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il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 28 avril 1999 que les faits dont l'employeur rendait coupable Evelyne Y... n'étaient pas fondés ; que la cour d'appel ne pouvait, par suite, affirmer que ces griefs, même s'ils n'avaient pas été jugés suffisamment graves par le comité d'entreprise ou par l'inspecteur du travail, n'en avaient pas moins été réels ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophie Z..., présidente de la société Menès, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre du comité d'entreprise ; que, cette autorisation n'ayant pas été accordée, le licenciement n'est pas intervenu ;

il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié ; que, conformément à la jurisprudence, le délit poursuivi est établi, dès lors que Joël X... a refusé de satisfaire aux demandes régulières présentées par l'inspecteur et a ainsi volontairement éludé ses possibilités d'investigation ; "1 ) alors qu'en s'abstenant de rechercher si le décret du 31 janvier 2000, qui avait modifié dans un sens favorable au prévenu les textes constituant le support nécessaire de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat le plus ancien présent dans la salle d'audience, appelé à compléter la cour d'appel, en raison de l'empêchement d'un conseiller, a assisté à l'intégralité des débats et a participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et suivants du Code du travail, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à titre lucratif une activité de secrétariat et de gestion immobilière sans procéder

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de contrôles effectués par les services de l'inspection du Travail sur deux chantiers de désamiantage confiés à la société Dauphine Isolation, Frédéric X..., gérant de celle-ci, a été poursuivi, sur le fondement de l'article L. 263-2 du Code du travail, pour infractions aux prescriptions du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié pris pour son application, relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 23 du décret du 7 février 1996, 2.2° de l'arrêté du 14 mai 1996, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L.

il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'afin de faire juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement et que la rupture était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mohamed X... a produit devant la juridiction prud'homale deux lettres qui, prétendument remises et adressées à son employeur, indiquaient que l'arrêt maladie du salarié devait s'achever le 30 juin 1995, tandis que la demanderesse a démontré que ces lettres ne lui avaient jamais été remises ; que, dès lors, en estimant que la production par le prévenu de ces mêmes écrits devant le conseil des prud'hommes à l'appui de l'affirmation de son droit de créance sur son ancien employeur n'est pas susceptible de caractériser la manoeuvre frauduleuse constitutive du délit de tentative d

il résulte que le salarié avait, pendant le temps nécessaire à leur reproduction, appréhendé frauduleusement les documents litigieux, à l'insu et contre le gré du propriétaire, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bruno X..., poursuivi pour "avoir omis, étant responsable d'une entreprise de plus de 200 salariés, au mépris d'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher un personnel infirmier à temps complet", a contesté la validité de la mise en demeure qui lui avait été adressée et saisi la juridiction administrative ; Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention reprochée, l'arrêt retient notamment qu'il n'importe que la mise en demeure fût régulière ou irrégulière, dès lors que l'infraction est caractérisée par le défaut d'emploi d'une infirmière à temps complet ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'exigence d'une mise en demeure préalable, prévue par les articles L.

Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ; Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables pour Jacky X... d'un accident de la circulation dont Alioune Y... a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant l'indemnisation du préjudice économique résultant pour elle de l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle antérieure ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Tony X..., chef de convoi, conduisant sur une route départementale un ensemble routier constituant un convoi exceptionnel, a tourné à gauche pour emprunter un chemin et parvenir à destination ; que la partie droite de l'arrière de la remorque, qui empiétait encore sur la chaussée, a été heurtée par un véhicule automobile dont les occupants ont été mortellement blessés ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'homicides involontaires, l'arrêt énonce notamment que l'accident s'est produit à la tombée de la nuit, que, selon les témoins, il faisait nuit et que la route était mouillée par un petit crachin, que, selon les constatations d'un policier, le convoi avait été arrêté dans sa progression par une barrière et un bloc de pierre et qu'enfin la signalisation et l'éclairage du convoi n'étaient pas conformes à la réglementation ;

il résulte de ces éléments que les ventes effectives par les exploitants du "Domaine de Morilly" de vin AOC Chinon, 1995, sont de 315 hl or, les ventes faites sous appellations de ce même vin s'élèvent à 895 hl ; que sur les vins vendus par A. et G. Y..., 55 hl vendus par des bailleurs 0 fruits, ont été produits sur des parcelles n'appartenant pas au domaine de Morilly et ne pouvaient être vendus sous cette appellation ; que 70 hl ont été assemblés avec 10 hl provenant de l'EARL B..., ils ne pouvaient prétendre dès lors à l'appellation "domaine de Morilly" ; que 125 hl seulement soit 16 666 bouteilles pouvaient être commercialisées sous l'appellation en cause ; que l'article 641-6 du Code rural qui crée l'INAO le charge de la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;

il résulte de l'arrêt attaqué que X..., médecin, a été mis en examen pour avoir imposé à une de ses patientes une fellation et des caresses sexuelles ; que, par commission rogatoire, le juge d'instruction a fait procéder à diverses investigations, notamment à l'audition des autres patientes du praticien ; Attendu que, pour rejeter la requête de X..., qui demandait l'annulation de cette commission rogatoire et des actes subséquents, en soutenant que le juge d'instruction avait outrepassé les limites de sa saisine, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Muriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 septembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée, à 10 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, et L.

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société X... a été blessé en tombant sur une dalle en béton alors qu'il était occupé, à une hauteur de 4 mètres 50, à poser des bois de charpente sur le pignon d'une maison individuelle en construction, sans qu'aucun dispositif de protection n'ait été installé ; qu'à la suite de cet accident, François X..., gérant de la société X..., a été poursuivi pour blessures involontaires ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, après avoir relevé que François X..., qui déclarait qu'il était impossible, sur ce chantier, de poser un filet, a reconnu qu'il n'y avait pas d'échafaudages et qu'il était difficile d'utiliser des harnais de sécurité, la cour d'appel retient qu'en sa qualité de chef d'

la caisse, Catherine Y... assure l'accueil et le renseignement du public, Mayinga Z... est un vigile, attaché à la surveillance du magasin ; il est extérieur à la société exploitant le point commercial-la société Servi Saint Paul dont la cogérante associée est Sandrine Y... ; elle en comprend sept : Catherine Y..., Nicole B..., Laurent Y..., Michèle C..., Liliane D..., Karine E..., Nathalie Y... ; que l'activité commerciale consiste en la vente au détail d'articles divers : habillement, décoration, vaisselle, ménage, cadeaux, petits meubles, confiserie, jarrets, livres, quincaillerie etc... ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des

l'employeur à proposer à ce salarié de le licencier ; en l'espèce, Claude X... ne conteste pas être à l'origine des décisions concernant Jean Z... et devoir en supporter la responsabilité pénale ; les pièces de la procédure et les débats de l'audience démontrent que postérieurement à son refus de mutation à Dijon, Jean Z... s'est trouvé sans travail jusqu'au mois de mars 1998, qu'aucun bureau ne lui a été attribué et qu'il s'est installé dans un local situé au 3ème étage de l'agence chalonnaise, le deuxième étage étant désaffecté, les autres salariés occupant le rez-de-chaussée et le premier étage ; l'isolement de Jean Z..., situation, qui a duré de nombreux mois, a coupé l'intéressé de ses collègues de travail ; les tracts syndicaux produits par les plaignants apportent la preuve que cette situation a jeté le discrédit sur Jean Z...

il résulte des déclarations suivantes et non exhaustives : Z... : "à la demande de M. X... père, j'ai signé un papier que je n'ai d'ailleurs pas lu ; je me suis douté que ce papier n'était pas favorable à l'installation d'un syndicat dans la maison..." A... : "Sur la proposition de Roland X... qui est venu me voir au magasin, j'ai signé un papier..." B... : "Roland X... est venu me voir à mon bureau m'a demandé si je voulais signer un document en vue de s'opposer à ce qu'un syndicat s'installe... j'ai apposé ma signature sur un document au regard de mon nom qui y figurait déjà" C... : "j'ai été pressenti par mon employeur, François X... qui m'a indiqué qu'une pétition circulait dans l'entreprise destinée à faire obstacle à l'implantation d'un syndicat, il devait m'indiquer qu'il aimerait bien que je la signe..." D...

la salariée s'était procuré ce document par l'intermédiaire du registre du commerce et avait réglé les frais y afférents, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à

il résulte de l'arrêt attaqué que l'entreprise Transports X..., créée en 1956 en nom personnel par Pierre X..., a été transformée en 1990 en société, gérée par Francis X... son fils, pour exploiter en location-gérance les locaux et le fonds de commerce comprenant le matériel roulant, demeurés propriété de Pierre X... ; Attendu que, pour déclarer Francis et Pierre X... coupables des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce qu'ils ont exercé ensemble les tâches de gestion de l'entreprise, le premier comme gérant de droit, le second comme gérant de fait ; qu'elle relève notamment d'une part, que Francis X... a reconnu avoir signé tous les actes nécessaires à la vie sociale et avoir porté l'entière responsabilité de l'entreprise, d'autre part que Pierre X...