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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Stephen C..., propriétaire d'un domaine viticole a été poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des déclarations des plaignantes que les prétendues violences volontaires étaient, en réalité, des injures non publiques qui ne pouvaient en aucun cas recevoir la qualification de violences volontaires au sens de l'article R. 625-1 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que les énonciations de la citation, qui ne permettaient pas au prévenu de connaître la nature exacte des actes de violences qui lui étaient imputées ne répondaient pas aux exigences des articles 551 du Code de procédure pénale et 6. 3. a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation devant le tribunal, par les motifs exactement repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;

il résulte du jugement entrepris et des notes d'audience que le prévenu a comparu à l'audience du tribunal correctionnel mais n'était plus présent au moment où l'affaire a été évoquée ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des mentions de l'arrêt et des pièces de procédure que les faits ont été commis pour partie à Paris où le prévenu exerçait une activité professionnelle à l'époque des faits ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte de New-York ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris et condamné Jean-Jacques Y...

l'employeur sont différentes sur ces deux documents ; que le numéro de sécurité sociale du salarié a été masqué ; que l'explication du prévenu selon laquelle il s'est servi d'une feuille de paye d'une ancienne salariée rend l'embauche de son oncle pour le moins suspect ; " qu'à supposer que l'emploi dont s'est prévalu le prévenu pour percevoir les fonds n'ait pas été purement fictif, bien que Michel X... ait déclaré durant l'enquête n'avoir jamais travaillé et en être incapable en raison de son handicap à 100 %, force est de constater qu'au jour où le contrat de prime à l'embauche a été signé avec l'AGEFIPH, soit le 5 octobre 1994, Boukémis Z... a fourni de faux renseignements " ; que les déclarations de salariés adressées à l'URSSAF concernant Michel X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans les poursuites exercées contre Gérard X... à la suite de l'accident au cours duquel Sébastien Y... a été mortellement blessé, les proches de la victime se sont constitués parties civiles pour obtenir réparation du préjudice découlant du décès ; Attendu que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré le prévenu coupable des infractions poursuivies, l'a condamné, solidairement avec son assureur, les AGF, à indemniser les parties civiles ; Attendu que l'assureur, qui n'était pas partie au procès en première instance, a relevé appel du jugement, puis fait acte d'intervention volontaire devant les juges du second degré ; qu'il a conclu à l'annulation du jugement prononcé contre lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

par courrier recommandé à la société à responsabilité limitée Transfert 12, qui en a accusé réception, que Maurice X..., gérant de cette société, a été ainsi mis en mesure d'exercer utilement les droits de la défense ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'une copie du procès-verbal avait été remise en temps utile au contrevenant, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

il résulte des éléments du dossier que l'informatisation du SIMTPA a commencé de fonctionner au mois de janvier 1992 et que ce n'était que le 16 mars 1992 que la CNIL accusait réception de la déclaration relative à sa mise en oeuvre ; que, dès lors, le délit prévu et réprimé par l'article 226-16 du Code pénal (anciennement article 41 de la loi du 6 janvier 1978) apparaît constitué, celui-ci ayant un caractère purement matériel, le fait incriminé impliquant une faute dont le prévenu ne peut se disculper que par la force majeure, l'intention délictueuse n'étant pas un élément constitutif du délit (jugement, page 5) ; 1) alors que, dans leurs conclusions d'appel (page 10), les prévenus ont expressément fait valoir-au vu des résultats de l'expertise

il résulte qu'il n'existe pas d'identité de cause et d'objet entre la poursuite ayant donné lieu au jugement de relaxe et la présente poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail, 111-4 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir établi des attestations mensongères concernant le statut de VRP du personnel employé dans le cadre de ses sociétés et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs

il résulte que Y... se serait rendu personnellement dans les locaux de la société Saphyra, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que seul le recours intentionnel, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est punissable au titre de l'article L. 324-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'élément intentionnel du délit de recours à un travail dissimulé, la cour d'appel s'était contentée d'énoncer que Y... et la société PMI ne pouvaient ignorer le caractère inexact des déclarations de cotisations sociales remises par la société Saphyra à l'URSSAF dès lors que celles-ci n'étaient cohérentes ni avec les constatations personnelles que Y...

par lettre du 10 août 1993 adressée au préfet, le renouvellement de son contrat en demandant le bénéfice du coefficient 155 de la Convention collective nationale du 25 juin 1968 à compter du 1er septembre 1992, ainsi que le bénéfice de l'avenant à cette convention signée le 22 juin 1990 qui lui attribuait le coefficient 525, soit une demande tendant à obtenir un salaire brut mensuel de 21 480, 29 francs représentant une augmentation de 33, 62 % en deux ans Jean-Jacques X... s'est vu refuser expressément le bénéfice de ces dispositions par lettre du préfet en date du 15 décembre 1993 ; que cette réponse lui proposait un avenant, avec effet du 1er septembre 1993, prorogeant pour deux ans le contrat de travail du 29 janvier 1992 et lui attribuant une

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, selon l'aveu même de Joël Z..., le contrat de travail produit, établi selon lui en 1994, était antidate au 25 octobre 1992 ; qu'il est par ailleurs constant que c'est sur le fondement de ce contrat que Joël Z... a demandé, dans l'instance prud'homale, un important rappel de salaires ; qu'en excluant la qualification de tentative d'escroquerie au motif que les salaires de Joël Z... de 1992 à 1994 correspondaient à la rémunération prévue dans le contrat litigieux, sans s'expliquer sur les conclusions de la société GRG (pages 3 et 11) faisant valoir, fiches de paye de Joël Z... à l'appui, que la rémunération prévue par le contrat litigieux (rémunération minimum de 420 000 francs + primes +

Vu les articles L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les ayants droit de la victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou l'un de ses préposés et un tiers étranger à l'entreprise, sont en droit d'obtenir de ce dernier, dans les conditions du droit commun, la réparation de leur entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale, y compris celles réglées pour le compte de l'employeur par application de l'article L. 452-1 du Code précité, lesquelles contribuent à la réparation du préjudice économique des parties civiles ; Et attendu que seul l'auteur de l'infraction

null

il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Mirail Auto Diffusion, gérée par Wilfrid Y... et concessionnaire de la marque Daewoo, a, le 20 octobre 1997, vendu aux époux Z... un véhicule "Nubira", présenté comme neuf et équipé de l'"ABS en série" ; qu'à la suite d'un incident, il a été constaté que ce véhicule était dépourvu d'"ABS" ; Que Wilfrid Y..., poursuivi pour tromperie, a fait valoir qu'ayant consenti au directeur commercial de la société qu'il gérait une délégation de pouvoirs, il était exonéré de toute responsabilité pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, l'arrêt relève que Wilfrid Y... a été destinataire d'une circulaire, adressée par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

LA SOCIETE NOUVELLE INDUSTRIELLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean X..., du chef de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au bénéfice de Jean-Antoine X...

il résulte de la loi du 15 juin 2000, étant souligné que les parties civiles se sont opposées aux demandes d'annulation et le parquet général a requis le rejet de la requête ; " aux motifs, encore, qu'il résulte de la procédure, qu'Emile Z... a été mis en examen le 14 décembre 2000 des chefs d'enlèvement et séquestration arbitraire de A..., B..., C..., D..., E..., F... et G..., dans le département de l'Yonne et sur le territoire national depuis 1975 ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, par deux arrêts en date du 7 mai 1997, a infirmé deux ordonnances du juge d'instruction d'Auxerre, refusant d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile des ayants droit de A... et de B... et a renvoyé le dossier au juge d'instruction, aux fins d'instruire sur les faits dénoncés ;