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il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 du Code des juridictions financières et 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 que le délit d'entrave au fonctionnement de la chambre régionale des comptes par suppression ou modification d'un compte informatique non obligatoire n'est pénalement punissable qu'autant que la chambre régionale des comptes en a préalablement demandé la communication ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce selon les constatations de l'arrêt et que, dès lors, en entrant en voie de condamnation du chef de complicité d'entrave au fonctionnement de la chambre régionale des comptes à l'encontre d'Emmanuel Y..., la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - X...

LA SOCIETE SA ARIA DENTAL FRANCE, représentée par son mandataire liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Alain X... des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, L. 242-6 nouveau du Code du commerce, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la société Aria Dental France ;

l'association PAIO" ; qu'il apparaît ainsi que Joëlle Y... a bien détourné à des fins personnelles du matériel dont le coût avait été supporté par l'Office public des HLM, la prévenue ne pouvant justifier de raisons professionnelles qui auraient nécessité qu'elle équipe son domicile de ces appareils dont la présence chez elle ne peut s'expliquer par les quelques coups de fil liés à son travail qu'elle a pu recevoir ou passer ; "alors qu'en vertu de l'article 408 ancien du Code pénal, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que l'objet a été remis au prévenu en exécution d'un des contrats qui y est énuméré ; qu'en l'espèce, il est reproché à Joëlle Y... d'avoir, courant janvier 1994, détourné à des fins personnelles un central téléphonique ;

il résulte tant des règles impératives de la procédure pénale que de celles régissant la profession d'expert-comptable que les conseils régionaux de cet Ordre professionnel n'ont pas qualité pour se constituer partie civile devant la juridiction répressive ni, par conséquent, pour y exercer les droits réservés à celle-ci puisque seule une personne habilitée à se porter partie civile peut mettre en mouvement l'action publique, le Conseil supérieur de l'Ordre considéré étant exclusivement qualifié pour exercer les droits concernés, notamment par voie de citation directe, relativement aux faits portant un préjudice direct ou immédiat à l'intérêt collectif des professions relevant de sa compétence ; que dès lors, commet une erreur de droit la cour d'

il résulte de l'arrêt attaqué que les vingt-deux élèves du cours élémentaire de l'externat Notre-Dame, école privée grenobloise dirigée par Z..., ont participé, sous l'autorité de leur institutrice, A..., à une classe de découverte dans un établissement géré par la ville de Grenoble et animé par B..., fonctionnaire de la commune ; Que, lors d'une sortie effectuée au cours du séjour, les élèves, âgés de sept à huit ans, encadrés par A... et B..., cheminant dans le lit du Drac pour observer l'habitat des castors, ont été surpris par la brusque montée des eaux de la rivière provoquée par un lâcher d'eau de délestage effectué à partir des évacuateurs de crue d'un barrage hydroélectrique ; Que six enfants et B..., emportés par le flot, ont péri par noyade ;

l'employeur était en droit de réclamer le remboursement des charges patronales supportées pendant toute la durée de l'arrêt de travail de la victime indépendamment de la date de consolidation, sans caractériser, par conséquent, dès lors, l'existence d'un lien de causalité, contesté par le tiers responsable et son assureur, entre la part des charges patronales se rapportant aux compléments de salaires servis à la victime après la date de consolidation et le fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice de la victime soumis à recours des tiers payeurs et condamné Auguste X...

il résulte que les compact disques incriminés ont été fabriqués en Hollande, la cour d'appel ne pouvait allouer des dommages-intérêts à la société civile de droit allemand qu'autant qu'elle constatait préalablement soit que l'oeuvre reproduite appartenait à l'un des membres de cette société, soit qu'elle appartenait à des membres de la société d'auteurs hollandais lui ayant donné mandat à cet effet dans le cadre de conventions de réciprocité" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Marcel X... à payer à la Société pour l'

il résulte qu'aucun accord de configuration du groupe n'a été formalisé et que les organisations syndicales représentatives n'ont pas saisi le tribunal de grande instance de la contestation faisant obstacle à sa constitution, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, le délai de six mois accordé au chef de l'entreprise dominante par l'article L. 439-5 du Code du travail pour constituer et réunir pour la première fois, le comité de groupe ne peut courir qu'à compter du jour où la configuration du groupe a été définie, soit par un accord, soit par une décision judiciaire ; Que, d'autre part, l'accord de configuration de groupe doit nécessairement être conclu avec les parties intéressées de toutes les sociétés du groupe ; que l'

il résulte suffisamment des constations ci-dessus que la rémunération perçue par Colette Y... n'avait pas de contrepartie réelle (arrêt, page 15) ; "alors que, pour relaxer Gérard X... des chefs d'abus de confiance et de détournement de fonds publics, en ce qui concerne l'emploi de Colette Y..., le tribunal s'est notamment référé au rapport établi par les services administratifs de la municipalité plaignante, consacré à Colette Y... et versé à l'appui de sa plainte, aux termes duquel la partie civile déclarait que "rien ne permet d'affirmer que l'emploi de Colette Y... ait été fictif", de sorte que l'absence de contrepartie au salaire versé à l'intéressée, en cet état, n'était pas démontrée ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour réformer le jugement sur ce point, qu'hormis le témoignage de M.

l'association ; qu'il estime à 15 heures par mois le temps de travail consacré à son emploi qui en fait dérive directement de ses fonctions de président associatif ; qu'il sera rappelé que Mme Z..., hôtesse d'accueil, s'est étonnée de l'emploi d'Albert X... et n'avoir pas compris quelle fonction, autre que la sienne propre, pouvait justifier une rémunération au sein du foyer ; Que, dans ces conditions, le raisonnement développé par les premiers juges sera validé par cette Cour puisque cette association a été appauvrie de cette somme de 168 000 francs par l'utilisation à son profit d'Albert X... pour un travail très largement fictif ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Albert X... expliquait qu'il avait été engagé en 1984 en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des énonciations de l'arrêt que, suite à l'accident dont elle a été victime, Marie-Laure X..., épouse Y..., exerçant la profession de déléguée médicale sur un secteur la contraignant à effectuer environ 250 km de déplacements par jour, a été déclarée apte, physiquement et intellectuellement, à reprendre à plein temps son activité professionnelle, mais sur un secteur géographique plus restreint ; qu'ayant refusé un poste sédentaire de secrétariat, en région parisienne, proposé par son employeur, elle a repris son emploi dans les conditions antérieures, mais à mi-temps ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges ayant indemnisé la partie civile pour la perte de gains résultant de sa nouvelle situation professionnelle, la cour retient que Marie-Laure X..., épouse Y...

l'employeur à ses obligations d'information et de consultation ; que l'arrêt ajoute que, pour cette raison, mandat a été donné de poursuivre le délit d'entrave commis à l'occasion de l'annonce, sans que, pour autant, le comité ait ainsi voulu limiter l'objet de la plainte à la parution du communiqué avant sa consultation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de l'ancienne Unité Economique et Sociale Sema Group ;

il résulte des pièces de la procédure que E... et F..., salariés de la société D..., division " transmission ", mis en examen pour des faits d'escroquerie et de corruption liés à l'exercice de leurs fonctions, ont indiqué notamment au juge d'instruction que des responsables de la division " transmission " auraient présenté à France Télécom des comptes falsifiés, au vu desquels cette dernière aurait contracté à des prix supérieurs à ceux que la connaissance de la marge bénéficiaire réelle de son fournisseur l'aurait conduite à accepter ; Attendu que, par ailleurs, G..., salarié licencié de la société D..., division " commutation publique ", a fait état, dans des déclarations spontanées au service de la direction régionale de la police judiciaire

l'employeur consistait en une défectuosité du système de sécurité dont il n'avait pas vu l'existence" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 221-6, alinéa 1er, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2-1 et L. 263-2, alinéas 2 et 3, du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur (André Y..., le demandeur) coupable d'homicide involontaire et l'a condamné de ce chef à une peine d'amende de 20 000 francs et à des dommages-intérêts au profit des parties civiles (les consorts X...) ; "aux motifs que, s'agissant de l'homicide involontaire commis sur la personne d'André X..., il n'apparaissait pas que le prévenu eût causé directement le décès lui-même ;

il résulte des enquêtes diligentées tant par la CPAM, la CNCV et les services de police, qu'Yvette Y... a fourni à ces organismes sociaux, d'une part, un certificat de travail et des bulletins de salaires attestant qu'elle avait occupé une activité salariée au sein de la SARL Paris Bijoux Renseignements pour la période du 12 avril 1992 au 11 mai 1994 et, d'autre part, un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 27 décembre 1994 par M. Z..., gérant de la SARL St Informatique, ainsi qu'un certificat de travail attestant qu'elle avait occupé une activité salariée dans cette dernière entreprise du 2 janvier 1995 au 2 mai 1996 ; qu'il s'est avéré que la société Paris Bijoux Renseignements avait été affiliée à l'URSSAF et au GARP le 1er juillet 1989, puis radiée le 31 mars 1991 ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le compte d'une pensionnaire de la maison de retraite dirigée par Monique Y... a été débité de sommes versées sur le compte joint des époux Y... ; Attendu que pour déclarer la prévenue coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, l'arrêt se prononce par les motifs repris au moyen et relève notamment que Monique Y... connaissait la vulnérabilité de la victime dont l'état de santé déficient a été attesté par un certificat médical constatant, à l'époque des faits, une perte totale d'autonomie ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte qu'en raison de sa dépendance, la victime a été conduite à des actes gravement préjudiciables à ses intérêts, la cour d'appel a justifié sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...