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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Groupe vaillance conseil (la société GVC) et Vaillance courtage (la société VC) distribuent des contrats d'assurance-vie par l'intermédiaire de mandataires indépendants avec lesquels elles signent des contrats de mandataires d'assurance ; qu'en 2009 et 2010, plusieurs de leurs mandataires ont mis fin à leurs contrats et ont été embauchés, en qualité de salariés, par la société Union financière de France banque (la société UFF) et sa filiale Ufifrance patrimoine (la société UFI) ; que s'estimant victimes d'une concurrence déloyale par débauchage de leur personnel et détournement de leur clientèle, les sociétés GVC et VC ont assigné les sociétés UFF et UFI en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fonderies Collignon que sur le pourvoi incident relevé par la société G... X..., venant aux droits de la société F... G... X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Fonderies Collignon ; Donne acte aux sociétés Fonderies Collignon et G... X..., ès qualités, du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Collignon ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 622-22 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Festi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2014), que MM. Y..., Z... et A... ont acquis en 2003 le capital de la société Festi, spécialisée dans le commerce d'articles de fête et disposant de points de vente à l'enseigne « Festi », implantés dans le nord de la France ; qu'elle a été reprise en 2007 par la société Cahema, constituée entre, d'un côté, MM. Y..., Z..., A... (le groupe majoritaire), de l'autre, les sociétés Etoile ID et Picardie investissement (les investisseurs) ; que, le 29 juin 2007, a été conclu un pacte d'associés comportant à la charge des trois premiers une clause de non-concurrence ; que M.

Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen d'une prospection de clientèle déterminée, mise en oeuvre à l'intérieur du territoire concédé

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° V 15-12.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Degreane Horizon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... K..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... J..., domicilié [...] , 3°/ à M. E... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. R...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° B 15-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° J 15-12.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° P 15-10.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , anciennement société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 20 août 2014 et 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° M 15-14.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eiffage construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. J... A... dit A...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° Q 14-22.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... W..., domicilié [...] , 2°/ à M. A... T..., domicilié [...] , 3°/ à M. O... I..., domicilié [...] , 4°/ à la société Mini Pleat Filter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM. W..., T... et I...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10183 F Pourvoi n° A 15-17.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. U... I..., 2°/ Mme R... I..., domiciliés [...] , 3°/ M. A... P..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la société Loen, aux lieu et place de Mme V... Y..., 4°/ M. G...

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 709 F-D Pourvois n° P 14-29.692 et J 15-12.603JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 14-29.692 formé par la société Spie SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati Europe intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme G...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° N 14-26.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Metering & Technology, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président,…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° G 14-19.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Oxymel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abarez, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant pour enseigne Atrium SI, 2°/ à la société Atrium-It, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° Y 14-27.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... T..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Swiss Life banque privée, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° V 14-25.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Socredo, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... C... P... , domicilié [...] , 2°/ à la société Tahiti automobile, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge national d'exiger le respect d'un délai de préavis de rupture supérieur au minimum fixé par le règlement (CE) n° 1400/2002, n'est pas incompatible avec le droit de l'Union, lequel prévoit, à l'article 3.2 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, que les Etats membres peuvent adopter et mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d'une entreprise

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10168 F Pourvoi n° J 15-13.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GDF Suez énergie services, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société ADF développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 654 FS-D Pourvoi n° X 14-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Europcar groupe, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° G 13-27.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. M... K..., 2°/ Mme N... O..., épouse K..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Top montage, en liquidation judiciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ Mme I...