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il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société DKE, sous-traitante de la société Arno, a fait une chute mortelle d'une hauteur de 5, 60 mètres, alors qu'il était occupé à effectuer des travaux dans des gaines d'aération d'un navire appartenant à la société Gotland ; qu'à la suite de cet accident, Wilhlem Y..., titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité au sein de la société Arno, et Michel X..., gérant de la société DKE, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ainsi que, le premier, pour infractions aux dispositions des articles 4, 6 et 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 et, le second, pour infractions aux dispositions des articles 2, 8 et 13 de l'arrêté du 21 septembre 1982

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me VUITTON, Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 mars 2000, qui, l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail à deux amendes de 2 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vus les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-9-1, L. 221-17, L. 221-10 et R.

il résulte de l'arrêt attaqué que Charles X..., exploitant agricole, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de travail dissimulé, sur le fondement de l'article L. 324-10 du Code du travail, pour avoir employé plusieurs salariés sans avoir adressé à l'organisme de protection sociale la déclaration préalable à l'embauche exigée par l'article L. 320 du Code précité et sans avoir remis aux intéressés des bulletins de paie ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze s'est constituée partie civile et a demandé réparation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile après avoir retenu la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce que "l'infraction de travail

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X... et William Z... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, les 6 et 7 septembre 1993, porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel en refusant de lui communiquer le registre prévu par l'article L. 424-5 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'amnistie en application de l'article 2, alinéa 2, 1 , de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel relève que les faits reprochés se sont produits alors que le personnel était en grève et immédiatement après une altercation avec le délégué du personnel qui s'était présenté, accompagné de plusieurs salariés licenciés, pour leur permettre d'obtenir un certificat de solde de tout compte ;

il résulte des éléments du dossier qu'en raison de l'inexpérience de la dirigeante, le concubin de celle-ci, Pierre X..., employé comme chef d'équipe salarié, a exercé en fait des responsabilités dépassant celles dévolues normalement à un salarié ; que cet état de fait est établi notamment par les témoignages de salariés qui ont précisé que le véritable patron était Pierre X... ; que Pierre X... est un professionnel du bâtiment, qu'il avait créé en 1988 une entreprise de couverture bardage en son nom puis étant frappé d'une interdiction de gérer à la suite de sa mise en liquidation en 1992 avait recréé au même endroit un nouvel établissement ECBI au nom de sa concubine de l'époque, Aicha Z... ; (...) que Pierre X... soutient qu'il ne pouvait pas

il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 novembre 1998, alors qu'il travaillait à plus de six mètres de hauteur, un salarié de la société de l'Application des Peintures pour le Ravalement et l'Industrie (SAPRI) a fait une chute au sol, lui occasionnant des blessures ; que, gérant de cette société et employeur de la victime, Jacques Z... a été cité devant le tribunal correctionnel pur délit de blessures involontaires et manquements aux prescriptions des articles 16, 17 et 18 du décret du 8 janvier 1965 relatifs aux équipements collectifs et individuels de protection ; Attendu que pour retenir sa culpabilité, la cour d'appel énonce que la victime travaillait à plus de trois mètres du sol, sur une toiture très pentue, et que cependant, aucune protection individuelle ni collective n'avait été prévue ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Rouen, en date du 24 décembre 1996, une telle exclusion a été annulée pour défaut de respect de la procédure et le juge a rappelé aux dirigeants de cette association la nécessité impérative de respecter strictement les statuts de l'association ; que l'article 431-1 du Code pénal dispose que " le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression..., d'association,... est puni.. " ; que Michel A... a versé, pour justifier de sa plainte, une attestation pétition qu'il a rédigée avec Mmes X..., C... et Y... le 22 décembre 1995 relatant que l'entrée des locaux où se tenait l'assemblée générale de la SHUR ce jour-là a été refusée par des "

il résulte de la cote D 33 que le courrier du 9 juillet 1996 référencé 96202 relatif aux commandes téléphoniques, a fait l'objet d'un récépissé de dépôt du 9 juillet et d'un avis de réception du 11 juillet sous le numéro 379528792 FR ; qu'enfin, le courrier du 11 juillet 1996 référencé 96205 relatif à la levée de la clause de non concurrence, a fait l'objet d'un récépissé de dépôt du 11 juillet et d'un avis de réception du 12 juillet sous le numéro 379528815, ainsi qu'il résulte de la cote D 34 ; qu'en conséquence, l'information n'a pas établi la substitution d'avis de réception alléguée par le plaignant ni la confection d'un faux ; qu'il n'existe charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis aucune infraction ; "alors que, ainsi que

il résulte des constatations de l'arrêt que les faits reprochés à Jean-Pierre X... se sont déroulés en décembre 1992 et au cours de l'année 1993, soit antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 de l'article 226-31 nouveau du Code pénal ; qu'en prononçant cependant à l'encontre de Jean-Pierre X... une peine complémentaire qui n'existait pas au jour de la commission des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe de la non-rétroactivité des lois pénales de fond" ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Pierre X... coupable de dénonciation calomnieuse et d'abus de confiance pour des

il résulte, d'autre part, des déclarations de Lilian H... sur ces faits que c'est lui qui a remis les pièces automobile à sa demande à Guy B..., ce qui exclut une volonté de se cacher de la part de ce dernier ;- que s'y ajoutent les déclarations concordantes de Guy B... et de Didier A... sur une explication qui avait eu lieu entre eux, avant les faits du 19 juillet 1999 et le dépôt de plainte, au sujet des vols dont le second accusait le premier, à la suite de laquelle Didier A... a retiré la clé du garage à Guy B... ;- qu'il en résulte que, dans ce contexte, Guy B... n'a pu emporter les pièces qu'avec l'accord de son employeur et le délit de vol qui lui est reproché à ce titre n'est pas constitué ; " alors que, dans ses conclusions régulièrement versées aux débats, Didier A...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'André Y... a été poursuivi et condamné pour des faits qualifiés tromperie et publicité de nature à induire en erreur, commis entre les mois de février 1988 et juin 1990 ; Attendu que, les peines prononcées et les réparations civiles étant justifiées par la déclaration de culpabilité du chef de tromperie pour la période postérieure au mois d'août 1989, non contestée par le demandeur, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens qui discutent le délit de tromperie pour la période antérieure et le délit de publicité de nature à induire en erreur ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 365-1 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale ;

il résulte des pièces de la procédure qu'elle avait eu un rôle modérateur dans l'action ; " alors, enfin, que la seule affirmation que Madeleine A... aurait veillé activement à ce que Jean Albrecht et Roseline E... ne soient jamais seuls ne peut, davantage, caractériser le rôle actif joué par celle-ci dans la volonté d'empêcher les victimes de circuler librement " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de séquestration arbitraire dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'

il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lafond-Laville, chargée de travaux de terrassement, a fait effectuer certaines tâches spécifiques par la société Deroct ; qu'au cours de l'exécution de ces tâches, un salarié intérimaire, qui avait été mis à la disposition de la société Deroct par l'entreprise de travail temporaire Adia, a été mortellement blessé par l'effondrement d'une dalle de béton alors qu'il manoeuvrait une pelle hydraulique ; Attendu que, pour dire le délit d'homicide involontaire caractérisé à l'encontre de François Z..., gérant de la société Deroct, la cour d'appel retient, notamment, que celui-ci ne s'est pas assuré que le salarié, appelé à effectuer un travail par nature dangereux, " avait bénéficié d'une formation appropriée à la sécurité et avait été informé de manière suffisante sur le travail à effectuer " ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que seuls la veuve et les enfants mineurs de la victime percevaient des rentes et avaient la qualité d'ayants droit au sens de l'article susvisé, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel C..., pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel C... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 1 107 023, 10 francs représentant l'intégralité des rentes versées aux ayants droit de la victime ; " alors que les caisses de sécurité sociale ne peuvent poursuivre contre le tiers responsable le

il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 que la nomination d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme directeur général unique mandataire social ne met pas fin à son contrat de travail ; que, cependant, la Cour rappellera aussi que, malgré la survivance de ce contrat de travail lorsqu'un salarié est nommé directeur général unique et donc mandataire social, son contrat de travail se trouve suspendu lorsqu'il ne démontre pas de manière précise le cumul effectif des deux fonctions ; qu'en effet, le fait pour un directeur mandataire social d'être investi de l'ensemble des pouvoirs de direction de la société avec notamment le pouvoir de nommer et de licencier les employés tend à supprimer le lien de subordination existant auparavant entre le salarié et son employeur ;

LA SOCIETE FRAMOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Framod : Sur sa recevabilité : Attendu que, la société Framod n'étant pas partie à la procédure dans laquelle a été rendu l'arrêt attaqué, son pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Alain X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, R. 324-4 du Code du travail, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que ce technicien s'entretenait essentiellement avec M. Y..., ne sont de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et économique entre les gaveurs de canards et Jean-François X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors que, en outre, seule l'inobservation intentionnelle des formalités énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu à l'article L. 324-9 du même Code ; qu'en se contentant de constater l'élément matériel du délit de travail clandestin pour en déduire l'existence de l'élément intentionnel, sans rechercher ni constater que Jean-François X... avait sciemment omis d'accomplir les formalités sociales requises, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

il résulte que Pierre X... a négocié avec les salariés concernés (les fondés de pouvoirs de son groupe et sa secrétaire de direction) l'avenant litigieux, il n'en demeure pas moins que ces clauses dites " Golden Parachute ", si elles peuvent apparaître exorbitantes sont, en matière de sociétés, d'usage courant pour des cadres de haut niveau ; qu'il résulte des éléments de la procédure que plusieurs salariés de sociétés du groupe Cornhill France (MM. Z...- A...et B...) bénéficiaient de clauses identiques ; que ces clauses n'ont jamais été contestées par le groupe Cornhill, qui a pourtant réglé ces indemnités à ces trois cadres ; que, notamment, les clauses figurant dans les contrats de travail de MM. A... et B... sont identiques dans leur rédaction et leur esprit, aux clauses insérées au contrat de travail de MM.

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, de 1989 à 1993, José C... et Antonio F..., cadres supérieurs de la société ALCATEL-CIT, elle-même filiale de la société ALCATEL-ALSTHOM, ont mis en place, avec diverses entreprises travaillant pour certaines sociétés du groupe, un système de commissionnements occultes, de rémunérations fictives ou d'octroi d'avantages en nature, commis au préjudice de leur employeur à qui les entreprises, dont celle de Carlos Z..., surfacturaient le coût de leurs interventions ; que les gains se sont élevés, pour ces deux prévenus, à 16 millions de francs chacun ; Attendu que, licenciés pour faute lourde, José C... et Antonio F... ont révélé la prise en charge par ALCATEL-CIT et d'autres sociétés du