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Vu les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande de l'ANOP et de la société Liberté en condamnation de M. X... en paiement d'un arriéré de redevances de franchise, l'arrêt relève que les demanderesses ne produisent aucun contrat de franchise souscrit par M. X... à titre personnel, mais un contrat du 26 mars 2001 qui concerne la « SARL Pompes funèbres X... » et un contrat signé le 30 septembre 1994 conclu avec la « société en nom personnel Jean-Luc X... » et retient que les demanderesses auraient dû invoquer dans leurs écritures les poursuites formées contre la société en nom personnel Jean-Luc X... et justifier des vaines poursuites préalables contre cette personne morale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Passion gourmande du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Passion gourmande a, pendant l'année 2007, effectué pour le compte de la société Le Traiteur du Val-de-Cère diverses prestations sans que les parties parviennent à se mettre d'accord sur un contrat organisant leurs relations, lesquelles ont pris fin le 9 janvier 2008 ; que la société Passion gourmande, soutenant qu'elle avait exercé une activité d'agent commercial, a fait assigner la société Le Traiteur du Val-de-Cère en paiement de ses commissions, ainsi que d'une indemnité de rupture ; que la société Le Traiteur du Val-de-Cère a reconnu devoir la somme de 4 172,73 euros au titre des commissions pour le second semestre 2007 et, reprochant à la société Passion gourmande d'avoir eu un…

il résulte que la Société LG SPORTS ET COMMUNICATION a continué son activité antérieure de vente d'articles de sports et d'objets publicitaires aux clients du fonds vendu, ainsi que cela résulte des commandes, devis, factures, bons de livraison et courriels émanant ou adressés aux Sociétés MAXIMO (novembre et décembre 2007), PANAVISION (décembre 2007 et janvier 2008), MEGAPHONE (janvier 2008), HOTEL EMERAUDE (novembre 2007), à un collège du MANS (novembre 2007), à la Mairie de DRANCY (décembre 2007), en recourant aux mêmes fournisseurs (METALUPLAST en décembre 2007, BELMAR en janvier 2008) et transporteurs (Sociétés FEDEX et UPS) ; que l'examen du compte bancaire de la Société LG SPORTS ET COMMUNICATION par les enquêteurs a confirmé la continuation de son activité commerciale malgré une clôture de sa comptabilité le 23 novembre 2007 ;

considérant que la rémunération de M. X... pouvait être valablement fixée par une décision unilatérale de la société Nexity, intervenue le 1er février 2010, sans répondre au moyen déterminant tiré de ce que cette dernière s'était contredite en ayant, dans la procédure avant-dire droit, reconnu qu'une telle rémunération devait être fixée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que si le juge ne peut se substituer à l'organe légalement ou statutairement compétent pour fixer la rémunération du dirigeant, il en va autrement lorsque cet organe a été invité à se prononcer sur ce point et qu'il a refusé d'allouer une quelconque rémunération au dirigeant ; que, dans pareille hypothèse, le dirigeant peut

il résulte des « productions » que les créances sont certaines à hauteur de 275 466, 44 euros, sans s'expliquer, fut-ce sommairement, sur ces productions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que l'état du passif vérifié déposé au greffe le 31 mai 2005 laissait apparaître un montant total déclaré de 414 717, 27 euros tandis que l'état des créances déclarées dans le cadre de la liquidation judiciaire des sociétés atteignait un total de 997 943, 17 euros pour un actif s'élevant à 18 696 euros ; qu'il a, par ailleurs, estimé à la somme de 275 446, 44 euros les créances certaines nées entre le 15 mars 2005 et le 21 mars 2006 ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a déterminé le passif créé sous la gérance de Mme X...

par ordonnance du 6 décembre 2011, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance conclu le 6 octobre 1982 entre M. X... et la société X... et fixé à cette date la restitution du fonds de commerce et du personnel y attaché ; que M. X... a formé recours contre cette ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article L. 144-9 du code de commerce ; Attendu que si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail, c'est à la condition que le fonds ne soit pas devenu inexploitable ;

il résulte qu'une partie des candidats était susceptible d'être concernée par la reprise du personnel des titulaires sortants, le juge du référé précontractuel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qu'il a ainsi violé ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de la société JLI tendant à voir annuler la procédure engagée par l'association des paralysés de France (APF) ayant pour objet l'attribution des marchés du transport scolaire des enfants handicapés scolarisés au sein des instituts d'éducation motrice (IEM) de Béthune, Villeneuve-d'Ascq, Liévin et Lille pour une

il résulte des termes mêmes de ce document, s'inscrivant dans la politique sociale de l'entreprise, qu'il n'a aucune prétention à l'exhaustivité, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les septième et huitième branches, que la société Arkema n'avait pas engagé sa responsabilité pour avoir pris l'initiative de donner une information incomplète au conjoint d'Arnaud X... après le décès de ce dernier ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses septième et huitième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Constance et Capucine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte du jugement entrepris que le 31 décembre 1999, la société Sferca a unilatéralement soldé le compte courant de M. X... et en a inscrit le montant à un compte « 46 » créditeurs divers, M. X... n'étant plus actionnaire du fait de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 janvier 1999 jugeant la cession de ses actions valables ; que cet arrêt a cependant été cassé par arrêt du 5 avril 2005 et la cour de renvoi a jugé que les actions n'avaient pas été cédées, faute d'accord sur la chose et le prix ; qu'en se fondant de façon inopérante sur l'écoulement d'un délai de cinq ans depuis la mise en paiement des dividendes par inscription en compte courant d'associé et sur le transfert des sommes dues à M. X... sur un compte « autres dettes » pour juger prescrite sa demande en paiement du 9 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du contrat de franchise sur le fondement du dol et de l'absence de cause et en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les sociétés Coff et Auvence justifient avoir communiqué à M. X... et à la société FL conseil, lors de la remise du document d'information précontractuelle , qui est intervenue deux mois avant la signature du contrat de franchise litigieux, les bilans arrêtés au 31 mars 2003 et au 31 mars 2004 pour la société holding, les bilans arrêtés au 31 mars 2004 pour les sociétés Coffparis-Saint Cloud et Coff Aquitaine Mérignac ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bilans

par lettre recommandée avec avis de réception. En tout état de cause, ce retrait ne pourra intervenir avant le premier février 2003 Sauf accord exprès des deux parties et sauf en cas de vente de ses parts sociales, l'associée ne pourra demander le remboursement de son compte courant créditeur. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié la convention d'apport en compte courant en prêt de droit commun, et en ce qu'il a condamné la SCI GABRIEL à rembourser ce prêt » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de paiement, Vu l'article 1134 alinéa 1 du code civil ; Que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; En l'espèce qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 novembre 2001 conclu entre la société Gabriel et Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 juin 2004, la société BICS Banque populaire, devenue Banque populaire rives de Paris (la banque) a consenti à la société Sandali (la société), un prêt dont Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ereis du désistement de son pourvoi et à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGL et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL CTC (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 octobre 2003 et 13 mai 2004 ; que le 12 octobre 2006, le liquidateur a assigné la société MGL, Mme Y..., Mme X..., gérante de la débitrice des mois de février 2002 à septembre 2003, et la société Ereis en vue d'obtenir leur condamnation au paiement de certaines sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2010), que pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce par M. Y..., la Banque Chaix (la banque), qui avait refusé de lui prêter la totalité des fonds nécessaires, a consenti, d'un côté, à M. X..., un prêt de 250 000 francs (38 112, 25 euros) remboursable au bout de 24 mois, et, d'un autre côté, à M. Y... un prêt de 600 000 francs (91 469, 41 euros), remboursable en 84 mensualités, ce prêt étant garanti par le cautionnement solidaire de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), qu'estimant que le programme télévisé "Dilemme" proposé par la société ALJ productions (la société ALJ) reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société Endemol productions (la société Endemol) a fait assigner cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Endemol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes et de lui avoir ordonné de rembourser à la société ALJ les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de trancher personnellement le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit applicables ;…

il résulte que la société Argeville s'est livrée au débauchage du personnel de la société Créations et parfums dans des conditions ayant conduit à la désorganisation de l'activité de celle-ci, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a retenu que la société Créations et parfums justifiait d'un préjudice commercial et moral de 90 000 euros, constitué par la perte subite de clients et par la privation corrélative du chiffre d'affaires qui pouvait être escompté de la poursuite des relations commerciales pendant une durée raisonnable, a souverainement apprécié l'existence du préjudice subi par la société Créations et parfums ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer la réparation ;

par lettre recommandée avec accusé de réception douze mois avant la date de chaque échéance" ; que c'est par de justes motifs adoptés par la Cour, que le jugement du 14 mars 2006, écartant l'argumentation de la SICA SAINT YVES fondée sur les dispositions de l'article 1187 du code civil, au motif qu'elle ne démontrerait pas, faute de stipulation contractuelle en ce sens, que le terme extinctif avait été stipulé dans son seul intérêt et non dans celui des deux contractants, a retenu qu'à défaut d'un nouvel accord entre elles, les parties étaient tenues de respecter le terme convenu, que la rupture du contrat par la volonté unilatérale d'une des parties engageait la responsabilité de son auteur, qu'en l'espèce, la SICA SAINT YVES ne pouvait résilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 avril 2005, M. X... a été nommé directeur général de la Société d'économie mixte locale de financement du développement de la Polynésie française (la société) ; que le 7 avril suivant, M. X... et le président de la société ont signé une "lettre d'engagement valant contrat à durée indéterminée" prévoyant, notamment, qu'il pourrait être mis fin à tout moment aux fonctions de M. X... et que, dans ce cas, la société serait tenue de lui verser une indemnité égale à douze mois de rémunération mensuelle ; que M. X...

Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 26 octobre 2010, pourvoi n° Z 09-16. 917), que, le 14 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laval a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SELAFA C...

il résulte de ce qui précède que l'intervention du représentant du Collège n'a pas été réalisée dans des conditions portant atteinte aux droits de la défense ; 1- ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable emporte le respect de la loyauté de la procédure ; qu'il ressort des articles L 621-9-1, L 621-10, R 621-32, R 621-34 et R 621-35 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'AMF ne peuvent entendre une personne susceptible de leur fournir des informations que dans le cadre des enquêtes pour lesquelles ils ont un ordre de mission du secrétaire général de l'AMF ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. C..., directeur des enquêtes de l'AMF et M. D...,