Rechercher une décision

par jugement en date du 14 février 2012, il avait dit n'y avoir lieu à révocation de ce sursis, qu'il ne l'avait pas révoqué explicitement antérieurement au jugement attaqué, mais que ce dernier en comportait néanmoins implicitement mais nécessairement la révocation en ce qu'il avait décidé de passer outre la procédure d'extension en cours, de procéder à l'examen des offres de reprise et d'arrêter un plan de cession au profit de la société Foncière Clannathone ; que la révocation implicite du sursis par la décision attaquée, que le jugement du 4 décembre 2012 appelait nécessairement et laissait pressentir en toute hypothèse, ne caractérisait en rien un excès de pouvoir reprochable aux premiers juges, dès lors que les organes de la procédure

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt du 9 octobre 2014 retient encore que la confusion des patrimoines, qui avait été constatée par les jugements définitifs du 5 novembre 2004, constituait aussi le motif du jugement confirmé du 17 décembre 2010 ouvrant, sur résolution du plan, quatre procédures de liquidation judiciaire et qu'elle est, dès lors, revêtue de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après la résolution du plan, l'extension de la procédure collective, constatée par les jugements du 5 novembre 2004, avait cessé et que le jugement du 17 décembre 2010 avait ouvert quatre procédures distinctes, sans retenir l'existence d'une

considérant que l'Autorité n'était pas tenue de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle rejette une saisine pour insuffisance de preuves, la cour d'appel a violé l'article L. 462-8 du code de commerce ; 3°/ que le respect du principe du contradictoire est un élément fondamental du procès équitable qui s'impose au juge comme aux parties à toutes les phases de la procédure ; qu'en considérant que l'Autorité n'est pas tenue de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle rejette une saisine pour insuffisance de preuves, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 juin 2014 (RG 2013/06766) rend sans portée le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ;

il résulte de ces observations et constatations, que le moyen repris par le Groupe BOSCHAT ne peut être retenu pour caractériser des actes de concurrence déloyale ; Que le tribunal déboutera le Groupe BOSCHAT de sa .demande tendant à obtenir la condamnation de la Société FERCO INTERNATIONAL à lui payer une somme de 1.401.615 € pour réparer le préjudice subi pour faits de concurrence déloyale ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Boschat faisait valoir que si la société Ferco avait bien le droit de vendre directement ses produits aux clients du groupe Boschat, elle ne pouvait en revanche accorder à ces mêmes clients des tarifs plus bas que ceux proposées à la société Boschat, partenaire avec lequel elle entretenait des relations commerciales depuis trente ans (conclusions d'appel de l'exposante, p.56 et s.) ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 août 2010, la société [2], venant aux droits de la société [3], a informé la société [1] de sa « décision de mettre un terme à la coopération » avec cette dernière, ajoutant qu'elle avait « décidé de confier à la société [6] la distribution » de ses produits en France, la résiliation du contrat devenant effective « à partir du 31.12.2010 » ; que la présente action de la société [1] dirigée contre la société [2] et reprise par la selarl [5] mandataire repose sur la reconnaissance du caractère abusif de cette résiliation ; (…) ; que le principe en droit européen comme en droit français est que le défendeur est attrait devant les juridictions de l'état où il a son domicile ; que c'est, en particulier, ce que rappellent les articles 2 et 3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

par acte du 25 mai 2000, M. [V] [I] et plusieurs membres de sa famille (les consorts [I]) ont cédé l'intégralité des actions de la société [S] productions à la société [11], désormais dénommée [9], filiale à 100 % de la société [3], et ayant pour dirigeant M. [N], lui-même salarié de cette dernière ; que soutenant que la cession à la société [11] du capital de la société [S] productions était intervenue à un prix dérisoire, et que M. [H] avait commis plusieurs fautes et dissimulations à leur détriment, les consorts [I] ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; que M. [H] s'est opposé à cette demande et a appelé en garantie les sociétés [10] et [9] ainsi que la société [9], aux droits de laquelle est venue la société [8] ; Attendu que les consorts [I] font grief à l'arrêt de dire que M.

par lettre recommandée avec demande d'accusé réception ; que de convention expresse, le non renouvellement du mandat ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part ou d'autre, sauf refus de renouvellement fautif caractérisé de la part de la Banque ; Nouveau mandat à l'arrivée du terme : de convention expresse, s'il demeure possible aux parties de convenir d'un nouveau mandat à la fin du présent mandat, l'absence de poursuite des relations contractuelles ne pourra donner lieu à quelque indemnité que ce soit de part ou d'autre ;, que cette absence d'indemnité est une condition sans laquelle le mandat n'aurait pas été contracté ; d) évocation : &évocation pour motif sérieux et légitime , que le mandat est révocable à tout moment sans indemnité pour

considérant que M. [Y] n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; que, comme en première instance, M. [Y] soutient qu'il entretenait avec la société [2] les relations d'un salarié avec son employeur ; qu'en effet, il travaillait sur les instructions et selon les horaires prescrits par le responsable de l'agence ; qu'il apparaissait personnellement sur les cartes de visites professionnelles de celle-ci ; que le nécessaire lien de subordination, indispensable à la qualification d'un contrat en contrat de travail, résultait implicitement, en l'espèce, de sa grande jeunesse (25 ans) et de son inexpérience dans la profession de l'immobilier pour laquelle, d'ailleurs, la société [2] a accepté de lui dispenser une formation de deux semaines ; Mais qu'au regard de son immatriculation comme agent commercial, M.

par lettre recommandée, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci les représentants des salariés. Le procureur de la république ainsi que l'administrateur et le représentant des créanciers sont avisés de la date d'audience » ; que l'article 78 de la délibération prévoit que le jugement arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise est rendu en audience publique ; que le tribunal mixte de commerce de Papeete a statué conformément à ces dispositions, seules applicables ; que, force est de constater que suite au dépôt du plan de continuation en mars 2012 du débiteur, il n'a pas été statué immédiatement sur ce plan de sorte que plusieurs renvois contradictoires ont été accordés au débiteur ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ; qu'au cas d'espèce, M. A... faisait valoir que l'huissier ne lui avait jamais adressé la lettre recommandée, en sorte que la signification était nulle (conclusions du 4 octobre 2012, p. 6) ; qu'en s'abstenant encore de s'expliquer sur ce point, avant de repousser l'exception de nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à renvoyer aux « arguments du mandataire judiciaire », c'est-à-dire aux conclusions de la SELAFA MJA ès qualités, quand il lui incombait de donner des motifs sur la question, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

par courrier électronique le 17 janvier 2009 par la société Pixscène à l'Institut technique, en réponse à la demande d'aménagement des conditions d'annulation pendant la tournée, au cours d'une saison, indiquaient clairement le dédit dû pendant la première année d'exploitation, au regard des six manifestations devant être réalisées durant cette année 1 et que s'il était indiqué « aucun dédit annulation » en année 2, le même document était fondé sur l'hypothèse, expressément mentionnée, que six manifestations avaient d'ores et déjà été effectuées, l'année 2 commençant par la manifestation en « ville 7 » ; qu'en affirmant cependant qu'il se déduit de ce document, établi par la société Pixscène, que « les parties avaient convenu de la possibilité pour l

par lettre du 29 mars 2011, la société Presstalis a résilié le contrat pour le 30 septembre suivant ; que le 20 juillet 2011, elle a refusé la proposition de la société Medialog en réponse à son appel d'offres pour l'exploitation de son centre de retour CRL Nord ; que cette dernière l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medialog fait grief à l'arrêt de dire que les relations commerciales entre elles et la société Presstalis ont débuté le 1er mai 2006 et en conséquence de rejeter sa demande en réparation alors, selon le moyen : 1°/ que la société Medialog visait dans ses conclusions et produisait des liasses fiscales établissant qu'elle appartenait au groupe Transalliance, comme la société Michel logistique ;

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce

il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge-commissaire ne s'est pas prononcé sur les deux créances litigieuses qui ont été écartées par un arrêt du 25 octobre 2005 de la Cour d'appel de Grenoble, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance, dans une procédure de droit commun ouverte avant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en décidant néanmoins que le représentant des créanciers pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur ces créances, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 15, 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985.

Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que la résiliation du contrat est intervenue dans le respect des dispositions de celui-ci et que la société Sidef ne peut se prévaloir de ce qu'elle serait intervenue de façon illégitime. A ce sujet, la Cour relève que si la société Sidef invoque dans ses conclusions les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, elle concentre son argumentation et ses moyens sur le seul caractère injustifié de la rupture, sans se référer aux particularités de ce texte et sans apporter d'élément d'appréciation sur son application au cas d'espèce. En conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a : condamné les sociétés Alcatel Lucent Participations et Alcatel Lucent France solidairement à payer à la société Sidef la somme de 125.

par arrêt du 15 mai 2014, a réformé la décision de l'Autorité et dit qu'il n'était pas établi que les organismes en cause avaient enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce ; Que la cour d'appel, après avoir constaté que le règlement (CEE) n° 1035/72 du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes, applicable durant la période antérieure à celle visée par les pratiques reprochées, avait confié aux organisations de producteurs (OP) la mission de régulariser les prix au stade de la production et, qu'à cette fin, les OP et leurs associations (les AOP) pouvaient fixer un prix de retrait en dessous duquel les OP ne mettaient pas en vente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mai 2014), que la société Oekostoc ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 2008, le liquidateur a assigné MM. X... et Y..., le premier en qualité de dirigeant de droit, le second en tant que dirigeant de fait, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'égard de M. Y... alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant d'écarter la qualité de dirigeant de fait imputée à M. Y...

il résulte expressément des motifs de l'arrêt du 5 mai 2009 statuant sur l'appel formé contre ce jugement que la cour d'appel de Pau n'avait pas entendu confirmer le jugement en qu'il avait exclu toute responsabilité de M. B... mais avait, au contraire, jugé que ce dernier s'était rendu coupable, au même titre que la société ETS, d'actes de débauchage de personnel et de détournement de clientèle au préjudice de la société X... et de M. X... ; qu'elle les avait également condamnés solidairement à réparer les frais de recrutement exposés par la société X... ; que, dès lors qu'elle rectifiait sa précédente décision qui avait - effectivement à tort - énoncé qu'elle confirmait le jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité de M. B..., elle devait

Vu les articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L. 112-6 du code de la consommation ; Attendu qu'en cas de rupture d'une relation commerciale établie, la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque du distributeur ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la société Cart'com propose aux annonceurs l'impression de leurs campagnes publicitaires sur des cartes postales dont elle assure, sous la marque « Cart'Com », la fabrication et la commercialisation, ainsi que la diffusion au moyen de présentoirs installés dans des lieux publics ; que par contrat du 26 octobre 1994, elle a accordé à la société Sept com l'exclusivité de l'exploitation de ce concept, ainsi que celle de la commercialisation et de la diffusion des cartes Cart'Com dans les départements du Nord et du Pas-de Calais ;

il résulte de ce qui précède que la Banque Populaire Atlantique avait, en l'espèce, toute faculté de mettre un terme à cette relation sans être tenue de respecter un quelconque délai de préavis, peu important le bien ou mal fondé des critiques ayant pu expliquer sa décision dans le détail desquelles la cour n'entrera pas, le motif de la perte de confiance étant indifférent ; ALORS, D'UNE PART, QUE la convention cadre est l'accord dans le cadre duquel viennent s'inscrire des contrats particuliers, et dont le régime ne se confond pas avec celui de chacun de ces contrats particuliers ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une convention cadre conclue entre la Selarl X... et la Banque Populaire d'Atlantique, tout en constatant que les liens entre