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Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un contrat à exécution successive qui, bien qu'aucun terme ne soit prévu, n'est pas nul, mais qui étant à durée indéterminée, peut être résilié unilatéralement par chaque partie

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° K 15-18.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [Q] [Z], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Agence commerciale [C], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Q 14-26.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bourgey Montreuil Normandie, venant aux droits de la société Giraud Ouest, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Helvetia assurances, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Renault Cléon, société en nom collectif, 3°/ à la société Renault Douai, société en nom collectif, ayant…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° R 16-10.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Inter ortho lab, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 16 octobre 2014 et 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axis dental, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Q] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [R] [X], 4°/ à M. [V] [L], tous deux domiciliés [Adresse 4], 5°/ à M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° G 15-26.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Protilab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Proxi Dental, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [E] [E], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° N 15-21.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Einhell France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Backing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk,…

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10024 F Pourvoi n° N 15-21.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [6], dont le siège est [Adresse 2] (Tunisie), 2°/ à M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 128 F-D Pourvois n°P 15-19.438 Z 15-22.024JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 15-19.438 et Z 15-22.024 formés par la société AGP, dont le siège est [Adresse 1], le premier contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), le second contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la même cour d'appel, dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 121 F-D Pourvois n° Q 15-19.669 et D 15-20.786JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-19.669 formé par : 1°/ la société Blocfer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Prévost industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Polytech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° D 15-20.786 formé par la société Polytech, contre…

Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui retient qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société par actions simplifiée alors que les statuts de cette dernière ne faisaient pas mention d'un conseil d'administration

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10008 F Pourvoi n° H 15-25.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° G 14-10.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° M 14-29.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofidia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [D], [L], [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire de la société Sofidia, prise en la personne de M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° M 14-20.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 40 F-D Pourvois n° S 15-13.392 W 15-14.661 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 15-13.392 et W 15-14.661 formés par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre respectivement les arrêts rendus les 3 avril 2014 et 12 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 39 F-D Pourvois n° M 14-16.442 et J 14-18.832 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 14-16.442 formé par : 1°/ la société Tabac des sports, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [P] [F], domicilié [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [B] [K], 2°/ à Mme [V] [U] épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° J 14-18.832 formé par M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° C 15-20.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gadest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Auto pièces industrie services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° S 15-18.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 13 F-D Pourvois n° P 15-13.780 J 15-17.548JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Statuant sur le pourvoi n° P 15-13.780 formé par : 1°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Impression (ISA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société JFM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société Benoit et associés, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5) le 8 janvier 2015, dans le litige les opposant : 1°/ à M.