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il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Vu les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la fabrication d'un document administratif relatif à l'état civil des personnes, même comportant des mentions pour partie exactes, constitue un faux matériel qui cause un préjudice résultant de l'atteinte portée aux intérêts de la société et dont la production au cours d'une instance civile constitue l'usage de faux ; Que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Erik X... a fait citer son ex épouse Gnagna Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle J-F. BOUTET, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué que le véhicule automobile conduit par Yann Z... a heurté un ensemble routier conduit par Camille Y... ; qu'au moment de l'accident, cet ensemble routier obstruait la voie publique en manoeuvrant en marche arrière pour décharger son contenu dans les locaux d'un concessionnaire d'automobiles ; que Yann Z... a été grièvement blessé ; Attendu que, pour déclarer José X..., représentant légal de la société concessionnaire, coupable du délit de blessures involontaires et le condamner, solidairement avec Camille Y..., à réparer partie du préjudice de Yann Z..., les juges relèvent que les chauffeurs de l'entreprise de transport chargée des livraisons de véhicules effectuaient, depuis des années et environ cinq fois par semaine, une manoeuvre identique et que José X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 9 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X...

il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée, par la coopérative agricole Interval, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, a fait une chute mortelle d'une hauteur de vingt et un mètres, alors qu'il exécutait des travaux d'étanchéité sur la toiture ; que, citée devant le tribunal correctionnel, la coopérative agricole Interval a été condamnée pour défaut de déclaration préalable de travaux prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation,

Vu les articles 459, 460 et 464 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat CGT du Bas-Rhin, partie civile, a repris, en appel, les conclusions qu'il avait déposées devant les premiers juges tendant à la condamnation du seul chef d'entreprise à lui verser des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, après avoir renvoyé Paul Y... des fins de la poursuite et déclaré Jean-Pierre X... coupable d'atteinte au fonctionnement du CHSCT, a condamné ce dernier à payer à la partie civile des dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en statuant ainsi

par jugement du 9 novembre 1995, le tribunal de commerce a ordonné la cession des actifs de la société Affinal, dirigée par Michel X..., à une société dirigée par Auguste Y... ; que la société Affinal Industrie, créée pour procéder à cette reprise, s'engageait à ne céder aucun actif autre que ceux désignés par le plan de cession pendant deux ans ; que le 19 janvier 1997, le secrétaire général du syndicat démocratique Chausson, syndicat professionnel, informait le procureur de la République que les titres de la société Affinal avaient été rétrocédés à une compagnie financière dirigée par Michel X..., par l'intermédiaire d'une filiale ; Attendu qu'au terme de l'information diligentée, Michel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie aggravée ;

l'Association de placement et d'aide pour jeunes et adultes handicapés a été, comme l'ont relevé les premiers juges, dissoute et a disparu avec les documents justificatifs de travaux dont la nature exacte ne peut être non plus vérifiée, le délai de 15 ans qui s'est écoulé ayant forcément entraîné des modifications dans les immeubles concernés ; qu'il en est de même, ajoutaient les premiers juges, en ce qui concerne le personnel qui aurait été indûment embauché en sorte que les prévenus sont en fait mis dans l'impossibilité de discuter les charges retenues contre eux par la durée de la procédure au cours de laquelle aucun acte d'instruction n'a été effectué ce qui rend toute vérification technique contradictoire impossible étant de surcroît observé

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Nicole Y..., directrice adjointe de la banque Sudameris, devenue la Banca commerciale italiana (BCI), et Ahmed Z..., se disant financier international, ont, alors qu'ils connaissaient la situation financière obérée du club de football de Brest et l'état de cessation des paiements dans lequel il se trouvait, apporté à ce club des concours financiers destinés à couvrir temporairement des découverts, ce qui a eu pour conséquence d'entraîner de nouvelles charges financières et de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire inéluctable ; que les juges concluent qu'en agissant ainsi, ils se sont rendus complices, par aide et assistance, du délit de

LA SOCIETE SODICAF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... et Louis Y... des chefs de vol, abus de biens sociaux, ainsi que contre Christine Z... du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant prescrite l'action publique relative aux faits reprochés à Louis Y... et à Christine Z... et constatant l'incompétence territoriale en ce qui concerne les faits reprochés à Jean-Pierre X... ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Corinne, - Y...

La SOCIETE AREND, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 434-26 du Code pénal et des articles 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la SA Arend du chef de tentative d'escroquerie au jugement ;

par jugement du 1er octobre 2001, le tribunal correctionnel d'Albertville a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, à Val Thorens (73), du 7 décembre 1999 au 26 mars 2000 exercé à but lucratif une activité de production, transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce production et vente de boulangerie-viennoiseries en mentionnant sur le bulletin de paie de 7 de ses salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et d'avoir à Val Thorens, le 19 février 2000, exercé des voies de fait ou violences légères sur la personne de Karine Y... en la prenant par le bras et en la bousculant avec cette circonstance qu'il n'en est résulté aucune incapacité totale de travail, qu'il l'a relaxé pour le surplus ;

par courrier du 9 avril 1998, adressé à la SARL Yumi Mazao dont il est gérant, il n'est pas possible, pour cet organisme, d'informer directement un donneur d'ouvrage sur la situation des prestataires auxquels il fait appel, au regard des obligations qui leur incombent, notamment en leur qualité d'employeur de personnel salarié ; que c'est, en effet, au donneur d'ordre de solliciter tous les renseignements ou éléments utiles auprès de son sous-traitant ; qu'ainsi l'attestation dite de "compte à jour" délivrée par l'Urssaf ne peut l'être qu'aux seuls employeurs pour leur propre compte mais ne peut en aucun cas être délivrée par l'organisme de recouvrement directement donneur d'ouvrage" ; 1 ) "alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 324-4 du Code du travail que, pour opérer les vérifications imposées par l'article L.

Vu les articles 111-3 et 221-10 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel a ordonné l'affichage de la décision ainsi que sa publication par voie de presse en application de l'article 221-10 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que ce texte prévoit l'affichage ou la publication de la décision, l'arrêt a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 8 octobre 2002, mais en ses

il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail dressé le 8 septembre 1997 que le prévenu, après lui avoir présenté "les bulletins de paie de ses employés, a prétendu ne pas disposer des fiches de pointage, relevé des heures effectuées par les salariés, notamment celles du chantier de gardiennage du magasin Géant Casino de La Valentine ; que l'inspecteur du travail s'est alors rendu sur ce chantier où la même réponse lui a été faite par le chef de poste, réponse démentie par la présence, à proximité de celui-ci, des documents demandés, lesquels faisaient apparaître de nombreuses heures supplémentaires; (...) qu'au vu de ces informations, l'inspecteur du travail s'est rendu à nouveau, le même jour, au siège de la société où les documents, dont

il résulte de l'arrêt attaqué que sur un chantier de construction confié à la société Razel, maître d'oeuvre, une grille de protection d'une console-pignon, mal arrimée à la grue qui la transportait, est tombée d'une hauteur de 5 mètres tuant un ouvrier de la société Ruberoid, entreprise sous-traitante ; qu'à la suite de cet accident, Jean-François X..., préposé de la société Razel, responsable du chantier, a été poursuivi pour homicide involontaire sur le fondement des articles 221-6 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; qu'il a été relaxé par le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour, sur le seul appel des parties civiles, infirmer le jugement et condamner Jean-François X... à réparer le préjudice subi par les ayants droit de la

LA SOCIETE FRANCE MANCHE, THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Vincent X... ET Marc Y... du chef de diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'article poursuivi, publié dans "La Vie du Rail" le 7 mars 2001 et

il résulte des propres écritures de Philippe Y... qu'au jour de son licenciement, Dominique X... envisageait de reprendre son ancien métier de maquilleuse, de sorte que cette perspective était raisonnable, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables subies par Dominique X..., blessée le 2 février 1992, lors d'un accident de la circulation dont Philippe Y... a été déclaré responsable, la juridiction du second degré était saisie d'une demande de la victime tendant à l'indemnisation de la perte d'une chance d'exercer la profession de maquilleuse artistique ; Attendu que, pour écarter cette prétention, l'arrêt attaqué retient