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il résulte que le prévenu n'était pas en mesure d'appréhender de manière détaillée, la nature et la cause de la prévention dont il est fait l'objet ; "alors, d'autre part, que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, saisie d'une demande de nullité d'une citation dont il n'est pas contesté qu'elle vise des textes inappropriés, se borne à énoncer qu'elle appliquera "les textes en vigueur au moment des faits", sans préciser à aucun endroit de quelles dispositions il s'agit ; "alors, enfin, que le principe selon lequel le prévenu doit avoir une connaissance effective de la nature et de la cause de la prévention doit recevoir application avant que ne débute le débat au fond ; qu'en estimant qu'elle avait

il résulte de l'arrêt attaqué que le gérant et deux salariés de l'entreprise SMBO, société d'intérim à l'origine des missions attribuées à Jean-Paul X..., ont été définitivement déclarés coupables d'homicide involontaire et tenus à réparation des conséquences du délit ; que la société Générali France Assurance, venant aux droits de l'assureur auprès duquel la société SMBO avait souscrit un contrat d'assurance de responsabilité du chef d'entreprise, a décliné sa garantie ; qu'elle a été mise hors de cause par les premiers juges ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et dire la société Générali France Assurance tenue à garantie à l'égard des tiers, l'arrêt attaqué retient que les exclusions de garantie alléguées par la demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 304 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 303 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour, notamment, infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 300 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il était fait grief à Robet X... de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre l'extraction rapide en cas d'urgence d'un ouvrier travaillant au fond d'un puits; qu'ainsi, il n'était pas reproché au prévenu d'avoir directement causé le dommage, savoir le décès de Manuel Z..., mais de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter; que dès lors, en déclarant Robert X... coupable d'homicide involontaire, sans constater que l'intéressé avait soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait

il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que, le 20 mars 1998, les services de l'Inspection du Travail ont procédé au contrôle de la réglementation du travail dans l'entreprise Exel Logistics Froid, ayant pour activité la messagerie et le fret, dirigée par Jean-Claude X... ; qu'il a été constaté, que, pour deux chauffeurs dits grands routiers, les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 29 janvier 1998 n'avaient pas été respectées par l'employeur, en l'absence de décomptes quotidien, hebdomadaire et mensuel de la durée de temps de conduite et des autres temps de travail, comme le prévoit le règlement n° 3821/85/CEE du 20 décembre 1985 ; Attendu que, cité devant le tribunal de police pour infractions aux articles L.

Vu les articles 2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après qu'une enquête eut révélé que plusieurs entreprises, au nombre desquelles la société Tanon, étaient susceptibles de recourir à une main d'oeuvre clandestine pour faire acheminer des véhicules automobiles auprès de concessionnaires, une information a été ouverte le 18 septembre 2001 contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val de Marne reprochant au chef d'entreprise de n'avoir pas organisé, en 1999, les élections des délégués du personnel ni constitué de comité d'établissement au sein du magasin de Choisy-le Roi, a fait citer devant le tribunal correctionnel Gilbert X..., directeur des ressources humaines de la société Distribution Casino, titulaire d'une délégation de pouvoirs, et cette société comme civilement responsable, pour entraves à la désignation des délégués du personnel, à l'élection des membres du comité d'établissement, au fonctionnement régulier du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; que le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ;

il résulte des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du Travail avait été informé par la société Fimeco du contingent libre de 130 heures supplémentaires par an et par salarié et n'avait pas contesté ce contingent et qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Raymond X... pour avoir fait effectuer à 4 salariés des heures supplémentaires sans avoir informé au préalable de ces heures supplémentaires l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 212-6 du Code du travail ; "2 - alors qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que les heures effectuées par les salariés le 16 janvier 1999 aient entraîné le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié" ;

il résulte de l'arrêt attaqué, qu'alors qu'il était occupé à l'aménagement d'un chemin d'une largeur de 2,50 mètres, au moyen d'une pelle mécanique large de 2,15 mètres, d'un poids d'environ 10 tonnes, Florent X..., salarié de la société Colas, estimant que sa sécurité n'était pas assurée en raison d'un risque d'effondrement, a usé de son droit de retrait d'une situation dangereuse ; qu'ayant refusé de poursuivre son travail, malgré l'ordre de Jacques Y..., chef de chantier, il a été licencié par Marcel Z..., chef de centre ; que le premier a été poursuivi pour mise en danger de la personne d'autrui et, le second, pour avoir sanctionné un salarié ayant exercé son droit de retrait ; que le tribunal a retenu la culpabilité des prévenus ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

par arrêt rendu le 21 mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré les pourvois irrecevables, dit que le délai d'appel commencerait à courir à compter de la signification de l'arrêt ; que le ministère public a interjeté appel le 2 mai 2000 sur les dispositions pénales du jugement ; que l'arrêt rendu le 21 mars 2000 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation a été signifié le 13 septembre 2000 (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors que, sauf lorsque le représentant du ministère public n'assiste pas à l'audience au cours de laquelle la décision est prononcée, le point de départ du délai de recours court, à l'égard du ministère public, à compter du prononcé de cette décision ; "que les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sont prononcés en présence du représentant du ministère public ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les pièces d'extradition ont été notifiées à Juan Maria X... X..., le 25 janvier 2002 et qu'il n'a comparu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, que le 8 mars 2002, en violation des dispositions susvisées" ; Attendu que si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'étranger dont l'extradition est demandée doit comparaître devant la chambre de l'instruction dans un délai maximum de huit jours, à compter de la notification des pièces, auquel peut s'ajouter, à la demande du ministère public ou du comparant, un délai supplémentaire de huit jours, il ne résulte d'aucune disposition de la loi précitée que l'inobservation de ces délais soit assortie d'une sanction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 312 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 311 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 5 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 318 bis de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 314 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation dans les transports routiers, l'a condamné à 3 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.