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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 313 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 310 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 309 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 308 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 307 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 306 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

Vu les articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que les juges du second degré, confirmant le jugement entrepris sur ce point, ont condamné René Z..., solidairement avec Martine X..., épouse Y..., à payer à la société EBUR la somme de 230 000 francs en réparation du préjudice subi en raison d'une escroquerie dont ces deux prévenus ont été déclarés coupables ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, dans ses conclusions cette partie civile sollicitait la condamnation solidaire des prévenus à ne lui payer que la somme de 223 720 francs à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

La SOCIETE FONCIA TRANSACTION LOCATION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, vol et infraction à la loi du 2 janvier 1970, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que "(...)

il résulte de l'enquête, de l'information et des débats devant le premier juge et la Cour que le prévenu a eu recours à Dominique Y..., recruté par une petite annonce dans la rubrique "offres d'emploi" pour assurer les tâches correspondantes liées à la gestion de gîtes ruraux qu'il ne pouvait assumer lui-même en raison de son éloignement, en sorte que les faits reprochés à Guy X..., à savoir travail salarié dissimulé concernant les époux Y... et Mme Z..., étaient caractérisés dès lors que le prévenu s'est toujours comporté comme leur employeur en leur indiquant, dès leur arrivée, les tâches précises à accomplir et à rendre compte ; "alors que le délit de dissimulation d'emploi salarié par soustraction aux obligations des articles L. 143-3 et L.

il résulte du rapport d'expertise de M. B... qu'aucune des parties civiles n'a subi d'incapacité totale de travail, de sorte que les délits de blessures involontaires et d'atteinte à l'intégrité corporelle invoqué par les parties civiles ne sont pas constitués ; que seule pourrait être éventuellement invoquée la contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail mais que cette infraction étant constituée à la date à laquelle s'est révélée la maladie, soit le 24 janvier 1995 pour Michel Y..., 1993 pour Pierre Z... et le 2 mai 1994 pour Henri X..., s'agissant de contraventions, elles se trouvaient prescrites à la date du dépôt de la plainte ; qu'enfin, l'omission de porter secours

il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 juillet 1996, un salarié de la société Y... a été blessé par électrocution alors que, posté sur la nacelle d'un engin élévateur, il était occupé, à l'aide d'une tronçonneuse longue de 1,80 mètre, à élaguer des arbres bordant une route départementale, à proximité de lignes électriques à moyenne tension ; qu'à la suite de cet accident, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du travail, d'une part, Patrick Y..., gérant de la société précitée, et d'autre part, à la requête de la partie civile, la Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité de la région d'Orgerus, (SICAE), exploitant le réseau électrique, ainsi que son dirigeant, François Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des notes d'audience que l'avocat de Philippe X... avait demandé à ce qu'il soit acté le fait que Me D... et Me E... avocats de parties civiles appelantes et non appelantes avaient eu la parole après Philippe X..., que partant la cour d'appel a violé l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le demandeur fait vainement état des notes d'audience pour contester les mentions de l'arrêt attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Peignot et Garreau pour Philippe X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

il résulte l'existence d'une plaque apposée sur la machine à l'origine de l'accident indiquant sa conformité à la réglementation résultant du décret du 15 juillet 1980 en retenant la culpabilité du prévenu sous prétexte qu'il avait commis une faute délibérée au sens des dispositions susvisées, en fournissant à la victime une machine non conforme aux dispositions dudit décret, la présence de ladite plaque excluant a priori la volonté du prévenu de violer les dispositions de ce décret ; "et qu'enfin, le prévenu ayant dans ses conclusions d'appel, invoqué l'existence d'une expertise effectuée par M. A... pour démontrer que, contrairement à l'opinion exprimée par l'expert Z..., la pose d'un capot protecteur n'aurait pu empêcher l'accident imputable à

l'employeur de Jean-Marie Y... à sa responsabilité de directeur de magasin excluaient toute initiative en matière de politique commerciale dont la maîtrise reste entre les mains de Jean-Claude X..., PDG de la SA Natimar ; que, s'agissant de la vente du pain qui entre dans le domaine d'activités du magasin dont la gestion était confiée à Jean-Marie Y..., il n'existait aucune instruction du gérant de la SA Natimar pour faire respecter la fermeture hebdomadaire imposée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 ; que le moyen a été justement écarté par le premier juge ; "alors, d'une part, que l'infraction imputée au prévenu relève de la violation des seules dispositions du Code du travail ; qu'en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié ; que, conformément à la jurisprudence, le délit poursuivi est établi, dès lors que Jean-Claude X... a refusé de satisfaire aux demandes régulières présentées par l'inspecteur et a ainsi volontairement éludé ses possibilités d'investigation ; "1 ) alors qu'en s'abstenant de rechercher si le décret du 31 janvier 2000, qui avait modifié dans un sens favorable au prévenu les textes constituant le support nécessaire de l'

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les époux X... se sont fait accorder, en paiement des travaux réellement effectués, des sommes supérieures à celles prévues par l'article R. 231-7 du Code de la construction et que les appels de fonds ont été réalisés au moyen de factures qui anticipaient l'éventuelle réalisation des travaux ; Attendu, dès lors, que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et ne s'est pas fondée sur les seuls aveux des prévenus pour les condamner ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1; 313-7 et 313-8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Frédéric Y...

Vu les articles 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une instance civile, qu'il avait introduite pour obtenir le paiement d'honoraires expressément stipulés dans une convention de maîtrise d'oeuvre, Rémy X... a produit un devis établi à l'entête d'une société, en cours de formation ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'usage de faux, la cour d'appel prononce par les motifs exactement repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les devis, qui sont, par leur nature, soumis à discussion et vérification

il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdallah X..., machiniste employé par la société Colas, est décédé le 4 mars 1997 des suites d'un infarctus du myocarde dans la carrière exploitée par cette société à Pamandzi (Mayotte), alors qu'il se trouvait aux commandes d'une pondeuse à parpaings ; que l'information ouverte sur les circonstances de son décès a permis d'établir que la machine qui lui avait été confiée et les installations électriques auxquelles elle était raccordée présentaient des dangers justifiant l'arrêt immédiat de la production, d'ailleurs préconisé par le rapport interne d'un technicien de l'entreprise, pendant l'exécution de travaux de mise en conformité entrepris quinze jours avant l'accident ; Attendu que la société Colas et son