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Selon l'article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du code de commerce, les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l'exécution du plan de sauvegarde, inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. En application de l'article L. 626-11, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.

L'article L. 642-12, alinéa 1, du code de commerce, qui impose au tribunal qui arrête un plan de cession de déterminer la quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d'une sûreté réelle, a pour finalité de déterminer l'assiette du droit de préférence. Il ne déroge pas à l'ordre de paiement des créanciers. Il résulte de l'article R. 643-5 du code de commerce que le créancier d'un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur l'existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les créanciers de la procédure

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° F 21-25.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 La société Ingram micro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-25.366 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à M. [K] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° A 21-25.430 B 22-15.545 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 I - La société Team Active, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-25.430 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° F 21-23.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société White, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], a formé le pourvoi n° F 21-23.526 contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet…

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Méconnaît les dispositions de ces textes la cour d'appel qui retient qu'une société s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, par l'intermédiaire de son dirigeant, alors qu'à la date des faits litigieux, la société n'était ni constituée, ni immatriculée, de sorte que les agissements fautifs de celui qui n'en était pas encore le dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° V 22-11.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023 M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-11.422 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mondo déco, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° N 21-17.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 1°/ La Société de machines et d'ingenierie ternoise (SMIT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Grave-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° F 20-16.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Horeca service, dont le siège est [Adresse 3] (Pologne), a formé le pourvoi n° F 20-16.369 contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation le 13 février 2020 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eurimex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Wesina, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° G 19-21.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 M. [O] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-21.289 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France Antilles Martinique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° B 22-12.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Serop industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-12.808 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Trochet/AMGGC, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° C 21-25.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Delsys, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-25.777 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elcimaï software & services, 2°/ à la société Groupe Elcimaï, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° A 20-17.445 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 Juin 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° A 22-10.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société Certas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.139 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société P2I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° E 21-24.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société Domino missions [Localité 4] BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-24.974 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Concept intérim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° S 21-19.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société Laulhère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 21-19.994 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Le Béret français, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° A 21-23.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société SB alliance, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-23.360 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Syneha, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° Y 21-18.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Europe autos diffusion, 2°/ M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° M 22-10.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 L'EARL Lambert et fils, entreprise agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-10.034 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. RB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° C 21-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Emirates Advanced Investments Group, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° C 21-22.143 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.