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Le COMITE D'ENTREPRISE de la SOCIETE SAR ENTREPRISE devenue la SOCIETE S ENTREPRISE, représentée par son mandataire-liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2000 qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Abdelkader X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, ayant relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance, a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que les chèques litigieux émis par Abdelkader X...

il résulte de l'arrêt attaqué que, sur un chantier de construction, le camion-benne, appartenant à la société Calcaires du Plantaurel et conduit par son salarié Gilles Y... qui s'apprêtait à décharger la benne, a dévalé une pente en marche arrière, s'est renversé et a heurté des arbres ; que le conducteur a été mortellement blessé ; qu'Alain X..., gérant de la société, et Christian Z..., technicien salarié de l'entreprise utilisatrice du véhicule sur le chantier, ont été poursuivis pour homicide involontaire ; qu'ils ont été définitivement déclarés coupables du délit, le premier en raison de la défaillance du système de freinage du camion, confié en mauvais état au préposé, à l'origine de l'accident, le second, au motif qu'il avait désactivé le dispositif de sécurité destiné à bloquer les freins et à immobiliser l'engin ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise déclarant l'action publique prescrite et disant n'y avoir lieu à suivre contre Dominique Y... ; "aux motifs qu'"il est constant que la SA PAB EST a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vols et escroquerie par courrier déposé le 7 décembre 1999 que Dominique Y... a été mis en examen pour vol de matériaux métalliques et abus de confiance par détournement des mêmes matériaux ;

il résulte que, au vu des documents comptables figurant au dossier et de l'attestation de Mme A... - qui n'a jamais été contesté en cours de procédure - que Mme X..., la comptable, connaissait parfaitement la pratique du paiement des voyages en substitution d'une remise sur les carburants ; que d'ailleurs, lors de ce voyage dans le cadre professionnel, Michel Z... représentait son employeur ; que Mme Y... ne pouvait ignorer cela étant le représentant légal de la société et les factures de ELF étaient claires sur ce point ; que la qualité de gérant de fait n'est nullement démontrée par l'instruction et qu'ainsi n'étant pas dirigeant, il ne peut y avoir recel d'abus de biens sociaux ; "1 - alors que la chambre d'accusation ne pouvait, sans se

il résulte des articles L. 122-1-1. 3° et D. 121-2 du Code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ces textes, au nombre desquels figure l'audiovisuel, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que certains salariés de la société Canal Plus, dont l'activité principale est la diffusion d'émissions de télévision, ont été employés durant plusieurs années consécutives sous contrats à durée déterminée, conclus chacun pour la durée de la grille de programme, comprise entre la mi-août et le début du mois de juillet de l'année suivante ;

il résulte de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction postérieure à la loi du 10 juillet 2000, que la personne poursuivie qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation du dommage, est pénalement responsable que s'il est établi à son encontre, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, soit l'existence d'une faute caractérisée, ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en se bornant à affirmer "qu'en omettant de veiller personnellement à la stricte et constante application de mesures prescrites pour assurer la sécurité des travailleurs, le prévenu avait commis "une faute caractérisée ayant exposé les victimes à un risque d'une particulière

il résulte qu'il a été recouru à des contrats de travail temporaire successifs pour pourvoir le même poste en méconnaissance des dispositions légales, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article L.124-7 du Code du travail dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que, selon ce texte, il ne peut être recouru, sans respecter un délai d'attente, à deux contrats de travail temporaire successifs avec un même salarié intérimaire pour le même poste ; que l'entreprise utilisatrice n'est dispensée de respecter ce délai d'attente que dans le cas où, un contrat ayant été conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il est recouru à un nouveau contrat précaire en raison d'une nouvelle absence du salarié remplacé ;

il résulte de l'article L. 421-2 du Code du travail que l'employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir ; qu'aucune disposition légale n'impose qu'un local spécifique soit attribué aux délégués du personnel eu égard à la taille de l'entreprise ; qu'en se contentant de relever qu'il résulte des documents produits que, dans l'état antérieur aux travaux à intervenir, des locaux sociaux figuraient sur les plans initiaux du magasin et qu'ils ont été ensuite destinés à un autre usage par commodité pour en déduire que c'est sciemment que le demandeur n'a pas satisfait à ses obligations sans prendre en considération les déclarations faites

il résulte que le prévenu a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3 du code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 418, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts aux parents d'Antoine A...

il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er avril 1998, un camion-grue en cours d'essai, a basculé dans une fosse, provoquant la mort d'un salarié qui se tenait sous l'engin, et blessant le conducteur, tous deux préposés de la société PPM Terex Cranes SA ; qu'à la suite d'une enquête, révélant que le frein du camion était desserré, alors que le serrage de ce frein était indispensable à la stabilité du poids-lourd, Jean-Marc Y..., directeur général, a été poursuivi pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; Attendu que, pour le déclarer en particulier coupable d'homicide involontaire, sur le fondement des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la

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il résulte cependant des constatations de l'arrêt attaqué que ses subordonnés avaient pu prendre en considération l'activité syndicale de Philippe Y... dans leurs appréciations professionnelles le concernant, sans que soit relevée quelque réaction de sa part à cet égard ; que se trouve ainsi dûment établi le délit de discrimination syndicale poursuivi ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ce chef, les conséquences légales qui résultaient de ses constatations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, faisant valoir que Philippe Y..., employé au service comptabilité clients de la banque Scalbert Dupont, était victime d'un retard de carrière du fait de ses activités syndicales et que la fiche de notation rédigée par son chef de

il résulte des constatations des juges que l'employeur avait omis de prévoir un dispositif de protection suffisante de l'équipement et d'organisation du travail visant à empêcher l'accès, par les travailleurs, à la machine dangereuse et que ces manquements, par l'employeur, à une prescription particulière ou à son obligation générale de sécurité, étaient à l'origine des blessures subies par la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, l'arrêt précité de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 janvier 2001, mais en ses seules dispositions civiles ayant statué sur les faits de blessures involontaires et manquement à la réglementation relative à l'

il résulte de ces éléments que le projet CIC 2002 correspondait bien à une mesure de nature à affecter les structures des effectifs et les conditions de travail du personnel ; que la marche générale ainsi que l'organisation de l'entreprise devaient nécessairement s'en trouver modifiées ; que, dès lors, et dès le dernier trimestre 1998, les instances représentatives du personnel auraient dû être informées et consultées ; que les parties poursuivantes estiment que le comité central d'entreprise et concomitamment le comité d'établissement de Verlinghem auraient dû être consultés sur le projet CIC 2002 ; que, cependant, il convient d'établir une priorité dans l'ordre des consultations des diverses instances ; qu'il y a lieu dans un premier temps d'écarter l'argument selon lequel le comité de groupe aurait été informé du projet considéré ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1997, un salarié de la société Sicra, posté sur la remorque d'un camion où il était occupé à amarrer des poutres en béton pour permettre leur déchargement à l'aide d'une grue, a été écrasé par l'une d'elles, les sangles la retenant s'étant rompues alors que, hissée par la grue, elle se trouvait à une hauteur d'environ trois mètres ; qu'à la suite de cet accident, la société Sicra a été poursuivie pour homicide involontaire ; qu'il lui est reproché, au titre de la faute constitutive de ce délit, d'avoir méconnu les prescriptions des articles L. 230-2 du Code du travail et 25 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, alors en vigueur ;

il résulte de l'arrêt attaqué que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu le 12 mars 2001, et la décision rendue le 23 avril suivant ; Attendu qu'en cet état, les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que le ministère public ait adressé le 14 mars 2001, aux magistrats composant la Cour, une note relative à deux décisions rendues par la Cour de Cassation en matière de travail dissimulé, dès lors que l'avocat des prévenus, également destinataire de cette note, n'a formulé aucune observation ni demande tendant à une réouverture des débats ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour France Acheminement et Noël Y..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L.

il résulte des pièces du dossier et des débats d'audience qu'Ousmane X... exerçait, à l'époque des faits visés par la prévention, une activité de voyance sous l'appellation de professeur Z... ; que, dans le cadre de la recherche d'une clientèle, il distribuait des prospectus vantant ses dons de guérisseur et de médium dans les boîtes aux lettres ; qu'ayant été destinataire d'un tel document, Pierre Y..., dont l'épouse était gravement malade, a fait appel à ses services, la médecine apparaissant impuissante à guérir l'affection aux jambes dont souffrait Mme Y... ; que, le 26 octobre 1999, Pierre Y... a déposé plainte contre Ousmane X... accusant celui-ci de lui avoir soutiré une somme de 2 000 francs en espèces en échange de soins pour son épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joël, - Z...

il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X..., agent de l'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation dont Pierre Y... a été déclaré pénalement responsable ; que la victime s'est constituée partie civile pour obtenir réparation de son préjudice et que l'agent judiciaire du Trésor et la Caisse des dépôts et consignations sont intervenus pour demander le remboursement des prestations servies à la suite de l'accident, comprenant, notamment, une rente d'accident du travail et une pension d'invalidité ; Attendu que le premier juge, après avoir relevé que la victime, atteinte, du fait de ses blessures, d'une incapacité permanente de 35 %, était devenue inapte à l'exercice de son emploi d'ouvrier au service de la navigation de Strasbourg et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Paule, épouse A..., - A...Christine, - A...Claire, - A...Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Serge Z..., des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, R. 6, R.