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par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 22 septembre 2005 du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale ; que la destitution de Me X... est intervenue suite à de graves manquements à ses obligations professionnelles commis pendant plusieurs années malgré les observations, les recommandations, les mesures de protection et les sanctions dont il a fait l'objet à de multiples reprises ; que la situation comptable de l'étude apparaît très fragile en raison d'un passif non liquidé ; que les sommes portées au compte numéro ... le 17 février 2005 ou le 15 mars 2006 ne constituent pas une créance définitivement liquidée dont M. X... est titulaire ; qu'il s'agit d'un simple arrêté

Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire qu'en proposant aux annonceurs, dans le cadre de son service Adwords, l'usage à titre de mots clés de signes déposés en tant que marques appartenant aux sociétés demanderesses, adhérentes du syndicat professionnel GIFAM, les sociétés Google ont commis des actes de contrefaçon de ces marques, l'arrêt retient que dans cette opération, ce sont bien les sociétés Google qui font apparaître ces marques sur l'écran de l'internaute en association avec les produits ou services faisant l'objet de l'interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est dès lors un usage à titre de marque, c'est à dire dans la fonction d'individualisation de produits ou services ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 mai 2009), que Mme X... après avoir créé et développé plusieurs sociétés d'exploitation de garages et concessions automobiles, ainsi que d'autres exploitants des ensembles immobiliers affectés aux premières, a consenti une donation partage des titres de ces sociétés au profit de ses deux fils MM. Jacques et Jean-Luc Y... ; que le 22 octobre 1998, a été signé entre les parties intéressées un pacte de famille dont l'objet était d'organiser la succession de Mme X... au sein des différentes sociétés du groupe et permettant de donner, à terme, à M. Jacques Y... (M. Y... ) le contrôle du groupe ; que le 3 décembre 1998, Mme X... et M. Y... ont créé une société holding dénommée société JAP, dont Mme X... détenait cinq cent deux parts et M. Y...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'intérêt de la société SAGEM pour les vêtements de protection NBC était de notoriété publique dans la mesure où elle avait obtenu le marché public de la Direction Générale de l'Armement relatif à la tenue innovante de l'équipement des fantassins ; qu'en affirmant que la société X... avait pu immédiatement se mettre en position pour être à même de satisfaire aux besoins de la société SAGEM sans avoir dû au préalable engager des démarches pour se constituer cette clientèle et sans engager d'investissement puisqu'elle savait par l'intermédiaire de M. X... que la société SAGEM avait fait connaître à la société PAUL BOYE son intérêt pour les vêtements de protection NBC, ce qui aurait constitué un agissement parasitaire de la société X...

il résulte du droit au respect de l'intégrité du domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire n'est régulière que si elle garantit l'effectivité du contrôle qu'exercera le juge des libertés et de la détention au cours de la réalisation de l'opération ; que cette garantie suppose que l'ordonnance oblige les agents de l'administration fiscale ou l'officier de police judiciaire à informer la personne au domicile de laquelle la visite a lieu soit des moyens par lesquels elle peut saisir, elle-même, le juge au cours de la visite soit de son droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des propres constatations de l'ordonnance attaquée ainsi que des termes de l'

par jugement définitif du 4 octobre 2007, requalifié les contrats de travail des salariés à l'égard de la société TSL en contrats de travail à l'égard de la société GLS, dit privé d'effet leur licenciement, constaté que ces salariés sont toujours salariés de la société GLS et condamné cette dernière à leur payer des rappels de salaires ; que, par ailleurs, estimant avoir subi un préjudice en raison d'incidents intervenus durant le préavis, la société GLS a assigné la société TSL en réparation ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, invoquant, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le caractère abusif et brutal de la rupture par GSL de leurs relations commerciales ; Sur le deuxième moyen

il résulte des documents juridiques versés au dossier, notamment l'étude à l'en-tête Radcliffes Le Brasseur versée par Mlle X..., et non contestés que le droit anglais connaît la cession de contrat et autorise notamment la cession de contrat de prêt ; que Mlle X... n'indique pas en quoi cette cession serait irrégulière au vu de ces documents, et se contente d'une formule générale de vérification sans conséquence procédurale ; que cette demande ne serait utile que si, alors que le contrat de vente est versé au dossier, elle articulait une critique précise constituant une demande également précise ; que Mlle X... fait valoir que, alors que la banque leur avait notifié une cession de créance sous seing privé intervenue par acte du 3 mars 1998, un acte authentique est intervenu pour la même cession le 25 novembre 1998 ;

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que c'est volontairement et sans qu'il démontre l'existence d'un quelconque vice de consentement que M. X..., propriétaire du navire, qui voulait bénéficier des mesures de sortie de flotte, a acquitté en lieu et place de M. Y..., défaillant, la dette envers l'ENIM ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sa dette n'étant pas établie, M. X... était en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'obtenir la restitution du paiement qu'il avait fait à l'ENIM, la cour d'appel à violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ADT télésurveillance, aux droits de laquelle est la société ADT France, ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Boss protection, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Boss protection ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, M.

par lettre du 24 février 1997, l'Urssaf de la Marne l'a informée qu'elle avait procédé à l'annulation de son compte alors que cet organisme lui réclame aujourd'hui une somme de 78. 552, 51 euros pour une période de dix ans comprise entre 1997 et 2008 que Mme X... poursuit en indiquant qu'elle a dû reprendre l'exploitation de son mari, décédé, activité au titre de laquelle elle a acquitté des cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et que le créancier ne prouve pas qu'elle est en état de cessation des paiements ; Mais attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme X... a été affiliée à l'Urssaf de la Marne le 7 octobre 1999 avec effet rétroactif au 1er octobre 1996 au titre de son activité libérale ; que cette affiliation d'office faisait suite à une information transmise à l'Urssaf de la Haute-Marne selon laquelle Mme X...

l'employeur assuré (la société Francheville Matériaux), irrecevable en son action récursoire à l'encontre du fournisseur desdits matériels (la société Ettax) au titre du défaut de sécurité du produit et d'avoir en conséquence mis cet acheteur hors de cause ; AUX MOTIFS QUE le rôle causal des goupilles de sécurité et d'une façon générale de l'emboîtement des lisses sur les montants des racks dans l'accident était formellement établi y compris à l'égard des sociétés Stow International et Stow France et qu'il ne saurait être contesté que l'on était en présence d'un produit qui n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre dans des circonstances normalement prévisibles (arrêt, p. 24) ; que sauf à vider de leur sens les

par arrêt du 24 juin 2008, la chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moteurs Leroy Somer fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue d'une obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à payer à la société Dalkia France la somme de 320 143,03 euros et à la compagnie Ace Europe la somme de 229 107 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité qui pèse sur tout vendeur professionnel ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel ; qu'en condamnant la société Leroy Somer à réparer les

il résulte des prétentions de la Société MFP MICHELIN et des assureurs que par application de l'article 32 § 2 de la CMR, la prescription avait été suspendue par la réclamation du 17 juin 2004, tandis que la Compagnie HELVETIA et la Société OTL faisaient valoir que la lettre de réclamation n'avait aucun effet interruptif de sorte que leur action était prescrite; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en raison de la faute lourde du transporteur, le délai de prescription était de trois ans, pour en déduire que l'action en indemnisation engagée par la Société MFP MICHELIN et les assureurs n'était pas prescrite, quand aucune des parties n'avaient développé un moyen tiré de la faute lourde du transporteur et de l'application d'une prescription de trois ans, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2008), que la Fnac a confié le transport de marchandises à la société Ducros Euro Express (la société Ducros), aux droits de laquelle vient la société Dhl Express (la société Dhl) ; que la société Ducros s'est substituée la société France courses express système (la société Fces) ; que des véhicules utilisés par celle-ci ont été volés avec leur cargaison ; qu'ayant indemnisé la Fnac, son assurée, la société Ace European groupe limited (la société Ace) a assigné la société Ducros et son assureur, la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard (la société Axa), en remboursement ; que la société Ducros et la société Axa ont appelé en garantie la société Helvetia (la société Helvetia) et son assurée, la société Fces ; que…

par acte authentique, les époux Y... se sont substitués la société Rétro Ter ; qu'après que deux rapports d'inspection de la direction des services vétérinaires n'aient signalé aucun problème, un troisième, dressé trois mois plus tard et quelques jours avant la vente du fonds, a fait état de la non conformité de la cuisine et imposé la réalisation de travaux avant la reprise d'activité du nouvel acquéreur ; que ces travaux n'ayant pas été exécutés, le restaurant a fait l'objet d'une fermeture administrative et la société Rétro Ter a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; qu'alléguant un dol et un vice caché rédhibitoire qui résulterait de la non conformité de la cuisine, les époux Y... et la société Rétro Ter ont assigné la société Z..., M.

il résulte des éléments du dossier, en premier lieu, que, à compter du mois de septembre 2005, la société Planète Prod s'est adressée à Patrice X..., pour lui présenter de nouveaux projets d'émissions, et, en second lieu, que, le 12 octobre 2006, la société France Télévisions a chargé son conseil d'opposer, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, une fin de non-recevoir aux sociétés appelantes ; qu'il s'évince de ces éléments que les sociétés appelantes sont recevables à rechercher, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de la société France Télévisions, de sorte que, sur ce point, le jugement déféré mérite confirmation ; ET AUX MOTIFS, ENFIN, QUE (…) sur le caractère de la rupture, il ne peut être sérieusement contesté

Vu les articles L. 110-4, L. 133-6 et L. 442-6 15° du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Schneid recyclage a conclu avec la société Saint-Gobain emballage un contrat de collecte et de transport de verre d'origine ménagère ; que la société Schneid emballage ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Jean-François X... a été nommé en qualité de liquidateur ; que M. X..., ès qualités, a assigné la société Saint-Gobain emballage en dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales et abus de l'état de dépendance économique ; Attendu que pour dire que l'action de M. X..., ès qualités, introduite plus d'un après la rupture du contrat était prescrite, l'arrêt retient que le contrat liant les parties

M. X... a directement négocié le rachat du matériel sportif du centre de Metz et a conclu directement un bail commercial avec le propriétaire des locaux ayant décidé, par souci d'économie, de ne pas racheter le fonds de commerce de l'exploitant ; qu'il s'ensuit que la société C Sport, créée par M. X..., devait se renseigner sur l'ensemble des conditions dans lesquelles ce centre était exploité sans pouvoir exiger une telle information de la part de la société Lady fitness Europe ; qu'en annulant le contrat de licence d'exploitation de marque concernant le club sportif de Metz pour dol imputable à la société Lady fitness Europe faute d'une complète information sur ce centre, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article L.

Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail ; que si le liquidateur d'un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l'exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l'effet réel de la procédure collective, il doit mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

il résulte du jugement du 14 décembre 2005 que le Tribunal de Commerce a été saisi par l'URSSAF qui a fait assigner la Société LA BOISSIERE afin que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire ; que la Société LA BOISSIERE apparaît comme demandeur, que si le jugement ne précise pas le nom de la personne chargée de représenter cet organisme, cette mention figure sur les notes d'audience ; qu'il est précisé que le représentant de l'URSSAF nommément désigné a déposé le dossier de l'URSSAF ; que le Tribunal de Commerce était dès lors valablement saisi ; que si le jugement ne précise pas si la Société "LA BOISSIERE" était présente ou représentée, il y a lieu de relever que le jugement rendu le 14 décembre 2005 n'a pas statué au fond mais qu'il a