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par contrat ", sans distinguer selon que lesdits véhicules étaient des véhicules particuliers (VP) ou des véhicules utilitaires légers (VUL) ; qu'en retenant qu'il résultait de ladite lettre que la demande d'agrément de M. X... n'avait pas été examinée au regard des normes " VU " (véhicules utilitaires), la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; 2°/ qu'en retenant que la société Volkswagen aurait " communiqu é la lettre d'agrément " de M. Y..., en se référant à une simple lettre de confirmation du 6 octobre 2006 en réalité 2003 de la lettre " d'agrément de principe " du 4 août 2003, laquelle annonçait une " lettre d'agrément " détaillée, non produite, et se bornait, sans exposer le détail

par courrier du 9 avril 2008, a refusé la commission de la vente Y.../ Z...pour un montant de 1. 100 euros, une procédure étant en cours ; ce refus est justifié puisque la vente n'a pas abouti ; cette somme doit être déduite du montant global réclamé comme celle de la vente A.../ B... (1. 400 euros) dont rien ne dit qu'elle ait été réalisée » ; 1°) ALORS QUE le juge du fond ne peut procéder par voie d'affirmation et doit indiquer l'origine de ses constatations de fait ; qu'en affirmant que la vente Y.../ Z...n'avait pas abouti sans viser les éléments le lui permettant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il appartient au mandant de prouver que le travail déployé par l'agent commercial avant son départ et ayant abouti à la conclusion d'un compromis de vente n'a pas permis la conclusion d'une vente définitive ;

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que le manque à gagner relatif à la disparition des expertises amiables ne saurait constituer un poste de préjudice, que l'ensemble des dossiers a été restitué les 20 et 27 octobre 2005 par huissier et que M. B... ne démontre pas qu'il manquait des documents, l'arrêt retient que reste seulement la disparition effective des dossiers de clients amiables avec la perte d'une telle clientèle distincte de celle transférée et que la réparation du préjudice de M. B... en relation directe avec les disparitions du fait de la société TISO peut s'élever à 80 000 euros, à l'exclusion de tout autre poste infondé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

il résulte de ce qui précède que la Société LMCI ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires fondées sur une rupture prétendument abusive et brutale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer sur ce point le jugement déféré ; 1°) ALORS QUE le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services ; que le contrat de franchise ne met donc pas, par nature, à la charge du franchiseur l'obligation d'assurer l'exécution de livraisons de marchandises au profit du franchisé ; qu'en décidant néanmoins que "la suite nécessaire des obligations"

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que le conseil d'administration de la société anonyme Val d'Yonne Habitat (la société), réuni le 28 octobre 2005, ayant révoqué M. X... de ses fonctions de directeur général, celui-ci, faisant valoir que sa révocation avait été décidée sans juste motif et dans des circonstances constitutives d'abus, a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que cette dernière a reconventionnellement demandé que M. X... soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi du fait de détournements commis par un salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la révocation de M. X...

Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Dès lors, viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui retient que la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie

il résulte des constatations mêmes du Conseil de la concurrence et de la cour d'appel de Paris qu'il était reproché à la société Joubert d'avoir participé, aux côtés de plusieurs concurrents, à des réunions qui s'étaient échelonnées entre novembre 1995 et mai 2004, au cours desquels il aurait été décidé, tantôt de hausses de prix concertées, tantôt de modifications d'une grille tarifaire commune ; que pour rejeter le moyen tiré de la prescription des faits antérieurs au 7 mai 2001, invoqué par la société Joubert, la cour d'appel a énoncé que le renouvellement de ces réunions était de nature à démontrer une volonté commune persistante de fausser le jeu de la concurrence et qu'ainsi, les faits litigieux devaient s'analyser en une infraction unique et continue qui s'était "progressivement concrétisée" tant par des accords que par des pratiques ;

par courrier du 21 avril 1999, de l'exécution de son préavis, a fixé l'expiration de celui-ci au 31 mai 1999 et a réduit la clause de non-concurrence à neuf mois ; que le 26 avril 1999, la société Procep a, pour remplacer M. X..., embauché M. Y... en qualité de représentant de commerce pour les départements de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, du Gard, de l'Hérault, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et de la Drôme avec une clause de non-concurrence de deux ans pour le secteur défini ; que M. Y... ayant démissionné, la société Procep l'a délié, le 25 septembre 2000, de la clause de non-concurrence ; que la société Sud fertilisants a embauché successivement M. X..., le 1er juin 1999, et M. Y..., le 19 septembre 2000 ; que la société Valoragri a fait assigner la société Sud fertilisants, devenue la société Agriva, en concurrence déloyale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Libération, entreprise de presse, a pour associé unique la société anonyme Investissement presse (SAIP) ; que les actions représentant le capital de cette dernière étaient réparties en trois groupes, A, B et C, respectivement détenus par la société civile des personnels de Libération (SCPL), par diverses sociétés et par les représentants légaux de la SAIP ; que faisant valoir qu'une cession du journal avait eu lieu à la suite de la prise de contrôle de la société SAIP par la société Holding Financier Jean Goujon (HFJG), Mmes X...et Y...ainsi que MM. de Z...et A..., journalistes, ont rompu leurs contrats de travail et demandé le bénéfice des dispositions de l'article L.

considérant que ce passif relevait du champ de la garantie de passif, bien que ce ne soit pas l'ignorance du contrat de travail litigieux qui constitue la conséquence dommageable de la condamnation que la société cédée a subie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X..., solidairement avec le Crédit du Nord, à payer à la société Sauvagine Groupe Emeraud la somme de 93 786,72 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2004 et de l'avoir condamné à relever et garantir le Crédit du Nord de cette condamnation ; AUX MOTIFS QUE les frais de l'instance prud'homale pour établir les droits du salarié, dont le contrat de

par courrier du 14 octobre 2002, de régulariser le solde débiteur de son compte courant, la banque lui a notifié, par courrier du 24 octobre 2002, le rejet des chèques présentés ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 novembre et 17 décembre 2002, la SCP X..., nommée liquidateur, a recherché la responsabilité de la banque ; Attendu que la SCP X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 1 156 177 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le taux effectif global ne peut être appliqué qu'après qu'il a été préalablement mentionné, de manière efficiente,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant engagé et poursuivi des pourparlers avec MM. Alain et Serge Z... (les consorts Z...), associés de la société ATS studios, en vue d'acquérir le contrôle de cette dernière, jusqu'à la rédaction d'un projet de protocole faisant apparaître les points litigíeux ou en attente de réponse, validé par les vendeurs et l'acquéreur, les vendeurs ont brutalement interrompu ces négociations au motif qu'ils étaient sollicités par une autre société ; que M. X... a fait assigner les consorts Z... et la société Holding Z... en réparation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement les consorts Z... et la société Z... à payer à M. X...

l'employeur ; que dès lors, et au regard des indemnités que la société employeur de M. Pin aurait pu être amenée à lui régler, au titre de la résiliation de son contrat, l'indemnité litigieuse peut être considérée comme une compensation » (jugement, p. 8) ; 2°) Alors que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité prévue au protocole peut être considérée comme la compensation des indemnités consécutives à la cessation de son contrat de travail, sans préciser si l'intention des parties à la

il résulte des pièces produites par la société ALEX que cette assignation a été délivrée à domicile mais sans traduction en espagnol, nuisant ainsi gravement aux droits de la défense ; ET QUE par mail du 16 mars 2006, la société CALZADOS a informé le dirigeant de la société ALEX, M. X..., des plaintes formulées auprès d'elle par plusieurs clients et s'est par ailleurs étonnée de son absence au salon de la chasse IWA ; que constatant le manque d'intérêt de son agent commercial, elle a formulé les interrogations suivantes: « Si Chiruca ne t'intéresse pas, pourquoi ne le dis-tu pas simplement et ne nous quittes-tu pas ? Ce serait plus facile, n'es-tu pas d'accord ? ... Il y a peut-être d'autres entreprises qui te comprennent davantage et qui te comprennent mieux.

il résulte que la stipulation litigieuse du règlement intérieur, apportant des restrictions au libre exercice de leur profession par les associés retirés de la SCM, était incompatible avec les statuts de cette dernière, lui donnant pour seul but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société Anemos fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que s'il y a plusieurs gérants dans une société civile, ils exercent séparément les actions en justice au nom de la société sans avoir à être spécialement habilités à cet effet par une délibération de l'assemblée générale des associés, dès lors que cette action est commandée par l'intérêt social ;

il résulte du certificat de travail qui lui a été délivré, confirmant les bulletins de payes de la période considérée ; qu'il n'est pas contesté que Madame X... était la concubine du gérant de la société cautionnée ; que la Caisse d'Epargne souligne qu'elle avait la qualité d'associée et disposait d'un compte courant dans la société (13 727 francs et 1987 et 1988 ; 7 109 francs en 1989) ; que cependant ces éléments n'établissent pas que Madame X... qui n'avait pas la qualité de gérant, disposait en 1987 ou en 1990 des connaissances de la vie des affaires, de la formation professionnelle ou de la compétence lui permettant d'apprécier le risque pris par le cautionnement des prêts souscrits par une société commerciale ou de connaître le fonctionnement

la caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement et prononcé la clôture du compte PREDISSIM souscrit le 22 janvier 2001 par Monsieur et Madame X... et d'avoir condamné la Caisse exposante à leur rembourser la somme de 15.244,90 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ainsi qu'à leur payer la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE du compte rendu de réunion d'expertise du 21 décembre 2004, il résulte que Madame X... est en situation d'invalidité et Monsieur X... est consultant, travailleur indépendant, après avoir été licencié et allocataire ASSEDIC ; qu'il ne résulte d'aucun élément acquis

par jugement antérieur du 19 décembre 2005 du Tribunal de Première Instance de Chemnitz ; Madame Y... indique par ailleurs que son époux n'aurait pas déclaré leurs revenus entre 1992 et 2008 sans qu'elle en soit informée, ce qui paraît surprenant, s'agissant d'une période de plus de 15 ans. Elle explique également que l'ensemble des sociétés qui avaient été créées ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que son mari fait lui-même l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en Allemagne. Elle ne justifie cependant absolument pas de ce que son patrimoine ait été réalisé à la suite de ces liquidations. Au vu de ces éléments, il apparaît en définitive que Madame Y... est venue s'installer en France après que la procédure

par jugement du 26 juin 2003 ; que M. X... a assigné la banque en remboursement des frais de rejet de chèques et en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de celui résultant de sa situation bancaire causés par le manquement de la banque à ses obligations de diligence, information et conseil et a demandé leur compensation avec le solde du prêt immobilier et la mainlevée de l'interdiction bancaire ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, l'acceptation d'un plan conventionnel de réaménagement des dettes est incompatible avec la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; qu'en écartant tout abus de droit de la banque dans l'engagement de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

il résulte de l'arrêt de la Cour d'Appel de BESANCON du 15 juin 2007 que Patrice X... avait accepté une transaction avec une salariée de la société, Madame Y..., sans aucune contrepartie ; que cette transaction était contraire aux intérêts de la société ; qu'il avait accepté non seulement le versement d'une indemnité transactionnelle de 10 582,52 €, mais encore la prise en charge par la société de frais de déménagement et l'avance de deux mois de caution ; qu'il avait même consenti un contrat de travail à compter du 1er octobre 2003 à durée indéterminée sans période d'essai, moyennant un salaire brut de 1 490 €, la SARL STI s'engageant de surcroît "en connaissance de l'état de santé de Madame" à maintenir ses salaires et avantages jusqu'à rétablissement total de l'intéressée.