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il résulte de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive prise à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Paulin Y... le 29 juin 1998 pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, que c'est fortuitement à l'occasion de la procédure prud'homale qu'il avait engagée contre son ancien employeur que Paulin Y... avait pris connaissance de courriers de Mme Z... dont deux l'accusaient de comportements sexuels déplacés ; que la découverte fortuite par Paulin Y... de dénonciations faites par une employée, allégations telles que son employeur les invoquait pour le licencier, excluent l'intention maligne ou dolosive par laquelle Paulin Y... aurait délibérément porté plainte contre l'auteur de ces dénonciations et contre Bruno X...

LA SOCIETE SOFIA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui a condamné, Mohamed X..., pour fraude aux ASSEDIC, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 2 200 euros d'amende, Claude Y... et la société SOFIA, pour escroquerie, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 1 mois d'interdiction d'exercer la profession d'expert- comptable, la seconde à 12 000 euros d'amende, a ordonné la publication de l'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Mohamed X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

considérant que l'exercice du recours a accru son préjudice ; qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, admettant le bien fondé de la remarque de la Cour selon laquelle le bénéfice dudit article est réservé à la partie civile, ce qu'il n'est pas, et sa charge à l'auteur de l'infraction, ce que n'est pas l'auteur d'une constitution de partie civile ; que la Cour considère que les premiers juges ont correctement apprécié le préjudice souffert par Michel X..., salarié protégé en proie à la processivité excessive de son employeur, en lui allouant la somme de 1 500 euros ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; qu'il est également incontestable qu'en persistant à soutenir dans le cadre de son appel, la

considérant que l'exercice du recours a accru son préjudice ; qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, admettant le bien fondé de la remarque de la Cour selon laquelle le bénéfice dudit article est réservé à la partie civile, ce qu'il n'est pas, et sa charge à l'auteur de l'infraction, ce que n'est pas l'auteur d'une constitution de partie civile ; que la Cour considère que les premiers juges ont correctement apprécié le préjudice souffert par Michel X..., salarié protégé en proie à la processivité excessive de son employeur, en lui allouant la somme de 1 500 euros ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; qu'il est également incontestable qu'en persistant à soutenir dans le cadre de son appel, la

considérant que l'exercice du recours a accru son préjudice ; qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, admettant le bien fondé de la remarque de la Cour selon laquelle le bénéfice dudit article est réservé à la partie civile, ce qu'il n'est pas, et sa charge à l'auteur de l'infraction, ce que n'est pas l'auteur d'une constitution de patrie civile ; que la Cour considère que les premiers juges ont correctement apprécié le préjudice souffert par Michel X..., salarié protégé en proie à la processivité excessive de son employeur, en lui allouant la somme de 1 500 euros ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; qu'il est également incontestable qu'en persistant à soutenir dans le cadre de son appel, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN,la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X...

il résulte que le recours à l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et liée aux dommages résultant de l'accident dont il a été victime, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Mohamed X... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Daniel X... a été entendu le 22 juin 1999, sur diverses infractions qui lui étaient reprochées, par les policiers agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'il a été à nouveau convoqué le 25 juin 1999, placé en garde à vue et, sans être entendu à nouveau, déféré devant le procureur de la République qui lui a notifié une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de sa garde à vue et de son défèrement, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision , dés lors que, d'une part, le placement en garde à vue relevait de la seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

considérant que les commentaires effectués par la prévenue sur le bureau mis à sa disposition n'étaient pas contredits par les témoignages recueillis, la cour d'appel, n'a pas répondu à ce moyen péremptoire des conclusions d'Alain X... et n'a donc pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, la pertinence des accusations et l'absence de mauvaise foi chez la dénonciatrice ; Que de tels moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, par arrêt du 7 mai 1997, la cour d'appel de Douai a constaté que Jean X... avait recelé, au préjudice de son ex-épouse, des biens de la communauté dissoute à la suite du divorce prononcé le 28 novembre 1988 ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Lille, en date du 24 septembre 1998, confirmé par arrêt du 6 novembre 2000, Jean X... a été condamné au paiement de la somme de 2 322 766 francs ; que, s'étant soustrait à l'exécution de cette condamnation, il a été poursuivi, à la suite de la plainte de son ex-épouse, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, les juges énoncent que le recel d'effets de la

il résulte, au contraire, du dossier que, dès qu'il en a été informé, Bernard X... a tout mis en oeuvre pour les faire cesser ; qu'ainsi, l'élément intentionnel du délit n'a pas été caractérisé" ; Attendu que, pour déclarer Bernard X..., gérant statutaire de la société S2V Champagne-Ardennes, coupable de fraude fiscale pour avoir frauduleusement soustrait ladite société à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée en déposant des déclarations minorées du chiffre d'affaires taxable, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la présomption de responsabilité instituée par les articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code de commerce, qui trouve à s'appliquer en matière

il résulte des procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale de NAS que la convention de sous-traitance conclue entre TEC Conseil et NAS a pris fin le 30 septembre 1995 ; qu'en effet, dans le rapport de gestion arrêté en conseil d'administration le 13 février 1996 et approuvé par l'assemblée générale du 29 mars 1996, il est expressément mentionné sous la signature de Jean-Georges X... que la convention a été résiliée à compter de cette date ; que postérieurement à cette date, des factures mensuelles ont été émises par TEC Conseil et payées par NAS ; que cinq factures d'un montant total de 550.000 francs (83.846 euros) ont été payées par NAS entre janvier et mai 1996 ; "alors, d'une part, qu'il n'y a abus de bien social que

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à trois reprises, courant 1992, des gardes du Conseil supérieur de la pêche ont constaté en aval d'une usine de la Société industrielle et agricole de Bretagne (SIAB), spécialisée dans le traitement du lait et des fruits, l'existence d'une pollution provoquée par le déversement direct dans la rivière "la Vilaine ", par l'intermédiaire du réseau des eaux de refroidissement et des eaux pluviales, d'eaux résiduaires dont l'évacuation devait se faire par un réseau autonome pour être prétraitées par épandage ; que l'enquête a attribué le phénomène à un défaut manifeste du réseau des eaux résiduaires à laquelle s'étaient ajoutées, pour le dernier incident, la défectuosité d'un joint d'une pompe à

il résulte des pièces du dossier qu'elle avait effectivement une activité syndicale ancienne, puisqu'elle avait été nommée déléguée syndicale dès le 13 juin 1996 et encore le 16 novembre 1999 ; que si, au moment des faits, elle n'était plus déléguée syndicale, elle restait cependant représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'elle a d'ailleurs été désignée à nouveau comme déléguée syndicale le 4 octobre 2000 ; que, par ailleurs, les deux exemplaires des tracts, avec et sans en-tête, avaient été transmis à l'occasion de la procédure correctionnelle ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé et qu'il n'y avait donc pas de charges suffisantes pour renvoyer l'intéressée devant la juridiction de jugement ;

il résulte du dossier de la procédure que, le 10 août 2003 vers 13 heures 30, Georges X... circulait sur le CD 902 dans le sens Bourg Saint-Maurice - Val d'Isère, qu'il conduisait son véhicule Peugeot 406 et avait à son bord Gérard Y... comme passager, qu'il a entrepris le dépassement de plusieurs véhicules, qu'au cours de cette manoeuvre, un autre automobiliste a voulu lui aussi entreprendre un dépassement mais a dû se rabattre précipitamment pour éviter l'accident, que des gestes d'insultes ont été échangés entre les deux conducteurs, que Georges X... a contraint le conducteur du véhicule qu'il prétend l'avoir gêné à s'arrêter, qu'il est descendu ainsi que son passager Gérard Y... et s'est approché des occupants de la Renault Mégane ; que ces derniers ont verrouillé leurs portières, que Gérard Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA SOCIETE SACIP, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 octobre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne morale exerçant un travail dissimulé, complicité de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, recel, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, la seconde a 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-6 et L.152-3 du Code du travail, 121-6, 121-7, 321- 1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Hubert X... et la société SACIP coupables d'avoir recouru

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Total se trouvait en possession d'un document ne lui appartenant pas et lui étant totalement étranger, à savoir une convention Saitec-Partners ; qu'elle a affirmé que rien n'établissait que l'employeur se soit emparé frauduleusement de ce document en omettant cependant de se prononcer sur la régularité de la possession de ce document par celui-ci et, par suite, en omettant de statuer du chef du recel de vol poursuivi ; qu'elle n'a donc pas légalement justifié sa décision, de ce chef ; "alors, en outre, qu'il importe peu que les circonstances du délit dont provient un objet recelé n'aient pas été entièrement déterminées ; qu'il ne suffisait donc pas aux juges du fond de considérer qu'il

il résulte tant de la sommation interpellative délivrée le 29 mai 2000 à M. et Mme A... que des auditions de M. B... et de Mme C..., qu'aucune rémunération n'a été versée aux personnes employées lors du repas servi le 30 avril 2000, personnes qui ont reçu un pourboire des invités" ; "alors que constitue une dissimulation de salariés le fait pour un traiteur de recruter du personnel occasionnel pour une réception et d'assurer sa rémunération au moyen de pourboires versés par les invités de cette réception, de sorte qu'en se bornant à énoncer que les personnes recrutées par Thierry X... n'avaient reçu que des pourboires pour leur activité lors de la réception, chez les époux A..., de baptême sans rechercher si ces pourboires ne rémunéraient pas une réelle activité salariée puisque ces personnes intervenaient sous les ordres de Thierry X...