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il résulte que seule la partie civile affirme que César X... a dérobé des documents ; que, de tous les témoins entendus, personne ne peut affirmer cela ; qu'ainsi, il n'existe aucun indice précis ou concordant, une simple affirmation de l'employeur ne pouvant suffire surtout que cette accusation semble avoir été faite pour conforter un dossier prud'homal de licenciement ; qu'en ce qui concerne l'escroquerie, il résulte de l'information que l'employeur était parfaitement au fait du montant des notes de frais qu'il supervisait ; que, selon l'information, il semblait convenu que l'entreprise prenne en charge certaines dépenses personnelles pour compenser le défaut de mise à disposition d'un véhicule de service ; que le plaignant n'a pu que reconnaître, vérifier et superviser puis signer les notes de frais ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X..., gérant de la société Cité Messagerie, est poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324- 10 et L. 362-3 du Code du travail pour travail dissimulé ; qu'il lui est reproché de ce chef d'avoir, sous le couvert de contrats de sous-traitance fictifs, employé des salariés sans avoir effectué aucune des formalités prévues par l'article L. 324-10, alinéa 1er, b) du Code du travail ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que les personnes auxquelles la société Cité Messagerie confiait une partie de son activité étaient des sous-traitants indépendants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la cour d'appel énonce que les conditions de travail et la rémunération de ces personnes étaient fixées par le prévenu de manière unilatérale ;

il résulte des constatations de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel "à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, renouvellement inclus" ; que le prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir la spécificité des travaux effectués et les difficultés imprévues du chantier, alors que les exigences du maître d'ouvrage et les contraintes d'exécution lui étaient connues avant le

il résulte de la procédure que le DG de la Simar avait le pouvoir d'intervenir dans la procédure de marché à tous niveaux ; que son rôle a été actif pour retirer les lots 8 et 11 des travaux de réhabilitation de la cité Dillon comme pour interdire à TP SUD l'attribution du marché d'entretien au motif que la DAS ne serait pas au dossier et permettre la signature de 5 avenants successifs à la convention du 26 juin 1991 ; que sur l'avantage injustifié, le DG de la Simar a fait bénéficier la Servimar des lots n° 8 et 11 en les retirant arbitrairement du marché ; qu'un avenant constitue un avantage injustifié quand il rompt rétroactivement l'égalité des candidats qui, ayant eu connaissance de travaux supplémentaires, auraient pu modifier leurs offres ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me THOUIN-PALAT, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

l'employeur à y avoir recours ; qu'en ce qui concerne le travail temporaire, outre les obligations ci-dessus rappelées concernant le nombre de salariés en intérim et les motifs de recours à ces contrats, l'employeur doit également communiquer au comité le nombre de journées effectuées au cours de l'année par les salariés intérimaires et, à sa demande, porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire ; qu'il apparaît, à la lecture des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise, qu'en se bornant à indiquer, au cours d'une réunion du comité d'entreprise, que ces contrats sont à la disposition des élus à l'agence, Philippe X... n'a pas satisfait à cette demande dans les conditions prévues par les textes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me PRADON et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Laurent Y... et Robert Z...

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Karl Y..., chauffeur routier, a été verbalisé lors du contrôle de l'ensemble routier qu'il conduisait pour le compte de l'entreprise Gartner ; que, saisie de poursuites exercées contre Karl Y..., pour usage irrégulier du controlographe, et contre Günter X..., responsable de succursale au sein de l'entreprise, pour dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de la conduite journalière et réduction à moins de 6 heures du temps de repos journalier, la cour d'appel énonce que la matérialité des faits n'est pas contestée par les prévenus et que Günter X... était responsable au sein de l'entreprise de transports de la gestion des trajets routiers et des chauffeurs routiers, qu'il a commandé l'exécution du transport confié à Karl Y...

La SOCIETE EURELCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que la seule question soumise à la Cour est celle de l'altération frauduleuse de la vérité, par Jean-Claude X..., dans l'écrit considéré, soit un contrat de travail le concernant, daté du 28 mars 1988 ;

il résulte de l'information, notamment de ses propres déclarations, qu'il avait qualité pour passer des marchés dans son domaine de référence, n'étant contrôlé au préalable que pour ceux supérieurs à environ 100 000 francs ; que les actes critiqués figuraient donc bien expressément dans ses attributions ; que l'appelant ne saurait tirer argument de la précédente appartenance de Philippe B... à la société bénéficiaire ni, au vu de ce qui précède, lui imputer la responsabilité des avantages que ce subordonné aurait consenti personnellement dans un but ignoré ; (...) ; demandant ensuite une pompe vide-fosse puis deux poêles, matériels qui n'étaient aucunement commercialisés par la société Athéna puisqu'étrangers à son activité, alors que Patrick Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 novembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel A...

LA SOCIETE MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2000, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéas 3 et 4, 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré Patrice X... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité d'Abdelkader Y..., ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ;

il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que Clotilde X..., en enregistrant sur sa caisse de fausses déconsignes, a soustrait les sommes correspondant à leur montant (arrêt, p. 3, 4 et 5) ; " alors, premièrement, que le vol suppose une appréhension frauduleuse de la chose d'autrui par le fait personnel de l'auteur de l'appréhension ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher ni a fortiori constater que Clotilde X...avait personnellement appréhendé les sommes litigieuses et alors même qu'il était établi que son numéro de code de caisse était accessible à l'ensemble des employés du magasin, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " et alors, deuxièmement et en tout cas, qu'en ne s'interrogeant pas, comme les y invitaient les motifs du jugement entrepris (p.

il résulte des propres constatations des juges du fond que Siwa X... était jeune, étrangère, qu'elle était en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle ne disposait d'aucune ressource, et que si elle a pu entrer en contact avec sa famille, elle n'a jamais reçu aucune aide de celle-ci ; qu'en jugeant cependant qu'elle ne pouvait être considérée comme une personne vulnérable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-14 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Vincent et Aminata Y... non coupables du délit de soumission d'une

il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 3, du Code du travail que lorsque l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l'intéressé doit retrouver son poste ; Que, d'autre part, le prévenu ne peut prétendre justifier une mutation par les agissements fautifs imputés au salarié protégé, antérieurs au refus d'autorisation de licenciement, et qui ont été écartés par l'autorité administrative ; Qu'enfin, il est vainement reproché aux juges de ne pas avoir apprécié la légalité des décisions administratives ayant refusé l'autorisation de licenciement, l'illégalité de ces décisions, à la supposer fondée, n'étant pas de nature à enlever aux faits constatés leur caractère délictueux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée en déclaration de jugement commun avant les réquisitions du ministère public devant le juge de première instance ne peut obtenir devant les juridictions répressives la réparation de ses chefs de préjudice soumis à recours ; que dès lors en condamnant la société Bonafini à indemniser intégralement le préjudice de Jean-Pierre X..., bien que la caisse de sécurité sociale qui lui a notamment versé en application des dispositions d'ordre public de la législation du travail une rente au titre de l'accident du travail dont celui-ci a été victime, n'ait jamais été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déduit de l'analyse des termes de la convention de mise à disposition liant les sociétés AMO et Bonafini, que Jean-Pierre X...

il résulte du jugement du 8 mars 1999 que le terme " secte " a été employé lors des débats, le tribunal le reprenant pour relever que " X... exerçait sur tous une forte influence et imposait un fonctionnement faisant penser à une secte à bien des égards " ; si l'article prend ouvertement fait et cause pour les victimes, il n'est pas pour autant emprunt d'animosité personnelle à l'égard de la partie civile qui n'est stigmatisée dans son comportement que pour des agissements objectivement répréhensibles ; que les prévenus ont ainsi rapporté la preuve de leur bonne foi et seront, dès lors, relaxés des fins de la poursuite " (jugement, pages 9 et 10) ; " alors 1) que la citation dans un journal d'un fragment d'un discours prononcé devant un tribunal

null

La SOCIETE ESPACE MODELAGE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à une amende de 6 000 francs et à une amende de 15 000 francs et qui a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Espace Modelage le 4 avril 2001 ; Attendu que, la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 2 avril 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, le second pourvoi formé par elle le 4 avril suivant est irrecevable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;