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par acte du 31 mai 2007, la société civile immobilière Éminence (la société Eminence) s'est rendue caution de la société Fourtune participations (société Fourtune), établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par la société Dexia banque internationale ; que la société Éminence ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 17 février 2012 le liquidateur faisait valoir que l'article L.

il résulte que la société Pierre X... a adopté de mauvaise foi une dénomination sociale employant le nom patronymique X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Pierre Coquard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que le recrutement, dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente ne caractérise pas, à lui seul, un comportement déloyal ; qu'en se fondant exclusivement sur l'embauche par la société Pierre X... de seize salariés démissionnaires des établissements X... sans caractériser l'existence de

considérant que le fait que, selon la figure 19 de l'antériorité Nissan, le contrepoids fixe ou réglable de la bielle se trouvait situé à l'extérieur de l'axe du manchon relié à la caisse était de nature à faire douter que le centre instantané de rotation puisse se trouver sur cet axe sans s'expliquer sur le fait que, selon la figure 3 du brevet opposé dans lequel le centre instantané de rotation se trouve situé sur l'axe du manchon relié à la caisse le contrepoids est lui-même situé à l'extérieur de l'axe du manchon relié à la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété Intellectuelle ;

considérant que l'avis du comité d'entreprise émis à trois reprises après l'ouverture de la procédure de sauvegarde était antérieur à l'ouverture du redressement judiciaire et, par conséquent, non conforme aux dispositions applicables, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 622-10 du code de commerce ; 2°/ que la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire requiert l'audition préalable des représentants du personnel sur la question de l'emploi ; qu'au cas présent, le représentant des salariés dûment entendu n'a fait aucune observation sur les licenciements projetés dans le cadre de la procédure de sauvegarde, régulièrement soumis au comité d'entreprise, et maintenus dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ;

il résulte des conclusions des parties qu'il a été résilié tacitement d'un commun accord entre les parties pendant la période en cours du 1er novembre 1994 au 31 octobre 1995 et qu'un nouveau contrat de concession a alors été conclu le 1er avril 1995 entre la SAS John Deere et la nouvelle société X... Père et Fils, locataire-gérante du fonds de commerce de M. Hubert X..., alors en cours d'immatriculation ; mais que le contrat du 1er avril 1995, en fixant le début de ses effets de façon rétroactive au 1er novembre 1994, nonobstant l'inexistence juridique de la SARL X... Père et Fils à cette date, a ainsi pris en compte la reprise par cette société des engagements précédemment pris à son égard par M. Hubert X... et réciproquement ; que dès lors, la

par courrier recommandé du 30 mai 2008, à effet du 30 novembre suivant, de sorte que le point de départ du préavis est donc la date à laquelle la société LA LANGUEDOCIENNE a été effectivement informée de la rupture du contrat ; qu'il se déduisait de ces constations que la société AREVA avait manifesté son intention de rupture et ainsi fait courir un préavis dont la durée devait s'imputer sur celle du préavis jugé nécessaire ; qu'en décidant cependant d'accorder à la société LA LANGUEDOCIENNE un préavis de 18 mois, la Cour d'appel a violé l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

considérant que M. X... ne remplirait pas les conditions de l'article 885 O bis au motif que ses fonctions sociales « n'ont pas donné lieu à une rémunération normale », mais sans caractériser le caractère manifestement et anormalement bas de la rémunération en cause, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du code général des impôts, tel qu'interprété par la doctrine administrative 7 S-3322 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que, postérieurement à sa nomination comme directeur général de la société X..., les bulletins de salaire de M. X... ne mentionnaient que sa seule fonction technique de secrétaire général de celle-ci et qu'il figurait toujours en qualité de salarié dans les déclarations annuelles de salaires et les déclarations fiscales de l'entreprise ;

il résulte des termes clairs et précis de cette stipulation que c'est à l'auteur de la résiliation d'adresser un courrier de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception propre à faire courir le délai de vingt-quatre mois et que l'arrêt relève que la résiliation du contrat avait été décidée unilatéralement par la société Vista automobiles le 1er décembre 2007, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de faire application du préavis contractuel de vingt-quatre mois prévu à l'article 7.2 du contrat et invoqué par la société JP Froment, a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

M. X... a conclu avec la société Egatextil un contrat d'agent commercial, ensuite transféré à la société Egatex France (la société Egatex), stipulant notamment une clause de fidélité et de non-concurrence ; que la société Egatex ayant rompu le contrat pour faute grave au motif que l'agent commercial assurait, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, la représentation des produits d'une société concurrente, la société Pill, ainsi que des marques concurrentes Punto Blanco et Marie-Claude Fremau, M. X... l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour dire que M. X... a commis une faute grave, exclusive de toute indemnité de rupture, dans l'exécution du mandat d'intérêt commun le liant à la société Egatex France et

il résulte qu'elle fondait sa demande sur l'existence d'un vice ayant altéré son consentement, la société Celcom n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses écritures ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le contrat ne prévoyait aucune clause d'exclusivité au bénéfice de la société Celcom dans sa zone de chalandise et retenu que cette dernière était un professionnel averti au regard de l'expérience acquise dans le domaine de la téléphonie mobile, la cour d'appel, qui n'a pas exonéré la société SFR de sa responsabilité au titre d'un manquement à l'obligation d'information, a pu écarter la demande indemnitaire qui était fondée sur le vice du consentement occasionné par ce manquement ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;

par jugement du tribunal de commerce de Reims du 12 octobre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le second alinéa de l'article L 621-2 du code de commerce édicte que " la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale " ; que l'argument de l'appelant, selon lequel la décision entreprise " devrait se fonder sur les dispositions de l'article L 621-5 " dudit code, manque en droit, dès lors que ce texte est ainsi libellé : " Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Vu les articles 1167 et 1692 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Sofigère a acquis la créance détenue sur la société Buromaster, l'immeuble d'Antony ne faisait plus partie des actifs de celle-ci ; qu'il en déduit que la société Sofigère savait que ses garanties portaient sur un immeuble qui était la propriété d'une société qui n'était pas sa débitrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'il n'était pas démontré que le cédant de la créance avait renoncé à contester la régularité de l'apport et à invoquer un montage frauduleux et alors que la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, de sorte que le cessionnaire dispose de toutes les actions qui

Vu les articles 1167 et 1692 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Sofigère a acquis la créance détenue sur la société Buromaster, l'immeuble de Courbevoie ne faisait plus partie des actifs de celle-ci ; qu'il en déduit que cette société savait que ses garanties portaient sur un immeuble qui était la propriété d'une société qui n'était pas sa débitrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'il n'était pas démontré que le cédant de la créance avait renoncé à contester la régularité de l'apport et à invoquer un montage frauduleux et alors que la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, de sorte que le cessionnaire dispose de toutes les actions qui

considérant que les décisions prises par M. X... relativement à la SCI MIDOUIN ne pourraient être invoquées pour démontrer le rôle d'animation de l'EURL de l'exposant à l'égard de ladite SCI, dès lors que ces décisions auraient été prises avant l'entrée des parts de cette SCI dans le patrimoine de l'EURL, cependant qu'une impulsion donnée avant la date considérée pouvait continuer à produire ses effets après celle-ci et constituer l'unique manifestation tangible d'une animation qui, pour le reste, était quotidienne, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 885 O quater du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement par la société Buchen services industriels (la société Buchen) d'honoraires en rémunération d'une mission comptable et sociale qui avait été confiée à la société RSM Segec, la société Segec, aux droits de celle-ci, a assigné la société Buchen en paiement ; Attendu que pour condamner la société Buchen à payer à la société Segec la seule somme de 3 440 euros avec intérêts légaux, l'arrêt retient que la société Segec, qui réclame le paiement d'un solde de factures d'un montant de 32 868, 47 euros, n'a pas jugé opportun de verser aux débats ces factures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Segec avait annexé à ses conclusions un bordereau de communication de pièces, daté du 16…

Vu les articles L. 134 -3 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sud inox ayant résilié pour faute grave le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Cap services, celle-ci l'a fait assigner pour lui voir imputer la rupture et obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; que la société Sud inox a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial ; Attendu que pour accueillir les demandes de la société Cap services et rejeter la demande reconventionnelle de la société Sud inox, l'arrêt, après avoir relevé que, sauf clause contraire, l'obligation de non-concurrence, corollaire de l'obligation de loyauté, n'est imposée à l'agent

par courrier du 17 novembre 1999, la société FIAT AUTO a conduit ses concessionnaires à acheter des véhicules, en décembre 1999, « sur commandes centrales prédéfinies par FAF », concernant toutes les marques, FIAT, LANCIA et ALFA ROMEO, étant précisé que « les véhicules proposés seront très majoritairement ceux soutenus par les actions commerciales prévues pour le 1er trimestre 2000 » et ces véhicules étant payables sous 120 jours ; que cette obligation d'achat, baptisée plan « tous prêts pour 2000 » s'est avérée désastreuse pour l'équilibre des concessions au cours du premier semestre 2000, puisque déconnectée des besoins effectifs des clients et que, contrairement à ses engagements, la société FIAT AUTO n'a pas soutenu cette action commerciale, communiquant au contraire, dès 2000, sur le thème « A.

considérant que la qualité d'auteur de l'oeuvre La Course du Rhum devait être attribuée à Monsieur Y...plutôt qu'à Monsieur X...pour la raison que Monsieur Y...avait permis la réalisation de la course en arrêtant la décision de donner corps à l'idée de Monsieur X...et en présentant la course au public lors d'une émission de télévision, au mois de décembre 1976, la cour d'appel, dont les motifs sont impropres à caractériser en quoi la course était l'expression de la personnalité de Monsieur Y...justifiant que lui soit attribuée la qualité d'auteur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, de cinquième part et subsidiairement, QUE la cour d

considérant que, du fait de cette prise de qualité de salarié ultérieure, la clause était nulle pour n'avoir pas envisagé une contrepartie financière, la Cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ainsi que le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le vendeur est tenu d'une garantie d'éviction à l'égard de son acquéreur qu'il s'interdit de concurrencer pour ne pas vider d'objet son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce M. François X... vendeur de ses parts sociales à la société CATP Immobilier était débiteur d'une garantie d'éviction et donc d'une obligation de non concurrence envers la société CATP ; que la Société CATP IMMOBILIER faisait donc justement valoir, à

il résulte de l'expertise qu'elle a reçu dès le 3 octobre 2005 une offre d'embauche de Datacine faisant suite à un entretien avec LM. Gibard et la direction des ressources humaines du groupe Quinta ; qu'elle a signé un contrat de travail le 12 septembre 2005 en qualité d'attachée de direction, celui-ci précisant que « M. A... avec lequel elle va continuer à travailler étant quant à lui embauché par Quinta Communications » ; que Mme Laurence G..., administrateur de ventes, collaboratrice directe de M. Olivier B... a démissionné le 4 octobre 2005 demandant à être dispensée d'exécuter son préavis ce qui lui a été refusé ; que le 10 octobre 2005, celle-ci a bénéficié d'un congé maladie ; que dès le 14 novembre 2005, Datacine lui a adressé une offre d'embauche faisant nécessairement suite à des entretiens antérieurs ;