Rechercher une décision

il résulte des dispositions de l'article R. 237-8 du Code du travail que l'obligation d'établir par écrit un plan de prévention avant le commencement des travaux en cas d'intervention d'une entreprise extérieure, suppose, soit que l'opération à effectuer représente un nombre total d'heures de travail au moins égal à 400 heures sur une période au plus égale à douze mois, soit que les travaux prévus figurent au nombre des travaux compris dans la liste de l'arrêté du 19 mars 1993 ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Thierry A... faisait valoir que les travaux à effectuer par l'entreprise Forlumen, entreprise extérieure, représentaient 18 heures de travail, étaient extrêmement simples et n'entraient pas dans la catégorie des travaux dangereux puisqu'ils devaient être effectués au sol ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josette épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L.

par arrêt infirmatif en date du 20 décembre 2000, dit qu'il existe charge suffisante à l'encontre de Philippe Y... d'avoir à Courbevoie, du 18 juin 1987 au 21 décembre 1988 et en tous cas depuis un temps non prescrit et sur le territoire national, étant salarié de la société SGEC, à l'insu de son employeur et sans son consentement, sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes, de la société ACOFORM, pour faire des actes de son emploi et ordonné en conséquence son renvoi devant le tribunal correctionnel de Nanterre ; "aux motifs qu' il résulte des déclarations de M. D... que Philippe Y... lui avait proposé des commandes importantes de SGEC en échange d'une souscription au capital de la SA ACOFORM ;

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n 6) que la première a pris en communication un " extrait " du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint-Denis de la Réunion (pièce n 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la Direction régionale des Douanes de la Réunion à la société S. N. T. C., par laquelle l'administration reconnaissait que la probité de la société S. N. T. C. n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet " extrait "

par jugement en date du 30 juin 1989, assorti de l'exécution provisoire et confirmé le 10 janvier 1991 par la Cour d'appel de Paris, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre d'Antoine Z... la faillite personnelle, mesure impliquant l'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 10 février 1992, la mesure de faillite personnelle était exécutoire à tout le moins à compter de cette date, à supposer même que la décision rendue par le tribunal de commerce en premier ressort n'ait pas été elle-même signifiée avant cette date ; par ailleurs, la loi du 3 août 1995 portant

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un "extrait" du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint Denis de la Réunion (pièce n 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la direction régionale des Douanes de la Réunion à la société SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet "extrait" de rapport, dont

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un " extrait " du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint-Denis de la Réunion (pièce n° 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la Direction Régionale des Douanes de la Réunion à la société SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet " extrait " de rapport,

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un "extrait" du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint-Denis de la Réunion (pièce n° 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la Direction Régionale des Douanes de la Réunion à la société SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet "extrait" de rapport, dont

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un " extrait " du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint-Denis de la Réunion (pièce n 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la Direction régionale des Douanes de la Réunion à la société S. N. T. C., par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société S. N. T. C. n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet " extrait "

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un " extrait " du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint Denis de la Réunion (pièce n 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la Direction régionale des Douanes de la Réunion à la société S. N. T. C., par laquelle l'administration reconnaissait que la probité de la société S. N. T. C. n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet " extrait "

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un "extrait" du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint-Denis de la Réunion (pièce n° 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la Direction Régionale des Douanes de la Réunion à la société SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet "extrait" de rapport, dont

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un "extrait" du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint-Denis de la Réunion (pièce n° 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la Direction régionale des Douanes de la Réunion à la société SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet "extrait" de rapport, dont

il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un " extrait " du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint-Denis de la Réunion (pièce n° 7), et non l'intégralité de ce rapport et des pièces qui lui étaient annexées, qui comprenaient ou faisaient nécessairement état d'une lettre adressée le 22 août 1996 par la Direction Régionale des Douanes de la Réunion à la société SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet " extrait " de rapport,

il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi formé le 27 septembre 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Philippe Z..., Michel A..., Gilles C..., de la société EURO DISNEY S. A et de la société EURO DISNEY SCA, des chefs d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, discrimination syndicale et séquestration ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Luc X..., chauffeur préposé d'une entreprise de transports routiers, a été cité devant le tribunal correctionnel pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail et contravention aux dispositions relatives à la durée du travail et à la réglementation sociale dans les transports ; Attendu qu'en écartant l'exception de nullité des poursuites prise de la méconnaissance de la formalité de remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant, l'arrêt se trouve justifié dès lors que, de ses constatations, non contestées par le pourvoi, il ressort que le contrôleur de la direction régionale de l'équipement, auteur du procès-verbal, en a adressé une copie à l'employeur ;

l'employeur de s'exonérer de la responsabilité pénale qui lui incombe en démontrant qu'il s'est acquitté de trois obligations : l'information du salarié sur le contenu de la réglementation, le contrôle du respect effectif de la réglementation, l'organisation du travail en conséquence ; que Jacques Y... tente de justifier de la formation dispensée à ses chauffeurs salariés et du contrôle du temps de travail des chauffeurs en versant à la procédure des documents faisant apparaître le dispositif de formation et de contrôle mis en place au sein de la société des Transports Y... ; qu'aucune des pièces ne démontre la réalité d'une formation dispensée de façon spécifique à M. X..., ni d'un contrôle portant sur le temps de travail ; que, par ailleurs, la

il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'ont la qualité de représentant au sens de ce texte les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ; que la cour d'appel qui, sans réfuter le fait que les directeurs régionaux signataires des contrats de sous-traitance n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs des organes de la société, a pourtant présumé, sur le seul fondement d'un mandat tacite le fait que l'infraction prétendue avait été commise pour le

il résulte des mentions de l'arrêt que la société Eole, prévenue, n'a pas été entendue à l'audience, ce dont il résulte que la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et les textes visés au moyen " ; Attendu que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Eole a été entendue par le truchement de son représentant légal, Michel Z... ; Attendu que, par ailleurs, selon l'article 706-43 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, applicable immédiatement, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou pour des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale est facultative ;

par contrat de travail ; qu'en effet, ces documents comportent des mentions reflétant les modifications ultérieurement reçues pour leur exécution ; que, de plus, les indications de ces documents ne sont contredites que par la mention sur les états de contrôle du temps de présence hebdomadaire servant à l'établissement des feuilles de paie (et donc au décompte des heures supplémentaires), dont la société Go Sport indique elle-même qu'en ce qui concerne les responsables de rayon le temps indiqué comme effectué était celui correspondant à la convention de forfait figurant à leur contrat de travail, alors que ces clauses, qui ne comportaient l'indication d'aucun nombre d'heures supplémentaires sur lesquelles aurait porté le forfait ne constituaient pas une telle convention ;

l'employeur, prévoyait que la garantie du risque décès était couverte dès le lendemain, 0 heure, de la date d'embauche (soit le 19 septembre, 0 heure, dans le cas de Michel Y... qui est décédé le 20 septembre), et que le bénéfice de la garantie était subordonné à l'acceptation de l'assureur et à l'envoi par l'employeur à l'assureur, dans le délai de 15 jours, d'une demande d'affiliation ; que l'assureur a bien eu connaissance de I'embauche de Michel Y... le 3 Octobre 1995, soit à l'intérieur de ce délai ; que, toutefois, il ne peut être exclu dans ces conditions, et compte tenu des clauses ci-dessus rappelées, que la dette de l'assureur ait pu être retenue à l'issue d'une possible action judiciaire ; qu'à défaut de savoir, en l'absence à ce jour d'