représentant de celle-ci

Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état. Méconnaît ce principe la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, retient que celle-ci n'avait plus qualité pour former un tel recours, motif pris de ce qu'elle s'était désistée de sa plainte avec constitution après avoir fait citer directement la personne mise en cause devant la juridiction de jugement, alors que ce désistement étant expressément subordonné à la condition impossible que le juge d'instruction s'abstînt de procéder au règlement de l'information, l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant renoncé à sa qualité de partie civile sans condition ni équivoque

N° X 17-84.130 F-D N° 2500 CG11 20 SEPTEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z...

N° V 17-83.392 F-D N° 2187 ALM 23 AOÛT 2017 CASSATION M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON , les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. B... A...

N° Q 17-83.387 F-D N° 2185 ALM 23 AOÛT 2017 CASSATION M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le moyen, produit à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant une demande de mise en liberté, qui critique la régularité de la procédure de référé-détention en arguant d'un risque d'excès de pouvoirs relevant du contrôle de la Cour de cassation

N° N 17-83.063 F-D N° 2165 CG11 9 AOÛT 2017 REJET M. X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Christian A..., Mme Claude B... épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre M. Paul C...

N° U 16-82.421 F-D N° 2050 CG11 18 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3e chambre, en date du 14 mars 2016, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

N° Y 15-84.859 F-D N° 2048 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - Mme Béatrice Y..., épouse Z..., - Mme Viviane A..., épouse B..., - M.

N° G 16-85.700 F-D N° 2047 CG11 18 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui pour escroquerie aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

N° P 16-83.911 F-D N° 2035 CG11 18 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - M. Bernard X..., M. Robert X..., M. E... D... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 17 mai 2016, qui, pour recel d'abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, a condamné les deux premiers à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et le troisième à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

N° C 16-81.762 FS-D N° 1837 CG11 11 JUILLET 2017 SURSIS A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M.

N° J 11-83.864 F-D N° R 11-83.870 N° P14-86.985 N° 1805 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

N° W 16-81.066 F-D N° 1672 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - - La société Adecco Groupe France, La société Adecco France, La société Adecco Holding France, La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de…

N° V 16-81.065 F-D N° 1671 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Adecco Groupe France, - La société Adecco France, - La société Adecco Holding France, - La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z...

N° Z 17-81.510 F-D N° 2054 CG11 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PQ..., a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Dominique X..., M. Renaud V... RR..., M. Nicolas Y..., M. Ziad Z..., Mme Ekaterina A..., Mme Evelyne B..., Mme Maryvonne C..., Mme Gisèle D..., Mme Claire E..., Mme Pascale F...,parties civiles Mme Virginie G..., épouse H..., Mme Cécile I... épouse J..., M. SS..., M. Claude K..., M. Christophe D..., M.Gilbert L..., M. Jérôme L..., M.

N° F 15-85.786 FS-D N° 2026 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Turbomeca, - Mme X... Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Z... Y..., - M. Gordon A..., - Mme Freda A..., - Mme Sarah B..., épouse C..., - M. Christian C..., - Mme Nora D... V..., - Mme Mona D... V..., -Mme Margarita E..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de F... D... V..., - Mme Lucy G..., - M. James Edward G..., - Mme Sarah H..., épouse G..., - M. Simon H..., - Mme W..., - M. Dylan XX... H..., - Mme Amy XX...

N° U 16-83.686 F-D N° 1954 SS5 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sacer Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 mai 2016, qui, pour complicité de détournement de fonds publics, faux et usage, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M.

N° V 16-83.733 FS-D N° 1942 SL 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Ricardo C... X..., Mme Y... D... , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, la seconde, pour travail dissimulé, à six mois d'emprisonnement avec sursis à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents : M.

N° E 16-85.260 F-D N° 1914 SL 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. K... F... , M. L... F... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.