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il résulte du rapport de l'inspection du travail que "le ressort de rappel destiné à ramener la scie en position haute, position de repos, ne remplit pas totalement sa fonction ; relâchée, la scie ne se relève que de 70 et non de 90 laissant le carter mobile asservi au mouvement de la scie ouvert de 125 mm, permettant ainsi un accès à la lame de scie" ; que le compte rendu des discussions des propres salariés de la société employeur, dans le cadre du CHSCT les 25 et 30 octobre 1998, tenu à la suite de cet accident, démontre que ceux-ci ont identifié la cause de cet accident ; que Marc X... lui-même, lors de son audition du 11 août 1999, a repris à son compte le fait que "la protection de la lame - n'était - pas complètement remontée" ; qu'au surplus,

il résulte du document, qui lui avait été remis par l'ASSEDIC à cette occasion, que son compte a été clôturé à la date du 25 octobre 1991 et qu'ainsi, le versement effectué ultérieurement était sans cause ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nature juridique de ce dernier versement, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pu justifier d'un versement, correspondant à des allocations chômage, qui soit postérieur à la date de prescription des faits, le 28 octobre 1991 ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que les faits antérieurs au 28 octobre 1991 étaient prescrits, ne pouvait condamner Jean Y... à rembourser les sommes perçues antérieurement à cette date" ; Attendu que, pour écarter la prescription du délit prévu par l'article L.

il résulte des éléments de preuve réunis et soumis à l'appréciation de la Cour, tant lors de l'enquête que lors des débats, que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; que de surcroît, Gwénolé X... reconnaît être le scripteur du document argué de faux, alors que la télécopie entièrement manuscrite, en date du 20 mai 1996 à 15 heures 02, invoquée par son employeur, a été reconnue par les deux experts graphologues, agissant séparément, comme étant de la même facture manuscrite que celle revendiquée paradoxalement par le prévenu ; que ces conclusions expertales contredisent formellement la défense de Gwénolé X... selon laquelle il n'aurait écrit et envoyé qu'un seul document, celui intitulé "télé-mémo" ; que par ailleurs, il convient d'

considérant que l'article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur pendant la période visée par la prévention, dispose : "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende" ; considérant que Catherine Y... était placée sous l'autorité, certes indirecte mais effective de Michel X... ; qu'en effet, il a été nommé au début de l'année 1993 directeur de la zone centre qui comprenait la région Paris Nord où était affectée Catherine Y..., et à ce titre a été chargé d'effectuer un audit sur cette région, comme il résulte notamment de l'audition de M.

il résulte du dossier qu'en janvier 1997, l'accès à l'usine était incontestablement possible par une personne étrangère au personnel et que même ultérieurement, malgré le recours à des agents d'une société de gardiennage, cet accès était encore possible ; que de même, il est incontestable que les portes d'accès au bâtiment Maillo n'étaient pas fermées à clé, qui si la porte du bâtiment B2 aurait dû être fermée à clé, elle ne l'était pas au moment de l'intervention consécutive au premier incendie et que la clé de cette porte était de fait accessible à tous ; que même à supposer que l'incendiaire ait dû avoir une certaine connaissance des lieux, cela n'exclut pas d'ex-membres du personnel licencié ou des intérimaires qui auraient pu avoir quelque raison d'en vouloir à leur ancien employeur ;

il résulte de l'article L. 784-1 du Code du travail que les dispositions dudit code ne sont applicables au conjoint du chef d'entreprise qui participe effectivement à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel qu'à la condition de percevoir une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résulte de ses constatations que Martine X... ne percevait aucune rémunération en contrepartie de l'aide apportée à son époux, la cour d'appel a violé les dispositions dudit texte, ensemble les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3 et L. 320 du même Code ; "et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la preuve de l'existence d'un contrat de travail pût être rapportée en dehors du champ d'application de l'article L.

il résulte, en outre, de la procédure et des auditions recueillies par l'inspection du travail que le chef de chantier de l'entreprise Spada, M. Z..., est intervenu sur le bâtiment F, objet du contrôle, relevant notamment les heures de travail des ouvriers intérimaires, que les salariés présents sur le chantier ont désigné l'entreprise Spada comme leur employeur, que Renato Y..., victime d'un accident du travail, a déclaré travailler pour le compte de Spada ; qu'au cours de la réunion du CHSCT, en date du 18 janvier 1996, Mme C..., chef du service prévention de l'entreprise Spada, en présence du directeur du personnel de ladite entreprise, a affirmé que le bâtiment F était à "Spada seul" ; qu'au surplus, les salariés intérimaires recrutés ont déjà travaillé avec Spada et ont été embauchés par l'entreprise de travail temporaire Ecco aux conditions fixées par Spada ;

il résulte des dispositions des articles L.412-2 et L.481-3 du Code du travail qu'il est interdit à tout chef d'établissement, directeur ou gérant de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi des avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ; qu'André Y... a été embauché par l'entreprise Jean Spada, en qualité de mécanicien, le 18 octobre 1965 ; que syndiqué auprès de la CGT depuis 1968, il assure, dans cette entreprise, depuis 1975, la fonction de délégué syndical, outre, depuis 1995, les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel ;

La SOCIETE CENTRES COMMERCIAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, R. 237-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société des Centres Commerciaux coupable d'homicide involontaire relativement à l'accident survenu à Bruno X... le 29 novembre 1995 ; "aux motifs propres qu'à l'exception de Frank Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de Me BALAT et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., - Y... Vincent, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Robert Z... et Guy A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 320 du Code du travail, L.

il résulte que Renaud X..., qui n'avait pas causé directement le dommage, n'avait pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni même commis une faute caractérisée exposant le salarié à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, et R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Renaud X...

l'employeur avait été d'accord pour compenser le retard prétendu dans le paiement des salaires ; que la preuve de l'accord même tacite de l'employeur n'était pas rapportée pas plus que celle d'une compensation à un retard de paiement de salaire, ni l'existence d'une protestation contre un tel retard ; que le détournement des fonds à hauteur des indemnités journalières payées et non reversées était établi, un directeur de service comptable et de paye étant insusceptible d'ignorer la nécessité de la justesse des engagements de dépenses de la société et des rémunérations versées et ne pouvant valablement se retrancher derrière un éventuel oubli, par l'employeur de remplir la feuille de subrogation ; que l'absence de protestation de la société sur une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué que Mohamed X..., chef de l'agence marseillaise de la banque Chaabi du Maroc, a photocopié, courant 1994, à l'insu de son employeur, des documents concernant le fonctionnement interne de la banque et ses clients, afin de se préserver des modes de preuve dans la perspective d'une éventuelle mise à pied ; qu'il a conservé ces documents et les a remis aux enquêteurs chargés d'une commission rogatoire, délivrée à l'occasion d'une première plainte déposée par la banque Chaabi du Maroc ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt, après avoir observé qu'il n'est pas établi que les informations contenues dans les documents litigieux étaient la stricte propriété de l'employeur ou que leur nature interdisait à Mohamed X... d'en conserver des photocopies, énonce que le comportement du prévenu ne révèle aucune intention frauduleuse ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 15 octobre 1987, a été constituée la société d'économie mixte "la Porvendraise", ci-après SEM, présidée par Jean-Jacques Z..., maire de Port Vendres, en vue de la construction d'une maison de retraite et d'une résidence pour personnes âgées ; que l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts bancaires, cautionnés par la commune de Port Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail par la SEM à l'Association Port vendraise de développement de l'action sociale (APDAS), laquelle, le même jour, a sous-loué l'immeuble à l'association Roussillon solidarité (ARS) ; Attendu que Jean-Jacques Z... est entré en contact, par

l'employeur actuel, l'Afotemme, en a bien admis le principe ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points et en se bornant à relever le caractère "dissimulé du contrat" - pourtant appliqué pour les primes d'ancienneté depuis au moins 1991 selon la prévention - et le caractère "exorbitant" des clauses litigieuses, ce qui ne suffit à établir ni une quelconque altération de la vérité ni la fabrication d'un faux titre puisqu'il a été connu et signé du représentant légal de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie n'est par ailleurs établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses qui ont été déterminantes de la remise ; qu'en l'espèce ni les

il résulte que les prévenus ont délibérément utilisé les fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , nouveau du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Jean-Pierre X... coupables d'avoir, en 1995, 1996 et jusqu'au 28 mars 1997, fait des biens ou du crédit de la SARL Avant Première un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt personnel de celle-ci, à des fins personnelles ; "aux motifs que les salaires perçus par Stéphane X... et

il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est écrasé en mer à une centaine de mètres de la côte ; que dix des vingt-deux passagers et membres d'équipage ont péri ; Que les investigations ont établi que l'accident était dû à une panne du moteur gauche de l'avion à laquelle l'équipage, insuffisamment formé à l'exploitation de ce nouvel appareil, n'avait su remédier ; Attendu qu'à l'issue de l'information judiciaire, le pilote de l'avion, Eric A..., l'instructeur de la compagnie aérienne, Alain X..., et deux responsables de la direction locale de l'aviation civile, Francis Y... et Guy B... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicides involontaires ;