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COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° Y 14-29.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société DDB & Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° Z 15-17.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [L] [U], 2°/ Mme [S] [U], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° X 14-29.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière [C], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° P 14-21.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° U 14-19.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schenker, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aig Europe Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chartis Europe, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° N 14-18.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Iris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Iris, 2°/ à la société [T]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Iris, mission conduite par M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° U 14-29.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [Q] [A], épouse [X], domiciliée [Adresse 7], 2°/ Mme [H] [A], épouse [H], domiciliée [Adresse 9], 3°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 1], 4°/ M. [T] [A], domicilié [Adresse 3], 5°/ Mme [C] [A], épouse [U], domiciliée [Adresse 4], tous cinq venant aux droits de [J] [E], décédée le [Date décès 1] 2012, 6°/ Mme [N] [K], épouse [P], sa mère héritière, divorcée en premières noces de M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° E 15-11.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10234 F Pourvoi n° E 15-15.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Remotole France et de la société Cannon industrie, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société J.F.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° Q 15-19.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Thémis sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié cour d'appel, [Adresse 1], 2°/ à M.

Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorité a respecté le communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qu'elle a publié le 16 mai 2011, qui constitue une directive, au sens administratif du terme, et s'impose à elle, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d'intérêt général la conduisant à s'en écarter dans un cas donné

Les dispositions de l'article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, sont applicables à l'ensemble des personnes ou entités dotées d'un commissaire aux comptes

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° B 15-14.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société T&T nature, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Equilibre et santé, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° X 15-13.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carrefour France, venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France, 2°/ la société Carrefour administratif France, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 9 avril et 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre de l'économie et des finances, domicilié direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, [Adresse 1], 2°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° D 15-13.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MDP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° N 15-10.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Brune & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société[U] [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Brune & Co, contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Villars maître chocolatier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° E 14-26.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° X 15-15.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Menuiseries de l'Ain, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. G...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2016 Annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° V 15-12.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. H... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° E 15-14.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint Gobain emballage, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Sarl d'[...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme…