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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X..., ressortissant français, inscrit à la chambre de commerce et d'industrie de Fribourg (Allemagne) en qualité de "Lebensberatung", c'est-à-dire "conseil en chose de la vie", a accompli en France des impositions de mains en vue de guérir et soulager, a procédé à un diagnostic par interprétation des résultats d'une analyse médicale, a délivré des conseils concernant des régimes alimentaires, a sollicité l'interruption d'un traitement médical, a délivré un médicament et a formulé des commentaires sur divers produits prescrits par des médecins ; qu'il a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine sur le fondement des articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties civiles intéressées avaient fait valoir que lorsqu'un marin effectue un service mensuel classique, chaque jour de travail génère 0,617 jours de congé, soit un total mensuel de 18,5 jours de congés par mois, tandis que les journées de délégation ne généraient que 0,1 jour de congé et que, de plus, en raison des rotations du navire, les journées précédant et suivant celles prises en délégation horaire étaient défalquées du droit à congés mensuels, de sorte que cette situation pouvait entraîner un droit à congés négatif pour le salarié en charge d'une délégation syndicale ; que faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle des mémoires déposés par les parties civiles intéressées, la chambre de l'instruction n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision ;

il résulte de ces constatations que l'absence d'expérience professionnelle de Frédéric Y... pour le travail proposé a été la cause de la mesure litigieuse ; qu'en revanche, elle n'a pas caractérisé en quoi, l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié aurait motivé la mesure prise ; qu'en affirmant que le délit de discrimination syndicale était constitué en tous ses éléments constitutifs, sans établir l'existence de l'intention discriminatoire du prévenu à l'égard du salarié concerné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; "3 - alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; que Philippe X...

il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que de simples soupçons de recours par l'employeur à l'emploi de salariés non déclarés, délit qui n'a pas été confirmé par les investigations contestées, ne sauraient justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'ainsi la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-12 du Code du travail, violation de la circulaire n° 90-40 du 1er juin 1990 modifiée, des articles 56, 60 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux termes des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de mention en ce sens dans les statuts du CSAB ; que pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations qu'elles croyaient réelles alors qu'elles étaient fictives ;

il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux termes des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de mention en ce sens dans les statuts du CSAB ; que pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations qu'elles croyaient réelles alors qu'elles étaient fictives ;

il résulte de l'article 2 de ses statuts que la partie civile contestée, désignée sous le sigle FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail contrairement à ce que prétend Claude X... ; qu'il résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure

il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux termes des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et ont le droit d'ester en justice, en sorte que Claude X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de mention en ce sens dans les statuts du CSAB ; que, pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations qu'elles croyaient réelles alors qu'elles étaient fictives ;

il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de la SA du Grand Casino de Cannes, que le président B... a fait état de ce que la serrure de la porte d'entrée commune des deux entités distinctes Noga Hôtel Cannes et SA du Grand Casino de Cannes a été décidée sans son consentement et du constat d'huissier que la secrétaire de Noga Hôtel Cannes a déclaré que c'était elle qui, sur ordre de sa direction, était chargée d'ouvrir ; que ces seuls éléments ne sauraient constituer une enquête sérieuse ; que le prévenu a manqué de mesure et de prudence dans l'expression ; "alors que, pour exclure Daniel X... du bénéfice de la bonne foi au sens de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel énonce que, en imputant à Hélène A...

l'employeur au sens du texte précité qui a été violé par la cour d'appel ; "alors, d'autre part, que, dès lors qu'il est constant que la machine était pourvue d'un bouton d'arrêt que le salarié n'a pas actionné, la situation ayant permis l'accident n'a été créée que par ce dernier, à l'exclusion de toute faute de l'employeur ; qu'en reprochant à Michèle Y... d'avoir commis une faute à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision ; "alors, en tout état de cause, que seul peut être déclaré coupable du chef de blessures involontaires, l'employeur ayant eu un comportement fautif distinct du non-respect de la réglementation des règles de sécurité qui lui est en outre reproché ; qu'en se bornant à affirmer qu'en laissant dépourvue de capot la trappe donnant accès à la vis Michèle Y...

il résulte des pièces du dossier que l'opération consistait en la construction d'un hôtel et de bureaux ; que l'implantation d'un hôtel nécessitait, en raison du plan d'occupation des sols, l'autorisation du maire ; que le terrain concerné par cette opération avait été vendu par la commune à la Samacim le 7 février 1989 ; que l'édification d'un hôtel était une des conditions de la vente ; que M. Q..., PDG de Samacim, a déclaré qu'il avait été mis au courant dès 1987 de ce que Nord France était déjà "positionné" sur cette affaire et que la Sages intervenait dans ce dossier ; que Marc A... a déclaré que la Sages avait pris contact avec lui fin 1989 ; qu'il savait que la Sages pouvait aider les entreprises sur certaines opérations ; que toutefois le PDG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christiane, épouse Y..., - Y...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que César X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel pour entrave aux vérifications et aux contrôles du commissaire aux comptes Bruno Z... et condamné par les premiers juges sous les mêmes qualifications, a été déclaré coupable par la cour d'appel de complicité du délit d'entrave commis par Robert Y..., sans avoir été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse les juges du fond ne peuvent statuer que sur les faits tels qu'ils résultent de l'ordonnance ou de la citation qui les a saisis ; que, s'ils peuvent changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition de ne rien changer aux faits de la saisine initiale ; qu

il résulte des constatations des juges du fond que, à l'occasion de la pratique reprochée dite des tableaux de concordance, les distributeurs de la société MOD indiquaient aux acheteurs tout à la fois que les parfums "Michel Oelge" avaient les mêmes caractéristiques olfactives que ceux diffusés par les marques litigieuses, et que les parfums vendus ne provenaient pas des titulaires des marques mais bien de la société MOD ; que les marques litigieuses n'ayant pas ainsi été utilisées aux fins d'indication de l'origine des parfums commercialisés par la société MOD, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation sans violer les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., gérant de fait d'une société ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Chaouki, - X... Benoît, partie intervenante, - Y... Marie-Paule, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Sophie X..., parties intervenantes, - X...

l'employeur de ces dispositions d'ordre public et ne fait pas obstacle à ce que des poursuites soient exercées du chef d'entrave ; qu'en se bornant à affirmer que le départ de Christian X... avait été longuement négocié par celui-ci et les responsables de la société Ménard Frères, et qu'il avait lui-même participé à la rédaction du protocole d'accord final, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de Christian X..., selon laquelle une éventuelle acceptation de sa part à une mesure de licenciement ne dispensait pas la société Ménard Frères de son obligation d'obtenir une autorisation de l'inspecteur du Travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, dès lors qu'il avait la qualité de salarié protégé ;

par courrier du 24 mai 2000, que Caroline Y... venait aider, le dimanche, bénévolement, de temps en temps à la boutique ; qu'ainsi, Caroline Y... a bien effectué un travail le dimanche, à plusieurs reprises au bénéfice de la SA Monic Bijoux dirigée par l'appelante ; qu'il y a lieu de souligner que les services de l'inspection avaient déjà constaté, auparavant, une situation identique dans la société dirigée par l'appelante ; que cette activité a été exercée, avec une certaine fréquence et ce dans un but lucratif au bénéfice de la société qui en a tiré avantage, en l'absence de déclaration de Caroline Y... préalablement à son embauche et de défaut de mention de son emploi au registre unique du personnel, et qu'ainsi les faits sont établis et les deux infractions constituées dans tous leurs éléments ;

considérant que sa violation résultait de l'absence de rambarde de sécurité ; "alors que, de cinquième part, l'article L. 230-2 du Code du travail est une disposition de présentation des obligations d'hygiène et de sécurité de l'employeur qui ne peut être sanctionnée pénalement, puisqu'elle ne répond pas à l'exigence de précision de la loi imposée notamment par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ce texte n'est d'ailleurs pas visé par les articles L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail réprimant les infractions aux dispositions du Code du travail sur l'hygiène et la sécurité ; qu'ainsi en retenant des violations des dispositions sur l'hygiène et la sécurité prévues par l'article L. 230-2 du Code du travail,

il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Dhotal, salarié de l'entreprise vinicole de Michel X..., a fait une chute d'environ 5 mètres, après être passé à travers une plaque de fibro-ciment alors qu'il était occupé à des travaux de nettoyage sur le toit d'un bâtiment ; qu'à la suite de cet accident, l'employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires et pour infraction aux dispositions de l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 fixant les règles relatives aux mesures de sécurité des personnes occupées sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante ou vétustes ; Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable de ces chefs, la cour d'appel retient notamment par motifs adoptés que l'apposition de