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il résulte que les dispositifs de contrôle de la durée du travail prévus par l'article D. 212-21 du Code du travail ne s'imposent qu'à l'égard des personnes ne disposant pas d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires, ce qui n'est pas le cas des cadres et agents de maîtrise travaillant en magasin dont l'alinéa 3 précise qu'ils disposent d'une latitude réelle dans l'organisation de leur travail ; "4 ) alors que le refus de tenir et présenter à l'inspecteur du travail le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu par l'article D. 212-21 du Code du travail, en ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise pour le motif que l'employeur se trouve dispensé d'un tel décompte pour ces catégories de personnel par la Convention collective, s'il est passible de sanctions contraventionnelles en vertu des articles R.

il résulte que le prévenu a exprimé avec prudence, sans animosité personnelle, des faits avérés, à seule fin d'éclairer le comité sur les causes du licenciement, les juges, abstraction faite des motifs erronés mais non déterminants critiqués par la troisième branche du moyen, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Bernard Z..., prévenu, contre Noëlle Y..., partie civile, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Bernard Z...

il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié ; que, conformément à la jurisprudence, le délit poursuivi est établi, dès lors que Jean-Claude X... (Joël) a refusé de satisfaire aux demandes régulières présentées à deux reprises préalablement par l'inspecteur et a ainsi volontairement éludé ses possibilités d'investigation ; "1 ) alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si le décret du 31

il résulte de l'alinéa 2 du même texte que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une période d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié ; que, conformément à la jurisprudence, le délit poursuivi est établi, dès lors que Paul X... a refusé de satisfaire aux demandes régulières présentées à deux reprises préalablement par l'inspecteur et a ainsi volontairement éludé ses possibilités d'investigation ; "1 ) alors qu'en s'abstenant de rechercher si le décret du 31 janvier 2000 qui avait modifié dans un sens favorable au prévenu les textes constituant le

par lettre du 3 mars 1997 mais considère que, postérieurement au 28 novembre 1997, il y a eu une véritable intention frauduleuse et que, contrairement à la demande des prévenus, cette bonne foi ne peut être maintenue postérieurement ; "alors que, d'une part, la Cour dénature les écritures dont elle était saisie en affirmant que les prévenus ne contesteraient pas leur éventuelle responsabilité pénale personnelle, cependant qu'à l'inverse, ils demandaient à être relaxés ; "alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le délit de fourniture de déclarations mensongères, en vue d'obtenir des administrations publiques ou d'un organisme chargé d'une mission de service public un avantage indu, implique la fourniture de telles déclarations mensongères ;

par contrat de travail avec la CCI, sont multiples, circonstanciées et concordantes ; qu'elles établissent la réalité de travaux exécutés par ces salariés tant pour le compte du SNAC que de Jean-Paul X... en sa qualité de conseiller général donc à des fins étrangères aux services de la chambre de commerce ; que ces affectations ont été ordonnées en parfaite connaissance par le prévenu, qui a ainsi sciemment et volontairement détourné les fonds de la CCI au préjudice de cet organisme, en faisant de ces fonds un usage autre que celui auquel ils étaient dévolus ; que par ailleurs, Jean-Paul X... a en réalité mis à la charge du SNAC des travaux d'imprimerie sans lien avec l'objet du SNAC, s'agissant de frais personnels lui incombant ; qu'il avait

par jugement en date du 05/02/97, Jean-Paul X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Montluçon, pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et dissimulation de sommes, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende (pièce n° 31) ; qu'un droit de communication a été effectué par Jean-Pierre Brail, contrôleur principal des Impôts auprès de Mme Nicolau Commissaire Principal Chef de service du traitement du contentieux et des contraventions ... afin d'obtenir en communication des informations relatives aux véhicules immatriculés au nom de la SARL Center Silos, Jean-Paul X..., Mercedes B... (pièce n° 18) ; que, selon le droit de communication précité, Jean-Paul X... est actuellement propriétaire de deux véhicules industriels d'un poids total roulant de 44 tonnes (pièces n° 18 et 19) ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le harcèlement sexuel qui lui est reproché s'est installé de manière progressive sur une longue période jusqu'à ce que la victime démissionne de ses fonctions et porte plainte contre son employeur le 1er avril 1999 ; D'où il suit que, l'essentiel des faits reprochés ayant eu lieu après le 1er avril 1996, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Conrad X... coupable du délit de harcèlement sexuel et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'ensemble des témoignages des employées entendues viennent conforter l'attitude de Conrad X...

l'employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ceux qui changent de poste de travail ; qu'en se bornant à affirmer qu'Hubert Y... avait satisfait à son obligation de formation, dès lors qu'Antoine X... avait suivi le 6 avril 1988 un stage concernant la technique correspondant au travail qu'il effectuait le jour de l'accident, ainsi qu'un autre stage le 5 octobre 1987 relatif aux aspects hydrauliques et pneumatiques de son travail, sans constater qu'à l'occasion de ces stages, Antoine X... aurait effectivement reçu une formation spécifique en matière de sécurité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que l'obligation générale de sécurité s'impose à l'employeur quelle que soit l'expérience des salariés ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de l'entreprise Seti qui effectuait des travaux de maintenance dans une usine de la société Thann et Mulhouse, devenue Millenium Inorganic Chemicals, a été victime d'un accident du travail en procédant à la dépose d'un bloc d'acier, d'un poids de 900 kilos, à l'aide d'un palan de l'entreprise Thann et Mulhouse ; que la drisse en polyamide, à laquelle cette pièce était accrochée, ayant cédé, les jambes de l'ouvrier ont été écrasées ; que l'inspecteur du travail a constaté que la victime, qui ne connaissait pas le poids de ce bloc, avait utilisé une drisse usée, dont la charge maximale d'utilisation était comprise entre 54 et 83 kg, la traction exercée étant augmentée par l'utilisation d'une commande à infrarouge qui fonctionnait par à coups, en raison de la présence de poussière sur l'émetteur et la cellule de réception ;

il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 14 janvier 1999 sur un site d'orpaillage exploité par Yves X..., les gendarmes ont constaté la présence de onze ressortissants brésiliens démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail ; qu'à la suite de ce contrôle, Yves X... a été poursuivi pour avoir, d'une part, engagé et conservé à son service onze salariés étrangers non munis d'une autorisation de travail et, d'autre part, employé ces salariés sans procéder aux formalités de déclaration préalable à l'embauche, d'inscription au registre unique du personnel, de remise de bulletins de paie et de tenue du livre de paie ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces deux délits ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et renvoyer Yves X...

il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 26 janvier 2000 sur quatre sites d'orpaillage exploités par Yves X... et Alberto X..., les gendarmes ont constaté la présence de ressortissants étrangers démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail ; qu'à la suite de ce contrôle, Yves X... et Alberto X... ont été poursuivis pour avoir, d'une part, engagé et conservé à leur service des salariés étrangers non munis d'une autorisation de travail et, d'autre part, employé des salariés sans procéder aux formalités de déclaration préalable à l'embauche et de remise de bulletins de paie ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de ces deux délits ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et renvoyer Yves X... et Alberto X...

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (p. 5, in fine) que "la parole n'a pu être donnée à Me Ferri pour son client absent, Me Ferri étant absent à ce moment-là" ; qu'en omettant de prendre les mesures destinées à permettre à l'avocat du prévenu non comparant de prendre la parole en dernier, notamment au moyen d'une suspension d'audience permettant de vérifier si l'avocat ne s'était pas absenté que de façon momentanée et pour un motif valable, la cour d'appel a privé le prévenu de l'assistance d'un défenseur et, par suite, violé textes susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, le chef d'entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé investi par

il résulte des déclarations des différents pêcheurs et de l'intéressé lui-même que Raymond Y... disposait chez lui de viviers, d'un fonds de caisse et de la signature sur les comptes chèques de l'EURL ; qu'il payait lui-même les livraisons faites par les pêcheurs et avait toute latitude pour l'achat ou non des civelles et les quantités ; que, par ailleurs, il est admis qu'avec Patrick X..., il avait été convenu d'acheter à toute personne qui se présentait sans aucune vérification, notamment sur la provenance de la marchandise et la situation des pêcheurs ; qu'ainsi, à raison de son autonomie et de cette manière de procéder, Raymond Y... s'est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés et que le jugement sera confirmé de ce chef ; "et aux motifs, non contraires, adoptés, qu'ami de longue date de Patrick X..., Raymond Y...

LA SOCIETE SOFRECOM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que Christian X... avait commis une faute en entravant le fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société Sofrecom, l'a condamné au paiement de dommages et intérêts et a déclaré la société Sofrecom civilement responsable ;

il résulte de l'article L. 324-9 du Code du travail, que la responsabilité pénale de celui qui a recours directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, ne peut être retenue que si ce recours a été fait sciemment, en toute connaissance de cause que, dès lors, ne caractérise pas, en violation de ce texte, l'élément intentionnel l'arrêt qui déduit l'intention coupable du prévenu du seul fait qu'il n'aurait pas exercé toutes les vérifications auxquelles l'article L. 324-14 du Code du travail subordonne l'exemption de solidarité dans le paiement des Impôts et des charges sociales entre le prestataire et son cocontractant, ce texte n'instituant aucune présomption de responsabilité pénale ; "alors, au surplus, que l'article L.

l'employeur un accord écrit de rémunération mensuelle uniforme comme le prévoit l'article 46 de la Convention collective des entreprise et exploitations agricoles du Puy-de-Dôme ; que la globalisation des heures de travail et le mode de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit s'entendre comme une nécessité pour la validité de l'accord et non pas comme un simple élément de preuve de son existence ; que la SA X... Y... a délibérément mis en place, sans en informer préalablement ses salariés, sans respecter les règles relatives à la modulation, un système aboutissant à ne pas faire apparaître sur les bulletins de salaires le nombre d'heures réellement effectuées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 364-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L.

il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de poursuites pénales des chefs de travail dissimulé, marchandage et prêt de main d'oeuvre irrégulier engagées à l'encontre de Christian X..., directeur du domaine "Château Val Joanis", la société civile, propriétaire dudit domaine s'est constituée partie civile dans l'information en cours ; Attendu que, sur l'appel formé par Christian X... de l'ordonnance de recevabilité de la constitution de partie civile, la chambre de l'instruction, pour confirmer ladite ordonnance, retient que les faits poursuivis sont de nature à entraîner, pour la partie civile, "outre une atteinte à la réputation, un surcoût de main d'oeuvre" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice allégué par la partie

il résulte du principe de sécurité juridique et des dispositions combinées des articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, qui doivent, étant assorties de sanctions pénales, être interprétées strictement, qu'une société qui a eu recours aux services d'un sous-traitant, doit être considérée comme ayant rapporté la preuve irréfragable qu'elle a rempli l'obligation de vérification mise à sa charge par ces textes dès lors qu'elle a établi s'être fait remettre par le sous-traitant lors de la conclusion du contrat, l'attestation de l'URSSAF, un extrait K bis et une attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et que