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par lettre d'embauche du 4 décembre 1992, Michel Friant, président de l'UME, avait recruté Alain Debeaucé, président en exercice de la MFTEL, en qualité de directeur du secteur "développement et communication" ; qu'en réalité, rédacteur de cette lettre d'embauche, Alain Debeaucé avait fixé lui-même son salaire, Michel Friant ayant signé sans chercher à s'assurer des pouvoirs conférés en violation apparente de la loi ; qu'à la suite de ce contrat de travail, une convention de service avait été signée le 2 février 1993 par les présidents de l'UME et de la MFTEL pour une durée d'un an, aux termes de laquelle la première mettait à la disposition de la seconde, pour assurer ses activités de développement et de communication, des moyens sous forme de participation financière fixée à 434 000 francs ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 octobre 1995, Jean-Gabriel X..., porteur de parts sociales et ancien gérant statutaire de la société Cofrapel, a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de recel de complicité d'abus de biens sociaux ; qu'il a exposé que, dans la société, son successeur Mme Z..., n'avait pas eu de contrat de travail antérieur au 23 novembre 1985, alors qu'il était gérant, qu'ensuite, aucune assemblée ne s'était tenue pour lui fixer sa rémunération de gérante et que le mandataire judiciaire, désigné le 3 mars 1986, avait cependant déposé le 10 novembre 1992 des comptes faisant apparaître qu'un salaire avait été versé à Mme Z..., grâce aux fonds du Garp ;

LA SOCIETE FRANCE BOISSONS STRASBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Huguette X..., épouse Z..., du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Huguette Z... du chef d'abus de confiance, a débouté la société France Boissons Strasbourg de ses demandes d'indemnisation ; "aux motifs qu'il ressort de l'information et des débats que, par

il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de mention du nom de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération de la vérité puisque Robert Y... était bien le salarié de l'entreprise ; qu'aucune pièce contenant une altération frauduleuse de la vérité n'a en conséquence été produite lors de l'instance introduite devant le Conseil de prud'hommes ; qu'il n'a non plus été fait usage d'une fausse qualité, la qualité de salarié de l'entreprise de Robert Y... ayant été bien réelle; qu'en outre les sommes dont Robert Y... demandait le paiement, qui avaient été versées par la caisse du bâtiment à la

il résulte de l'arrêt attaqué que Roman Y..., ressortissant polonais en situation irrégulière, a été employé comme mécanicien et gardien et logé dans une caravane par une société de récupération de véhicules, dirigée en fait par Mohsen X... ; que, victime d'un accident ayant entraîné la perte de la vision d'un oeil, survenu, selon lui, au cours de son travail, et en conflit avec son employeur sur la prise en charge des frais médicaux, il a déposé plainte, puis s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction ; Que Mohsen X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires sur la personne de Roman Y... et pour l'avoir employé sans effectuer de déclaration préalable à l'embauche ni lui délivrer de bulletins de paie ;

il résulte au surplus de ses propres constatations que la réclamation de la CAFAT était prématurée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'il résulte du jugement entrepris (tribunal de police de Nouméa du 23 décembre 1999) que la CAFAT a été remplie de ses droits selon les versements amiables de la Compagnie Groupama et qu'il est pris acte que ses droits seront réservés pour les éventuels débours supplémentaires ; qu'en condamnant dès lors Michel Y..., garanti par la Compagnie Groupama, à rembourser à la CAFAT les arrérages de rente échus au 31 mars 2000, soit 290 884 francs CFP, sans s'expliquer sur les versements amiables opérés par cet assureur, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ; Vu l'article 36 du décret du 24 février 1957 ;

LA SOCIETE AQP 2001, - LA SOCIETE HPG FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Marc X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc X... du chef de soustraction frauduleuse de documents appartenant à la SARL AQP 2001 et à la SA HPG Finances ; " aux motifs

il résulte de l'arrêt attaqué qu'une salariée de la société Poclas, exerçant, au sein de cette société, les fonctions " d'animateur équestre ", a fait une chute mortelle de cheval alors qu'elle participait à un spectacle d'équitation ; qu'à la suite de cet accident, Serge Z..., gérant de la société précitée, a été poursuivi pour homicide involontaire et infraction à l'article R. 233-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ces chefs, la cour d'appel énonce que le spectacle, au cours duquel s'est produit l'accident, avait été organisé à sa demande et faisait partie des activités d'animation du centre d'équitation dirigé par lui, les répétitions ayant eu lieu, durant plusieurs semaines, dans les locaux de ce centre ;

l'employeur dans un état de subordination juridique qui lui interdit de refuser la tâche confiée par ce dernier ; qu'en déniant aux sous-traitants la qualité de travailleurs indépendants sans rechercher s'ils avaient ou non la possibilité de refuser d'exécuter les missions confiées par la société Exapaq, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de subordination juridique qui existerait entre cette société et les sous-traitants et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2 / alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les sous-traitants organisaient librement leur tournée ; que cette indépendance dans l'organisation du travail était exclusive d'une relation salariée entre ces sous-traitants et la société Exapaq ;

il résulte de ce qui précède qu'en réalité cette conformité n'existait pas, notamment parce que la carte électronique n'était pas homologuée ; " l'affirmation du prévenu, qu'à l'époque de la livraison de la machine il n'aurait pas existé de carte homologuée est purement gratuite ; qu'en tout état de cause, à supposer que ce soit exact, cela ne l'autorisait pas à délivrer ledit certificat, même si de nombreuses machines similaires fonctionnaient sans incident ; qu'Henri A... a d'ailleurs reconnu devant le tribunal qu'il n'aurait pas dû établir ce document ; " en conséquence qu'une connaissance plus précise de l'origine de la tension parasite qui a agi sur la carte, même s'il s'avérait qu'elle était due aux interventions de la société Plasto,

il résulte de l'arrêt attaqué que Gabriele B... Y... est poursuivie pour travail dissimulé, pour avoir, étant directrice de fait de la réserve animalière du Château de Sauvage, employé un salarié sans avoir effectué les formalités prévues à l'article L. 324-10 du Code du travail et que Xavier C... de la X... est poursuivi du même chef, pour avoir, étant secrétaire général de l'association Fonds International pour la Conservation de la Nature, employé une salariée sans avoir effectué les formalités prévues à l'article L. 324-10 du Code du travail, et exploité la réserve animalière du Château de Sauvage sans avoir procédé aux déclarations exigées par l'article L. 324-10 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer les infractions établies, les juges se prononcent par les motifs partiellement reproduits au moyen ;

il résulte, des pièces produites à l'appui du mémoire, que les décisions qui y sont citées n'émanent pas de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, ni d'une chambre correctionnelle de la cour de Paris et que, dans chacune des espèces, l'appréhension de documents reprochée au salarié mis en cause avait pour mobile la volonté de celui-ci d'assurer sa propre défense lors d'un procès mené devant une juridiction prud'homale ; qu'il résulte, en outre, des déclarations de Guy X... que tel n'était pas le cas en l'espèce, celui-ci ayant précisé qu'il avait adressé les documents précités à l'inspection du Travail dans le but de défendre les intérêts de la collectivité ; qu'à supposer que cette Administration ait méconnu l'obligation qui lui est faite

il résulte du procès-verbal établi par l'inspecteur du Travail que ce dernier se présentant à cet endroit le 25 septembre 1996 pour vérifier le fonctionnement des diverses structures gérées au ..., en demandant à voir Didier Y..., a été reçu à l'accueil par Sylvie X..., se présentant comme la secrétaire de celui-ci ; que n'ayant pas reçu de réponse à une lettre d'observations du 6 novembre 1996, l'inspecteur du Travail se présentait à nouveau au siège de la société le 10 juin 1997, où il voyait à nouveau à l'accueil Sylvie X..., que les vérifications effectuées ont démontré que cette dernière n'a été déclarée qu'à compter du 1er mars 1997, percevant antérieurement des allocations chômage ; que tant le prévenu que Sylvie X... ont affirmé que jusqu'au

par arrêt du 20 janvier 2000, la 11ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, a condamné Jean-Claude Z...et Farid Y... à une amende de 10 000 francs pour diffamation envers l'ancien fonctionnaire de police X..., à la suite de la publication, dans le n° 1736 du 12 au 20 février 1998, d'un article de Farid Y... intitulé " A l'origine, un tuyau venu d'Italie... Police : l'extrême droite la main dans le sac " ; cet article imputait à X... d'avoir eu des pratiques professionnelles racistes et antisémites et d'avoir trahi le secret professionnel lorsqu'il était affecté au service des renseignements généraux ; la cour a par ailleurs alloué à X... une indemnité de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts et a ordonné la publication du présent communiqué " ;

l'employeur prévenu, lequel, au demeurant, n'en disconvient pas ; "qu'aucun élément ne permet de suspecter la sincérité de ces divers témoignages ; "que Gérard Y... ne saurait exciper de l'absence d'un recours en révision introduit par la partie civile pour annihiler les charges ainsi réunies à son encontre ; "que, pas davantage, aux mêmes fins, il ne saurait argumenter du rejet du pourvoi en cassation formé par elle ; "en définitive, que c'est à juste titre que Gérard Y... a été retenu dans les liens de la prévention ; "que la peine infligée est appropriée en son principe à la nature de l'infraction, aux circonstances de sa commission ainsi qu'à la situation et à la personnalité de ce prévenu ; "qu'elle apparaît cependant empreinte d'une excessive bienveillance en son quantum, lequel sera porté à 30 000 francs ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du contrôle d'un ensemble routier appartenant à Guy X... ayant permis de constater la présence, dans les réservoirs du camion, de fioul domestique, les agents des douanes se sont rendus dans les locaux professionnels du fournisseur, Jean-Pierre Y..., où ils se sont fait présenter les documents relatifs aux livraisons de fioul à Guy X... et les ont saisis ; que l'examen de ces documents a révélé que Jean-Pierre Y... livrait habituellement à Guy X... du fioul domestique pour faire fonctionner ses camions, mais lui facturait du gazole en convertissant préalablement le litrage réel de fioul livré en gazole pour tenir compte de la taxation différentielle des deux carburants ; Attendu que Jean-Pierre Y... a

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'opération montée par Jean Y... pour céder le brevet à la société Amada Europe SA portait sur un prix de 10 millions de francs, qu'une première remise de 5 millions de francs correspondant à la moitié du prix avait été effectuée le 19 mai 1992 et que Jean Y... a demandé en justice, le 18 juillet 1994, la remise du solde dont le paiement lui avait été refusé par la société ; que, dès lors, s'agissant d'une opération délictueuse unique dans laquelle la dernière remise n'est pas intervenue mais demandée, le délai de prescription n'a pas couru, de sorte que les faits n'étaient pas prescrits ; "alors, d'autre part, qu'à supposer établis les faits constitutifs d'abus de biens sociaux, le

il résulte, de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que les prévenus ont installé, courant 1994, dans des cafés du Creusot, des appareils automatiques dits distributeurs de chewing gum, qui fonctionnaient en réalité comme des machines de jeux vidéo dont les gains pouvaient être réalisés en argent liquide moyennant un enjeu ; qu'ils ont été déclarés coupables de mise à disposition de tiers d'appareils de jeux de hasard interdits ; Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait application de la loi du 9 septembre 1986, qui autorisait à l'époque l'exploitation des appareils distributeurs de confiseries, dès lors que les énonciations des juges du fond mettent la Cour de Cassation en

il résulte des conclusions déposées par celle-ci que le montant du capital représentatif des arrérages à échoir de la rente s'élevait, au 1er septembre 1997, à 634 380, 13 francs, somme déduite, par les juges, de l'indemnité réparant le préjudice de la victime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M.

il résulte que quatre magistrats ont composé la chambre d'accusation qui était présidée par deux magistrats différents lors des débats et lors du prononcé, précise simplement que trois d'entre eux ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par M. X..., qui présidait la chambre d'accusation lors de l'audience du 16 mars 2000, mais qui n'a pas participé au délibéré de la chambre d'accusation ;