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il résulte du précédent rappel des faits qu'après un échange qui lui avait révélé que Mlle X... était seulement une assistante de M. Y..., la Société BRANDALLEY a traité directement avec cette assistante, lui a soumis un bon de commande qu'elle a signé, et lui a adressé la facture ; que les échanges avec celle-ci n'ont pas été adressés en copie à M. Y... ou à un autre responsable de la Société AUBERT ; que si Mlle X... pouvait donner effectivement l'apparence d'une capacité de discuter et de négocier, il reste qu'en tant que simple assistante du directeur du commerce électronique, elle ne présentait pas l'apparence d'un pouvoir d'engagement de la Société AUBERT ; que la Société BRANDALLEY aurait dû par conséquent faire confirmer par M. Y... ou par un autre responsable de la Société AUBERT que Mlle X...

il résulte du registre d'audience du 7 mars 2012 que les conclusions du 21 février 2012 des sociétés Waris Telecom et Mim Com avaient été rejetées lors de cette audience ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et 786 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions des sociétés Waris Telecom et Mim Com du 21 février 2012 ; aux motifs que « par conclusions signifiées le 21 février 2012, les sociétés Waris Telecom et Mim Com ont déposé de nouvelles écritures ; que, par ordonnance du même jour, la clôture de l'instruction a été prononcée ; que si cette seule circonstance ne saurait constituer un

il résulte de l'ordonnance rendue sur requête par le président du Tribunal de commerce de Paris, le 28 mai 2009, à la demande de la société MT2A, que les mesures d'instruction ordonnées, quelle qu'ait pu être leur étendue, étaient circonscrites à la preuve des actes de concurrence déloyale dont dépendait la solution du litige opposant la société MT2A à la société L'Atelier des Compagnons, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge est tenu de rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; que la société MT2A a soutenu dans ses conclusions que la levée des scellés donnait son efficacité immédiate aux

par lettre du 25 février 2009, le conseil de M. Y...a revendiqué, à tort, la qualité d'agent commercial en mettant en demeure la société X... Industrie de lui répondre dans un délai de huit jours concernant la fin du contrat, invoquée soudainement par M. Y...et lui seul (jugement p. 3, arrêt, p. 4), M. Y...reconnaissant de surcroît avoir continué à percevoir une rémunération au cours l'année 2009, cette rémunération s'élevant à 16. 500 euros en 2009, selon ses propres indications (conclusions d'appel de M. Y..., p. 11) ; qu'en retenant dès lors l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales imputable à la société X... Industrie, en l'absence de tout élément en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et de l'ensemble des pièces soumises à son examen, en violant ainsi l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2012), que dans le cadre de travaux de chaufferie, la société Lorraine énergie a pris en location auprès de la société Bar levage Pibarot deux engins avec chauffeurs, soit une grue pour effectuer la dépose d'une cheminée usagée et le montage d'une nouvelle et une autre grue équipée d'une nacelle pour réaliser l'élingage ; que lors des travaux, un incident s'est produit, entraînant le renversement d'une grue qui a été endommagée ; qu'estimant la société Lorraine énergie responsable du sinistre, la société Bar levage Pibarot et son assureur, la société SMABTP, l'ont fait assigner en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lorraine énergie fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Bar levage Pibarot est un…

il résulte de ces éléments que les contrats conclus avec la société Intrasys, d'une part, et avec la société GE Capital Equipement Finance, d'autre part, étaient indépendants et qu'ils doivent s'exécuter dans les termes spécifiques de chacun d'entre eux ; ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier la gravité du manquement d'une partie à un contrat synallagmatique pour accueillir ou rejeter la demande de résiliation dudit contrat fondée sur l'article 1184 du code civil ; qu'en infirmant purement et simplement le jugement entrepris et en déboutant M. X... de l'ensemble de ses demandes, refusant ainsi de prononcer la résiliation des contrats du 22 mai 2008 conclus avec la société Intrasys sans constater que les manquements de la société

il résulte que, M. X...ayant été mis en mesure de présenter ses observations, la société Akerys capital n'a pas manqué à son obligation de loyauté dans l'exercice de son droit de révocation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...tendant au paiement de l'indemnité stipulée en contrepartie de son obligation de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci lui est due, retient qu'il ne justifie pas que la somme de 353 852 euros correspond à ses revenus et avantages tels que fixés dans la clause au cours des douze derniers mois écoulés avant la révocation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 décembre 2012), que la société Twin's, dont MM. Jean-Michel et Alain X...sont cogérants, a vendu à la société GL3E un fonds de commerce de café-débit de boissons, en s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant auquel serait attaché une licence IV, à condition que l'activité de débit de boissons soit secondaire ; que l'acte de cession stipulait que l'acquéreur était informé du projet d'acquisition, par la cédante, d'un autre établissement dans le cadre de cette dérogation, lequel a été réalisé ; que la société GL3E a été mise en liquidation judiciaire, M.

considérant que la société Tui France ne pouvait, en l'absence de faute de la société EI Auxerre, refuser de renouveler le contrat de mandat d'intérêt commun à son échéance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1134 et 2004 du code civil ; 3°/ que la société Tui France se prévalait à l'encontre de la société EI Auxerre, outre d'un manquement à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de mandat du 30 octobre 2003, d'un manquement à l'article 6 de la convention qui obligeait le mandataire à n'offrir au public que les produits élaborés ou proposés par la société Nouvelles frontières ; qu'elle faisait valoir que l'article 1er prévoyait qu'au titre du mandat, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2012), que la société Patton (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 7 juin et 5 juillet 2004, le liquidateur a assigné M. X..., président de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 624-3 du code commerce, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas subordonnée au constat que la faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif, telle la poursuite d'une exploitation déficitaire, soit commise dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en déniant la faute de gestion commise par M. X...

par jugement ayant fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2008 ; qu'il est constant que, selon un acte postérieur du 29 mars 2009, le débiteur et son épouse, communs en biens, ont constitué une société civile immobilière, dénommée ENES et établie à leur propre domicile ... ; que par cet acte, ils ont apporté la pleine propriété de leur maison d'habitation, évaluée à 170. 000 € et déclaré par eux nets de tout passif tout en faisant état dans l'acte de différentes hypothèques inscrites sur l'immeuble ; que le capital social a été, aux termes de l'acte, attribué à chacun des époux à concurrence de 500 parts de 170 € chacune ; qu'il importe peu que le débiteur ait eu ou non l'intention de frauder aux droits de ses créanciers ; que la fraude n'

il résulte que la société Generali s'était acquittée de l'obligation dont elle était personnellement redevable envers la STM, assurée de bonne foi, la cour d'appel en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de cette dernière, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; Attendu que, pour

considérant que les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce doivent être appliquées compte tenu de leur caractère d'ordre public tout en constatant que le contrat rompu portait exclusivement sur la distribution de produits sur le territoire chilien, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble l'article L 442-6 5° du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société GUERLAIN avait rompu de manière brutale et abusive la relation commerciale établie avec la société FGM, et d'avoir, en conséquence, dit que la durée du préavis raisonnable était de 12 mois et condamné la société GUERLAIN

par courrier du 19 mai 2006, ce qui a eu pour effet de paralyser la présente procédure » (conclusions de la société JACK p. 23, § 3), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil.

par acte sous seing privé du 14 avril 2003, monsieur Y...s'était porté acquéreur d'un fonds de commerce de snack situé Résidence Le Point d'Or à Hossegor, fonds appartenant à monsieur Jean-Louis X..., et connu sous le nom commercial « La Grignote » ; que dans cet acte, il était mentionné un engagement de non concurrence ; que cependant, dans l'acte notarié du 28 avril 2003, cet engagement était largement modifié dans les termes suivants : « A la charge du cédant (page 5) : il s'interdit le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement même comme simple associé commanditaire, dans un fonds de la nature de celui vendu, pendant une durée de trois ans à compter de ce jour, et dans un rayon de vingt kilomètres à vol d'oiseau du

Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les pièces communiquées par la société HBCE consulting le 2 mars 2012, l'arrêt retient qu'elles ont été communiquées le jour de la clôture des débats et que la société Trailor Actm international n'a pas été en mesure de les examiner ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance de clôture a été ultérieurement révoquée par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 mars 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2012), que le 27 novembre 2006, la société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang, devenue la société Yang design (la société Yang) une licence d'exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d'une redevance annuelle calculée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, avec minima ; que n'ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Yang a fait opposition ; Attendu que la société Yang fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Les Complices les sommes de 37 685,13 euros et 42 319,75 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, que la disparition de la cause d'un…

par jugement en date du 3 juin 2009 le tribunal de commerce de BORDEAUX a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société MEDULIPHARM SARL, et a désigné maître X... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer la société et la SELARL MALMEZAT-PRAT en qualité de mandataire judiciaire ; que par jugement en date du 17 juin 2009 il a prononcé l'extension de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société MEDULIPHARM SARL à la SAS GALENIX PHARMA ; que par jugements des 29 juillet et 16 décembre 2009 J 20 janvier et 12 mai 2010 ces sociétés ont été autorisées à poursuivre leur activité ; que par jugement en date du 18 août 2010 le tribunal de commerce de BORDEAUX a arrêté le plan de sauvegarde des sociétés MEDULIPHARM et GALENIX PHARMA et désigné maître GERA en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

par arrêt du 16 mai 2012, trois des dirigeants de ces sociétés ont été condamnés pour exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit ; que la société BCRT a été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 2004, M. X... étant désigné liquidateur ; que M. et Mme Y... (les investisseurs) ont assigné ce dernier, la société Axa et la CIP en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les investisseurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes formées à l'encontre de la société Axa, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a retenu, pour écarter la garantie d'assurances de la société Axa, que la société BCRT aurait exercé une activité de prestataire de services d'investissement, sans s'expliquer, en réfutation des motifs du

il résulte du premier de ces textes qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s'avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d'interrompre son concours, elle n'en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ; Attendu que pour dire que l'arrêt des concours en compte courant ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article précité et rejeter la demande de dommages-intérêts de la caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune mise en demeure n'a été adressée par la caisse à la société, retient que celle-ci se trouvait en situation irrémédiablement compromise et qu'aucune rupture brutale de ses concours ne peut, dans ces conditions, être reprochée à la caisse ;