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N° W 14-85.520 F-D N° 576 ND 10 AVRIL 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Constructions Industrielles de la Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 juin 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juin 2013, n° 12-80.551), pour blessures involontaires, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

N° D 17-82.894 F-D N° 573 VD1 10 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. C... Z... , - La société Chen, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, a condamné, le premier à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, la seconde à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M.

N° A 17-80.315 F-D N° 572 VD1 10 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

N° G 17-83.588 F-D N° 577 ND 10 AVRIL 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Fabrice Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

N° R 17-81.870 F-D N° 514 ND 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour, escroquerie et usage de faux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M.

N° M 16-83.978 FP-D N° 561 ND 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Guillaume X..., La société O2 Kid Nice, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M.

N° R 16-83.982 FP-D N° 559 ND 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Guillaume X..., La société O2 Le Mans, contre l'arrêt n° 147 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M.

N° N 16-83.979 FP-D N° 558 ND 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Guillaume X..., La société O2 Quimper, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M.

N° E 16-83.972 FP-D N° 557 ND 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Guillaume X..., La société O2 Valence, contre l'arrêt n° 150 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M.

N° T 16-83.961 FP-D N° 556 ND 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Guillaume X..., La société O2 Kid Nord Yvelines, contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M.

N° N 15-86.574 F-D N° 518 FAR 5 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Nike France, - M. Laurent X..., - M. Jean-Pierre Y..., - La société PSG Paris Saint Germain, - M. Pierre Z..., - M. Olivier A..., - M. Roger C..., - M. Robin D..., - M. Francis E..., - M. Paulo OO...

Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est inopérant devant la juridiction répressive, du fond comme de cassation, le moyen soutenant qu'il convient de distinguer selon que la faute imputée à un tel dirigeant est séparable ou non de ses fonctions sociales

N° G 17-84.577 F-D N° 666 ND 4 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

N° F 17-81.654 F-D N° 416 VD1 28 MARS 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 23 février 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à une interdiction de conduire sur le territoire national ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

N° U 17-81.114 F-D N° 408 FAR 28 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

L'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui

N° B 17-85.399 F-N N° 933 VD1 27 MARS 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z...

N° R 17-80.950 F-D N° 367 CG10 27 MARS 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Manuport, - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné la première, pour blessures involontaires, à 30 000 euros d'amende, le second, pour blessures involontaires, à 4 000 euros d'amende et pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° B 17-82.455 F-D N° 363 CG10 27 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MDS (Maison de Savoie), contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle,en date du 15 février 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M.

N° Q 17-81.984 F-D N° 362 CG10 27 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. D... Y... , - M. X...