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considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs au club ; que ceux-ci organisent en effet leur travail à leur gré, disposent du nombre d'heures qu'ils veulent et ne reçoivent aucune direction pédagogique ; considérant toutefois que les professeurs intervenants sont rémunérés par le club musical Scriabine directement et non par leurs élèves, qu'ils doivent se conformer aux instructions du club quant à l'organisation matérielle des cours, qu'ils utilisent le matériel mis à leur disposition par le club qui est une association ; que ces différents éléments caractérisent le lien de subordination et, partant, le contrat de travail ;

LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, - Y... Arnaud, - Z... Jean-Claude, - X... Louis, - A... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a condamné : - pour homicide involontaire, Arnaud Y... et Jean-Claude Z... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; - pour le même délit et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, Louis X... et Gilbert A... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende et la société X... et COMPAGNIE à 60 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi n° 23 formé le 14 mai 2001 pour la société X... et Compagnie par Pierre B..., es qualité de

il résulte de l'audition de M. A... que M. Z..., qui ne manifestait aucun signe d'inquiétude, avançait vite au moment de la déferlante ; que, par ailleurs, la pilotine avait fait l'objet le 13 décembre 1996 d'une visite annuelle de contrôle au terme de laquelle aucune observation défavorable n'avait été faite, seules quelques demandes d'équipements nouveaux et complémentaires avaient été faites et prises en compte ; que sur ce bateau, n'étaient obligatoires ni les balises ARGOS, ni les canots hydrostatiques (qui se décrochent quand le bateau coule, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce, puisqu'il s'est retourné), ni les vestes de mer pour les marins, ni le port des brassières de sauvetage, présentes sur le bateau, que ne portaient ni M. Z... ni M. Y...

il résulte de l'arrêt attaqué que Patrice X..., directeur du personnel de la société SAGEM, a été cité directement devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 631-1, L. 620-2, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, d'une part, pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail en rendant impossible la vérification des heures de travail effectuées par les salariés et ce, malgré de multiples demandes de ce fonctionnaire aux fins d'instauration d'un système de contrôle des heures de travail pour le personnel non soumis à l'horaire collectif, d'autre part, pour avoir employé 530 salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail, alors que ces salariés ne travaillaient pas selon l'horaire collectif affiché ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des constatations de l'inspecteur du travail selon lesquelles le salaire de Martine Y..., employée par la société Ravil en qualité de chef des ventes régional, était inférieur à celui de ses collègues de sexe masculin, Luc A..., gérant de la société, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sur le fondement des infractions des articles L.140-2, L.123- 1 et L.152-1-1 du Code du travail ; que Martine Y... s'est constituée partie civile pour demander l' indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour dire l'infraction non établie et débouter la partie civile de ses prétentions , les juges d'appel, analysant les conclusions du rapport d'expertise versé aux débats, retiennent que, si la

par ordonnance du 5 novembre 2001, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de l'intéressé pour une durée de 4 mois à compter du 12 novembre 2001 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, sur appel de la personne mise en examen qui invoquait la nullité de ladite ordonnance, au motif que le délai de convocation prévu par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté, la chambre de l'instruction relève que le débat a été reporté en raison d'un mouvement de grève du personnel pénitentiaire, et qu'il a eu lieu en l'absence de l'avocat de l'intéressé, lequel avait demandé au juge d'excuser son absence mais en présence de la personne concernée qui a présenté ses observations ; qu'elle

il résulte des pièces de la procédure que celle-ci, qui a vécu avec Jean-Claude X...neuf ans jusqu'en septembre 1994 et qui était la gérante de la SARL Chrislie, était parfaitement au courant de tous les mouvements de ses comptes et avait donné son accord aux pratiques de Jean-Claude X...; qu'il convient de confirmer la relaxe prononcée pour ces faits ; " qu'en ce qui concerne Joao A..., ouvrier portugais que Jean-Claude X...avait connu comme salarié agricole chez son frère Alain, que celui-ci a affirmé devant les gendarmes que le prêt de 90 000 francs avait été effectué à son insu-la somme ayant été immédiatement retirée en espèces-que la procuration datée du 5 décembre 1990 n'avait été signée que fin 1995 début 1996 (environ un an avant l'

il résulte que Michel X..., dirigeant de l'EURL MB Diffusion, était informé de la falsification du certificat, et a participé à l'usage qui en a été fait, pour solliciter l'immatriculation d'un véhicule, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, et L. 362-6, du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Michel X... coupable de l'infraction de travail clandestin s'agissant d'un emploi de Bernard J... et Alain K... ; " aux motifs que

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les fonds obtenus par le moyen de l'escroquerie dont les prévenus ont été déclarés coupables ont été versés le 11 septembre 1996 et que la plainte a été déposée le 20 octobre suivant ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que la réalité des heures supplémentaires revendiquées par Jean-Charles X... n'était pas démontrée, que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques Y... et d'Annie Z..., épouse Y..., du chef de travail dissimulé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 117-1, L. 117-2, L. 143-3 et L.

il résulte de l'enquête du CHSCT que l'ouverture de la trémie est obligatoire pour évacuer le béton résiduel en fin de chantier, qu'il s'agit d'une opération qui se répète donc très souvent, - le mouvement de la trompe rendait évident le risque de sectionnement des doigts dont Denis Z... a été victime ; " alors que, d'une part, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, c'est aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, qu'il incombe de rapporter la preuve de la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et non pas au prévenu, qu'il appartient de prouver son innocence, laquelle est présumée ; que dès lors en se référant exclusivement aux déclarations de la partie civile pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte d'un abus d'autorité ; que celui-ci se réalise lorsque la personne qui dispose d'une autorité de par ses fonctions exploite ce rapport de force au désavantage de la partie la plus faible afin d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; qu'ici encore, à défaut d'avoir suffisamment établi que Daniel Y... se serait, lors de l'incident du 3 janvier 1997, personnellement rendu coupable du délit de harcèlement sexuel à l'encontre de son employée, il appartenait aux juges du fond de préciser la nature des "mesures de rétorsion" et des "persécutions" auxquelles le prévenu se serait livré sur la personne de X... ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché son arrêt attaqué d'un défaut de motifs" ; Attendu que, pour déclarer Daniel Y...

par acte notarié ne permet aucunement d'exclure la constitution du délit d'abus de faiblesse ; que la Cour observe à cet égard que cette donation est intervenue à une date où selon les experts, les signes de dégradation des facultés intellectuelles de la victime étaient très facilement identifiables pour quiconque ; que l'utilisation de chèques non barrés ne permet pas non plus d'exclure la constitution du délit poursuivi ; que les sommes indûment perçues par Catherine Y... ne peuvent être légitimées par un quelconque contrat de travail qui aurait lié la victime à la prévenue ; que le délit d'abus de faiblesse est établi par les circonstances de l'espèce et non simplement présumé ainsi qu'allégué par Catherine Y... ; " 1) alors que le délit d'abus

par arrêt du 11 septembre 2000, qui ayant confirmé un jugement du 2 mars 1999, l'a condamnée à 6 mois de suspension de son permis de conduire à titre de peine principale pour délit de fuite et a rejeté sa demande d'aménagement du permis de conduire ; que Martine Y... fait valoir qu'exerçant la profession de VRP multicartes, elle a besoin de son permis et demande pour l'exécution de sa peine, à bénéficier d'un aménagement de son permis de conduire ; qu'au soutien de sa demande, Martine Y... produit la copie d'un contrat de travail de VRP, pour la vente à domicile dans le département du Morbihan, de produits sur catalogue de la société Arts et Variations, qu'elle ne fournit cependant aucune justification précise ni de ses horaires ni des modalités d'

il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que Patrick Y... a manqué à une obligation de sécurité, ni d'ailleurs de prudence, imposée par la loi ou les règlements, à savoir les dispositions susvisées au Code du travail ou tout autre article du même code ; qu'il n'a pas violé de façon manifestement délibérée une quelconque obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'il est établi que l'accident dont a été victime Tami X... a été causé par la chute du bloc de béton et des accessoires qui n'avait été possible qu'en raison de l'absence du boulon n'ayant pas été revissé à sa place par Tami X... après démontage précédent et cette absence avait permis la sortie du chariot du rail et la chute de l'ensemble en mouvement ;

il résulte qu'Alain Y...n'avait pas reçu de délégation, même verbale, en matière de sécurité, la cour d'appel, qui a ainsi suffisamment répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 375-2 et 93 du Code de procédure pénale, du principe de la légalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que chaque condamnation et la provision sont prononcées solidairement à l'encontre de Jille et Elie X... ; " alors qu'il résulte de l'article 375-2 du Code de procédure pénale que ce n'est que par " décision spéciale et motivée " et à condition que le

il résulte que les prévenus ont poursuivi sous le couvert de l'immatriculation au répertoire des métiers de leur père décédé, et sans requérir leur propre immatriculation, la même activité, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de travail dissimulé ; Que, d'une part, il résulte des dispositions du décret du 10 juin 1983 qu'en cas de décès de la personne immatriculée au répertoire des métiers, la personne qui poursuit l'exercice de l'activité doit requérir sa propre immatriculation audit répertoire ; Que, d'autre part, le seul manquement à pareille obligation constitue le délit de travail dissimulé prévu par les articles L. 324-9 et L.324-10 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

null

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Aba Napollon Dimensions (Aba), à laquelle la société THEG avait sous-traité l'exécution de travaux de gros oeuvre, charpente, couverture et ravalement, a été grièvement blessé en tombant du quatrième étage d'un immeuble en cours de réhabilitation alors qu'il était occupé à poser des planches sur des poutres de traverse séparant les étages, sans qu'aucun dispositif de protection contre les chutes ne fût installé ; qu'à la suite de cet accident, le dirigeant de la société Aba et Claude X..., salarié de la société THEG, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail, ont été poursuivis pour blessures involontaires et infraction aux dispositions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 relatives aux travaux en hauteur ;